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Procès Verbal - PV 53 17 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 53 17 12 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
LR \ Liberté + Égalité + Fraternité M
#“ s © |
Vénéjan \ mon village ss République Française
Commune de VÉNÉJAN
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2025 à 17 h 30
L'an deux mil vingt-cinq et le dix-sept décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard
ESTELLE.
PRÉSENTS : Yves Blanc, Félix Bouyer, Bénédicte Chauvet, Elora Chiousse, Alain Clerc, Catherine
Dalibert, Sylvie Étroit, Christine Fabrègues, Béatrice Loison, Thierry Loison, Bernard Pépin,
Florian Poudevigne, Carole Vialle
Absents avec procuration :
Absente :
Secrétaire de Séance : Catherine Dalibert
Arrivée de Camille Caubert à 17 h 37
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 5 novembre 2025
1. Budget prévisionnel. Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses
d'investissement avant le vote du budget Commune
Rapporteur : Béatrice Loison
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'achat de sapins de Noël
Rapporteur : Béatrice Loison
3. Demande de subvention dans le cadre du Contrat Territorial du Département de traversées
d'agglomération auprès du Département du Gard du projet « aménagement et sécurisation
RD148A tranche 2 »
Rapporteur : Gérard d Estelle
4. Participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé dans le cadre
d’une procédure de labellisation
Rapporteur: Catherine Dalibert
Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 5 novembre 2025 à l'unanimité
1 Budget prévisionnel. Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses
d'investissement avant le vote du budget Commune
Béatrice Loison présente le sujet : L'article L1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1e' janvier de l'exercice duquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et de mandater les
dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente,
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à sa date butoir 29 avril 2026, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, Sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, (soit 364 751 €) non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
l'est proposé au Conseil de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement inscrites dans le tableau ci-dessous :
L Crédits ouverts au Montant
Chapitre RE Intitulé Chapitre autorisé avant
en 2025 le vote
20
20-2031-OPNI Frais d'études 70 204 € 17 551 €
20-2051-OPNI Logiciels 9 000 € 2 250 €
204
2041582.OPNI SRaerons d'Équipement 25 707 € 642€
21
21-2128-OPNI Autres agencements 121 690 € 30 422 €
21-21321-OPNI Autres bâtiments publics 100 000 € 25 000 €
Be 21-21351-OPNI Bâtiments publics 565 083 € 141 270 €
21-2151-OPNI Réseaux de voirie 478 258 € 119 564 €
21-21568-OPNI Autres matériel outillage 16 000 € 4 000 €
21-21878-OPNI Autre matériel technique 1797e 449 € 21-21828-OPNI Autre matériel de transport 52 000 € 13 000 €
21-21838-OPNI Autre matériel informatique 4 000 € 1 000 €
21-21848-0PNr | *uire Matériel de bureau et 15 278€ 3819€ mobilier
TOTAL | 1 459 017 € 364 751 €
Le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
> D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
inscrites dans le tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (soit 364 751 €) non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
2 Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'achat de sapins de Noël
Béatrice Loison précise que la mairie s'est engagée à commander trois sapins à l'association du Sou des
écoles quia fait l'avance de ces dépenses pour la mairie.
Le montant des sapins est de 134 € à reverser à l'association.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité.
> _ DE VERSER la somme de 134 € à l'association du Sou des Écoles.
3 Demande de subvention dans le cadre du Contrat Territorial du Département de traversées
d'agglomération auprès du Département du Gard du projet « aménagement et sécurisation
RD148A tranche 2 »
M. Gérard Estelle, rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal le projet : Aménagement et
sécurisation du RD148A, en Co-maïîtrise avec le Département du Gard et que l'appel d'offre a été lancé
Sur la globalité de ce projet. L'ouverture des plis du 21 novembre a désigné l'entreprise EIFFAGE pour la
réalisation des travaux dont ceux de la tranche 1 se termineront au cours du mois de février 2026.
Nous pouvons dès à présent solliciter la demande de Subvention au Département pour la tranche
2.
Le chiffrage a été fait par le cabinet CEREG dont le coût est estimé à 525 000 HT frais d'études et de
contrôles compris. (Voir plan de financement ci-après).
Rappel : Afin d'améliorer la sécurité, d'organiser le stationnement et de faciliter l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite, la commune a lancé un Plan de Circulation Stationnement et Accessibilité qui a été
réalisé par le cabinet Indigo et dont les conclusions ont été remises en mai 2010.
Ainsi depuis 2010 la commune poursuit un programme visant à mener à bien les conclusions de ce
schéma de mobilité.
La Route Départementale n°148A traverse la commune selon un axe Est/Ouest et permet de relier les
quartiers Ouest et le centre du village et la RD148 qui constitue l'axe routier majeur du village.
Cette voie dessert depuis le village plusieurs points d'intérêts particulièrement importants pour les
administrés :
> Le foyer communal,
Le tennis et le terrain de boules,
La boulangerie,
Les jardins familiaux (projet en cours),
VNYN
YV
L’aire de loisirs qui contient aujourd’hui le pumptrack, le parcours de santé et un terrain
multisport,
> Au milieu du tronçon de la RD148A, une traversée piétonne permet de rejoindre la RD148.
Les travaux concernent l'Aménagement de la RD 148A - Traversée d'agglomération.
Les travaux projetés consistent à intégrer des modes de cheminements doux en reprenant les
revêtement existants ou absents, en améliorant les continuités et en créant un espace plus végétalisé
et arboré permettant de requalifier cette voie actuellement très droite et très faiblement végétalisée et en
améliorant la gestion des eaux de pluie en favorisant leur infiltration.
Voirie
L'aménagement d'un cheminement piéton aux normes PMR au sud de la chaussée,
L'aménagement d'un cheminement piéton au nord de la chaussée,
La reprise du revêtement de la chaussée existante dans la configuration d'une CVCB,
VON
OV
Y
Le maintien des places de stationnement existantes dans la mesure du possible,
> L'intégration de zones de ralentissement (plateau surélevés, écluses).
Réseau pluvial
> La création d'avaloirs pour la collecte des eaux de voirie,
> La création de caniveau- grille sur certains accès riverain,
> L'aménagement de la voirie pour la bonne gestion des eaux de ruissellement, notamment au
droit du ruisseau.
Signalisation et mobilier
> Le marquage nécessaire à l'aménagement d'une CVCB,
> La mise en place de la signalisation horizontale et verticale, > La création de passages- piéton,
> L'intégration d'arrêts bus en ligne.
Espaces verts
> L'abattage d'arbres en interface avec le projet (8 sujets),
> La création de zones d'espaces verts.
Plan de financement
Contrat Territorial Traversée d'agglomération pour le projet en Co-maîtrise avec le Département du Gard
"Aménagement - Sécurisation RD148A tranche 2
Nature Montant HT Financement Montant %
MO- CSPS 46 180,00 € | Contrat territorial 250 000,00€| 4762%
Sous total 46 180,00 €
Autofinancement 275 000,00 € 52,38 %
Travaux
Installation Chantier 10 000,00 €
Travaux préparatoires 39 450,00 €
Voirie 371 050,00 €
Réseau pluvial 40 390,00 €
Signalisation 14 730,00 €
Mobilier urbain 3 200,00 €
Sous total 478 820,00 €
Total 525 000,00 € | Total 525 000,00 € | 100%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> DE SOLLICITER l’aide du Département dans le cadre de Co-maitrise d'ouvrage selon le
plan de financement cité ci-dessus ;
> D’AUTORISER M. le Maire à accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
afférents et pièces à intervenir.
4 Participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé dans le cadre
d’une procédure de labellisation
Catherine Dalibert présente : Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la mairie de Vénéjan
souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent
de souscrire.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D'INSTITUER les modalités de participation à la protection sociale complémentaire en matière
de santé et d'en fixer l'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
dans le cadre d'une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en
matière de santé fixé à 30 € par contrat.
> DE PRENDRE toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la
réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera
directement le montant de la participation à l'agent,
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
La séance est levée à 17 h 55
La Secrétaire de séance Le Maire
Catherine Dalibert Gérard Estelle