Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°39 du 15 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 15 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 45
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 22 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 6 juillet
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 3 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 15 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°60 du 24 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 16 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 15 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°45 – 2023
PUBLIE LE 15 JUIN 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
Arrêté BSI-2023-160-16 du 9 juin 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim 4
Arrêté BSI-2023-160-17 du 9 juin 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim 7
Arrêté n°BSR-2023-160-01 du 9 juin 2023 relatif à l’agrément des médecins consultants
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 10
Arrêté BSI 2023-163-01 du 12 juin 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des gardes champêtres des communes de Andolsheim, Artzenheim,
Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim,
Houssen, Ingersheim, Kunheim,Logelheim, Muntzenheim, Neuf Brisach, Porte du Ried,
Sainte Croix en Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen,
et Wolfgantzen (poste de Colmar) 13
Arrêté BSI -2023-164-01 du 13 juin 2023 portant mise en commun temporaire des moyens
et effectifs de plusieurs polices municipales 20
Arrêté n°BSI-2023-164-02 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil d’évaluation de
centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 22
Arrêté du BSI-2023-165-02 du 14 juin 2023 autorisant les missions de sécurité privée sur la
voie publique à Munster 25
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté conjoint ARS n°2023-285/DAPI 2023/0156 du 6 juin 2023 portant autorisation d’extension de 10 places d’accueil de jour au sein de l’Ehpad RM Canton vert Lapoutroie géré par l’EMS intercommunal Canton Vert Orbey 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2023-156-SPAE-159 du 6 juin 2023 réglementant la circulation des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin applicable du 17 juin au 1er juillet 2023 inclus 32
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 juin 2023 portant fermeture exceptionnelle au public du service de la direction départementale des finances publiques de Mulhouse, le 19 juillet 2023 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 9 juin 2023 0051 ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école CERFC LLERENA à Sainte Croix en Plaine 38
Arrêté du 9 juin 2023 0053 ER portant autorisation d’exploiter l’école de conduite Centre d’éducation routière et de formation continue (CERFC) LLERENA à Sainte-Croix-En- Plaine 40
Arrêté du 9 juin 2023 – 0050 ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école CERFC LLERENA à Illzach 43
Arrêté du 9 juin 2023 0052 ER portant autorisation d’exploiter l’école de conduite Centre d’éducation routière et de formation continue (CERFC) LLERENA à Illzach 45
Arrêté 0054-ER du 9 juin 2023 portant cessation d’exploiter le Centre de formation Walliser à Soultz (transfert de local) 48
Arrêté 0055-ER du 9 juin 2023 portant cessation d’exploitation de l’auto-école LOLL à Saint-Louis 50
Arrêté 0056-ER du 9 juin 2023 portant autorisation d’exploiter le Centre de foramtion Walliser à Kingersheim (transfert de local) 52
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°F2023/G-61 du 8 juin 2023 établissant la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial – session 2023 56
Arrêté n°2023/G-62 du 8 juin 2023 établissant la liste d’aptitude du concours d’agent de maîtrise territorial – session 2023 58
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2023- 160-16 du 9 juin 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
1 VU la demande présentée le 5 JUIN 2023 par la société susvisée, saisie par l’association les soldats du feu de Wittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, du samedi 17 juin 2023 de 19H30 au dimanche 18 juin 2023 02H00 à l’occasion « de la nuit des soldats du feu » ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique sur la ville de Wittenheim, du samedi 17 juin 2023 de 19H30 au dimanche 18 juin 2023 02H00 ;
Sont à inclure dans l’autorisation, le périmètre d’action suivant et sa proximité immédiate ;
- site de la salle Léo Lagrange et son parking, ainsi que les rues aux abords de la salle comprenant la rue du Vercors et la rue du Bonhomme.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 9 juin 2023
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir
à Wittenheim « nuit des soldats du feu »
du samedi 17 juin 2023 de 19H30 au dimanche 18 juin 2023 02H00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2024-03-04-20190038779
Madame Nathalie SCHWEITZER née
NIEDERHOFFER
CAR-068-2024-03-20-20190461229
Monsieur Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924
Monsieur Mamadou SOW CAR-068-2024-06-04-20190319826
Monsieur Pascal TOME CAR-068-2023-12-17-20180019175
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2023- 160-17 du 9 juin 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
1 VU la demande présentée le 5 JUIN 2023 par la société susvisée, saisie par la mairie de Wittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, du mercredi 21 juin 2023 de 18H30 au jeudi 22 juin 2023 01H00 à l’occasion de la fête de la musique ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique sur la ville de Wittenheim, du mercredi 21 juin 2023 de 18H30 au jeudi 22 juin 2023 01H00 à l’occasion de la fête de la musique .
Sont à inclure dans l’autorisation,
- l’ensemble de la place de Thiers
- le parvis de l’Église
- place des Malgré-Nous
- rue Fontenay-sous-Bois
- cour de l’école Marie-Curie
- Espace Zimmermann
ainsi que les rues adjacentes inclues dans le périmètre de la fête, rue des champs, rue du Bourg, rue d’Ensisheim, rue de Kingersheim, rue de l’abbé Merklen, rue du maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 9 juin 2023
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir
à Wittenheim lors de la fête de la musique
du mercredi 21 juin 2023 de 18H30 au jeudi 22 juin 2023 01H00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Lucie BAUDOIN CAR-095-2026-08-19-20210773877
Monsieur Saïd GHAZI CAR-068-2025-10-15-20200009919
Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2024-03-04-20190038779
Monsieur Nathalie SCHWEITZER née
NIEDERHOFFER
CAR-068-2024-03-20-20190461229
Monsieur Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924
Monsieur Eric SCHWARZENTRUBER CAR-068-2027-07-12-20220789643
Monsieur Mamadou SOW CAR-068-2024-06-04-20190319826
Monsieur Pascal TOME CAR-068-2023-12-17-20180019175
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2023-160-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 02 décembre 2022 ;
1 VU la demande présentée le 23 avril 2023 par le Docteur Michel LEVEQUE;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 06 juin 2023;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Mulhouse ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Michel LEVEQUE né le 28 janvier 1953 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 143 rue kléber 68800 THANN, l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Michel LEVEQUE, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 09 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023 – 163 – 01 du 12/06/2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres des communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, et Wolfgantzen (poste de Colmar)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.522-2;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
VU le décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
1 VU l’arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 10 mai 2023 adressée par le président du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux pour le compte des communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, et Wolfgantzen, communes rattachées au poste de Colmar, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de leurs communes ;
CONSIDÉRANT, que la demande transmise par le président du syndicat mixte des gardes champêtre intercommunaux pour le compte des communes rattachées au poste de Colmar est complète et conforme aux exigences du décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres des communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, et Wolfgantzen au moyen de 7 caméras individuelles est délivrée et ceci à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024 ;
Article 2 : Les différents gardes champêtres habilités sont :
- Monsieur Valéry DEPARIS Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Cyril DUBUC Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Philippe MARCHAL Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes de Andolsheim,
2 Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Jean Philippe LOEWERT Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes de Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Arthur OSTER Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Thomas SLIWINSKI Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Nils DECLE TEN BRINK Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Madame Line PETIT Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres de Soultz est habilitée dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Didier LEONARCZYK Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim,
3 Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
- Monsieur Anthony LE CALVE Garde Champêtre Chef du syndicat mixte des gardes champêtre de Soultz est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2024 à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur les communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ; - le constat des infractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie des gardes champêtres.
Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres.
Sont enregistrées dans les traitements, les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identité de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d’enregistrer, en même temps que les images et les sons, l’identité de l’agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Valéry DEPARIS Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Cyril DUBUC Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
4 - Monsieur Philippe MARCHAL Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Jean Philippe LOEWERT Garde champêtre chef principal du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Arthur OSTER Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Thomas SLIWINSKI Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Nils DECLE TEN BRIK Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Madame Line PETIT Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désignée et spécialement habilitée par le maire de la commune concernée. Elle sera habilitée à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Didier LEONARCZYK Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres ;
- Monsieur Anthony LE CALVE Garde champêtre chef du syndicat mixte des gardes champêtres désigné et spécialement habilité par le maire de la commune concernée. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres.
Article 5 : Lorsque que les gardes champêtres ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
5 Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé à la poste de la brigade verte de Colmar (poste rattaché aux communes), 2 rue du Ladhof 68000 Colmar.
Article 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. Au terme e ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Les données extraites, dans le délai de six mois et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 7 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet, ainsi que sur celui des communes concernées (communes rattachées au poste de Colmar) ou à défaut de site internet par voie d’affichage en mairie
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, et Wolfgantzen adressent à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le dossier technique de présentation du traitement envisagé et l’engagement de conformité ainsi que s’il y a lieu l’analyse d’impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre. L’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, l’ensemble des maires des communes où l’agent est affecté adresse au préfet du Haut Rhin un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des gardes champêtre
Ce rapport comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
6 Article 12 : Le directeur de cabinet du Haut-Rhin et les maires des communes d’Andolsheim, Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Houssen, Ingersheim, Kunheim, Logelheim, Muntzenheim, Neuf-Brisach, Porte du Ried, Sainte-croix-en-Plaine, Sundhoffen, Vogelgrun, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 12/06/2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
7 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 164-01 du 13 juin 2023
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu la demande du 5 juin 2023 du maire de la commune d’Ingersheim sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de la commune de Wintzenheim dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Feu de la Saint Jean le samedi 17 juin 2023 de 20h à la fin de la manifestation ;
VU l’accord du maire de la commune de Wintzenheim du 16 mai 2023 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thibauld MARCHAL, brigadier chef principal de la police municipale de Wintzenheim est autorisé à se déplacer avec le véhicule de marque Peugeot 2008 immatriculé GN-469-BZ sérigraphié en dotation de la police municipale de Wintzenheim et à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune d’Ingersheim, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Feu de la Saint Jean » le samedi 17 juin 2023, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances.
1 Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l’appui du policier municipal de la commune
d’Ingersheim, Monsieur Christophe ROUSSEL, brigadier chef principal muni de son
équipement réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet,le maire d’Ingersheim et de Wintzenheim sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar et au
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Sainte Marie aux Mines et de Sainte Croix aux Mines.
Fait à Colmar, le 13 juin 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° BSI-2023-164-02 du 13 juin 2023
Fixant la composition du conseil d’évaluation de centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale (3° partie), notamment ses articles D.234 à D.238;
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure pénale (3 partie) notamment son article 16 (Chapitre IV) ᵉ ;
VU le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire et notamment son article D-136-2;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'annexe 1 du code de justice pénale des mineurs (liste des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : Placé sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou son représentant, le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est composé comme suit :
1 A – Vice-présidents
La présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse,
La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse
B – Membres de droit :
1° le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant,
2° le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,
3° le maire de Lutterbach ou son représentant,
4° le président et le procureur de la République ou leurs représentants des juridictions autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire,
5° la juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire de Mulhouse ou son représentant désigné par le président du tribunal judiciaire de Mulhouse,
6° le juge des enfants exerçant les fonctions définis par l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement,
7° le doyen des juges d’instruction du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse,
8° le directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant,
9° la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant,
10° le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ou son représentant,
11° le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ou son représentant,
12° le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse ou son représentant,
13° Mme Marianne SCHWEIGERT, présidente de l'Association L'ESCALE, Mme Gaêlle LHERMITTE, présidente de CARITAS, M. Jean LEFEBVRE, président de l'association DECLIC, Mme Chantal MAZAEFF, directrice générale de l'ESPS - L'Orée, M. Cédric HERVE, Armée du Salut, M. Claude ARNOUX, Créat'Animaux, MmeValérie Meyer - LE CAP, Alexia WUYCIK - LA CIMADE, Mme Myriam HODLER, directrice adjointe - CIDFF, Mme Anne HINDERER, responsable de service social - CIAREM,
14° Madame Béatrice WALTER, représentante de l’association des visiteurs de prisons,
15° Messieurs les aumôniers des cultes israélite, catholique, protestant, musulman, bouddhiste, et des témoins de Jéhovah du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
C – Magistrats pouvant participer aux travaux de la Commission :
La première présidente de la cour d’appel de Colmar ou son représentant,
Le procureur général de la cour d’appel de Colmar ou son représentant,
D – Membres assistant aux travaux du conseil d’évaluation:
Le directeur du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ou son représentant,
Le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant,
2 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ou son représentant,
Le délégué interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil d’évaluation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie-en sera transmise au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Á Colmar, le 13 juin 2023
le préfet,
SIGNÉ
Louis LAUGIER
” Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).”
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du BSI-2023- 165 -02 du 14 juin 2023
autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à MUNSTER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 publié au JO le 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé das ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 25 février 2022 publié au JO le 26 février 2022 portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n°AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 05 janvier 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGUARD », sise 3 impasse du Laser à BISCHHEIM (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE n° AGD-067-2024-01-29-20180371747 du 29 janvier 2019 ;
VU la demande présentée le 9 juin 2023 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance de la voie publique, sur la commune de Munster, à l’occasion de l’évènement « fête de la bière » du vendredi 30 juin à 18h00 au dimanche 2 juillet 02h00;
Considérant l’opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur ;
1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, à l’occasion de l’évènement « fête de la bière à Munster» :
- installée sur le parking situé 9 rue du docteur Heid à Munster.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité référencée en annexe 1.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar- Ribeauvillé et colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2 Annexe 1
Agent de sécurité intervenant sur l’évènement «Fête de la bière à MUNSTER», du vendredi 30 juin 18h00 au dimanche 2 juillet 02h00
NOM PRENOM Carte Professionnelle
LEBON Thierry CAR-068-2023-11-02-20180031020
MARCHETTO ANGELA CAR-068-2027-03-21-20220802141
NAGHOUCHE Julien CAR-068-2025-03-02-20200703690
WEISHAAR JEAN MARIE CAR-068-2026-09-29-20210780005
3 pu P'aaten ee
RANGABE
ArS
Q)
ALSAC
sex
Collectivité
européenne
Direction
de
l'Autonomie
.,
.
Le.
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Direction
Générale
Adjointe
Solidarités
Direction
de
l'Autonomie
ARRETE
CONJOINT
ARS
N°.2.a2.3:.2.8 SLDAPI
..2023/0156...
du
.26/0.6.[.%022
portant
autorisation
d'extension
de
10
places
d'accueil
de
jour
au
sein
de
l’'EHPAD
RM
CANTON
VERT
LAPOUTROIE
géré
par
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
- par
transfert
et transformation
de
4
places
d'hébergement
permanent
en
4
places
d'accueil
de
jour
de
l’'EHPAD
Résidence
de
la Weiss
à
Kaysersberg
- par
transfert
de
6
places
d’accueil
de
jour
de
l'EHPAD
Résidence
de
la Weiss
à
Kaysersberg
N°
FINESS
EJ
: 68
000
115
3
N°
FINESS
ET
: 68
001
135
0
N°
FINESS
ET
: 68
000
096
5
N°
FINESS
ET
: 68
001
130
1
La
Directrice
Générale
Le
Président
de
la Collectivité
européenne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace
Grand
Est
VU
le
livre
II! de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et notamment
leurs
titres
| et 4 respectifs
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
; et les
articles
D.312-155-0
et
suivants
relatifs
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
pour
personnes
âgées ;
VU
la
loi
n°2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
(ARS) ;
VU
le
décret
n°2011-1211
du
29
septembre
2011
relatif à
l'accueil
de
jour
;
VU
le décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Madame
Virginie
CAYRE
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est ;
VU
le décret
n°
2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la qualité
des
ESSMS
et
son
décret
modificatif
n°
2022-695
du
26
avril
2022,
définissant
le
nouveau
cadre
réglementaire
applicable
aux
nouvelles
évaluations
réalisées
sur
la
base
du
référentiel
de
la Haute
Autorité
de
Santé :
NU
l'arrêté
conjoint
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
n°2019-1194
et
CD
2019/0076
du
3
mai
2019
portant autorisation
de
transfert
de
14
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
vers
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
et
la
fermeture
par
suppression
de
l'autorisation
de
39
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
gérés
par
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2022-3307
du
12/08/2022
portant
actualisation
du
Programme
Interdépartemental
d'Accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2022-2026
de
la
Région
Grand
Est
VU
la circulaire DGCS/SD3A
n°2011-444
du
29
novembre
2011
relative
aux
modalités
d'organisation
de
l’accueil
de jour
et
de
l'hébergement
temporaire
CONSIDERANT
l'approbation
des
membres
du
Conseil
d'Administration
à
la
séance
du
27
avril
2022
pour
le
projet
de
construction
d'un
service
d'accueil
de
jour
Alzheimer
de
10
places
à
Lapoutroie. SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
Département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
;
ARRETENT
Article
1°
: L'extension
de
10
places
d'accueil
de
jour à l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
LAPOUTROIE
géré
par
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
est
autorisée
à compter
de
la
date
du
présent
acte.
La
capacité
totale
des
EHPAD
RM
CANTON
VERT
est
portée
à
204
places
dont
66
places
d'hébergement
permanent,
14
places
Alzheimer
ou
maladies
apparentées
et
un
PASA
de
14
places
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY,
45
places
d'hébergement
permanent
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
PHV
LE
BONHOMME
et 69
places
d'hébergement
permanent
et 10
places
d'accueil
de jour
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
LAPOUTROIE.
Article
2
: Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Établissements
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
Entité
juridique :
EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
N°
FINESS
:
68
000
115
3
Adresse
complète :
231
PAIRIS
68370
ORBEY
Code statut
juridique
:
22
- Etb.Social
Intercom.
N°
SIREN :
266801125
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Collectivité
européenne
d'Alsace
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
2/4
1
Place
du
Quartier
Blanc
54036
NANCY
CEDEX
67000
STRASBOURG
Standard
régional
: 03
83
39
30
30 Entité
établissement :
EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
(PRINCIPAL)
N°
FINESS
:
68
001
135
0
Adresse
complète
:
231
PAIRIS
68370
ORBEY
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité :
80
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de places
_924 - Acc. Personnes Âgées
| 11-Héberg Comp. Inter.
711-P.A. dépendantes
66
924
- Acc.
Personnes
Âgées
11
- Héberg
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
14
oh
or, à
ta
A
. maladies
apparentées
iees
961
- P.AS.A.
! 21
- Accueil
de
Jour
436
- Alzheimer,
mal
|
Dont
14
appar
=
Entité
établissement :
EHPAD
RM
CANTON
VERT
PHV
LE
BONHOMME
(SECONDAIRE)
N°
FINESS
:
68
000
096
5
Adresse
complète
:
33
R
DES
BRUYERES
68650
LE
BONHOMME
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité :
45
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de
places
|_
924
- Acc.
Personnes Âgées
| 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
702
- PH
vieillissantes
45
Entité
établissement
:
EHPAD
RM
CANTON
VERT
LAPOUTROIE
(SECONDAIRE)
N°
FINESS :
68
001
130
1
Adresse
complète :
53
R
DU
GENERAL
DUFIEUX
68650
LAPOUTROIE
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité :
79
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
;
fonctionnement
de places
924
- Acc.
Personnes
Agées
| 11
- Héberg.
Comp.
Inter.
711-
PA.
dépendantes
|
69
924
- Acc.
Personnes
Âgées
21
- Accueil
de
Jour
436
- Alzheimer,
10
maladies
apparentées
Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
pour
la totalité
de
sa
capacité
autorisée
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
: L'autorisation
délivrée
donne
lieu
à
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.313-6
du
CASF
et
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
du
même
code
lorsque
le projet
autorisé
nécessite
des
travaux
subordonnés
à la délivrance
d'un
permis
de
construire,
une
modification
du
projet
d'établissement
mentionné
à
l'article
L.311-8
ou
un
déménagement
sur
tout
ou
partie
des
locaux.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
L313-1
et
D313-7-2
du
CASF,
la
présente
autorisation
est
réputée
caduque
totalement
ou
partiellement,
si tout
ou
partie
de
l'activité
n'est
pas
ouverte
au
public
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
sa
notification.
Ce
délai
peut
être
prorogé
dans
les
limites
et conditions
précisées
dans
ces
mêmes
articles
du
code.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Collectivité
européenne
d'Alsace
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
3/4
1 Place
du Quartier
Blanc
54036
NANCY
CEDEX
67000
STRASBOURG
Standard
régional
: D3
83
39
30
30 Article
6
:
La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
d'autorisation
renouvelée
au
03/01/2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
de
la qualité
des
prestations
mentionnée
à
l’article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Article
7
: En
application
de
l'article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et de
la Directrice
Générale
de
l’'ARS
Grand-Est.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessibles
à
partir
du
site
www.telerecours.it Article
9:
Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Monsieur
le Délégué
Territorial
de
ARS
dans
le département
du
Haut-Rhin
et Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
Recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-
collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/),
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD.
Pour
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
Le
Président
Grand
Est
De
la Collectivité
européenne
d'Alsace
Et
pa
délégation
Pour
le
Président
et par
délégation
La
Directrice
de
l'Autonomie
Le
Directeur
de
l'Autonomie
#
ET
&
some
S an
e
st
fe
P| ©
Agnès GERBAUD
Christiäh FISCHER
Lo.
Die
Ag
de
Vent
a
le
TLABANT-
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Collectivité
européenne
d'Alsace
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
4l4
1 Place
du
Quartier
Blanc
54036
NANCY
CEDEX
67000
STRASBOURG
Standard
régional
: 03
83
39
30
30 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVI-
RONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2023-156-SPAE-159
réglementant la circulation et l'abattage des ovins et caprins
dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214- 73 à KR. 214-751, R.231-6 , D.212-25 à D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23 Il, L.221-4, L.231-1, L. 231-2-2. 11 1° et L.236-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur
1 —_ ne
Hesse ARRÊTE
Article 17° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout
milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent ;
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation » prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoir agréés, lieux de manifestation et centres d’insémination artificielle ;
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires et des transporteurs ;
Opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires ;
Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d’un tiers.
Article 2 : Enregistrement des exploitations
Conformément aux articles D.212-25 et D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer à l'Établissement de l'Élevage de la zone de circonscription sur laquelle se trouve son exploitation (Chambre d'agriculture d'Alsace - CS 30022 SCHILTIGHEIM - 67013 STRASBOURG CEDEX pour le Haut-Rhin). L'Établissement de l'Élevage attribue ensuite un numéro national d'exploitation et enregistre l'exploitation dans la Base de Données Nationale d'identification (B.D.N.I).
Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans le Haut-Rhin
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Haut-Rhin sauf dans les cas suivants :
transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins vétérinaires ;
transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à l'Etablissement de l'Élevage (EdE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ;
transport vers un centre de rassemblement déclaré à l'Établissement de l’Élevage (EdE) et agréé par une DDETSPP ;
transport au sein d'une même exploitation.
Basse Article 7 : Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies du département.
À Colmar, le 6 juin 2023
Le préfet,
Signé :Louis LAUGIER Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 6 juin 2023
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera, à titre exceptionnel, fermé au public le 19 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 9 juin 2023 0051 ER.
portant cessation d'exploitation de l'auto-école CERFC LLERENA à SAINTE CROIX EN PLAINE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-44-4 du 13 février 2004 autorisant M Phillipe LLERENA à exploiter sous le n° E 04 068 0547 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA » et situé à SAINTE CROIX EN PLAINE, rue des Frères Peugeot,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Philippe LLERENA en date du 5 janvier 2023 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d’exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 2004-44-4 du 13 février 2004 autorisant M Philippe LLERENA à exploiter sous le n° E 04 068 0547 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA» et situé à SAINTE CROIX EN PLAINE, rue des Frères Peugeot est abrogé et l'agrément délivré à M LLERENA est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 9 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur : Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de ia demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 9 juin 2023 00 53 ER
portant autorisation d'exploiter l’école de conduite CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des’ établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 7 juin 2023 par Monsieur DA SILVA Antonio, nom d'usage M. AFONSO DA SILVA Antonio, né le 10 mai 1975 à Nancy (54), co-gérant de la société CERFC LLERENA SA, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière, |
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : Monsieur DA SILVA Antonio, nom d'usage M.AFONSO DA SILVA Antonio demeurant à Frisange, 22 Munnereferstrooss (Luxembourg) est autorisé à exploiter sous le n° E 23 068 0013 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA - Centre de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE» et situé à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, Rue des Frères Peugeot.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B/A.A.C - BE - C1 / CIE -C/CE - D /DE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 9 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à com ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur | Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. | Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public: Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
pter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin .
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 9 juin 2023 -0050 ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école CERFC LLERENA à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-44-5 du 13 février 2004 autorisant M Phillipe LLERENA à exploiter sous le n° E 04 068 0421 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA » et situé à ILLZACH, 8 Grand Chemin de Sausheim, |
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Philippe LLERENA en date du 5 janvier 2023 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d’exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2004-44-5 du 13 février 2004 autorisant M Philippe LLERENA à exploiter sous le n° E 04 068 0421 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA» et
situé à ILLZACH, 8 Grand Chemin de Sausheim est abrogé et l'agrément délivré à M LLERENA
est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coimar, le 9 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans te délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 9 juin 2023 0052 ER
portant autorisation d'exploiter l’école de conduite CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 7 juin 2023 par Monsieur DA SILVA Antonio, nom d'usage M.AFONSO DA SILVA Antonio, né le 10 mai 1975 à Nancy (54), co-gérant de la société CERFC LLERENA SA, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : Monsieur DA SILVA Antonio, nom d'usage M. AFONSO DA SILVA Antonio demeurant à Frisange, 22 Munnereferstrooss (Luxembourg) est autorisé à exploiter sous le n° E 23 068 0012 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERFC LLERENA -— Centre d'ILLZACH» et situé à ILLZACH, 8 Grand Chemin de Sausheim.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes:
- B1/B/A.A.C - BE - C1 / CIE -C/CE - D /DE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce > qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 9 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l‘administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. « Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0054-ER du 09 juin 2023
porAnt cessation d'exploiter le CENTRE DE FORMATION WALLISERà SOULTZ (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
#
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2010 19630 du 15 juillet 2010 autorisant M Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 10 068 0086 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION WALLISER» et situé à SOULTZ, 4 rue Henry Rouby - Zone Artisanale,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
MU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 1° juin 2023 par M Pascal WALLISER, né le 29/12/1961 à GUEBWILLER (68), gérant de la SARL CENTRE DE FORMATION WALLISER, faisant part du transfert de l'établissement précité au 200 rue de Richwiller à KINGERSHEIM. ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2010 19630 du 15 juillet 2010 autorisant M Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 10 068 0086 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION WALLISER» et situé à SOULTZ, 4 rue Henry Rouby - Zone Artisanale est abrogé et l'agrément délivré à M Walliser est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 99 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : | Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soïit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de là réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin :
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0055-ER du 09 juin 2023
portant cessation d'exploitation de l'auto-école LOLL à SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0099-ER du 22 juillet 2019 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 19 068 0012 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL» et situé à SAINT-LOUIS, 84A Avenue de Bâle, :
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Alphonse LOLL en date du 27 mai 2023 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité à compter du 1 juillet 2023, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0099-ER du 22 juillet 2019 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 19 068 0012 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL» et situé à SAINT-LOUIS, 84A Avenue de Bâle est abrogé et l'agrément délivré à M LOLL est retiré le 1° juillet 2023.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 09 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
‘ SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+: d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant: deux mois à compter de la réception de la demande. . Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ‘ PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0056-ER du 9 juin 2023
portant autorisation d'exploiter le CENTRE DE FORMATION WALLISER à KINGERSHEIM (transfert de local)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 21311 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du’ logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n°2010 19630 du 15 juillet 2010 autorisant M Pascal WALLISER à exploiter sous le n° E 10 068 0086 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION WALLISER» et situé à SOULTZ, 4 rue Henry Rouby - Zone Artisanale,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 1° juin 2023 par M Pascal WALLISER, né le 29/12/1961 à GUEBWILLER (68), gérant de la SARL CENTRE DE FORMATION WALLISER, faisant part du transfert de l'établissement précité au 200 rue de Richwiller à KINGERSHEIM. CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : M Pascal WALLISER, demeurant 4G rue J-] Bourcart à Guebwiller est autorisé à exploiter sous le n° E 23 068 0014 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION WALLISER» et situé à KINGERSHEIM, 200 rue de Richwiller.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC. - B96 / BE -C/CE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les. articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé. |
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 09 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérécours citoyens » accessible sur.le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les éomimunes de pius de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé Chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Centre de Gestio
Cd g e
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/-G61 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial
Session 2023
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88.547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2022/G-92 du 5 août 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial ;
VU le procès verbal du jury d'admission réuni en date du 1er juin 2023 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2023 de l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
ADIB Bouchaib
AMERY Cyril
ANTHONY Herve
AUBURTIN Nicolas
AVONDO Camille
BABIC Boban
BAMBA Abou
BARCON Xavier
BARDEY Fabien
BARTH Mikael
BAUDETTE Franck
BAUMEYER Arnaud
BERNARD Laure
BERTÉ Damien
BLEC Didier
BLONDE Benoit
BOGNIER Romain
BOYRIE Matthieu
CHAMPLON Yves
CHOFFEY HERAULT Benjamin
COUVIDOU Elise
CUNIN Emilien
DEBIERNE Brice
DELACOUR Florian
DEVIN Steven
DOERY Christophe
DREYER Jerome
EBERT Mickaël
EL ATYAOUI Fouad
FENDER Sébastien
FLAUDER Florian
FOURNIER Adella
FRITSCH Christelle
GIRARDIN Stéphanie
GOUFFRAN Gael
GUILLAUMOT Didier
GUNDOGDU Mukremin
HADDACHI Salah-Eddine
HAIDAR Noureddine
HANN Alain
HARDY Michaël
HEINTZ Yves Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
JABRANE Radouane
KEMIHA Yacine
KHAFFANE Abdelhamid
KLEIS Alexis
KLEMENTZ Laura
KLING Jeremy
KOLIAI Farid
KREUDER Mathieu
LEGALLE Franck
LEGER Michel
LEIBUNDGUTH Yann
LEONHART Mickael
LIROT Eric
MARTINEZ Christian
MAURIZE Cyrille
MICHEL Anthony
MICHELIN Rémy
MINISINI Sébastien
MUNICH Mathieu
NORMANDIN Matthieu
NORTH Philippe
OLIVEIRA DE JESUS Marina
PAUL Mike
QUINZONI Martine
RAMSAMY Vanessa
RAPENNE Nicolas
RATNI Amar
REYSS Joel
RIEBEL Nicolas
RIZZO Sandra
ROY Christophe
SALORD Jean-Christophe
SCHAECK Jean-Michel
SCHAUER Stéphane
SCHEIDECKER Sébastien
SCHERMANN Gilles
SCHMITT Damien
SCHOEPFF Jérôme
SCHUTZ Didier
SENOL Huseyin
STORRER Anthony
THOUVENOT Fabien
VIRET Pascal
WERNERT Dan
WEYER Yannick
WIEDEMANN Alexandre
WOLFF Benjamin
WUERTZER Mathieu
ZIMMERMANN Nicolas
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 08/06/2023
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER Centre de Gestio
Cag ui de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-62 établissant la liste d'aptitude du
concours d'agent de maîtrise territorial
Session 2023
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU Arrêté n° 2022/G-91 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial - en date du 5 août 2022 ;
VU le procès verbal du jury d'admission réuni en date du 1er juin 2023;
VU les ordonnances n° 2020-351 du 27 mars 2020 et n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relatives à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2023 du concours d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS
CAMERLO Elie
DIETSCH Pierre
GARTNER Benoît
GESSER David
KLEIN Jordan
KOCER Filiz
LEIBBRANDT Valentin
PION Lukas
VINCENT Loïc
ZOOG Gilles
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BRUCKER Maryline
PELLETIER Jérôme
RICHARD Baptiste
ROBERT Lucille Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
EBEN Alexandre
EUVRARD Camille
FERODET Arnaud
HAYOZ Elisa
HEYER Jérôme
JOURNE Ghislain
LOUYS Aurélien
SCALCO Philippe
SCHMITZ Xavier
XOLIN Arnaud
LOGISTIQUE ET SECURITE
COURROYE Thomas
GILES Sébastien
GUYON Stève
KACI-MOUSSA Boualem
PICCINA Lionel
PORCHE Sébastien
ROBBY Arnaud
SALVI Yoann
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE
COMMUNAL Emilien HAEN Alexandre
RESTAURATION
CANTIN Remi
TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES
FAVRELLE Pierre
INTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS
BADONNEL Mathieu
BARDOT Thibaut
BARLOGIS Louis
BOUVIER David
BUSI Sébastien
CHINETTY Patrick
DEBOURBE Boris
LIGIER Pierre-Emmanuel
MICHEL Cyril
MONTAROU Jérémy
PELOT Lydie
RODAMEL Romain
ROLOFF Jérôme
TURPIN Stéphane
VAREY Théo
VARLET Johan
WALTER Philippe
WENDLING Vincent
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
ANDRE Julien
BARRON Hervé
BOETSCH Fabien
BOUCHESEICHE Nicolas
BOYER Loubna
BURKHART Noémie
EDMOND Thomas
EISSEMANN Céline
IGHAFY Sophia
MOZER Carine
NESME Ingrid
SANVIDO Pierre Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
CHIPRET Ludovic
DEL FUEYO Zoe
DELARCHAND Benoît
ECKES Adrien
GUIOT Quentin
KOPACKI Adeline
LAGRANGE-BACH Claire
LECONTE Laurent
MAUGUÉ Jean-Marc
MOSER Florent
RAVON Jordan
SANDOZ Jeremy
SCHILDKNECHT Jean-Noël
UNTEREINER Luc
URSPRUNG Michael
ZAGALA Gilles
ZUPRANSKI Aurelien
HYGIENE ET ACCUEIL DES ENFANTS DES ECOLES MATERNELLES OU DES CLASSES ENFANTINES ANCEL Catherine
BENDLER-WOLLJUNG Marjorie
BOUKOURIDA Hasina
ZAMOURI Sonia
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE
BRETIN Anthony
COURTOISIER Laurent
COLIN Ludovic
FRITSCH-SEHIBI Laurent
HOLWEG Renaud
MANTELLI Dylan
MARTIN Mickael
MOREL Guillaume
PAUTONIER Maxime
PUPIDON Gérald
SEGUIN Frédéric
SOURO Ludovic
TREGNAGO Thierry
VERCIER Jérémie
VIRON Emmanuel
LOGISTIQUE ET SECURITE
AMGHAR Nabil
BAYARDON Damien
GRAFFIN Carolyn
KIENZLER Alexandre
KNIPILAIRE Simon
KOUAKOU Kossonou
MANGIN Victor
MARSOLAT Loic
RIEGERT Sébastien
ROMAND Solange
RESTAURATION
HARDOUIN-WILLAUME Floriane PLASSAIS Virginie
TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES
BALTHAZAR Léa
BROBECKER Matthieu
STERN Christine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
3ème voie :
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS
BRAILLON François GUÉRARD Mathieu
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents du Centre de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort, affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 8 juin 2023
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER