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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20200427110020514
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - prefecture 6
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - prefecture 6)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 29 du 1 N° 29 du 1er er avril 2021 avril 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d’une nouvelle liaison ferroviaire entre Bâle et Mulhouse, sur les bans communaux de Blotzheim, Hésingue, et Saint-Louis 4
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 31 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Altkirch (19 route de Carspach), relevant de la société dénommée « Funérarium Altkirch Sundgau » 8
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 26 mars 2021 portant suppression de la régie de recettes auprès de la commune de Guebwiller et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et d’un mandataire 11
Arrêté du 1er avril 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) 13
Arrêté du 1er avril 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée de la Doller et du Soultzbach 15
Sous-Préfecture de Mulhouse
Arrêté du 1er avril 2021 portant ouverture des commerces le vendredi Saint 2 avril 2021 à Mulhouse 17
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2021-1074 du 29 mars 2021 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’avril 2021 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 19 mars 2021-0012-GES portant autorisation de circuler le vendredi 2 avril 2021 (vendre - di Saint) pour les poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dans le départemental du Haut-Rhin 30
Arrêté n°2021 du 25 mars 2021 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Biltzheim (zone non chassée des circuits de l’Anneau du Rhin) 32
Arrêté du 26 mars 2021-0013-ER portant changement de statut juridique de l’Auto-Ecole LOLL à Bartenheim 35
Arrêté du 26 mars 2021-0014-ER portant changement de statut juridique de l’Auto-Ecole LOLL à Blotzheim 37
Arrêté du 26 mars 2021-0015-ER portant changement de statut juridique de l’Auto-Ecole LOLL à FOLGENSBOURG 39
Arrêté du 26 mars 2021-0016-ER portant changement de statut juridique de l’Auto-Ecole Wilhelm à Bartenheim La Chaussée 41
Arrêté du 31 mars 2021-0017-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école ELITE à Cernay 43
Arrêté du 31 mars 2021-0018-ER portant extension de formation au permis A de l’école de conduite CORINNE à Wittelsheim 46 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP/IS/n°8 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Espoir » en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires 48 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 29 mars 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de création d’une nouvelle liaison ferroviaire entre Bâle et Mulhouse,
sur les bans communaux de
BLOTZHEIM, HESINGUE et SAINT LOUIS
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 86 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du pilote d’opérations SNCF Réseau reçue le 22 mars 2021, en vue d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire des terrains pour le lancement d’une campagne de sondages géotechniques nécessaires au projet de création de la nouvelle ligne ferroviaire Bâle-Mulhouse ;
CONSIDERANT qu’aucune des parcelles concernées n’est close et attenante à une habitation ;
CONSIDERANT que l’accès aux parcelles se fera par l’ensemble des routes, chemins et pistes existants ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi que les ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises mandatées par SNCF Réseau, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les bans des communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis, selon le périmètre défini sur le plan de situation, annexé au présent arrêté, et à occuper temporairement les parcelles, dans le cadre de la phase d’expertise sur le terrain du projet de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Bâle et Mulhouse qui desservira l’Euroairport.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées, pour y travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux nécessaires à la réalisation de données topographiques, géotechniques, géophysiques, environnementales ou la réalisation de toutes autres études nécessaires à la poursuite du projet.
Article 2 : Le présent arrêté est publié en mairies de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis, au moins dix jours avant le début des opérations, et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les documents suivants sont consultables dans les mairies des trois communes concernées pendant toute la durée des opérations et peuvent être communiqués aux intéressés, sur leur demande :
• Une notice explicative,
• Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper,
• Une liste des propriétaires concernés par l’occupation temporaire.
Le présent arrêté est notifié par SNCF Réseau, à chaque propriétaire de parcelle concernée.
Les agents et personnes mandatées par SNCF Réseau, autorisés à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présentent à toute réquisition.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 :
Les propriétaires concernés par l’occupation temporaire de leur parcelle, sont convoqués individuellement par SNCF Réseau pour établir contradictoirement le constat d’état des lieux initial prévu à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
2/4 propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Les conditions de l’occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des propriétaires par SNCF Réseau.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : A la fin de l’opération temporaire, la zone de chantier fait l’objet d’une remise technique conforme à l’utilisation initiale du terrain avec notamment enlèvement des éventuels matériaux.
Un constat d’état des lieux après travaux est établi contradictoirement, en présence du propriétaire concerné. Seuls les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation dont le montant est fixé par voie amiable entre le propriétaire et SNCF Réseau. A défaut d’entente amiable, le litige est réglé par le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de SNCF Réseau, le maire de Blotzheim, le maire de Hésingue, la maire de Saint-Louis, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 mars 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Jean-Claude GENEY
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
Un plan de situation de la zone concernée.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 31 mars 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à Altkirch (19, route de Carspach), relevant de la société dénommée « Funérarium Altkirch
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sundgau ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55717 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2019-254 du 11 septembre 2019 autorisant la SAS « Funérarium Altkirch Sundgau », présidée par Mme Nicole MARAVIGLIA à créer une chambre funéraire à bâtir sur Un terrain nu cadastré parcelle 110 de la section 9 et situé à côté de l'immeuble à l'adresse du 17 route de Carspach à Altkirch ;
la demande présentée le 26 mars 2021, par Mme Nicole MARAVIGLIA, présidente de la SAS dénommée « Funérarium Alftkirch Sundgau » (RCS Mulhouse TJ 851 646 026), dont le siège social est situé au 19, route de Carspach à Altkirch (68130), en vue d'obtenir lhabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret : 851 646 026 00019) également situé au 19, route de Carspach à Altkirch ;
l'extrait Kbis relatif à l'immatriculation, depuis le 26 juin 2019, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du TJ de Mulhouse, de l'entreprise précitée et l'avis de situation au répertoire S/RENE de l'établissement de Mulhouse précité, en date du 31 mars 2027 ; Vu le rapport APAVE n°1984930 du 8 janvier 2021 établissant la conformité de la chambre funéraire construite au 19 route de Carspach à Altkirch ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°_ : L'établissement principal et unique, situé au 19, route de Carspach à Altkirch (68130) et relevant de la société (SAS) dénommée « Funérarium Altkirch Sundgau », présidée par Mme Nicole MARAVIGLIA et dont le siège est également situé au 19, route de Carspach à Altkirch, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (19, route de Carspach à Altkirch)
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0128.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (31 mars 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement et de sa dirigeante, ainsi que d'un rapport de conformité de la chambre funéraire, daté de moins de 6 mois.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 26 mars 2021
portant suppression de la régie de recettes auprès de la commune de Guebwiller et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et d’un mandataire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20092011 du 20 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant nomination d'un régisseur d'État titulaire, d’un régisseur suppléant et d’un mandataire, auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller:
VU le courrier du 25 février 2021 du maire de Guebwiller demandant la fermeture de la régie de recettes d'Etat et la cessation de fonction de son régisseur, de son suppléant et d’un mandataire ;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1 : la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller est clôturée à compter du 25 février 2021. Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'État titulaire, de son suppléant et d'un mandataire à la même date.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 20092011 du 20 juillet 2009 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la commune de Guebwiller et l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant nomination d'un régisseur d'État titulaire, d’un régisseur suppléant et d'un mandataire, auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller sont abrogés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le -5 mars 2021 A Colmar, le 26 mars 2021
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l'administrateur général Pour le préfet et par délégation, des finances publiques, Le secrétaire général, La responsable de Division,
signé signé
Françoise VILLEDIEU Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 1° avril 2021
portant approbation des statuts modifiés du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant approbation des statuts modifiés du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN) en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (16 décembre 2020) et les conseils municipaux de Baldersheim (11 mars 2021), Battenheim (3 février 2021), Dietwiller (22 janvier 2021), Habsheim (6 février 2021), Izach (1 mars 2021), Riedisheim (28 janvier 2021), et Sausheim (15 février 2021) ont approuvé le transfert de nouvelles compétences au syndicat de communes de l'Ile Napoléon ;
VU l" avis réputé favorable du conseil municipal de Rixheim qui n'a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste des compétences optionnelles figurant à l'article 21. des statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoléon est complétée comme suit :
« 3. Maintenance des bâtiments communaux à travers : a. Les travaux d'entretien courant nécessitant l'intervention d'une entreprise extérieure ;
b. La gestion des contrôles périodiques obligatoires pour les établissements recevant du public (ERP) ;
c. La réalisation et la mise à jour annuelle d’un inventaire, assorti d’un diagnostic général, du patrimoine communal bâti. »
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat de communes de l'Ile Napoléon, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat de communes de l'Ile Napoléon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 1° avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 1° avril 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller
VU
VU
VU
VU
et du Soultzbach
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dobller et du Soultzbach:
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (2 décembre 2020) et les conseils municipaux de Burnhaupt-le-Haut (14 décembre 2020), Dolleren (19 février 2021), Guewenheim (25 février 2021), Kirchberg (12 février 2021), Lauw (2 février 2021), Le Haut Soultzbach (23 février 2021), Masevaux-Niederbruck (10 décembre 2020), Oberbruck (4 février 2021), Rimbach-près-Masevaux (10 décembre 2020), Sentheim (26 Janvier 2021), Sickert (13 mars 2021), Soppe-le-Bas (9 février 2021) et Wegscheid (26 Janvier 20271) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach en ce qui concerne la teneur de la compétence relative au développement de l'accès au haut débit ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Burnhaupt-le-Bas (18 janvier 2021) et Sewen (10 décembre 2020) ont refusé cette modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dobller et du Soultzbach ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE Article 1”: La compétence facultative «317 Développement de l'accès au haut débit d'intérêt communautaire » mentionnée à l'article 3 « Objet et compétences » des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est rédigée comme SUIt :
«-Desserte des communes en Haut-Débit en liaison intercommunale par toute technologie adaptée
- Participation à la pose de câble (fibre optique, câble coaxial ou toute technologie adaptée) dans les réseaux communaux par la signature d'une convention de mise à disposition avec chaque commune.
- Prise en charge des abonnements internet des structures intercommunales. - Informatisation des écoles élémentaires, primaires et maternelles (matériel informatique et périphériques, maintenance informatique, soutien au réseau d'écoles, formation aux enseignants). »
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 1°’ avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET Sous-Préfecture de Mulhouse DU HAUT-RHIN Bureau des Affaires Communales pate et de la Réglementation Fraternité
ARRÊTE DU 1° avril 2021
portant autorisation d'ouverture des commerces
le vendredi Saint 2 avril 2021 à Mulhouse
LE SOUS-PRÉFET DE MULHOUSE
VU le code du travail et notamment son article L 3134-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L 3131-12 et suivants ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021;
VU le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ;
CONSIDÉRANT que suite aux annonces du Président de la République du 31 mars 2021, les commerces dits « non essentiels » ne seront pas autorisés à ouvrir à compter du dimanche 3 avril 2021, et ce pendant 4 semaines ;
CONSIDÉRANT que, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, le vendredi 2 avril
2021 dit « Vendredi Saint » est un jour férié ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales précitées, ainsi que la fermeture imposée des commerces dits « non essentiels » à compter du dimanche 3 avril 2021, rendent nécessaires l'ouverture des commerces, le vendredi 2 avril 2021, pour pallier la demande accrue des consommateurs pendant le « week-end Pascal » ;
CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de clients présents au même moment dans un établissement recevant du public est de nature à diminuer la promiscuité et à favoriser le respect de la distanciation sociale ;
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle - B.P. 41108 - 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT que l'ouverture des commerces le vendredi 2 avril 2021 permet de lisser la fréquentation des commerces, de réduire par là-même les périodes de forte affluence et de concentration de clients dans les rues et les lieux publics clos, dont les magasins dits « non esse ntiels »
CONSIDÉRANT ia demande de l'association des vitrines de Mulhouse,
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse
ARRETE
Article 1er : Les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Mulhouse sont
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire le vendredi 2 avril 2021 de 8h00 à 18h00 ;
: Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016 susvisés.
Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces le vendredi 2 avril
2021, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'inspection du Travail.
L'autorisation prévue à l'article 1 du présent arrêté est accordée sous réserve des dispositions prises par le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre susvisé, prolongé jusqu'au 1° juin 2021 par la loi du 15 février 2021 susvisée également.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ainsi que le directeur de l'unité départementale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs précité.
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Alain CHARRIER RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021-1074
Du 29 mars 2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois d’avril 2021
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme CAŸRE Virginie ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1Il du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté ARS n°2021-0734 du 23 février 2021 portant délégation de signature au Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1€ au 30 avril 2021.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4: Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Géñérale de l'ARS Grand Est
Le Délég erritoriale du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-avr-21 JACQUAT A
Vendredi | 2-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Samedi 3-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche! 4-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 5-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Mardi 6-avr-21 JACQUAT A
Mercredi 7-avr-21 JACQUAT A
Jeudi 8-avr-21 JACQUAT A
Vendredi | 9-avr-21 JACQUAT A
Samedi 10-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 11-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 12-avr-21 JACQUAT A
Mardi 13-avr-21 JACQUAT A
Mercredi | 14-avr-21 JACQUAT A
Jeudi 15-avr-21 JACQUAT A
Vendredi | 16-avr-21 JACQUAT A
Samedi 17-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche| 18-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 19-avr-21 JACQUAT A
Mardi 20-avr-21 JACQUAT A
Mercredi |21-avr-21 JACQUAT A
Jeudi 22-avr-21 JACQUAT A
Vendredi | 23-avr-21 JACQUAT A
Samedi 24-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche! 25-avr-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 26-avr-21 JACQUAT A
Mardi 27-avr-21 JACQUAT A
Mercredi | 28-avr-21 JACQUAT A
Jeudi 29-avr-21 JACQUAT A
Vendredi | 30-avr-21 JACQUAT A
» 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 6] 80 41 Associalion de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVT - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-avr-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi | 2-avr-21 | GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG-ILL A Samedi | 3-avr-21 KAYSERSBERG-ILL _GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche| 4-avr-21 KAYSERSBERG:-ILL ____ GAGEST-RIBEAUVILLE | A Lundi 5-avr-21 | GAGEST-RIBEAUVILLE UE [-RIBEAUVILLE | A Mardi 6-avr-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE | À Mercredi | 7-avr-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE| À Jeudi 8-avr-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi | 9-avr-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi | 10-avr-21 KAYSERSBERG-ILL _GAGEST-RIBEAUVILLE | À Dimanche| 11-avr-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL A Lundi 12-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Mardi 13-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi | 14-avr-21 KAYSERSBERG:-ILL A Jeudi 15-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Vendredi | 16-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Samedi |17-avr-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL A Dimanche| 18-avr-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL A Lundi 19-avr-21 ____ GAGEST-RIBEAUVILLE A Mardi 20-avr-21 ___ GAGEST-RIBEAUVILLE A Mercredi _| 21-avr-21 ____ GAGEST-RIBEAUVILLE A Jeudi 22-avr-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi | 23-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Samedi |24-avr-21 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG-ILL A Dimanche| 25-avr-21 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A Lundi 26-avr-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mardi 27-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi | 28-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A Jeudi 29-avr-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi | 30-avr-21 KAYSERSBERG-ILL A A
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambutances de la Vallée de Kaysersberg-If Barthoïdi
Stationnement : KAYSERSBERG
Armbuiances WiLLIAM
D
>
03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
03.89.76,93.05
N° d'identification : 68250080 6
ARS GRAND EST » 03.89.27.46.46
Stationnement . KAYSERSBERGDélégation Territoriale AlsaceN° d'identification : 68250044 2 Site de Colmar
45 Rue de fa Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 . N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AVRIL 2021
LL DATE ] JOUR 7H à 49H laid NUIT 49H à 7H [ac]
30-avr-21
Ambulances de l'ILL-BARTHOLOI » 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR.EST » 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-QUEST » 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OLEBT N° d'identification : 68250353 7
. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue dé la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Val, XX XVIII - Foi 40 - NE SIRET : 428 198 295 00019 - APE £498 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Jeudi 4-avr-21 A
Vendredi | 2-avr-21 VIGNOBLE A
Samedi 3-avr-21 VIGNOBLE A
Dimanche| 4-avr-21 A
Lundi 5-avr-21 HUNGLER A
Mardi G-avr-21 HUNGLER A
Mercredi 7-avr-21 HUNGLER Â
Jeudi 8-avr-21 VIGNOBLE A
Vendredi 9-avr-21 À
Samedi 10-avr-21 A
Dimanche| 11-avr-21 HUNGLER A
Lundi 12-avr-21 A
Mardi 13-avr-21 A
Mercredi | 14-avr-21 A
Jeudi 15-avr-21 HUNGLER A
Vendredi |16-avr-21 HUNGLER A
Samedi 17-avr-21 HUNGLER A
Dimanche| 18-avr-21 VIGNOBLE A
Lundi 18-avr-21 VIGNOBLE A
Mardi 20-avr-21 A
Mercredi |21-avr-21 A
Jeudi 22-avr-21 HUNGLER A
Vendredi |23-avr-21 A
Samedi 24-avr-21 HUNGLER A
Dimanche | 25-avr-21 VIGNOBLE A
Lundi 26-avr-21 HUNGLER A
Mardi 27-avr-21 HUNGLER A
Mercredi |28-avr-21 VIGNOBLE A
Jeudi 29-avr-21 VIGNOBLE A
Vendredi | 30-avr-21 A A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY » 03.89.76.93.05 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.80.38.53.89
Stationnement: BERGHOLTZ ARS GRAND EST N° d'identification : 68250215 8 Délégation T erritoriale Alsace
Site de Colmar
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue cHhds ue &$ F ào SAUSHEIM - Tél. 03 89 GI 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de doi local à but non lucratif inscrite au RegisrB@S house Vol. XXX VIII - Foi 40 - M° SIRL P : 329 193 295 CUN19 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AVRIL 2021
[ DATE [ JOUR 7H à 19H [aic| NUIT 19H à 7H ET AIC AIC
01-avr-21 GAGEST-MU A
Q2-avr-21 _RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MU A
Samedi 03-avr-21 _ RESCUE : GAGEST-MULHOUSE __ RESCUE GAGEST-MU A
Dimanche O4-avr-21 GAGEST-MULHOUSE = GAGEST. A
Lundi 05-avr-21 GAGEST-MULHOUSE É RESCUE GAGEST. A
Mardi 06-avr-21 GAGEST. A
Mercredi 07-avr-21 : GAGEST. A
Jeudi 08-avr-21 GAGEST. A
09-avr-21 GAGEST. A
Samedi 10-avr-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST. A
Dimanche 11-avr-21 GAGEST-MULHOUSE A
Lundi 12-avr-21 A
Mardi 13-avr-21 A
Mercredi 14-avr-21 GAGEST: A
15-avr-21 GAGEST: A
16-avr-21 GAGEST. A
17-avr-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST. A
18-avr-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST A
Lundi 19-avr-21 GAGEST: A
Mardi 20-avr-21 GAGEST. A
Mercredi 21-avr-21 GAGEST: A
22-avr-21 GAGEST: A
23-avr-21 GAGEST: A
24-avr-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST. A
Dimanche 25-avr-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST A
Lundi 26-avr-21 GAGEST. A
Mardi 27-avr-21 GAGEST A
Mercredi 28-avr-21 GAGEST: A
29-avr-21 GAGEST. A
30-avr-21 GAGEST. Â
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambulances de MITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250353 7 » 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 » 03.89.50.88.88
Abulances MULHOUSIENNES RESCUE 69 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 » 03.89.59.68.77
SOS B00S AMBULANCES ASSISTANCE Sèri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 0 D 03.89.44.77.96
ARS GRAND EST
Délégation Territariale Alsace
Site de Coimar
45 Kue de là Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Assotiations cé Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 7 ASSOCLATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 4-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi | 2-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Samedi 3-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche| 4-avr-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 5-avr-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 6-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 7-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 8-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A |
Vendredi | 9-avr-21 A
Samedi 10-avr-21 RESCUE A
Dimanche | 11-avr-21 RESCUE GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 12-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 13-avr-21 GAGEST Vieux-Thann À
Mercredi | 14-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 15-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi | 16-avr-21 _RESCUE A Samedi 17-avr-21 GAGEST Vieux-Thann RESCUE A Dimanche | 18-avr-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A Lundi 19-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 20-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi |21-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 22-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 23-avr-21 RESCUE A Samedi 24-avr-21 RESCUE A Dimanche | 25-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 26-avr-21 GAGEST Vieux-Thann À Mardi 27-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi | 28-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 29-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 30-avr-21 GAGEST Vieux-Thann A A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
RESCUE 68 ARS GRAND EST
Stationnement : MALMERSPAGkkjégation Territoriale AISaC6 N° d'identification : 68250091 3 Site de Colmar
45 Rue de ta Fecht
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
> 03.89.59.58.77
AR ATSU 6B - Autoport Sud Alsace - l, avenue chaagoÇQLM - 68390 SAUSHEÏIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Ful. 49 + N° SIRET : 352 198 295 00019 - APE 499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 4-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 2-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Samedi 3-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche! 4-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 5-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Mardi 6-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 7-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 8-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 9-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 10-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche| 11-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 12-avr-21 GAGEST-Burnhaupt À Mardi 13-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 14-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 15-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 16-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 17-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche| 18-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 19-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 20-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 21-avr-21 GAGEST-Burnhaupt À Jeudi 22-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 23-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 24-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Dimanche | 25-avr-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 26-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 27-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 28-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 29-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 30-avr-21 GAGEST-Burnhaupt A GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ARS GRAND EST
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
À5 Rue de la Fecht
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charl8808@Œ@m4EMAPe0 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol ZX XVII - Foi. 40 - N° SIRET : 329 198 295 00919 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AVRIL 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi | 2-avr-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A
Samedi | 3-avr-21 | MULLER MULLER A Dimanche| 4-avr-21 | … MULLER A Lundi 5-avr-21 | : MULLER . _LER A Mardi 6-avr-21 MULLER A Mercredi | 7-avr-21 L | A Jeudi 8-avr-21 AULLI A Vendredi | 9-avr-21 _MULLE A Samedi 10-avr-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche | 11-avr-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 12-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 13-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi | 14-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 15-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi | 16-avr-21 mn CAGEST-Wittersdorf A Samedi |17-avr-21 M LLER A Dimanche | 18-avr-21 l A Lundi 19-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 20-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi |21-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 22-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi | 23-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 24-avr-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche| 25-avr-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 26-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 27-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi | 28-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 29-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi | 30-avr-21 GAGEST-Wittersdorf A A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
ATSU 68- Autaport Sucl Alsace - 1, avenue Q
Détégatot Terii
RS GRAND EST
" roriate Alsace
Site de Colmar dagalieed#690 SAUSHEIM - Tél. 03 89 @1 74 74- Fax 03 89 61 80 41
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
> 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
Association de droit local à bul non lucratif inscrite au EN AYulhonse Vol XXXVIIE- Fo. 40 - N° SIRET: 329 198 295 00019- APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AVRIL 2021
NUIT 19H à 7H
MARQUES
MARQUES
DATE JOUR 7H à 19H AIC
À-avr-21
Vendredi | 2-avr-21
Samedi 3-avr-21
Dimanche| 4-avr-21
Lundi 5-avr-21
Mardi 6G-avr-21
Mercredi 7-avr-21
Jeudi 8-avr-21
Vendredi 9-avr-21
Samedi 10-avr-21|
Jeudi
MARQUES
MARQUES
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
1i-avr-21
12-avr-21
13-avr-21
14-avr-21
15-avr-21
16-avr-21
17-avr-21
18-avr-21
19-avr-21
20-avr-21
21-avr-21
22-avr-21
23-avr-21
24-avr-21
25-avr-21
26-avr-21
27-avr-21
28-avr-21
29-avr-21
30-avr-21
MU
MARQUES
MARQUES
Ambulances MARQUES } Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
Ambulances MULHOUSIENNES
Stationnement : SIERENTZ
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
À
456 ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 Ti Au RÉATRER
32 APE O4
MARQUES
MARQUES
MARQUES
MARQU
MARQUES
MARQUES
QUES
03.89.68.30.30
N° d'identification
03.89.69,10.00
N° d'identification
03.89.43.79.79
N° d'identification
03.89.37.00.90
N° d'identification
* secteur fusionné avec le secteur 8 - Altkirch - validé par l'ARS, cv élég
: 68250026 9
: 68250004 6
: 68250071 5
: 68250353 7
>>>
>L>L>p>>p>z>pp>>>>>>|>p|>|2
ARS GRAND EST
ation Tsrrivriale Alsace
Site de Colmar
Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTII - Fol.40 - N° SIRET :
41
99Z PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service TRANSPORTS, RISQUES, SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise, Transports,
Bruit, Publicité,
ARRETE du 19 mars 2021 - 0012 - GES
portant autorisation de circuler le vendredi 02 avril 2021 (vendredi Saint) pour les poids lourds de plus de 75 tonnes dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 72 de la Constitution:
VU le code de la route et notamment son article R.411-18,
VU l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes des départements et des régions;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
CONSIDÉRANT que le vendredi 02 avril 2021 (vendredi Saint) est un jour férié de droit local et que des mesures de circulation spécifiques doivent être prises pour assurer un traitement homogène et équitable des conditions de circulation sur l'ensemble du territoire français;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes de poids total autorisé en charge, sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des matières dangereuses, est autorisée le vendredi 02 avril 2021 (vendredi Saint) sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du département du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00
1/2 Article 2
Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur siège social soit situé dans ou hors du département.
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture
- le président de la Collectivité européenne d'Alsace
- le directeur de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
- le directeur de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) - le directeur départemental des territoires
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie
- le commandant de la CRS 38
- le directeur départemental de la police de l'air et des frontières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- à la préfète de la zone de défense et de sécurité - Est
- à la préfète de la région Grand Est
- à la DIR de zone
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - à l'union régionale du transport d'Alsace (URTA)
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique du signataire de la décision
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : ° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou 9 au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
publie, lès communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral
n°2021-21 du 25 mars 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de BILTZHEIM
(zone non chassée des circuits de l’Anneau du Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Joshua REIBEL, directeur adjoint de la société Anneau du Rhin SA à BILTZHEIM en date du 24 mars 2021 concernant la présence de chevreuils dans l’enceinte des circuits de course automobile et des risques d’accident automobile liés à cette présence ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 25 mars 2021 ;
Considérant que l’enceinte des circuits de la société Anneau du Rhin SA à BILTZHEIM constitue un territoire dans lequel la chasse n’est pas pratiqué ;
Considérant que la présence de chevreuil y constitue un risque important d’accident automobile pour les usagers du site ;
1/3 Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour prélever les chevreuils présents dans l’enceinte des circuits de la société Anneau du Rhin SA à BILTZHEIM et supprimer les risques d’accident automobile ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse et forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
Il sera procédé à des chasses particulières dans l’enceinte des circuits de la société Anneau du Rhin SA à BILTZHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de prélever les chevreuils présents dans l’enceinte des circuits.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 avril 2021 au soir.
Article 2 :
La direction des battues sera confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Grégory ANDRÉ qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 :
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
• tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi • repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone d’intervention (panneaux)
• les conditions techniques seront déterminées par le directeur des opérations, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
Mesure spécifique pour la circulation routière :
Mise en place en cas de besoin des panneaux de signalisation d’action de chasse en cours lors des opérations de prélèvement
Article 4 :
avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
le maire de BILTZHEIM ;
la brigade de gendarmerie compétente ;
l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue Victor Hugo 68500 Guebwiller) ;
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 5 :
La venaison des gibiers abattus en application du présent arrêté peut être vendue par le
2/3 lieutenant de louveterie pour couvrir les frais d’organisation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie, directeur des opérations, informe le directeur départemental des territoires des résultats et des difficultés rencontrées tout au long de la période de validité du présent arrêté et lui adresse un compte-rendu d’opération pour le 5 mai 2021.
Article 7 :
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s), le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 mars 2021 - 0013 - ER
portant changement de statut juridique de l'AUTO-ECOLE LOLL à BARTENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0015 du 12 juin 2012 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 12 068 0588 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL » et situé à BARTENHEIM, 6 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée le 22 mars 2021 par M Alphonse LOLL, né le 05/12/1987 à Bâle (Suisse), gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, relative à la modification de la forme juridique de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : M Alphonse LOLL est autorisé à exploiter sous forme de société à responsabilité limitée (société à associé unique) un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL », situé à BARTENHEIM 6 Grand Rue et agréé sous le n° E 12 068 0588 0.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 mars 2021 - 0014 - ER
portant changement de statut juridique de l'AUTO-ECOLE LOLL à BLOTZHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-3506 du 16 décembre 2011 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 11 068 0574 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL » et situé à BLOTZHEIM, 3 rue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée le 22 mars 2021 par M Alphonse LOLL, né le 05/12/1987 à Bâle (Suisse), gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, relative à la modification de la forme juridique de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: M Alphonse LOLL est autorisé à exploiter sous forme de société à responsabilité limitée (société à associé unique) un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL », situé à BLOTZHEIM 3 rue du Général de Gaulle et agréé sous le n° E 11 068 0574 0.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice adrmninistrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 mars 2021 - 0015 - ER
portant changement de statut juridique de l'AUTO-ECOLE LOLL à FOLGENSBOURG
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-3504 du 16 décembre 2011 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 11 068 0575 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL » et situé à FOLGENSBOURG, 6 rue de Ferrette,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée le 22 mars 2021 par M Alphonse LOLL, né le 05/12/1987 à Bâle (Suisse), gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, relative à la modification de la forme juridique de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : M Alphonse LOLL est autorisé à exploiter sous forme de société à responsabilité limitée (société à associé unique) un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LOLL », situé à FOLGENSBOURG 6 rue de Ferrette et agréé sous le n° E 11 068 0575 O.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : .
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par lapplication informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 mars 2021 - 0016 - ER
portant changement de statut juridique de l’AUTO-ECOLE WILHELM à BARTENHEIM LA CHAUSSEE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0010 du 12 juin 2012 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 12 068 0589 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE WILHELM » et situé à BARTENHEIM LA CHAUSSEE, 15 rue du Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée le 22 mars 2021 par M Alphonse LOLL, né le 05/12/1987 à Bâle (Suisse), gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, relative à la modification de la forme juridique de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : M Alphonse LOLL est autorisé à exploiter sous forme de société à responsabilité L limitée (société à associé unique) un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE WILHELM », situé à BARTENHEIÏM LA CHAUSSEE 15 rue du Rhin et agréé sous le n° E 12 068 0589 O.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 26 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le publie
et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,sait à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l‘administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 31 mars 2021-0017 - ER
portant autorisation d'exploiter l’auto-école ELITE à CERNAY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des
Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 29 mars 2021 par Mme FIKRI Saloua née TEGMOUSS le 16/02/1984 à Mulhouse (68), présidente de la SAS AUTO-ECOLE ELITE, en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : Mme Saloua FIKRI, demeurant 3A rue du Hugelgarten à Buhl (68) est autorisée à exploiter sous le n° E 21 068 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE ELITE» et situé à CERNAY 9A rue James Barbier.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E M
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 31 mars 2021 - 0018 - ER
portant extension de formation au permis A de l'école de conduite CORINNE à WITTELSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 àR 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral 061-ER du 4 juillet 2016 autorisant Madame Corinne MATTER à exploiter sous le n° E 16 068 0001 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE CORINNE » et situé à WITTELSHEIM, 23 rue d'Ensisheim,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL ,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande d'extension à la formation A présentée le 23 mars 2021 par Mme Corinne
MATTER relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- A/A1/A2 - B1/B/A.AC.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 31 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servi Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
DDCSPP/IS/n° 8 du 5 mars 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION "ESPOIR" EN
TANT QU'ORGANISME D'ACCUEIL COMMUNAUTAIRE ET D'ACTIVITES SOLIDAIRES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 265-1 et R 265-1 à R 265-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 07013 du 10 mars 2011 portant agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 210-0009 du 29 juillet 2014 autorisant le regroupement des CHRS "Tjibaou" et "Clair Horizon" de l'association "ESPOIR" ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/DDCSPP/IS n°149 du 7 décembre 2018 autorisant la fermeture et de transfert du CHRS Claire Horizon vers le CHRS Tjibaou de l’association ESPOIR ;
Vu les statuts du 25 août 2020 de l'association "ESPOIR" dont le siège est situé 78a avenue de la République à Colmar ;
Vu la demande reçue le 30 novembre 2020 de l'association "ESPOIR" sollicitant le renouvellement de l'agrément "accueil communautaire et d'activités solidaires" ;
Vu le bilan d'activité 2016-2020 du centre d'accompagnement à la vie active de l'association "ESPOIR" ;
CONSIDERANT le caractère à but non lucratif de l'association "ESPOIR" ;
CONSIDERANT les garanties techniques et déontologiques apportées par l'association "ESPOIR" ; CONSIDERANT les compétences de l'association "ESPOIR" dans l'accompagnement social des personnes en difficultés ;
CONSIDERANT les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées par l'association "ESPOIR" ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément accordé à l'association ESPOIR en tant qu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter du 09 mars 2021.
Article 2 : Le suivi et le renouvellement de l'agrément seront assurés dans les conditions prévues aux articles R 265-5, R 265-8, R 265-9 et R 265-10 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
Louis LAUGIER