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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 6 juillet
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 6 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 45 5 d du u 6 6 j ju ui il ll le et t 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 4 juillet 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée «Les 2 jours de Soultz » (moto-trial) les 7 et 8 juillet 2018 4
Arrêté n° 2018-185-0001 CAB BSI KNZ du 4 juillet 201 8 portant autorisation de surveillance de la voie publique à l'occasion du "concert années 90 & 2000" le 7 juillet 2018 à MULHOUSE 8
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 5 juillet 2018 portant autorisation d’intervention dans le département du Haut- Rhin d’une association de sécurité civile agréée sur le département du Bas-Rhin 10
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar 12
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 28 juin 2018 portant institution d'une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Rosenau 18 ND 2
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Rosenau 20
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires pour 2018
2018-0965 service accueil jour ASAME MULHOUSE 22
2018-0966 SSIAD et de l’ESA ASAME MULHOUSE 24
2018-0967 SSIAD le Castel Blanc MASEVAUX 28
2018-0968 SSIAD APS région de MULHOUSE 31
2018-0969 SSIAD ALSID SAINT-LOUIS 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 28 juin 2018 portant autorisation environnementale pour la construction d’un centre pénitentiaire à LUTTERBACH 37
Arrêté n° 2018 183-1 du 2 juillet 2018 portant subd élégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 46
Arrêté n° 2018 183-2 du 2 juillet 2018 portant subd élégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (matières générales) 50
Arrêté n° ° 2018-1090 du 3 juillet 2018 prescrivant l 'organisation de chasses particulières sur le territoire de Colmar (Tribunal de Grande Instance - Place du Marché aux Fruits, et propriétés adjacentes 54
Arrêté de mise en demeure n° 2 juillet 2018-0046-PUB portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société Auberge au vieux pressoir SARL d’exploitation – Domaine du Bollenberg à GUNDOLSHEIM 57
Arrêté n° 4 juillet-0047-ER portant cessation d’expl oitation de l’auto-école Groupe école auto Lamm formation, sous l’enseigne HORIZON à SAUSHEIM 61
Arrêté n° 016 BPHV du 5 juillet 2018 portant autoris ation de démolir 105 logements sociaux sis 34 au 43 rue de Pfastatt, et du 30 au 40 rue des Vosges à ILLZACH 63
Arrêté n° 5 juillet-0048-ER portant renouvellement d e l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB 65
Arrêté n° 017-SHBD du 5 juillet portant autorisation d’une division en volumes de l’ensemble immobilier complexe « centre commercial Europe » sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à COLMAR 67
Arrêté n° 018-BPHV du 5 juillet déléguant l’exercice du droit de préemption à l’office public de l’habitat habitats de Haute Alsace pour l’acquisition d’un terrain constructible sur la commune de VILLAGE-NEUF 69 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables d'unité territoriale bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er juillet 2018 71
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIP de Thann à compter du 4 juillet 2018 72
DIRECTION RÉGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 5 juillet 2018 portant dérogation aux interdictions de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées 75
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 3 juillet 2018 portant autorisation d’organiser un concours de pêche sur le canal Rhône au Rhin les 17, 18 et 19 août 2018 78 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 4 juillet 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation motorisée
« Les 2 jours de Soultz» (moto-trial) les 7 et 8 juillet 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 24 mars 2018 par le Motoclub zone de Soultz, représenté par Mme Claudine GEMSA et domicilié 26 rue de Guebwiller – 68500 à BERGHOLTZ en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 7 et 8 juillet 2018 une manifestation motorisée de trial ;
VU l'arrêté n° 73 du 21 juin 2018 pris par M. le maire de Soultz portant réglementation provisoire de la circulation, dans le cadre de la manifestation susvisée ;
VU le règlements particulier ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 21 juin 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n°B1921RT004900R-RCO612 souscrite le 23 mars 2018 par l’association de Munster auprès des assurances ALLIANZ dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R ÊT E
Article 1 : Le Moto Club Zone 68 de Soultz, représenté par Mme Claudine GEMSA, domicilié 26 rue de Guebwiller 68500 BERGHOLTZ, est autorisé à organiser les 7 et 8 juillet 2018, une manifestation de moto- trial intitulée « Les 2 jours de Soultz ».
Le règlement particulier, le plan du parcours, l’assurance, la fiche de présentation, le prospectus ainsi que l’arrêté portant réglementaire temporaire de la circulation, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté municipal susvisé, ainsi que les normes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de zone sont placés à ces différents endroits, ils sont visibles l’un de l’autre. Chaque poste est muni d’un extincteur approprié aux risques, homologué et contrôlé.
Les commissaires sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R416-19 du code de la route et possèdent une licence UFOLEP discipline trial moto. Seuls les drapeaux officiels définis dans le règlement de la FFM sont autorisés.
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.78.77.58 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est autorisé.
Article 4 : L'organisateur veille à la validité des licences et du certificat médical des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 5 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les enceintes réservées aux spectateurs sont toutes fermées côté piste par des barrières ou de la rubalise. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. L’organisateur veille à ce que le public soit constamment contenu dans les zones qui lui sont réservées.
Article 6 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il devra être conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;
- garantir l’accès au parcours pour les secours en permanence, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée.
Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
2 1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs, est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
5. la circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou des sentiers est formellement proscrite.
6. L’organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
3 Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
Le maire de Soultz,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association sportive automobile Plaine de l’Ill,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 ÈX = A
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ ;
ARRETE
(N°2018- 185 -0001 CAB BSIKNZ du 04 juillet 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à MULHOUSE
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; |
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
“- administrations ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; |
Vu l'autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des
activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 04 juillet 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage à l'occasion du "Concert années 90 & 200" dans le secteur de la place de la réunion et d'alentour à Mulhouse le 7 juillet 2018 de 19h00 Jusqu'à l'issue de la
manifestation vers 08h00 ;
Considérant Fopportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÊTE
Article 1°: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du "Concert années 90.& 2000" dans le secteur de la place de ia réunion et
d'alentour à Mulhouse le 7 juillet 2018 de 19h00 jusqu'à l'issue de la manifestation vers 08h00 ; Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom ‘ prénom n° carte professionnelle
Madame AMBIEHL Mélanie CAR-068-2019-03-13-20140033181
Monsieur ARANJO Jérémy CAR-013-2020-04-07-201 50376996
Monsieur BENKHALEF Abdellatif CAR-068-2022-05-17-20170576899
Madame BOUCHAREB Farida CAR-068-2023-03-22-20180622950
Madame. BROXER Coralie CAR-068-2019-03-13-20140052528
» RUE BRUAT, BP. 164859 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vww.baut-rhin.pref gouv.fr Monsieur FERATI Rexhep CAR-068-2021-02-23-20160012424
Monsieur MEREUX Gilles CAR-068-2020-12-23-20150516500
Monsieur MERRAD Ziedi CAR-068-2021-09-29-20160238569
Monsieur SCIALPI Giovanni CAR-068- 2021-07-22-2016040572
Monsieur TAHAR BOUDJELTHIA Ahmed CAR-068-2018-12-30-20130083780
Monsieur THEBAULT Daniel CAR-068-2020-10-01-20150502220
Monsieur TOMASELLA Jimmy CAR-068-2021-06-13-20160512621
Article 3 : les agents de sécurité visés àl'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocableà tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR Te 04 juillet 2018
: Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
{- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mo Emmanuel Coquand
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse survante : D M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS . Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision, S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Liberté » Lien Égalté + Fratralé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ
du S tr 218 portant
autorisation d'intervention dans le département du Haut-Rhin d'une association de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sécurité civile agréée sur le département du Bas-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment son articie R725-2 :
le code du sport, notamment ses articles L 131-6 et R 331-7 ;
le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile :
le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à lexpérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet ;
l'arrêté du 31 décembre 2016 portant délégation du ministre chargé des sports à la fédération française d'athlétisme pour l'organisation de la pratique des disciplines de l'athlétisme, 100 km, 24 heures, courses de montagne, courses trails, cross-county, marche athlétique, marche nordique, semi-marathon, autres courses sur route ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 11 mai 2017 portant agrément « D » de sécurité civile pour l'association « Unité d'Intervention Tout Terrain 67 du Quad 18 Organisation » sur le territoire du département du Bas-Rhin ;
la réglementation des manifestations hors stade adoptée par le comité directeur de la fédération française d'athlétisme le 30 juin 2017 ;
le dossier présenté par l'association Running Club d'Orbey pour organiser le 8 juillet 2018 un « trail du pays Welche » à Orbey ;
Considérant que le décret n°2017-1845 prévoit, à titre d'expérimentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les activités sportives entent dans son champ d'application (7° de l’article 2) ;
Considérant que le règlement des manifestations hors stade de la fédération française d'athlétisme prévoit en son paragraphe Ill, À, 7, pour cette discipline sportive, la présence de secouristes relevant d'une association agréée par le ministre de l'intérieur ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr 2
Considérant que l'organisateur de cette manifestation sportive n'a pu obtenir le concours d'une association de sécurité civile agréée dans le département du Haut-Rhin pour participer au dispositif prévisionnel de secours ; que toutes les associations sollicitées avaient pris des engagements pour cette journée du 8 juillet 2018.
Considérant qu'il importe que cette épreuve sportive se déroule dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; que l'association « Unité d'intervention Tout Terrain 67 du Quad 18 Organisation », agréée dans le département du Bas-Rhin présente les compétences nécessaires et est en capacité d'intervenir lors de cette manifestation ;
Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire de déroger à l’article R 725-2 du code de la sécurité intérieure, pour autoriser ponctuellement cette association agréée à intervenir hors de son champ géographique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Articleier :Par dérogation à l'article R 725-2 du code de la sécurité intérieure, l'association « Unité d'intervention Tout Terrain 67 du Quad 18 Organisation », agréée par le préfet du Bas-Rhin le 11 mai 2017 pour assurer des dispositifs prévisionnels de secours sur le seul territoire du département du Bas-Rhin est autorisée à tenir, à titre exceptionnel, le dispositif prévisionnel de secours mis en place dans le cadre de la manifestation sportive intitulée « trail du pays Welche » qui se déroulera le 8 juillet 2018 à Orbey, dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 : À cet effet, le président de l'association conclura une convention avec l'organisateur de cette manifestation pour définir les conditions de son intervention .
Article 3 : Le préfet du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le maire d'Orbey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour inform tion au préfet du Bas- Rhin. publie! CS ele Lufat he &, et edit de be
Faità Colmar, le sp 214$
Le préfet 7
î
Signé : Laurent FOUVET Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
A R R E T E
du 2 juillet 2018
modifiant l’arrêté du 29 janvier 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar ;
VU la demande présentée le 22 juin 2018 par Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (Sàrl SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68 150) ;
VU la licence n°2013/42/0000598 délivrée le 18 novembre 2013 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 25 janvier 2010 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés les 25 octobre 2012 et 21 juin 2018 par la Société d’Exploitation des Ets Michel Prat ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés le 13 mars 2018 par la SAS DEKRA d’Ostwald (67 540) ;
VU l’avis favorable émis le 26 mars 2018 par le maire de Colmar ;
Considérant que Mme KERN sollicite l’autorisation de faire circuler un troisième petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Colmar,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar est modifié comme suit :
« Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68 150), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs trois petits trains routiers touristiques :
ensemble 1 de catégorie III :
◦ véhicule tracteur immatriculé CM-124-ED
◦ remorques immatriculées CM-095-ED, CM-064-ED et CM-042-ED
ensemble 2 de catégorie I :
◦ véhicule tracteur électrique immatriculé EP-025-KS
◦ remorques immatriculées EY-270-JP, EY-352-JP et EY-403-JP
ensemble 3 de catégorie III :
◦ véhicule tracteur immatriculé CR-791-WT
◦ remorques immatriculées CR-815-WT, CR-836-WT et CR-862-WT
sur le territoire de la ville de Colmar sur les itinéraires suivants : … (le reste sans changement). »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 précité est modifié comme suit :
« Les matériels exploités par la Sàrl SAAT rentrent dans les limitations imposées aux catégories I et III et de ce fait, sont limités dans les conditions suivantes :
Catégorie I :
◦ vitesse limitée à 40 km/h
◦ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %
Catégorie III :
◦ vitesse limitée à 40 km/h
◦ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %. »
Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 précité demeure inchangé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar, la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
Signé
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. cr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Colmar, le 25/01/2010
Logement d'Alsace
neuenen pt
Unité Territoriale du Haut Rhin
Subdivision Colmar Véhicules
Nos réf, :
Vos réf, :
Affaire suivie par : Roger MERCKLE
Tél. 03.89.20.12.80- Fax : 03.89.20.12.73
Courriel : roger.merckle@developpement-durable.gouv.fr
TT
.
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier : lt
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L4D2AX
N° d'identification: VF9L4D2AX8X637005
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1
— Marque : PRAT
S Type : WP03
. N° d'identification: VFSWP03XB8X637004
8 Genre : RESP
3 & Carrosserie : NON SPEC
ëË ë 2.8. Remorque n° 2
É à Ë Marque : PRAT VU POUR Et
5 se Type : WP03 PRÉFECTORAL Et
8% N° d'identification: VF9WP03XB8X637005 COLMAR, L 3
Ê LS Genre : RESP LE PRÉFET
ÊÉS Carrosserie: NON SPEC
S£ 2.4. Remorque n° 3 Pour le Préfet
É Se Marque : PRAT et par délégation
5 8 Type : WP03 La Chéf de Section
$ £ N° d'identification: VFOWP03XB8X637006 f[ 5
5 £ Genre : RESP .
Ë & Carrosserie : NON SPEC Natacha
È
Présent
pour , î 7, Rue Edouard Richard Î avenir 68000 COLMAR Tél. : 03 89 20 12 72— Fax : 03 89 20 12 73 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00-11h00 et sur RV Wwww.alsace .developpement-durable. gouv.fr Le-ét L-de-Venvironnement (DRIEE) (+) 4 a £a L Lintarcdésart tale.che.té j La-direction-régienate-ciAiercepartementerer de merreruT t-& 24 i : LU U j tait 4, L * La-direction-régionale-de-lenvironnement,-de-laménagement-et-du-togement DREAL. 4 La cirotinn da lapnui narent.ctletlspà ttes nt (DEAL) *) La-diretiorn-ded'erviFeRReMErRE ie GRREREOGERMRERECE GUESS EIRE Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
(9
He . (@) Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
LT . ru )
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : CM - 124 - ED N° VIN : VFSL5D2AXCX637007 N° de réception par type nationale.du véhicule tracteur : L-0002.11.00 Marque : PRAT
Type : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° i, immatriculée : CM - 042 - ED N° VIN: VESWPO3XBCX637016 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : CM - 064 - ED N° VIN : VESWPO3XBCX637017
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : CM - 095 - ED N° VIN : VESWPO3XBCX637018 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-053:
Marque : PRAT ‘
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il II IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Date : Signature BRIE - BREAL - BEAE - Constructeur (*) : LT ne ©). 4 © . : :
Ê5 odébre_ 2012 Soin pHPLONANON des Ets MP MICHEL PRAT > SARL au'Capital de 100000 Frans TRAINS TOURISTIQUES ZI. - 26880 PEYRINS 2.4. 26380 PEYRINS FRANCE Tél.:76 08 G8 12 Tél. (0) 475 020 812 SIRET 370 Fax (0) 475 026 511 (DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
{DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : À
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégore-H--1-véhieute-tracteuret.remerque<{s} (*)
Entegore RE | rase res a EMOFAHE & ue
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : EP - 025 - KS N° VIN : VFSLXE2AXGX637001 N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00 Marque : PRAT
Type : LXE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° i, immatriculée : EY - 270 - JP N° VIN : VFOSWPO3XBJX637001 N° de réception par type nationale du véhiculé remoraqué : L-0409-99-03 Marque : BRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : EY « 352 - JP N° VIN : VFOWPO3XBJX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : EY - 403 - 3P N° VIN : VFOWPO3XB1X637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I II HT IV
Passagers dans la première remorque : 25 = - Passagers dans la deuxième remorque : 25 = - - Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -
Date : CA loél£oi 8, Signature BRIFE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
nn
TT . u :
{*) Barrer la mention inutile. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 28 juin 2018
Portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Rosenau
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier en date du 23 mai 2018 du maire de la commune de Rosenau sollicitant l’institution d’une régie auprès de la police municipale de la commune de Rosenau ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Rosenau une régie de recettes d’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Saint-Louis.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-026-12 du 26 janvier 2015. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Kembs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 26 juin 2018 Fait à Colmar le 28 juin 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
signé
Jean-Noël CHAVANNE x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 28 juin 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Rosenau
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté du -- juillet 2018 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Rosenau ;
VU le courrier en date du 23 mai 2018 du maire de la commune de Rosenau sollicitant la nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la régie de la police municipale de Rosenau ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Franck BENOIT, né le 13 mars 1968 à ARRAS (62) et domicilié 13 rue de Kembs à Rosenau (68128), chef du service de la police municipale, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Rosenau, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route.
Madame Gilliane HAAS, née le 31 mai 1990 à Mulhouse (68) et domiciliée 2 rue du Général 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
de Gaulle à Staffelflden (68850), agent de police municipale, est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Rosenau.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-026-17 du 26 janvier 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Rosenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 26 juin 2018 Fait à Colmar le 28 juin 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
signé
Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
signé
Jean-Noël CHAVANNE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2018 DU
SERV.ACCUEIL JOUR ASAME MULHOUSE - 680017894
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté en date du 06/07/2007 autorisant la création de la structure AJ dénommée SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME (680017894) sis 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERV.ACCUEIL JOUR ASAME (680017894) pour l’exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la délégation départementale de Haut -Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; 2
DECIDE
Article 1ER
Article 2
A compter du 01/07/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 269 366.00 €.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 447.17 €. Soit un prix de journée de 64.13 €.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2019 : 269 366.00 € (douzième applicable s’élevant à 22 447.17 €)
prix de journée de reconduction de 64.13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/07/2018
Signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0966 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU
SSIAD ET DE l’ESA ASAME MULHOUSE - 680012762
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision d u 2 4 / 0 5 / 2 0 1 8 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU le renouvellement de l’autorisation en date du 20/04/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) pour l’exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25 juin 2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD. 1. 2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 270 444.00 € au titre de l'année 2018, dont 51 213.00 à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 107 390 € (fraction forfaitaire s’élevant à 92 282.50 €). - pour l’ESA : 163 054 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 587.83 €).
Le prix de journée est fixé à 29.50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SSIAD classique :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 366.47
- dont CNR 51 213.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 739 362.00
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 799.00
- dont CNR -
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 1 143 527.47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 107 390.00 - dont CNR 51 213.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
TOTAL Recettes 1 107 390.00
Dépenses exclues du tarif : 36 137.47 €
DECIDE 1. 2
ESA :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 262.00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 133 492.79
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 203.00
- dont CNR
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 210 957.79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 163 054.00 - dont CNR -
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents -
TOTAL Recettes 163 054.00
Dépenses exclues du tarif : 47 903.79 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 056 177.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 88 014.75 €).
- pour l’ESA : 163 054.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 587.83 €).
Le prix de journée est fixé à 28.31 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/07/2018
Signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0967 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX-NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; 2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 504 730.00 € au titre de 2018, dont 7 646 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
pour l’accueil de personnes âgées : 504 730.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 060.83 €). Le prix de journée est fixé à 35.30 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 741.00
- dont CNR 7 646.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 376 281.00
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 708.00
- dont CNR -
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 504 730.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 504 730.00
- dont CNR 7 646.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 504 730.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2019 : 497 084.00 €.
Cette dotation se répartit comme suit :
pour l’accueil de personnes âgées : 497 084.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 423.67 €). Le prix de journée est fixé à 34.76 €.
DECIDE 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/07/2018
signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0968 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018
DU SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le dél égué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU la décision ARS en date du 20/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 593 098.00 € au titre de 2018, dont 3 038.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 593 098.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 49 424.83 €). Le prix de journée est fixé à 32.50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 235.10
- dont CNR 3 038.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 442 949.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 206.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 593 390.10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 593 098.00
- dont CNR 3 038.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 593 098.00
Dépenses exclues du tarif : 292.10 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2019 : 590 060.00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 590 060.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 49 171.67 €). Le prix de journée est fixé à 32.33 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/07/2018
Signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-0969 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018 DU SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers l e délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 20/04/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ALSID SAINT -LOUIS (680013414) sise 9, CROISEE DES LYS, BAT. LE REFLET, 68300, SAINT -LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) pour l’exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
2
Article 1er A compter de 01/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 590 422.00 € au titre de l'année 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 567 285.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 47 273.75 €). Le prix de journée est fixé à 31.08 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 137.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 1 928.08 €). Le prix de journée est fixé à 31.69 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 776.00
- dont CNR -
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 461 516.00
- dont CNR -
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 130.00
- dont CNR -
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 590 422.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 590 422.00
- dont CNR -
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 590 422.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2019 : 590 422.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 567 285.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 47 273.75 €).
Le prix de journée est fixé à 31.08 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 137.00 €
(fraction forfaitaire s’élevant à 1 928.08 €).
Le prix de journée est fixé à 31.69 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/07/2018
signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Libereé » Liber « Égalté » Fraternité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ DU 28 juin 2018
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement pour la construction d’un centre pénitentiaire à
LUTTERBACH
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du même code ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 292$ accumulateurs
(ateliers de charge d');
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin-
Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin, approuvé le
l“juin 2015 ;
Vu la demande présentée par l’agence publique pour l'immobilier de la justice (APIT), sise 30, rue du Château des rentiers 75013 PARIS, représentée par Madame Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale, en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour la construction d'un centre pénitentiaire à Lutterbach, enregistrée sous le n° 68-2017-00168 ;
Vu l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation environnementale du 10 octobre 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande susvisé ;
Va l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE I Nappe Rhin en date du 20 décembre 2017 ;
Vu Pavis de l’ Agence Régionale de Santé Grand-Est du 30 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le
12 mars 2018 et le 13 avril 2018 :
Vu Pavis émis par le conseil municipal de Lutterbach, dans le cadre de l’enquête publique, le
21 mars 2018;
Vu l’avis émis par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre de
Penquête publique, le 26 mars 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2018 ;
Va l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du HAUT-RHIN le 18 mai 2018;
Va le rapport du service de police de l'eau du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le CODERST du HAUT-RHIN lors de sa séance du 07 juin 2018 ;
Vu le courrier du 11 juin 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté
d'autorisation environnementale ;
Va la réponse du 21 juin 2018 par laquelle l’ APT] transmet quelques observations ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l’environnement ;
Considérant que le volume du remblai de la voie d’accès créée en zone inondable est compensée par deux bassins d’un volume équivalent et que la transparence hydraulique est assurée par la mise en
place de buses traversantes sous la chaussée ;
Considérant que la zone humide, située hors du site, est intégralement préservée ;
Considérant que le rejet des eaux pluviales n’aura pas d’impact sur la qualité des eaux du
Doflerbaechlein ; Considérant que les prescriptions fixées par Le présent arrêté permettent de respecter les dispositions de Particle L. 211-1 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'agence publique pour l'immobilier de la justice (APT), sise 30, rue du Château des rentiers 75013 PARIS, représentée par Madame Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale délivrée pour la construction d'un centre pénitentiaire à
Lautterbach tient lieu, au titre de Particle L.181-2 du code de l’environnement :
° d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les « activités,
installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par cette autorisation relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le Autorisation sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
1° supérieure ou égate à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Déclaration
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°? (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 me? et inférieure à 10 000 m° (D)
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : Déclaration
1° dont la superficie est supérieure à 3 ha (A)
2° dont fa superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.4.0 Vidanges d’étangs ou de plans d’eau : Déclaration
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est
supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 600 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha (...} (D) ° de preuve de dépôt de déclaration ICPE au titre de l’article L.512-8 du code de l’environnement. Les installations classées pour la protection de l’environnement concernées
par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à
Particle R. 511-9 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime applicable
2910 A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 Déclaration avec contrôle
A. Lorsque t'instaltation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz périodique
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiout domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse (...} la puissance thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égaie à 20 MW (A-3)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d°) : Déclaration
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW (D)
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet objet de la présente autorisation est situé sur la commune de Lutterbach, sur les parcelles
suivantes :
+ section 37: n° 384; 386; 388; 390; 392; 394; 396; 398; 400; 402; 404; 406; 408;
410 ; 412 ; 414 ; 416 ; 417 ; 419.
+ section 38: n° 149; 151: 153; 155 ; 157 ; 159; 161 ; 163 ; 165 ; 167; 169.
Les travaux qui seront réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation déposé et aux
prescriptions suivantes comprennent :
+ la gestion des eaux pluviales du projet ;
+ le remblaiement d’une partie de la voirie pour éviter les inondations ainsi que la compensation de ce remblai par la création de bassins de compensation de volume
équivalent ;
+ la création de plans d’eau non permanents, à savoir l’ensemble des bassins d’infiltration, de rétention, et de compensation ;
+ la création d’une chaufferie comprenant 3 chaudières et un groupe électrogène de secours
fonctionnant au fuel ;
+ la mise en place d’un atelier de charges d’accumulateurs pour les installations d’onduleurs.
3.1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales des voiries et parkings seront collectées et acheminées vers un bassin de rétention pluvial dimensionné pour stocker une pluie cinquentennale, à savoir un volume de 850 m°, et d’une surface de 1 740 m°. Les eaux recueillies seront traitées par décantation et déshuilage avant d’être rejetées à un débit régulé de 21/s/ha. Ce bassin sera équipé d’une vanne de confinement.
Les eaux pluviales de toiture seront collectées par un réseau d'infiltration et transiteront par un bassin de rétention de 120 m° et d’une surface de 600 m°, avant de passer dans un bassin d’infiltration de 980 m° et une surface de 4 900 m?. Le bassin de rétention sera équipé d’une vanne de confinement.
Les eaux pluviales des espaces extérieurs piétons, paysagers, glacis, chemin de ronde et toitures des bâtiments centraux seront infiltrées directement dans le terrain via des noues d’infiltration.
La cote du fond de l’ensemble des bassins réalisés sera positionnée à 0,50 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues de la nappe phréatique.
3.2 Remblaiement de la voirie
La partie sud de la voirie sera rehaussée afin de ne pas être inondable en cas de crue. La transparence hydraulique de cet ouvrage sera assurée par la mise en place de buses sous a chaussée. Le volume des remblais sera compensé par la création de deux bassins de compensation situés de part
et d’autre de la voirie.
3.3 Création de plans d’eau non permanents
La création de bassins de rétention, d’infiltration et de compensation répond à la nécessité de collecter les eaux pluviales du projet. Leur mise en œuvre respectera les prescriptions de l’arrêté du 27 août 1999 susvisé.
3.4 Création d’une chaufferie et groupe électrogène
La chaufferie comprendra 2 chaudières gaz et une chaudière bois.
Le groupe électrogène de secours sera alimenté par du fuel.
Leur exploitation respectera les prescriptions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé. Les installations feront l’objet du contrôle périodique prévu à l’article R.512-55 du code de lPenvironnement.
Le stockage du fuel nécessaire à l’alimentation du groupe électrogène respectera les recommandations de l’hydrogéologue agréé dans son avis du 9 juillet 2010, complété le 24 septembre 2010, à savoir :
+ stockage aérien;
* implantation de la citerne dans un cuvelage étanche faisant office de capacité de rétention et disposant d’une détection de fuite.
3.5 Création d’un local de charge
L'exploitation de l'atelier de charges d’accumulateurs pour les installations d’onduleurs respectera les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé.
Article 4 : Impacts sur le milieu naturel
4.1 Mesures d’évitement
Le pétitionnaire respectera l’implantation du projet prévue dans son dossier de demande d'autorisation environnementale, afin de ne pas impacter la zone humide située au nord-ouest du site.
4,2 Mesures de réduction Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de réduction d’impact développées dans son dossier de
demande d’autorisation environnementale, et notamment :
- la protection de la zone humide en phase chantier ;
- le traitement différencié et séparatif des eaux pluviales pour éviter toute pollution des eaux
souterraines situées en périmètre de captage pour l'alimentation en eau potable ;
- la protection du chantier ainsi que prévu à l’article 5.1 pour éviter toute pollution des eaux
souterraines.
4.3 Mesures compensatoires et correctrices
Les remblais nécessaires à la rehausse de la partie sud de la voirie d'accès représentent une surface de 3 330 m°, correspondant à un volume de 1 940 m°. Ils seront compensés par la mise en place de deux bassins de compensation, l’un au nord-est de la voie, de 725 m? correspondant à un volume de 455 m°, l’autre au sud de la voie, de 2 650 m°, correspondant à un volume de 1 640 m°. Le total des
deux bassins représente 3 375 m? et 2 095 m°.
La transparence hydraulique de cet ouvrage sera assurée par la mise en place de buses sous la chaussée. L'emplacement exact des buses, leur dimensionnement et leur nombre seront présentés au
service de police de l’eau pour validation avant leur mise en œuvre.
Article 5 : Moyens de surveillance et entretien des installations
5,1 En phase chantier
La surveillance et entretien du chantier seront assurés par le maître d'œuvre.
La zone humide située au nord du périmètre, hors de l’emprise du projet, sera préservée de toute circulation, tout entreposage et plus généralement de toute atteinte. Les mesures de préservation comprendront notamment la pose d’une clôture de chantier et la collecte des eaux pluviales
s’écoulant vers le nord.
Les prescriptions de l’hydrogéologue agréé du 9 juillet 2010, reprises par l’agence régionale de santé
du Grand Est dans son avis du 30 novembre 2017, devront être respectées, à savoir :
° interdiction de toute opération de maintenance d’engins à moteur sur le chantier. Ces
opérations seront réalisées hors du site ;
* mise en place d’aires spécifiques étanches de stationnement et de ravitaillement pour ie stockage et le ravitaillement en huiles et carburant des engins de chantier. Les eaux pluviales qui en seront issues seront traitées dans des ouvrages temporaires de collecte ;
+ mise en place d’une aire étanche avec bacs de rétention et de décantation pour le stockage des matériaux et fluides potentiellement polluants et traitement des effluents par une entreprise
spécialisée ;
+ sensibilisation des intervenants et mise en place de procédures d’alerte en cas d’incident.
5.2 En phase d’exploitation
Le bénéficiaire devra communiquer au service police de l’eau les coordonnées de l’organisme chargé de la surveillance et de l’entretien de l’ensemble des ouvrages du réseau d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que des busages sous la chaussée. Il sera tenu un registre d’entretien qui devra être
présenté au service de police de l’eau lors des contrôles.
6 5.3 En cas de pollution
Le bénéficiaire devra immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le confinement des eaux. Il préviendra immédiatement le préfet, l’agence régionale de santé Grand-Est, le service des eaux de la ville de Mulhouse et le SIVOM de l’agglomération mulhousienne,
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informera le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en service des installations, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire organisera une réception des travaux en présence du service de police de l’eau. II adressera préalablement au service de police de l’eau un dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Article 7: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, obiets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
La présente autorisation cessera de produire effet si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq (5) années à compter du jour de sa notification au bénéficiaire, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement.
La prorogation de Parrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 du code de
l’environnement.
Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif, En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de Penvironnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou Le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Concernant les activités soumises à déclaration ICPE, les conditions d’arrêt définitif et de remise en
état respectent les dispositions des articles R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par Particle L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 2 :
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 2. Un procès verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune d'implantation et aux autres autorités locales consultées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de Particle R.181-50 du code de Penvironnement : + _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de Fenvironnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication
prévues à l’article 13.
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et IL, fes tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Lutterbach, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
À Colmar, le 28 juin 2018
le préfet,
Signé
Laurent FOUVET
10 Liberté » Liberté + Égaltté « Frataraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2018 — 183 - 1 du 2 juillet 2018
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :
M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
M. Daniel RUNSER ou son intérimaire
M. Romain COURTET ou son intérimaire
M. Alain PARISOT ou son intérimaire
M. Jean-Marie GERVAISE ou son intérimaire
M. Dominique WEÏiNLING ou son intérimaire
Article 3 :
Subdélégation de signature est donriée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : * Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation * Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses du flux 4 (dépenses directes) Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services | Agents
Secrétariat Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme isabelle STENGER Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Agnès HOTZ, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et | | Formation
(Service Habitat et Bâtiments | Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef de Service Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat M. Guillaume DUROUSSEAU, Chef du Bureau des Politiques locales de l'Habitat
Mme Martine HEINRICH, Chef du Bureau Parc Privé
M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Claire TISSIER, Bureau parc privé ANAH (validation CHORUS uniquement)
Mme Françoise KUHNER, Bureau Renouvellement Urbain Logement Social (validation CHORUS uniquement)
M. Olivier TARAUD, Chef du Pôle Habitat
Service Transports, Risques et M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service (à/c du Sécurité 01/09/2018)
Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Éducation Routière
Mme Marie-Madeleine JONAS, Bureau Sécurité Routière et | Coordination
Service Connaissance, M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial Aménagement et Urbanisme Mme Frédérique ANCEL, Chargée de mission ADS et Fiscalité/Animation (validation CHORUS uniquement)
M. Michel VILLING, Chef du Bureau Connaissance, Synthèse et prospective territoriales.
M. Marcel KOCH, Chef du Bureau ADS et Fiscalité
Service Eau, Environnement et M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN Espaces Naturels M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques
M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux
Mme Marie-Christine BRAULT, Bureau Nature, Chasse et Forêt | (validation CHORUS uniquement)
| Service interministériel Départemental M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC des Systèmes d'information et de la
| Communication Article 5 :
Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
En qualité de _ Agents
Service gestionnaire Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et
| Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget,
Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHEMANN, Bureau Budget, Logistique et
Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
| Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation |
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et! Documentation
| Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 6 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation ou par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général.
Article 7 :
L'arrêté n° 2018-64-3 du 5 mars 2018 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 2 juillet 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
du me & 5
Thierry GINDR Liberté » Égalité + Fraternité pe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2018 183 — 2 du 2 juillet 2018
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;
VU l'organigramme du service :
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER | Adjoint au directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - du Service Eau, | paragraphe III
Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
Naturels Administration générale - ! a 8, | a 9, a 11, 1 a 18 et l a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe | Aménagement durable des territoires et urbanisme — VI e 9
| Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe Il
| et développement rural | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, a 11, | a 18 et | a 21
M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service | Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité II à 7
Transports, Risques et et gestion forestière III b (FPRNM)}
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
| | Ve6.1, Vie7VIe71,Vie8
Transports — VII b, VII c, VII d, VII e
Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII
| Administration générale - | a 8, 1 à 9, 1 a 11, la 18 etl a 21
|M. Philippe SCHOTT M. Romain COURTET Chef du Service Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Connaissance, Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI Aménagement durable des | (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à territoires et Urbanisme destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, | a 18 et I a 21
M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Bâtiment durables Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag. VI (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a : à l'exception du VIe 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11, l a 18 et ! a 21
| M. Alain PARISOT Chef de la Mission Administration générale - 1 a 8, la 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 d'Intelligence Territoriale
ARTICLE 3 :
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général M. Philippe SCHOTT Chef du Service Agriculture et Développement Rural M. Pierre SCHERRER Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Transports, Risques et Sécurité M. Romain COURTET Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et Bâtiment durables M. Alain PARISOT Chef de la Mission d'intelligence Territoriale M. Dominique WEINLING Chef de la Mission Qualité
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
M. Jean DEFFINIS Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe II chef du Bureau aides Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, l a 18 etl a 21 directes, filières végétales,
foncier, par intérim
Mme Christelle GUIDAT | Chef du Bureau Administration générale - l'a 8, 1a9,1a 11, 1a18etla 21 développement agricole et | Agriculture et développement rural - Paragraphe Il à 8
filières animales
Mme Véronique MAS Chef du Bureau agriculture et | Administration générale - | a 8, l a 9, l a 11, | a 18 et | a 21 territoires Agriculture et développement rural - Paragraphe |! a 8
Mme Elodie PINHEIRO Chef du Bureau des Administration générale - | a 8, l a 9, 1 a 11, 1 a 18 et | a 21 contrôles et des aides Agriculture et développement rural - Paragraphe Il a 8 conjoncturelles - baux ruraux
et GAEC
M. Christophe KAUFFMANN Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - Eau, Environnement et paragraphe IIl
Espaces Naturels Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII Administration générale - la 8,1a9,1a11,la18etla21
M. Patrick THIRION Chef du Bureau Risques Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. III Inondation et Ouvrages Administration générale - | a 8,1a9,1a11,la18etl a 21 Domaniaux Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
M. Jean BLUM Chef du Bureau Eau, milieux | Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III aquatiques Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, | a 18 et | a 21
| — — + — — — +
Mme Isabelle MONTRIEUL Adjointe au Chef du Bureau Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière eau et milieux aquatiques parag lil a 4, II a 2, Ill à 3 et III a 4
Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, | a 18 et | a 21
|M. Sébastien SCHULTZ Chef du Bureau Nature, Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III Chasse et Forêt Administration générale - la 8, | a 9, la 11, l a 18 et l a 21 M. Jean DEFFINIS | Adjoint au Chef du Bureau
Nature, Chasse et Forêt
| Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière- parag II
Administration générale - ! à 8, fa 9, ! à 11, | a 18 et | a 21
Animation réseau externe
ADS et fiscalité CIC ADS
Fiscalité
Mme Cécile ALBRECH Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiments
Durables
| M. Olivier TARAUD | Chef du Pôle Habitat
| Mme Martine HEINRICH | Chef du Bureau parc privé
(M. Guillaume DUROUSSEAU Chef du Bureau des
Administration générale - | a 8, | à 9, 1 a 11 et | a 21
M. Joël GOLDSCHMIDT Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité II a 7 à/c du 01.09.2018 Transports, Risques et et gestion forestière It b (FPRNM) Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
(Me6.i, e7Vie7.1 Vie 8 | Transports — VII b, VII c, VII d, VII e
Administration générale - | a 8, ! a 9, 1 a 11, 1 a 18 et | à 21
Mme Karine JACOBERGER Chef du Bureau Éducation | Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV c, IV d routière Administration générale - 1 a 8, ! a 9, 1 a 11, ! a 18 et | a 21
Mme Anne-Marie MARX BREFIE Chef du Bureau gestion de | Routes Transports et circulation routière - IV a jusqu'au 31.08.2018 crises, circulation, Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7 M. Raphaël BAUCHE réglementation, bruit, Transports — VII a, Vi! b 1, VII c ê/c du 01.09.2018 publicité Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - Il a 7 Administration générale - ! a 8, 1 a 9, la 11, ! a 18 et | a 21
Mme Catherine FLORANCE Chef du Pôle gestion de Transports - VII e 1 crise, Sécurité défense,
Transports guidés
M. Marcel KOCH Chef du Bureau ADS et Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
fiscalité Vle 2.1, Vie 22, Vie23,Vie25,Vle2.7,Vle4, Vie 6.3, |Vle 7.2, Vie 73, VIe 7.4, Vie 8.1
| Administration générale - I a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et l a 21
Mme Armelle CADET Adjointe bureau ADS et Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Fiscalité Mulhouse Vie 2.1, Vie 22, Vie 2, VIe 26, Vle 2.7, Vie 4, VIe 6.3, Vie 7.2, VIe 7.3, Vie 7.4, VIe 8.1
| Administration générale -1a8,1a9,1a11,1a18etla21
Mme Catherine SABOURET {Adjointe bureau ADS/fiscalité | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Mulhouse Vle 2.1, VIe 2.2, Vie 23, Vie 2.5,Vie 2.7, Vle4, Vie 6.3, Vle7.2,VIe73,VIe74,Vie8.1
Administration générale- ! a8, la9,1a11,la18 etla21
Mme Gaëlle THAUVIN | Chef du bureau Urbanisme et | Aménagement durable des territoires et urbanisme- VI b, VI f planification territoriale (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à destination des élus)
Administration générale - ! a 8, la 9, 1 a 14, | a 18 et l a 21
Mme Céline MARECHAL Adjointe au Chef du bureau | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f Urbanisme et planification {à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à territoriale destination des élus)
Administration générale - | à 8, | a 9, la 11, | a 18 et l a 21
M. Michel VILLING Chef du Bureau Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f | connaissance synthèse et (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à prospective territoriales destination des élus)
Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, 1 à 18 et 1 à 21
Mme Frédérique ANCEL Chargée de mission. Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Vle21,Vie22,Vie23,VIe2.5,Vie2.7,VIe4,Vie 6.3,
Vie 7.2,VIe 73, VIe 74, Vie 81
| Construction, habitat et bâtiments durables- paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme— para. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VIe 9)
Administration générale - 1 a 8, | a 9, la 11, la 18 etl a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
politiques locales de l'habitat | Administration générale - ! a 8, la 9, la 11,1a18etl a 21
Mme Carole LORENZON Adjointe au Chef du Bureau
des politiques locales de
l'habitat
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - | a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21 Chargée de mission habitat | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V | Mme Christine STUMPF | | Administration générale - | a 8,1a9,1a 11,1 a 18et| a 21
M, Patrick AUBRY Chef du Bureau accessibilité | Administration générale - | a 8, | a 9, la 11,1 a 18 et a 21 qualité de la construction Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17
M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau Administration générale - l à 8, ta 9, l a 11, | a 18 et | a 21 renouvellement urbain Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6
Logement social
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER Chef du Bureau des Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, | a 7, | a 22, | a 24) Ressources humaines
MMES et MM. M. GUILLO, J. LE GOFF, Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - ! a 8, l'a 9, 1 a 11, | a 18 et 1 a 21 S. CAILLEBOTTE, I. STENGER,
F.KUHNER, J. LHOMME, M-M JONAS,
P. LE TORRIELLEC, D. CONTAT,
A.MORGENTHALER, B. SERGENT
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11€ étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 2 juillet 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2018-1090 du 3 juillet 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de COLMAR (Tribunal de grande instance de Colmar -
Place du marché aux fruits, et propriétés adjascentes)
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « nuisibles » ;
VU la demande de Madame Christine Cassagne, Directrice de greffe ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans les propriétés situées place du marché aux fruits à Colmar ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
…/…
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de COLMAR (Tribunal de grande instance de Colmar - Place du marché aux fruits, et propriétés adjascentes)
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable du 8 juillet jusqu'au 17 août 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'ONCFS.
…/…
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau
Nature, Chasse, Forêt,
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n°2017-1456 du 22 décembre 2017,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 2 juillet 2018-0046-PUB
Portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société
Auberge Au Vieux Pressoir SARL d’exploitation - Domaine du Bollenberg à GUNDOLSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de l’Environnement ;
Vu le procès verbal de constat d’infraction numéro 2018/18 clos le 02/07/18 par l’agent assermenté ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l’arrêté N° 2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société Auberge Au Vieux Pressoir SARL d’exploitation — Domaine du Bollenberg, dont
le siège se situe Domaine du Bollenberg 68250 WESTHALTEN, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne aux termes de l’article L 581.3 du Code de l’Environnement relatif à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
pré-enseigne scellée au sol implantée en bordure de la RD 83, côté droit dans le sens Guebwiller Rouffach sur le territoire de la commune de GUNDOLSHEIM, comportant les mentions :
Hôtel *** du Bollenberg ; Soirée étape ; SPA ; flèche de direction ; lère à droite Considérant que les préenseignes dérogatoires devaient être mises en conformité le 13 juillet 2015 au plus tard, selon les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à
la publicité.
Considérant que le contrevenant a été destinataire d’un courrier d’information recommandé, réceptionné le 01/03/2018. Ce courrier rappelait la réglementation en vigueur et lui demandait de supprimer tous les
dispositifs non réglementaires lui appartenant.
Considérant que début mars 2018, suite au courrier d’information, le contrevenant a appelé le pôle publicité de la DDT 68 pour de plus amples informations relatives à la réglementation en vigueur.
Considérant que le 15/03/2018, le contrevenant a informé le pôle publicité de la DDT68 par mail pour indiquer qu’il avait supprimé le dispositif figurant dans le courrier.
Considérant que le 15/03/2018, le pôle publicité de la DDT 68 a répondu par mail, en précisant à nouveau
que ce sont tous les dispositifs illégaux qui doivent être supprimés.
Considérant que le 28/03/2018, le pôle publicité de la DDT 68 a constaté que plusieurs dispositifs illégaux
étaient toujours maintenus en dépit des diverses informations qui lui ont étés délivrées.
Considérant que le 29/03/2018 un nouveau mail a été adressé à la société « Domaine du Bollenberg », lui
intimant de les supprimer sans délai.
Considérant que le 29/03/2018 le domaine du Bollenberg a répondu par mail que le représentant légal (M.
MEYER) était absent jusqu’au 26/04/2018.
Considérant que le 15/06/2018, le pôle publicité a constaté que le contrevenant n’a pas déposé tous les
dispositifs illégaux dans le délai qui lui était imparti suite à toutes les démarches d’information, de pédagogie et de relance.
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets
d’application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITÉ, ENSEIGNE OÙ PRE-ENSEIGNE AU-DELÀ DU DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SIL ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 SIL $I, SIL, ART.L.581-36, ART.L.581-
41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité Adrrinistrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société Auberge Au Vieux Pressoir SARL d’exploitation — Domaine du Bollenberg dont le siège est situé Domaine du Bollenberg 68250 WESTHALTEN est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société Auberge Au Vieux Pressoir SARL d’exploitation — Domaine du Bollenberg et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de GUNDOLSHEIM
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l’environnement.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service Transports, Risques, Sécurité
signé
Jean-Marie GERVAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51 038, STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (le silence de l'administration au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en
infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à
208,17 (valeur 2018) euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article ler un premier titre de perception sera émis à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux peuvent être exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l’environnement
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex Liberté e Liberté + Égalité » Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89248718
ARRETE
4 juillet 2018 — 0047 - ER
portant cessation d’exploitation de l'auto-école GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, sous l’enseigne HORIZON à SAUSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU Parrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014114 0016 du 24 avril 2014 autorisant Monsieur Charef BOUZANA à exploiter sous le n° E 14 068 0005 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GROUPE ECOLE AUTO LAMM
FORMATION» , sous l’enseigne HORIZON et situé à SAUSHEIM, 61 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Charef BOUZANA, en date du 21 juin 2018 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, à compter du 30 juin 2018.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014114 0016 du 24 avril 2014 autorisant Monsieur Charef BOUZANA à exploiter sous le n° E 14 068 0005 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION» , sous l’enseigne HORIZON et situé à SAUSHEIM, 61 Grand Rue est abrogé et l'agrément délivré à M BOUZANA est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
signé
Jean-Marie GERVAISE EE =
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté n° 016- BPHV du 5 juillet 2018
portant autorisation de démolir 105 logements sociaux
sis 34 au 43 rue de Pfastatt, et du 30 au 40 rue des Vosges à Illzach
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier de déclaration d’intention de démolir de la société anonyme d’habitation à loyer modéré SOMCO du 26 février 2018, complété par lettre du 12 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Illzach en date du 20 juin 2017 :
Vu larrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n°2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature à monsieur Philippe Stievenard,
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;2
Considérant le programme de démolition/reconstruction élaboré en partenariat avec la commune de Illzach :
ARRETE
Article 1 :
L’autorisation, au titre de l’article L443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la démolition de 105 logements locatifs sociaux sis 34 au 43 rue de Pfastatt, et 30 au 40 rue des Vosges à Illzach, est accordée.
Article 2 :
La SOMCO est exonéré du remboursement des aides de l’État accordées pour la construction de ces logements.
Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R 421-1
et R 421-5 du code de justice administrative. Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin
signé
Philippe Stievenard E =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
5 Juillet 2018 — 0048 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 64-1 du 05 mars 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Rémy RODRIGUEZ, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Article 1 : L’agrément délivré le 27 mars 2013 à Monsieur Rémy RODRIGUEZ sous le n° R 13 068 0001 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées à :
- GRP, 9 rue Bigarreau à KINGERSHEIM (68260) d’une superficie de 50m2
- Hôtel ELSTAR RESIDENCE , 8 rue Saint Sauveur à MULHOUSE (68100) d’une superficie de 45m2
- Cercle SAINT-MARTIN, 13 avenue Joffre à COLMAR (68000) d’une superficie de 100 m2
Monsieur Rémy RODRIGHUEZ, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour
l’encadrement technique et administratif des stages, Madame Patricia HENRY.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 2 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureau de l’Éducation Routière, Cité administrative, 68026 COLMAR Cedex.
Article 8 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 5 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Karine JACOBERGER Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 017 —- SHBD du 5 juillet 2018
portant autorisation d’une division en volumes
de l’ensemble immobiliser complexe
« centre commercial Europe »
sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son
article 28 ;
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Vu le courrier du 23 mai 2018 relatif à la demande d’autorisation d’une division en volumes présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « centre commercial Europe » sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar, complété par l’envoi de pièces complémentaires réceptionnées les 22 juin 2018 et 27 juin 2018 ;
Vu le projet de l’état descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar, dressé par l’office notariale Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS en mai 2018 ;
Vu le projet de scission en volumes de la copropriété « centre commercial Europe » sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar, dressé par l’office notariale Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS en mai 2018 ;
Vu le projet de cahier des charges et le projet d’esquisse de division en volumes de la copropriété « centre commercial Europe » sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar, dressé par l’office notariale Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS en mai 2018 :
Vu la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2018 autorisant la division en volumes par un vote favorable à l’unanimité des copropriétaires ;
Vu l’attestation de Hans NÂSER de la société THALES architecture stipulant qu'après travaux de séparation entre les deux volumes, le volume de l’ancien supermarché « Match » sera géré de manière autonome ;
Vu l’avis du maire de Colmar en date du 26 février 2018 ;
Considérant que les documents présentés permettent d’établir que la division en volume projetée concerne bien un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « centre commercial Europe » sis 2, rue du Luxembourg et 21 avenue de l’Europe à Colmar est autorisé à procéder à une division en volumes de l’ensemble immobilier complexe précité.
Article 2 :
La division en volumes est réalisée conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier technique déposé par le propriétaire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’intéressé.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2018
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité »* Fraternité
Direction Départementale des Territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Habitat et Bâtiments Durables
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté n° — .. = 5 JUL. 2018
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un terrain constructible
sur la commune de Village-Neuf
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
KR.302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L.213-2 ;
Vu le programme local de l’habitat approuvé le 15 décembre 2016 par la communauté d’agglomération des trois frontières :
Vu l'arrêté préfectoral n° 035 BPLH du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Village-Neuf ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2018-18 réceptionnée en mairie de Village-Neuf la 11 mai 2018 2018 relative à la cession d'un terrain non bâti cadastré section 3, parcelles 789/788 — 790/788 d’une superficie de 22,21 ares ;
Vu le courrier électronique du 28 juin 2018, par lequel l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace confirme l'intérêt qu'elle porte à l'acquisition de ce bien ;
Considérant que le bien acquis par exercice du droit de préemption par l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace doit être utilisé en vue de réaliser des opérations de construction de logements sociaux permettant d’atteindre les objectifs de rattrapage fixés à 20% minimum du nombre de résidences principales en logements locatifs sociaux à l’échéance 2025 ;
Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées section 3, parcelles 789/788 — 790/788 à Village- Neuf par l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace dans le but d’y réaliser 24 logements locatifs sociaux répartis comme suit: 8 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif à usage social, 8 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration et 8 logements locatifs sociaux en prêt locatif social, participe à la réalisation d’opérations de construction permettant l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien définià l'article 2 est délégué à l’office public de l’habitat Habitats de Haute Alsace en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
7. RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUVFR Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe rue Roseneau — section 3 — parcelles 789/788 — 790/788 à Village-Neuf.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait le
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix — B.P. 51038 — 67070 Strasbourg Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétence (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
BIGOT Hélène
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
STURM Paul-André
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
HOLLERTT Olivier
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
HARNAY Catherine
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
KILICOGLU Erhan
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne (intérim) Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
LHUBERT Nicole (intérim)
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er juillet 2018. IE EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M RISSER Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de THANN, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service. ) €
) €
) €
) €
) €
2/2 2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
HALLUIN Anne-Sophie MASSART Élise WEIXLER Martine
2° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETTEVY Mickaël BOBENRIETH Nathalie BUSSELOT Annick
CASTEL Oriane CHASSAGNAC Ghyslaine DELEUZE Jérôme
ELOY Arnaud THIERY Antonin VICECONTE Sylvie
VORBURGER Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BASSI Mireille Agent 1 000 € 6 5 000 €
HOFFMANN Joëlle Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
LORENTZ Elisabeth Agent 1 000 € 6 5 000 € 3/3 3/3
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
/ / / / / /
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A THANN, le 4 juillet 2018
Signé
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers,
Martine FROEHLY Liberté Lbérie sÉsutté
e Fratratt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du
5
jui.
208
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1
et
L 411-2
ainsi
que
R
221-
6àR221-11 ;
VU
le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées ;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
présentée
par
l'association
GEPMA
(Groupe
d'Étude
et
de
Protection
des
Mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le
projet
est
réalisé
pour
la
réalisation
d'inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
du
Plan
National
d'Action
en
faveur
des
Chiroptères
et
de
sa
déclinaison
régionale
ainsi
que
pour
des
actions
de
sauvegarde;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
visées
par
cet
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
ARRETE
173 Article
1°:
Les
bénéficiaires
présentés
ci-dessous,
membres
de
l'association
GEPMA
(Groupe
d'Étude
et
de
Protection
des
Mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg,
ayant
suivi
une
formation
de
capture
des
spécimens
et
possédant
une
formation
en
biologie
animale
sont
autorisés
à
déroger
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
immédiat
de
spécimens
de
l’ensemble
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin,
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié:
BUCHEL
Eric,
8a
Chemin
des
violettes,
67000
STRASBOURG
;
HOMMAY
Gérard,
5a
Rue
de
la
Bagatelle,
68000
COLMAR
;
°__
LUTZ
Sébastien,
9
rue
de
la
Moisson,
27620
EPAIGNES
;
RONCHI
Bruce,
20
rue
Herder,
67000
STRASBOURG.
Les
dérogations
sont
valables
pour
un
nombre
indéterminé
d'individus.
Article
2:
La
présente
dérogation
est
valable
un
an
sur
le
département
du
Haut-Rhin
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:
La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
des
spécimens
de
chiroptères
sous
réserves
que
:
—
les
captures
se
limitent
strictement
aux
besoins
spécifiques
d'opérations
prévues
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
de
conservation
(PNA
et
sa
déclinaison
régionale,
Réserve,
Natura
2000,
ENS,
actions
de
sauvegarde),
—
les
inventaires
effectués
par
détecteur
d'ultrasons
soient
privilégiés
aux
inventaires
effectués
par
capture
de
spécimen,
—
les
données
recueillies
annuellement
soient
transmises
à
la
DREAL
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
ainsi
qu'à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
coordinatrice
du
Plan
National
d'Action
Chiroptères
sous
forme
de
compte
rendu.
Article
4
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
5
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la juridiction
compétente.
Article
6 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
demandeur
ainsi
qu'à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est.
213 Article 7
:
Le
préfet
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Colmar,
le
05
JUIL.
2018
Le
Préfet
Vu
Taurent
TOUVET
3/3 Liberté » Égaitté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de ja navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental 68 du 6 mars 2018 :
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwav-haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
Le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup représenté par M. Olivier BORNI, Président, est autorisé à organiser une série de concours de pêche les 17,
18 et 19 août 2018.
Article 2 :
En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie
° sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud, les 17, 18 et 19 août 2018, entre le PK 0 et le
PK 2,335 (Montreux-Jeune),
- sur le Canal du Rhône au Rhin, branche sud, embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse, les 17, 18 et 19 août 2018, entre le PK 11,800 et le PK 12,700, en rive droite (Rixheim), en parcours de remplacement,
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France où
par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,
Sur le Canal du Rhône au Rhin, branche sud, embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse, la section terrestre balisée entre les PK 11,890 et 11,980 est strictement interdite d'accès,
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès,
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal,
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 4 :
Cette compétition se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'exercice.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Maire de Montreux-Jeune
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le
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