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Procès Verbal - PV 50 25 06 25
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 50 25 06 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité de CrQis
République Française
Commune de VÉNÉJAN
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2025 à 18 h 30
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE.
PRÉSENTS : Yves Blanc, Félix Bouyer, Camille Caubert, Elora Chiousse, Catherine Dalibert, Sylvie Étroit, Christine Fabrègues,
Béatrice Loison, Thierry Loison, Bernard Pépin, Florian Poudevigne, Carole Vialle
Absents avec procuration : Alain Clerc à Thierry Loison
Absente : Bénédicte Chauvet
Secrétaire de Séance : Catherine Dalibert
Modification du l'intitulé du point 5 : Intégration d’un bien sans maître dans le domaine privé communal.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 14 mai 2025
1. Décision modificative pour virement de crédit
Rapporteur : Béatrice Loison
2. Subventions exceptionnelles versées aux associations : Le Sou des Écoles, l'association Culture Art et Patrimoine et l'AS Vénéjan FC
Rapporteur : Béatrice Loison
3. Révision du règlement et des tarifs de la cantine/garderie scolaire
Rapporteur : Béatrice Loison
4. Avis relatif aux implantations d'installations photovoltaïques et agrivoltaïques dans un périmètre de protection paysagère autour de la chapelle classée et du village
Rapporteur : Gérard Estelle
5. _ Intégration d’un bien sans maître dans le domaine public
Rapporteur : Gérard Estelle
6. Donner l'autorisation pour l'achat d'une parcelle Chemin du Bois
Rapporteur : Thierry Loison
Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 14 mai 2025 à l'unanimité.
1. Décision modificative pour virement de crédit
Béatrice explique que pour qu'un budget soit le plus sincère possible, il est impératif de prévoir une provision
pour dépréciation des créances douteuses en vertu du principe comptable de prudence. La notion de
créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.
p1/7 Désormais, le taux appliqué est du ressort de la collectivité (15% minimum).
Le Service de Gestion Comptable a transmis un état de provisionnement des dites créances qui s'élèvent à
1 354,69€. À la demande de la Trésorerie de Bagnols-sur-Cèze, il faut donc provisionner l'article 6817 du chapitre 68
de 15 % du montant total non honoré, soit la somme de 204 €.
Vu le Code général des collectivités teritoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Considérant qu'en vertu de l'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la constitution d'une provision pour
créances douteuses est requise lorsque le recouvrement des créances anciennes est compromis malgré les diligences du
comptable public ;
Considérant que les créances douteuses englobent l'ensemble des restes à recouvrer de plus de deux ans, évaluées à 1 354,69€
au 24 juin 2025, au regard des infomations foumies par le comptable public ;
Considérant que le taux minimal de provision est établi à hauteur de 15 % des restes à lECOUVrEr.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :
> D'ADOPTER le calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses lors de l'élaboration des budgets
si nécessaire à compter de l'exercice 2025,
4
Y F DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses au taux de 15 % ou plus si nécessaire, imputée
au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants), pour 2025 le taux choisi est de
15 % de la somme à recouvrer à la clôture de l'exercice dont le recouvrement apparaît compromis, soit 204€,
> D'OUVRIR, par cette décision modificative, les crédits nécessaires au budget 2025,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
2. Subventions exceptionnelles versées aux associations : Le Sou des Écoles, l'association Culture Art
et Patrimoine à Vénéjan et l'AS Vénéjan FC
Béatrice Loison souligne qu'il reste dans l'enveloppe des subventions, votée le 26 mars 2025, la somme de 668 €.
Les différents documents de demandes de la part des associations vous ont été transmis.
La mairie a acheté des fleurs auprès du Sou des Écoles pour fleurir la place du village, comme les années
précédentes, pour la somme de 78 euros.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 1 Contre et 13 Pour, de VERSER la somme de 78 € au Sou
des Écoles.
L'association Culture Art et Patrimoine à Vénéjan demande une subvention exceptionnelle pour équilibrer leur budget
afin d'organiser une Scène Lyrique le dimanche 28 Septembre 2025. L'année dernière pour les aider à réaliser leur
première édition de la Scène Lyrique nous leur avons octroyé 300 euros. Il est proposé de leur allouer la même somme
pour leur deuxième édition.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité, de VERSER la somme de 300 € à l'association
Culture, Art et Patrimoine à Vénéjan.
p2/7 L'AS Vénéjan FC sollicite la mairie pour les aider à payer une des deux factures de mini-bus pour leurs déplacements lors des tournois du 13 et 16 juin d’un montant de 250,42 euros.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 2 Abstentions et 12 Pour, de VERSER la somme de
250,42 € à l'AS Vénéjan FC.
3. Révision du règlement et des tarifs de la cantine/garderie scolaire
Catherine Dalibert, rapporteur, propose de revoir le règlement et de modifier les tarifs cantine/garderie pour l'année
scolaire 2025/2026.
Voici les tarifs actuels des services périscolaires :
Cantine
> Tarif unique : 4,00 €
> Tarif exceptionnel {repas non réservé ou réservé hors délais) : majoration de 50 %,
> Tarifrepas adulte : 6,50€.
Garderie
> Garderie du matin : 1,70 €,
> Garderie du soir : 2,20 €,
> Forfait garderie du matin et du soir : 3,60 €.
Le fournisseur de repas nous a annoncé une hausse du prix de celui-ci qui passe de 3,556 € à 3,751 € soit une hausse
de 0,196 €.
Si nous décidons d'augmenter le prix du repas de 20 centimes, il passerait à 4,20 €.
Nous proposons donc de mettre le repas exceptionnel en cas de non-changement de tarif à 8 € {majoration 100 D),
en cas d'augmentation de 20 centimes à 6,30 € (majoration de 50 %) ou 8,40 € (majoration 100 %).
La majoration à 100 % permettra de réduire le nombre d'oubli !
Pour la garderie du matin et du soir, comme, il n'y a pas de pénalité, certains parents n'inscrivent plus leurs enfants à
la garderie alors qu'ils les y mettent toute la semaine, cela entraine une augmentation importante du nombre d'enfants.
Pour la garderie du matin, c'est moins, problématique au niveau sécurité, en revanche cela pose des problèmes pour
la garderie du soir, Les enfants non-inscrits sortent puis comme il n'y a pas de parents pour venir les chercher, ils vont
en garderie !
Nous avons noté certains jours 22 non-inscrits à la garderie du matin et 16 à celle du soir! Ceci entraine par la suite
un problème pour le goûter de la fin de journée et un suivi administratif important pour les inscrire à posteriori.
Pour sensibiliser les parents, ne pourrait-on pas rétablir le tarif exceptionnel pour la garderie du soir ? Augmentation
de 20 centimes pour les non- inscrits soit 2,40 €
Proposition de modifier le règlement :
Les services périscolaires fonctionnent en pré paiement par carte bancaire ou prélèvement.
En cas de rejet de celui-ci et de non-règlement de la dette, dans un délai de 48 heures, les réservations seront
annulées par un message.
Le règlement se fait lors de la réservation de la cantine et de la garderie,
p3/7 Cantine
Les participations demandées aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de cette prestation la mairie
supportant plus de la moitié du coût total du service (prix du repas, charges de personnel, énergie, autres).
> Tarif unique : 4,20 €,
> Tarif spécial : nous invitons les bénéficiaires des minima sociaux à prendre contact avec le CCAS {Centre
Communal d'Action Sociale à mairie@venejan.fr) pour la mise en place d'un tarif spécial,
> Tarif exceptionnel {repas non réservé ou réservé hors délais) : majoration de 50 %,
> Tarif repas adulte : 6,50€.
Garderie
> Garderie du matin : 1,70 €,
> Garderie du soir : 2,20 €,
> Tarif exceptionnel : 2,40 €,
> Forfait garderie du matin et du soir : 3,60 €.
Note : la garderie du midi, réservée aux enfants qui mangent àla cantine le lundi, mardi, jeudi et vendredi est gratuite.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
Ÿ_ D'APPROUVER l'augmentation du tarif cantine, 1 Contre et 13 pour,
Ÿ_ D'AUGMENTER de 10 centimes le tarif 5 Pour et D’AUGMENTER de 20 centimes 8 Pour, donc le tarif est
de 4,20 €,
Ÿ_ D'APPLIQUER une majoration au tarif exceptionnel à 50 % 10 Pour et 4 Pour une majoration à 100 %,
donc le tarif exceptionnel pour la cantine est de 6,30 €,
Ÿ_ D'APPLIQUER un tarif exceptionnel pour la garderie du soir 3 Contre et 11 Pour,
YŸ DE FIXER un tarif exceptionnel pour la garderie du soir à 2,50 € 6 Pour et à 3€ 5 Pour, donc le tarif de la
garderie du soir est fixé à 2,50 €,
Ÿ D’ACCEPTER le règlement de la cantine/garderie avec les modifications présentes à l'unanimité.
4. Avis relatif aux implantations d'installations photovoltaïques et agrivoltaïques dans un périmètre de
protection paysagère autour de la chapelle classée et du village
Gérard Estelle donne plusieurs informations sur ce sujet :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles relatifs à la protection du patrimoine et des paysages nommer
lesquels,
Vu l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales,
Vu le classement de la chapelle Saint Jean-Baptiste au titre de l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur lors de son approbation du 27 juin 2013 et mise en révision lors du conseil
municipal du 8 juillet 2020,
p4/7 Vu les politiques de protection des paysages et du patrimoine bâti décrit dans le projet en cours du PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durable), notamment en ce qui concerne les entrées de village dans le respect,
tout particulièrement des principaux cônes de vues qui s'ouvrent sur le village perché,
Considérant que la chapelle Saint Jean-Baptiste constitue un élément emblématique du patrimoine communal, classé,
et que sa protection implique également la préservation de son environnement visuel et paysager,
Considérant que le paysage aux abords du village présente une qualité visuelle et historique indéniable, participant à
l'identité de la commune, et que les vues depuis et vers la chapelle ainsi que l'entrée de village doivent être maintenues
dans leur intégrité,
Considérant que les installations photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques, de par leur nature industrielle et leur impact
visuel, sont de nature à porter atteinte à l'image du village, à la qualité paysagère et à la mise en valeur du patrimoine,
Considérant que le développement de telles installations dans un rayon de 1,5 km autour du centre du village irait à
l'encontre des objectifs de préservation du cadre de vie, de l’environnement et de l'attractivité du territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité les articles ci-dessous :
Article 1 :
Le Conseil Municipal S'OPPOSE à toute implantation d'installations photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques dans
un rayon de 1,5 km autour du centre du village, et plus spécifiquement dans les secteurs visibles depuis ou vers la
chapelle classée Saint Jean-Baptiste, ainsi qu'aux abords des entrées du village.
Article 2 :
Le présent avis sera transmis :
> À la Préfecture,
À la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer),
À la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC),
La Chambre d'agriculture,
Aux services en charge de l'élaboration ou de la modification des documents d'urbanisme,
> À toute entreprise ou porteur de projet sollicitant un développement dans ce périmètre.
Article 3 :
La présente délibération pourra servir de base à l'intégration d'une mesure de protection dans le cadre d'un futur
document d'urbanisme ou d'un périmètre de Co-visibilité patrimoniale.
VNNN
5. Intégration d’un bien sans maître dans le domaine privé communal
Gérard Estelle, rapporteur, expose :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 :
Vu l'article 713 du Code civil qui prévoit que : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire
où ils sont situés »;
Vu la Circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du Maire n°2024/115 en date du 28/11/2024 constatant la situation des biens présumés sans maître ; Vu la
situation des biens : parcelles cadastrées E n°214 (95 m2) etE n°39 (99 m2) situées Grand-Rue le Village sur la commune
de Vénéjan ;
Considérant qu'au regard des conclusions de l'enquête préalable menée par les services de la Mairie pour retracer l'historique
de ces biens auprès des services fonciers de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de Nîmes et que les
p5/7 contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, il peut être affirmé que les biens
précédemment désignés, n'ont pas de propriétaire connu ;
Considérant que cette situation a fait présumer la vacance desdits biens et a justifié l'engagement de la procédure
d'attribution à la commune des immeubles sans maître,
Considérant que par suite de la publication et l'affichage le 29/11/2024 de l'arrêté n°2024/115 du 28/11/2024 susvisé
; à l'hôtel de ville de la mairie et sur les parcelles concernées en limite de la voie publique, personne ne s'est manifesté
dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus- indiqué constatant la situation
desdits bien ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents,
> D'INCORPORER des biens immeubles sis 30200 Vénéjan, dont les références cadastrales sont section E
n°214 (95 m*) et E n°39 (99 m°) présumés sans maître dans le domaine privé communal :
> DE PRÉCISER que la présente délibération sera affichée à la mairie ainsi que sur le terrain en cause :
> DE PRÉCISER que la présente délibération sera en outre notifiée au représentant de l'État dans le
département au préfet et au service de la Direction de l'immobilier de l'État de la Direction Départementale
des Finances Publiques:
> _ DE PRÉCISER qu'il n'y a pas lieu de procéder à une notification aux derniers domiciles et résidences connus
du propriétaire dans la mesure où il s'agit d'une succession vacante ouverte par suite d'une ordonnance du
25 octobre 2006, et, aujourd'hui clôturée par la DDFIP.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal (administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
htip://www.telerecours.fr Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue àl'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle,
6. Donner l'autorisation pour l'achat d'une parcelle Chemin du Bois
Thierry Loison, rapporte que la mairie est d'accord pour « récupérer » des parcelles, lesquelles sont actuellement des portions de route dont la collectivité assure déjà l'entretien. L'acquisition de ces parcelles à la demande de notaire permet de régulariser la situation.
La procédure pour l'acquisition des parcelles cadastrées Chemin du Bois, C n°1122 d'une superficie de 2A 50 CA, la parcelle C n°1192 d'une superficie de 12
CA et la parcelle C n°1193 d'une superficie de 85 CA, doit passer par une
délibération pour autoriser l'achat des parcelles pour l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents,
> D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées Chemin du Bois, C n°1122 d'une superficie de 2A 50 CA, la parcelle
C n°1192 d'une superficie de 12 CA et la parcelle C n°1193 d'une superficie de 85 CA, pour l'euro symbolique ;
> D'INCORPORER les parcelles citées ci-dessus dans le domaine public de la commune.
> DE PRENDRE en charge les frais de notaire si nécessaire.
p6/7 La séance est levée à 19 h 47
La Secrétaire de séance Le Maire
| Catherine Dalibert Gérard Estelle
p717