Déliberation - 2022 09 29 Conclusion dune convention de servitudes au profit dEnedis Parcelle BM 489 sise Les Brosses

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Déliberation - 2022 09 29 Conclusion dune convention de servitudes au profit dEnedis Parcelle BM 489 sise Les Brosses Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 29 Conclusion dune convention de servitudes au profit dEnedis Parcelle BM 489 sise Les Brosses)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 29 septembre 2022

DÉLIBÉRATION N° 121/2022 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLE BM 489 SISE LES BROSSES

L'an deux mille vingt-deux,

Le vingt neuf septembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 23 septembre 2022.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints

Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Mosser, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Bennani, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

Mme Hervouet (pouvoir à M. Audubert), M. Quénéa (pouvoir à M. Le Breton), Mme Landier (pouvoir à Mme Coirier), M. Vince (pouvoir à M. Mosser), M. Marion (pouvoir à Mme Leray)

Absents non excusés :

Mme Lelion, conseillère municipale

Agnès Cabaret-Martinet a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20220929-14275-DE-1-1

Date de télétransmission : 30/09/22

Date de réception préfecture : 30/09/22CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLE BM 489 SISE LES BROSSES :

Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique, la société ENEDIS a réalisé des travaux de passage d’une ligne électrique souterraine

basse tension sur la parcelle communale cadastrée section BM n°489 sise Les Brosses.

Cette servitude conduit notamment à reconnaître à ENEDIS le droit d’établir à demeure dans une bande de

1 mètre de largeur une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses

accessoires.

Cette servitude est consentie à titre gratuit et la convention sera réitérée par acte authentique afin d’être

opposable aux tiers.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la régularisation de cette servitude sur la parcelle

communale cadastrée section BM n°489 et d’autoriser la signature d’une convention de servitude au profit

d’ENEDIS.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,

Vu la convention de servitudes et le plan ci-annexé,

Considérant la nécessité de régulariser au profit de la société ENEDIS l’existence d’une servitude de

passage d’une canalisation électrique souterraine basse tension sur la parcelle communale cadastrée

section BM n°489.

Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 15 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide d’approuver la régularisation d’une servitude de passage d’une canalisation électrique basse tension en tréfonds au profit d’ENEDIS, sur la parcelle communale cadastrée section BM n°489,

- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de servitude se rapportant aux installations décrites par ENEDIS, l’acte de constitution de servitude et tous documents se rapportant à cette servitude sur la parcelle cadastrée section BM n°489.

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20220929-14275-DE-1-1

Date de télétransmission : 30/09/22

Date de réception préfecture :30/09/22Convention ASD06 - VO7

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Dmerg de Lieux-dits sols et culures (Cuiures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt …)

Rezé BM 0489 LES BROSSES ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

e [ non exploitée(s)

e [1 exploitée(s) par-lui même .

e [1 exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6 mètres

ainsi que ses accessoires.

1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.41 Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de

l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

paraphes (initiales) page 2

Convention ASDO6 - VO7

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus àl'article 1er :

e [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

paraphes (initiales) page 3Convention ASD06 - V07

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du

demandeur.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE REZE représenté(e) par son (sa) MME

BOURGEAIS / AGNES, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

Convention ASD06 - VO7

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Rezé

Département : LOIRE ATLANTIQUE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA27/080889 COLL C5 RESEAU - FREE MOBILE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000

NANTES, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par" Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE REZE représenté(e) par son (sa) MME BOURGEAIS / AGNES, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil en date AU ssssssssssssssssonseresenseesns

Demeurant à : LA MAIRIE BP 159 0000 PL JEAN BAPTISTE DAVIAIS, 44403 REZE CEDEX TSIÉPRONE srsseeshisesssnsensteetersessss

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 14 N 7 Propriétaire(s; COMMUNE DE REZE Représentée par MME. BOURGEAIS Agnès Commune de REZE N°CONVENTION

Adresse: MAIRIE, PL JEAN BAPTISTE DAVIAIS, 44403 REZE CEDEX 1 20

Référence cadastrale

Section(s) BM , Parcelle(s) 489

Je donne mon accord à ENEDIS pour la réalisation des travaux

Date :

IRETEN

LEGENDE

400

Plan au 1/1000 - Cadastre 1 7 NE TA MN

(eg or A pure re ie] 000 50.00 [7 1000