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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 007 du 07 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 007 du 07 fevrier 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-007
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2020-01-31-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD (2 pages) Page 3
58-2020-02-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Michel TISSERAND (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de
La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La
Marche et de La-Charité-sur-Loire (4 pages) Page 8
Préfecture de la Nièvre
58-2020-02-03-001 - AIP portant adhésion de communautés de communes au SM Yonne
Median (3 pages) Page 13
58-2020-02-05-001 - AP portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 17
58-2020-01-31-002 - Arrêté apportant des modifications à l'arrêté du 30 août 2019
instituant les bureaux vote et emplacements affichage dans le département de la Nièvre. (2
pages) Page 20
58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de
Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise (4 pages) Page 23
58-2020-02-04-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE,
située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août
2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées (3 pages) Page 28
58-2020-01-31-001 - Arrêté relatif à une autorisation spécifique pour des journées de
quêtes sur la voie publique - année 2020 (2 pages) Page 32
58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique - année 2020 (6 pages) Page 35
58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière
Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 (4 pages) Page 42
58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration (5 pages) Page 47
SDIS de la Nièvre
58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 (4 pages) Page 53
58-2020-01-28-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel
de SPP de la Nièvre au titre de l'année 2020 (1 page) Page 58
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-01-31-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation
sanitaire à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-31-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD 3 EX
Libersé + Église + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcs nievre.gqouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre - Emmanuel GODARD
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre — Emmanuel GODARD, né le 3 janvier 1991 à Lyon (69) et domicilié professionnellement 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY, 1 Faubourg de Marcy 58210 VARZY et 11 Bis Place du Marché 58410 ENTRAINS SUR NOHAIN :
CONSIDERANT que Monsieur Pierre —- Emmanuel GODARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ,
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre — Emmanuel GODARD, docteur vétérinaire administrativement domicilié 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 32392
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-31-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD 4 Article 2
Monsieur Pierre —- Emmanuel GODARD a bénéficié de la formation initiale prévue à l'article R203-3 susvisé. Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Monsieur Pierre - Emmanuel GODARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Pierre - Emmanuel GODARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 31 Janvier 2020
Pour le Directeur départemental
ct pur déléeation
le Chel dg service
amet
CatherEMABUJAE GOAZIOU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-01-31-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre-Emmanuel GODARD 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2020-02-03-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Michel
TISSERAND
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-02-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Michel TISSERAND 6 Libarié + Libarcé » Égalié + Fraternité + Fegrernith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelln - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur Michel TISSERAND
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014132-0002 en date du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Michel TISSERAND ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 14 janvier 2020, portant sur une demande d'omission au Tableau de l'Ordre Régional du Docteur vétérinaire Michel
TISSERAND ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Michel TISSERAND est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014132-0002 en date du 12 mai 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Michel TISSERAND est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 3 Février 2020
Pour le Directeur d Cpartemental
et par "dé Méga
Ca TABLE GOAZIOL
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2020-02-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Michel TISSERAND 7 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-01-31-004
Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de
La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le
territoire des communes de La Marche et de
La-Charité-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche et de La-Charité-sur-Loire 8 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ
portant abrogation du règlement d’eau du moulin de La-Charité-sur-Loire
établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche
et de La Charité-sur-Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne pour les années 2016-2021 ;
VU le règlement d’eau du moulin de La Charité en date du 19 novembre 1864 ;
VU le rapport de visite établi par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 8 novembre 2019 ;
VU le courrier du Directeur départemental de la Nièvre en date du 11 juin 2015, attribuant le règlement d’eau du moulin à la commune de La Charité-sur-Loire ;
VU le courrier du Directeur départemental de la Nièvre en date du 13 novembre 2019 à la commune de La Charité-sur-Loire, transmettant pour observations éventuelles, sous un délai d’un mois, le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau du moulin de La Charité-sur-Loire ;
VU l’absence d’observation de la commune de La Charité-sur-Loire sur le projet d’arrêté d’abrogation ;
VU l'absence d’observation lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 31 décembre 2019 au 16 janvier 2020 au titre de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin de La Charité constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités, pour lesquelles les autorisations et droits d’eau du moulin de La Charité ont été accordés, ont cessé ;
CONSIDÉRANT que l’état des installations hydrauliques associées au moulin de La Charité ne permet pas le respect d’un règlement d’eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau ;
CONSIDÉRANT que ces installations sont en état de ruine avéré ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — http://www.nievre gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche et de La-Charité-sur-Loire 9 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de clarifier la situation administrative de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration écologique de la Douceline, nécessaire pour l’atteinte de l’objectif de bon état écologique du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes « Cœur de Loire », porteuse du contrat territorial Vrille, Nohain, Mazou, s’engage à mener une opération de restauration hydromorphologique du milieu de la zone d'influence des installations hydrauliques du moulin de La Charité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
Le règlement d’eau de l’ancien moulin de La Charité (parcelle cadastrée AX469) établi sur une dérivation de la rivière « la Douceline » sur le territoire des communes de la Marche et de La Charité-sur-Loire est abrogé et définitivement perdu.
ARTICLE 2 :
La remise en état du site sera effectuée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, par la communauté de communes « Cœur de Loire ». À défaut d’accord de la commune de La Charité-sur-Loire, l’administration prescrira toutes mesures de remise en état du site, selon les dispositions de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, aux frais et à la charge de la commune. La remise en état visera notamment la restauration de la continuité écologique et sera effectuée de telle sorte qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de La Marche et de La Charité-sur-Loire pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de chaque maire.
L’arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE À :
La décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon sis 22 rue d’Assas à Dijon : * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
*__ par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle La décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche et de La-Charité-sur-Loire 10 ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, MM. les Maires des communes de La Marche et de La Charité-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 3 1 JAN. 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Segrétaire Générai
he
* AaÏTBROSSATS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche et de La-Charité-sur-Loire 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-01-31-004 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin de La-Charité-sur-Loire établi sur la rivière Douceline sur le territoire des communes de La Marche et de La-Charité-sur-Loire 12 Préfecture de la Nièvre
58-2020-02-03-001
AIP portant adhésion de communautés de communes au
SM Yonne Median
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-001 - AIP portant adhésion de communautés de communes au SM Yonne Median 13 Liberté « Liberté » Égalité + Fratsraité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCL/2020/0128
portant adhésion de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
et de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe
au syndicat mixte Yonne Médian
Le Préfet de l'Yonne, La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre de la Légion Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1, L.5214-27 et L.5211-18 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOÔTRe) ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Henri
PRÉVOST ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie
HOUSPIC ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/2312 du 17 décembre 2018 portant création d’un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte Yonne Médian »;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en
Bourgogne en date du 5 avril 2019 demandant son adhésion au syndicat mixte Yonne
Médian ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vanne et
du Pays d’Othe en date du 23 septembre 2019 demandant son adhésion au syndicat mixte Yonne Médian ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-001 - AIP portant adhésion de communautés de communes au SM Yonne Median 14 VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte Yonne Médian en date des
23 septembre 2019 et 14 novembre 2019 se prononçant respectivement sur la demande
d’adhésion de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et sur la demande
d’adhésion de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe au syndicat mixte
Yonne Médian ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois, de la communauté de communes de l’Agglomération Migennoïise, de la
communauté de communes du Jovinien, de la communauté de communes de l’Aïllantais, de la
communauté de communes Serein et Armance et de la communauté de communes Puisaye- Forterre se prononçant sur les demandes d’adhésion de la communauté de communes du
Gâtinais en Bourgogne et de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe au
syndicat mixte Yonne Médian ;
CONSIDERANT que par délibérations des 23 septembre 2019 et 14 novembre 2019, le
comité syndical du syndicat mixte Yonne Médian a respectivement accepté la demande d'adhésion de la communauté de communes du Gôâtinais en Bourgogne et la demande
d’adhésion de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe au syndicat mixte
Yonne Médian ;
CONSIDERANT que les délibérations du comité syndical ont été notifiées à l’ensemble des membres du syndicat mixte Yonne Médian qui disposaient d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l’admission de ces deux nouveaux membres ;
CONSIDERANT que les conseils communautaires de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois, de la communauté de communes de l’Aïllantais, de la communauté de communes de l’Agglomération Migennoise, de la communauté de communes du Jovinien, de la
communauté de communes Serein et Armance et de la communauté de communes Puisaye- Forterre se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la communauté de communes du
Gâtinais en Bourgogne au syndicat mixte Yonne Médian ;
CONSIDERANT que les conseils communautaires de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois, de la communauté de communes de l’Aïllantais, de la communauté de communes du Jovinien et de la communauté de communes Puisaye-Forterre se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe au syndicat
mixte Yonne Médian ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision des
membres ne s’étant pas prononcés est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales relatives à l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte sont respectées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Yonne et de la Nièvre ;
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-001 - AIP portant adhésion de communautés de communes au SM Yonne Median 15 ARRÊTENT
Article 1%: La communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et la communauté de
communes de la Vanne et du Pays d’Othe sont autorisées à adhérer au syndicat mixte Yonne
Médian.
Atticle 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même ëtre déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs
départementaux des finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les directeurs
départementaux des territoires de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte
Yonne Médian et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans Les départements de l’Yonne et de la Nièvre.
Fait le — 93 FEV 7090
A Auxefre,
A Nevers,
Le Préfet de l'Yonne, La Préfète
de la Nièvre, nt
) Pour
la Préfôte el pat déléation
Ü
taire Général
Henri PRÉVOST EE
Alain BROSSAIS
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-001 - AIP portant adhésion de communautés de communes au SM Yonne Median 16 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-05-001
AP portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'art L752-6 du code
de commerce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-05-001 - AP portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art L752-6 du code de commerce 17 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle mutations économiques et emploi
AP N° 58 2020
Habilitation n° HAI-SARL BOOMING-58-23-2020-02- 3:$S
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VU
VU
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser les analyses d’impact des projets d’aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 10 janvier 2020, par la SARL BOOMING, domiciliée 43 B rue du Rabin Sichel à Phalsbourg (57370), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SARL BOOMING dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-05-001 - AP portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art L752-6 du code de commerce 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SARL BOOMING, domiciliée 43 B rue du Rabin Sichel à Phalsbourg (57370), représentée par M. Arnaud LEMOUNAUD), gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est HAI-SARL BOOMING-58-23-2020-02- OS
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).
ARTICLE 4 :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de
commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de lAménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du
site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
L
Fait à Nevers, le = 5 FE, 2090
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sec re Général
Alain BROSSAIS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-05-001 - AP portant habilitation de la SARL BOOMING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'art L752-6 du code de commerce 19 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-31-002
Arrêté apportant des modifications à l'arrêté du 30 août
2019 instituant les bureaux vote et emplacements affichage
dans le département de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-002 - Arrêté apportant des modifications à l'arrêté du 30 août 2019 instituant les bureaux vote et emplacements affichage dans le département de la Nièvre. 20 Liberté # Liberué + Égalité + Prateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections,
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Marie-Madeleine PARAY
mél : elections @nievre.pref.gouv.fr
Æ : 03.86.60.71.30
N° 58-2020- (\- 3A - 00: oo.
ARRÊTÉ
Apportant des modifications à l’arrêté 58-22019-08-30-002 en date du 30 Août 2019 instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1° janvier 2020
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article KR. 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INT/A/1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU les demandes de modifications apportées par les communes de Varennes-Vauzelles et de Saint-Eloi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les lieux d’implantation des bureaux de vote N° 6 et 7, fixés par l’arrêté 58-22019-08-30-002 en date du 30 Août 2019 (Annexe 1), sont modifiés pour la commune de Varennes Vauzelles ainsi :
n°1 - Centre Gérard Philipe- grande salle . ${ avenue Louis Fouchère
n°2 - Centre Gérard Philipe grande salle 54 avenue Louis Fouchère
n°3 - Crot Cizeau - salleA Malraux SrueAndré Malraux
n°4 - Ecole Paul Langevin (rd) 15 avenue Louis Fouchère
ARENNES-VAUZELLES 8 Bureau n°1 - Centre Gérard Philippe - Grande salle Varennes Vauzelles n°5 - Clos St Louis - salle Baudelaire Rue Charks Baudelaire
n°6 - Veninges -Salle Marcel Paul Rue de Verdun
n°7 -Veninges - Salle Marcel Paul Rue de Verdun
n°8- Ecole du bourg de Varennes Rue du Bourg
Article 2 : Les bureaux de vote ainsi déterminés serviront pour toutes les élections politiques susceptibles d’être organisées à compter du 1° janvier 2020.
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-002 - Arrêté apportant des modifications à l'arrêté du 30 août 2019 instituant les bureaux vote et emplacements affichage dans le département de la Nièvre. 21 Article 3 : L'emplacement d’affichage N° 2, tel qu’indiqué en annexe 2 de l’arrêté 58-22019-08-30-002 en date du 30 Août 2019, est modifié ainsi pour la commune de Saint -Eloi :
n°1- Rue de la Gare-sall polyvalente
n°2- Chemin du Bois Bouchot mairie
SAINT-ELOI | Nevers? S (n°3-Hameau de Trangy-croixde Trangy
n°4 Aubeterre - Xnvoir
n°5- La Baratte-rue Saint Fiacre
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-Sur-Loire, ainsi que les maires des communes du département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 31 JAN, 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le[Secrétaire Général
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-002 - Arrêté apportant des modifications à l'arrêté du 30 août 2019 instituant les bureaux vote et emplacements affichage dans le département de la Nièvre. 22 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-20-004
arrêté interprefectoral portant représentation substitution de
la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise 23 ?
a"
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE VRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Service du conseil et du contrôle des coHectivités territoriales
Burcau de f'iatercommunalité et de le réforme territoriale
n° À À À 12020
ARRETE
constatant Ia représentation-substitution, au 1* janvier 2020, de la communauté
d'agglomération Moulins Communauté, au sein du SIVOM eau et assainissement de la Sologne Bourbonnoise, pour les communes de Bessay-sur-Alior, Chapeau, Chevagnes, Chézy, Gannay- sux-Loire, Garnat-sur-Cngièvre, Gouise, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Montheuguy, Neuilly-le-Réaï, Paray-le-Frésil, Saint-Martin-des-Lais, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier et
Yzeure, au titre de la compétence au potable
La Préfète de la Nièvre La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république (NOTRe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et
L.5216-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1949 autorisant la création d’un syndicat entre les
communes de Beaulon, Bessay-sur-Allier, Chassenard, Chézy, Coulanges, Diou, Dompierre-
sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Gennetines, Gouise, La Chapelle-aux- Chasses, La Ferté-Hauterive, Lusigny, Mercy, Molinet, Montbeugny, Monétay-sur-Loire, Paray-le-Frésit, Pierrefitte-sut-Loire, Saint-Ennemond, Saint-Gérand-de-Vaux, Saint-Léger- sur-Vouzance, Saint-Loup, Saint-Martin-des-lais, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saligny-sur- Roudon, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier, Vaumas et Yzeure, dénommé syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Sologne Bourbonnaise, ayant pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation d’un réseau d'alimentation en eau potable :
Préfeciurs de l'Allier, — 2, Rue Miche! de l'Hospital — CS 31 649 - 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 —’Féléconie 04 70 20 57 72
Site internet : wwwallier. gouv.fr / Coumiel : prefecture@aitier gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8:15 à 17h
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise 24 Vu lerrêté préfectoral du 4 avril 1956 autorisant l'adhésion au SIAEP de la Sologne Bourbonnaise des communes de Chapeau, Chevagnes, Le Pin et Neuilly-le-Réal :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3755/62 du 1“ octobre 1962 autorisant le retrait du SIAEP de la Sologne Bourbonnaise de la commune de Toulon-sur-Allier :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1175/64 du 23 mars 1964 antprisant le retrait du SIAEP de la Sologne Bourbonnaise des communes de Gennetines et Saint-Ennemond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1647/71 du 15 avril 1971 autorisant l'extension de la compétence du SIAEP de la Sologne Bourbonnaise à la gestion et à l’entretien des réseaux d’assainissement des communes adhérentes qui disposent de tels réseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2448/75 du 4 mars 1975 autorisant l'adhésion au SIAEP de la Sologne Bourbonnaise de la commune de Toulon-sur-Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 5523/86 du 4 décembre. 1986 autorisant la modification des statuts du SIAEP de la Sologne Bourbonnaise en portant extension à l'assainissement de l’objet initialement prévu et dénommant désormais le syndicat, syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Sologne Bourbonnaise ;
Vu l’artété inter préfectoral n° 224/91 du 28 janvier 1991 autorisant l’adhésion au SIVOM de la Sologne Bourbonnaïise des communes du département de la Nièvre, Cossaye, Lamenay-sur-Loire et Lucenay-les-Aix ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 403/92 du 12 février 1992 autorisant la modification de l’atticle 11 des statuts du STVOM de la Sologne Bourbonnaise, pour ce qui conçerne le pouvoir de vote donné aux délégués suppléants en l’absence des délégués titulaires ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 3660/2018 du 28 décembre 2018 portant retrait de la communauté d'agglomération Moulins Communauté de 3 syndicats dont le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise : :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39/2019 du 9 janvier 2019 conférant délégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier :
Considérant qu’en application de l'article L.5216-5 du CGCT, la communauté
d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence eau à compter du 1! janvier 2020 ;
Considérant qu’en application de l'article L5216-7 du CGCT, lorsqu'un syndicat exetçant une compétence en matière d’eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise 25 Considérant que le SIVOM eau et assainissement de la Sologne Bourbonnaise,
exerçant les compétences eau et assainissement, est composé. de 35 communes dont 16
(Bessay-sur-Allier, Chapeau, . Chevagnes, Chézy, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Gouise, la Chapelle-aux-Chasses, Lusigay, Montbeugny, Neuilly-le-Réal, Paray-le-Frésil,
Saint-Matin-des-Lais, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier et Yzeure) lui ont confié la compétence eau et sont membres de Moulins Communauté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Allier et du Secrétaire
Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETENT
Article 1%: au 1" janvier 2020, la communauté d'agglomération Moulins
Communauté est substituée au sein du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise, pour ce qui concerne la compétence eau, aux communes suivantes :
+ Bessay-sur-Allier, Chapeau, Chevagnes, Chézy, Gannay-sur-Loire, Garnat-sut-
Engièvre, Gouise, la Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Montbeugny, Neuilly-le-Réal, Paray-le- Frésil, Saint-Mattin-des-Lais, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier et Yzeure,
Article 2: la représentation-substitution des communes précitées par Moulins
communauté au sein du SIVOM de la Sologne Bourbonnäise entraîne, au 1° janvier 2020, une modification dde la nature juridique du syndicat, lequel devient syndicat mixte fermé au sens des atticles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier, le Secrétaire Général de
la préfecture de la Nièvre, les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de l'Allier, la Directrice départementale des territoires de PAilier, le Directeur
départemental des territoires de la Nièvre, les directrices départementales de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Allier et de la Nièvre, le Président du SIVOM
Eau et Assainissement de la Sologne Bourbonnaise, le Président de Moulins Communauté ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l’ Allier et de la Nièvre,
Nevers, le 20 JAN, 2020 Moulins, le 2 f jan, 7120
La Préfète | La Préfète
Syivie HOUSPIC Marie-Françoise LÉECAILLON
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise 26 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-20-004 - arrêté interprefectoral portant représentation substitution de la CA de Moulins au SIVOM Sologne Bourbonnaise 27 Préfecture de la Nièvre
58-2020-02-04-001
Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS
PROPULSE, située à GIMOUILLE,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du
23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4718 de la nomenclature des installations classées
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE, située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la 28 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
58-2020-02-04-001
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE, située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
KRARKRARRAX
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 5145 ;
VU le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé du 8 juillet 2019 actant le fonctionnement des installations au bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 4718-1-b de la nomenclature des installations, suite à la modification de la nomenclature par le décret du 21 novembre 2017 susvisé ;
VU le rapport de l'Inspecteur de l'environnement, transmis à l’exploitant par courrier en date du 14 janvier 2020, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et EL. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT les points 2.12.A, 2.5, 3.1, 3.2 et 4.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié susvisé qui disposent :
° point 2.12.A : « Les aires de stockage sont délimitées et matérialisées au sol. » ; * point 2.5: « L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours » ;
° point 3.1: « En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE, située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la 29 point 3.2 :
point 4.8 :
-2-
« L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par : - une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur. assortie d'un dispositif anti-intrusion de type concertina au sol, ou ;
- par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti- intrusion sur son dessus (type pique). » ; L
« Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une autre consigne définit les modalités d'enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant. » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 18 décembre 2019, l’Inspecteur de l’environnement a constaté :
point 2.12.A : les aires de stockage ne sont pas matérialisées au sol ;
point 2.5 :
point 3.2 :
point 4.8 :
aucun dispositif, ni aucun aménagement, n’a été mis en place afin que l’accès puisse être ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et de SeCOUTS ;
l’aire de stationnement n’est pas équipée d’une détection feu ;
les clôtures autour des installations ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 ;
il n'existe pas de consignes définissant les modalités mises en œuvre pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d’être présente dans lPinstallation, ni de consigne définissant les modalités d’enregistrement des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 2.12.A, 2.5, 3.1, 3.2 et 4.8 de l’annexe Î de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GRATIAS PROPUESE de respecter les prescriptions des points 2.12.A, 2.5, 3.1, 3.2 et 4.8 de l’annexe I de arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET
La société GRATIAS PROPULSE, exploitant une installation de stockage de gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 en récipients à pression transportables, sise route départementale 76, parcelle cadastrale 6 de la section AH de la commune de GIMOUILLE, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.12.A, 2.5, 3.1, 3.2 et 4.8 de l’annexeI de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié susvisé selon
l’échéancier suivant :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE, située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la 30 2.12.A 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté
2.5 oo 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté
3.1 — 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté
3.2 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté
4.8 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté
ARTICLE 2 -
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, dans le cas où le présent arrêté serait soumis à un contentieux de peine juridiction, 11 ne sera déféré qu’au Tribunal Administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article KR. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de PEtat dans le département de la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
e M. le Maire de GIMOUILLE,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Directeur de la société GRATIAS PROPULSE, à Mme l’adjointe à la responsable de lunité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le E & FEV, 7029
La Préfète,
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société GRATIAS PROPULSE, située à GIMOUILLE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la 31 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-31-001
Arrêté relatif à une autorisation spécifique pour des
journées de quêtes sur la voie publique - année 2020
AUTORISATION SPECIFIQUE quête
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-001 - Arrêté relatif à une autorisation spécifique pour des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 32 Liberté ‘ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Dossier suivi par : Florence HILAIRE
Tél : 03.86.60.71.95
2020 -P - A1 2 _ ARRETE
Relatif à une autorisation spécifique pour des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020
La PRÉFÈTE de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;
- VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- VU la loi n° 91-772 du 7août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-08-08-001 en date du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
- VU l'arrêté préfectoral n° 2020-P-111 en date du 30 janvier 2020 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 ;
- VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif ;
- VU la correspondance du 09 janvier 2020 du ministère de l'intérieur ;
- Considérant l'absence de publication, au Journal Officiel de la République française, de l'avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Les quêtes et ventes d'objets sans valeurs marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : Une autorisation spécifique relative aux journées nationales de quêtes sur la voie publique est prévue pour l’organisme l'œuvre Bleuet de France pour le mercredi 11 mars 2020 en plus des dates prévues dans le calendrier national.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de fa Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86,60.70.80 — http:/www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-001 - Arrêté relatif à une autorisation spécifique pour des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 33 Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mesdames et Messieurs les sous- préfets des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et de Chäâteau-Chinon, Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre et le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le 3 } JAN. 2079 La préfète,
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Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://wwav.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-31-001 - Arrêté relatif à une autorisation spécifique pour des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 34 Préfecture de la Nièvre
58-2020-01-30-001
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la
voie publique - année 2020
calendrier des journées de quêtes sur la voie publique année 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 35 Liberté + Épalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Dossier suivi par: Florence HILAIRE
Tét : 03.86.60.71.95
2020-P- À 41 ARRETE
Relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2020
La PRÉFÈTE de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;
- VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- VU Ja loi n° 91-772 du 7août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-08-08-001 en date du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
- VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif ;
- VU le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020, transmis par le ministère de l'intérieur ;
- Considérant l'absence de publication, au Journal Officiel de la République française, de l'avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1” : Les quêtes et ventes d'objets sans valeurs marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1* n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique, annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures F5 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Anmwnievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 36 Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mesdames et Messieurs les sous- préfets des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et de Château-Chinon, Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre et le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pas Étoes Fait à Nevers, le
La préfète,
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Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http/Anww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 37 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2020
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête Le 15 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Opération « Nez pour Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai , , LE RIRE MEDECIN
Sourire » organisée
Avec quête : avec Ampli-Mutuelle
Les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril, et 16 mai.
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars Semaine nationale des | APF FRANCE HANDICAP
Avec quête les 7 et 8 mars personnes handicapées physiques (SNPH)
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2020
et
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 4 mai au dimanche [0 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de
à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours | France
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 38 Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge
Française
Lundi ler au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(U.N.AF.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 38 et 31 mai
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin Journée mondiale de lutte contre la SLA Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Avec quête tous les jours du 21 juin Amyotrophique
Lundi 13 juillet au mardi 14 juiliet Campagne de l’Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours France
{Pour le chevauchement avec la
Fondation M. De Lattre : accord
préalable)
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 39 Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l’'U.N.A.P.E.L.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.L
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre Campagne nationale
contre les maladies FONDATION DU SOUFFLE Avec quête les 22 et 29 novembre respiratoires Cotnité National contre les
(campagne nationale du maladies respiratoires
timbre) cC )
. | . , | Journée mondiale de Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre lutte contre le SIDA SIDACTION
Avec quête tous les jours (1° décembre)
et
Animations régionales
Mardi 1° décembre Journée mondiale de AIDES Avec quête lutte contre le SIDA .
(L* décembre)
4 4e - rte AFM-TELETHON « À . + Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre Téléthon 2020 (ASSOCIATION FRANÇAISE
Avec quête tous les jours contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Tertre
Solidaire
CCFD -Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
Armée du Salut
du Salut
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 40 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-01-30-001 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique - année 2020 41 Préfecture de la Nièvre
58-2020-02-04-002
arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation
d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR
NOHAIN 2020
arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets
ENTRAINS SUR NOHAIN 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 42 LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Affaire suivie par Christian RASPAUD
té! : 03 86 60 70 89
mail : christian. raspaud@gmait.com
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d’utilisation de produits explosifs
dès réception au bénéfice du Groupe OMYA S.A.S. pour la carrière du Bois des Huets
à ENTRAINS SUR NOHAIN (58)
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Défense, notamment son article L 2352-1 ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant les défauts de déclaration de disparition de produits explosifs
Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de Madame Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l’emploi des
produits explosifs, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits
explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue
d'éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153
du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour application
des article 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime
des produits explosifs ;
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE : 40, RUE DE LA PRÉFECTURE - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — HTTP YMMMINIEVRE.GOUV.FR
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 43 Vu le règlement général des industries extractives titre « Explosifs » ;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015030-001 en date du 30 janvier 2015, autorisant le Groupe OMYA S.AsS. à
recevoir et à utiliser des explosifs dès réception sur le site de la carrière du Bois des Huets à ENTRAINS
SUR NOHAIN (58) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58 2019 08 29 005 en date du 29 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BARRAUD), en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2019, présentée par M. Yves DEBRAINE, agissant en qualité de
Directeur Technique des Travaux au sein du Groupe OMYA S.AS,, situé RD 168 à ENTRAINS SUR
NOHAIN visant à obtenir l'autorisation susvisée,
ARRETE
Article 1%: Le Groupe OMYA S.AS. représenté par M. Yves DEBRAINE, Directeur Technique des
Travaux, est autorisé à recevoir et utiliser des explosifs dès réception, sur la carrière du Bois des Huets, sur
le territoire de la commune de ENTRAINS SUR NOHAIN (Nièvre), pour l'abattage en grande masse de
matériaux.
Article 2 : Les personnes responsables de la prise en charge, de la garde, de lPutilisation et de la mise en
œuvre des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
- M. Yves DEBRAINE,
- M. Sylvain LETEUR,
- M. Julien MICHEL.
La présente autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes nommément désignées assument
cette responsabilité au sein du Groupe OMYA S.A.S.. Toute nouvelle désignation implique qu’une nouvelle
demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 :
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule
expédition sont fixées à:
. Explosifs :2 500 kg
. Détonateurs électriques : 80 unités de type DAVEYDET — MI ou DUAL DELAY
. Cordeau détonant : 250 m de cordeau détonant (20 g d’explosifs par mètre)
Le nombre maximum de livraisons autorisées annuellement est fixé à 110 à raison de 9 expéditions par
mois.
Article 4 :
Les produits explosifs sont transportés sur le lieu d’emploi par le fournisseur TITANOBEL EXPLOSIFS
France, 11 chemin de Chaillot 89140 MICHERY ou un transporteur dûment autorisé à cette fin.
Chaque transport doit donner lieu à l’établissement d’un titre d'accompagnement et est effectué au moyen
de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE : 40, RUE DE LA PRÉFECTURE - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — HTTP AMMMNIEVRE.GOUV.FR
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 44 Article $ :
Le transport des produits explosifs depuis le lieu de réception jusqu’au lieu d’utilisation est effectué par le
fournisseur des explosifs dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 4 ci-dessus. La livraison
a lieu le jour et se fait Le plus près possible de l’heure prévue pour le tir.
Article 6 :
Pendant toute la durée du stockage, il est strictement interdit de fumer, de faire du feu et de laisser subsister
des matières facilement inflammables à moins de 50 mètres des explosifs.
Les produits explosifs doivent être utilisés au cours de la période journalière d’activité qui suit la livraison.
Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à
proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire est responsable des mesures à prendre
pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Il veille
notamment à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence de jour et de nuit.
Article 7 :
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’ont pas été consommés dans la période d'activité, les
produits non utilisés doivent au terme de ce délai être ramenés au dépôt du fournisseur par véhicules
routiers, selon les mêmes conditions administratives qu’à l’aller, vers les dépôts du fournisseur, sous réserve
que ne soit pas dépassée la quantité maximale autorisée par l’arrêté préfectoral se rapportant à ce dépôt.
Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le chantier de produits
explosifs au-delà de la période journalière d’activité, il devra en aviser immédiatement les services de police
ou de gendarmerie et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre
tout détournement. Le gardiennage permanent sera assuré par les soins de la société. L'emploi, la
destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doivent intervenir dans les trois jours.
Article 8 :
La demande indique que les personnes physiques responsables désignées à l’article 2, mettent elles-mêmes
en œuvre les produits explosifs.
Si ces personnes ne s’acquittent pas elles-mêmes de la mise en œuvre des produits explosifs ou n’exercent
pas une surveillance directe sur cette mise en œuvre, les personnes qui en sont chargées doivent être
habilitées à l’emploi de produits explosifs dans les normes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel
du 3 mars 1982 (contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de
leur utilisation normale).
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit tenir un registre de réception et de consommation des
produits explosifs. Y sont précisées les coordonnées du fournisseur, l’origine des envois, leur modalités,
l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités
maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente
entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais
convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au
fournisseur avec l’accord de celui-ci. Ce registre et présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10 :
La perte, le vol et plus généralement la disparition quelle qu’en soit la cause effective ou supposée de
produits explosifs doivent être déclarés dans les vingt quatre heures à la gendarmerie ou aux services de
police. La non observation de cette obligation par le responsable ou le préposé est sanctionnée par les peines
prévues aux articles 1 et 3 de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979.
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE : 40, RUE DE LA PRÉFECTURE — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 —
HEFPMAMN.NIEVRE.GOUV.FR
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 45 Article 11 :
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable 5 ans à compter de
la date du présent arrêté,
Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis en application de l’article 2 du décret
n° 81-972 du 21 octobre 1981.
Article 12 :
Les produits explosifs visés à l’article 3 doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées par la
demande d’autorisation et ses annexes.
Article 13 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,
Le Sous-Préfet de Clamecy,
Le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Unité
Territoriale Nièvre-Yonne - Subdivision de la Nièvre,
Le maire d’Entrains sur Nohain,
Le Lieutenant-colonel, délégué militaire départemental,
Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
Le Directeur départemental des finances publiques.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont copie sera adressée au Groupe OMYA S.AS.situé Usine d’Entrains sur
Nohain, RD 168 à ENTRAINS SUR NOHAIN (58410).
ARTICLE 14 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les voies de recours ci-dessous :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau des sécurités — 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- secrétariat général — service central des armes — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d’Assas — 21016 DIJON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Nevers, le 4 FEU JDE
Pour la Préfète, par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Léfrent BARRAUD
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE : 40, RUE DE LA PRÉFECTURE — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 —
HTTPYMMANMNNIEVRE.GOUV.FR
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-04-002 - arrêté renouvellement d'autorisation d'utilisation d'explosifs carrière Les Bois des Huets ENTRAINS SUR NOHAIN 2020 46 Préfecture de la Nièvre
58-2020-02-03-003
délégué de l'administration
modifiant l'arrêté n° 2019-Ch-Ch/29
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 47 AN JE
Liberté » Égalité + Ératvrnirs
REÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-Préfecture de Château-Chinon
N° 2019 -CH - CH-17
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté N°2019 - CH-CH /29 du 14 février 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR.11 ;
Vu la proposition du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Nevers ;
Vu l'arrêté N°2019-CH-CH 29 du 14 février 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château- Chinon ;
Vu la demande présentée par la commune de Saint-Brisson en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Mme Colette LANSON, Sous- préfète de Château-Chinon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté 2019-CH-CH-29 en date du 14 février 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
- SAINT- BRISSON : M. Jean-Claude CHAMPENOIS conseiller municipal est désigné suppléant de Mme Françoise BRISSET.
Article 2 : La Sous-préfète de Château-Chinon et le maire de ia commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon le 03 février 2020
Colette LANSON er
1 Rue du Marché - 58120 CHÂTEAU-CHINON
site internet : www. nievre.pref. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 48 Le Le er LIN! = : ne ET Fr. : pre
Cantoñs : "Délégué de su Combunts ; Conseiller. municipal : LE Délégué du TGI. Li É administration“: 1 Achun
Château. Ce M. Olivier LARUE Mn Michèle MARTIN M. Philippe JOYEUX
Alligny-en-Morvan | Château-Chinon | Mme Marie-Paule BARD Mme Chantal BAHOUR Mme Marinette BARD
Alluy Château-Chinon | M. Emmanuel PERRIN M. Daniel MENNE Mme Monique GUYOT
Arleuf Château-Chinon Mme Brigitte Mme Colette MOUROT Mme Denise
DUVERNOY PASQUELIN
Aunay-en-Bazois Château-Chinon Mme Denise M. Pascal COLLIGNON Mme Catherine
LEFORTIER MOREAU
Avrée Luzy M. Michaël DUMONT Mme Joëlle FRESSE Mme Bernadette
CHATEAU
Bazoches Corbigny Mme Sabine LEON- Mme Lucette SAUTEREL | Mme Florence FATOUT
DUFOUR
Biches Château-Chinon | M. Nicolas DESOINDRE M. Marcel FALCON Mme Gisèle VIEUX
Blismes Château-Chinon M. Jean-Georges Mme Karine NOACCO Mme Michèle TACHE
MONERAU
Brassy Corbigny Mme Isabelle LINDNER | Mme Chantal SERGENT Mme Françoise
MATTEI Brinay
Château-Chinon M. Roger FOURNET Mme Catherine MICHOT | M. Jean-Paul MILLET
Chalaux Corbigny Mme Elisabeth Mme Evelyne VINCENT | M. Franck THIBAULT
LOUDENOT
Charrin Luzy M. Christophe AUGER M. Philippe GARÇON Mme Colette BRIET
Château-Chinon Château-Chinon | M. Nicolas GODARD M. Michel GIRARD M. Guy GIRARD
Campagne
Châtillon-en-Bazois Château-Chinon M. Dominique DETRET Mme Marie-Claude SAVE Mme Chantal MARIE
Châtin Château-Chinon Mme Evelyne Mme Justine Mme Ghislaine
GAUTHRON DESMARIAUX CORNIER
Chaumard Château-Chinon Mme Nathalie Mme Corinne GUDIN Mme Amandine
MONTCHARMONT MURATI
Chiddes Luzy Mme Adeline Mme Arlette LANGILIER | Mme Solange LAUDET
CLEMENT
Chougny Château-Chinon | M. Benoît BLANDIN M. Noël DE HARO M. Gérard VACHERON
Corancy Château-Chinon M. Henryk M. Daniel ZIMMER Mme Sylvie
BLICHARSKI LETELLIER
Dommartin Château-Chinon Mme Sandrine Mme Brigitte BERNU- M. Georges
CHEVRIER CHABOD BLONDEAU
Dun-les-Places Corbigny Mme Nicole JOYOT M. Gaëtan ROUSSEAU M. Yves LAHAYE
Dun-sur-Grandry Château-Chinon | Mme Michèle SCHMITT M. Lionel GRIMOND Mme Colette
BROSSIER
Empury Corbigny M. Philippe BOULET M. André JEANNOT M. Patrice COLOMB
Fâchin Château-Chinon Mme Cécile NENGE Mme Micheline Mme Annick
GAVILLET-MARQUIS BONDOUX
Fléty Luzy M. Cédric VADROT M. Jean-Michel DUNET M. Christian TINOT
Fours Luzy M. José MURAT M. Gilles ROUZEAU M. Michel ROUX
Gien-sur-Cure Château-Chinon | M. Christian de BROUX | M. Serge COUSSINET Mme Ghislaine
BERTRAND
Glux-en-Glenne Château-Chinon | Mme Mathilde NOUVEL Mme Lucienne Mme Annie DOREAU
GUICHARD
Gouloux Château-Chinon | Mme Pauline LUCAS Mme Céline CHAUMIEN Mme Ginette L__ MARCHAND
Isenay Luzy M. Thierry BONNET M. Joël VADROT Mme Anne-Marie
LAFAVYE
L Lanty Luzy M. David OUVRIE Mme Jeannine AYMONIN | Mme Magali OUVRIE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 49 27 4
“Communes ‘*:.| :* Cantons *:: | Conseiller municipal ‘| :. Délégué dé neue qu TOI :. e "# se mc En EL — ti Us ET les es su est ED Te ] administration x Va pire r 1 as. Larochemillay Luzy Mme Josiane BOIZARD | Mme Viviane LAFFAYE
| M. Gérard BOIZARD Lavault-de-Frétoy
| Château-Chinon | M. Michel LAMBERT Mme Denise JADOT Mme Simone RATEAU - L Mme Evelyne e4r Mme Madeleine L_ Limanton Château-Chinon
VERMENOT M. Frédéric BONDOUX LINARES
Marigny-l’Eelise Corbigny M. Michel PLOUZOT M. Daniel ROBERT M. Bruno HENRY
M âteau-Chi : à Mme Liliane . aux Château-Chinon | Mme Danièle PERAUDIN DELHOSTAL M. Denis LOISEAU
: M. François Millay Luzy M. Guy COURAULT MONTCHARMONT
M. Bernard BERTHIER
Montambert Luzy M. Jean-Jacques PERROT M. René COLLETTE M. Maurice BLANDIN
2 . 1 M. Jean-Pierre Montapas Château-Chinon Mme Valérie
MIELLE M. Bernard LACHAUD BACHELIER
Mme Rosanne . . Montaron Luzy LEMAÎTRE M. Daniel
JOLLY M. Michel CLOIX
Mont-et-Marré Château-Chinon M. Daniel NOVELLI Mme Monique BONNET Mme Rose FILLOT
Montigny-en- à : Mons Château-Chinon
| Mme Isabelle MALIGNE | Mme Denise VIAUNEE | M. Thierry MARTINEZ
Mme Béatrice Montigny-sur-Canne Luzy GUEUGNON M.
Jean TROCHEREAU | Mme Andrée CYPRES
ne ss Château-Chinon Po M. Jean-Louis GADREY M: PER LE
Moux-en-Morvan Château-Chinon Mme Aurélie BIDAU M. Michel TOURSCHER M. Alain PERROT La Nocle-Maulaix Luzy M. Jean-Paul BUFFET | Mme Odette SOUILLARD | M. Jacques PERRIN
Onlay Château-Chinon AUDE re er M. Serge ROBERT
Ougny Château-Chinon | M. Michel THUILLIER M. Didier THIONNET M. François MACADRE
Ouroux-en-Morvan | Château-Chinon | M. Bernard LAVIGNE M. Jean-Paul BERLO M ACHECOURT
Planchez Château-Chinon | M. Robert DUCHESNE Mme Muriel LIBRERO NY
Poil Luzy M. Michel CHATEAU M. Philippe COURAULT | M. Emmanuel PACAUD
Préporché Luzy ve NET M. Gilles LORIOT M. Didier BUIRON
Rémilly Luzy M. Didier DAUTELOUP BRANCA PU nelle
Saint-Agnan Château-Chinon M. Georges BONIN FALCONNET DAT IIER
Paintnaré-en- Corbigny M. Amaud JOLLY NT Mie Josiane HEBERT
Saint-Brisson Château-Chinon | Mme Françoise BRISSET M. Claude BEAUPIN PARTS
San Luzy M. Pierre RACOUCHOT | Mme Annie PELTIER ROAD
ana © | Château-Chinon | Mme Sarah DOMINGUEZ OUR Mme Joëlle CAMUS
“Fonane | 0 | oo | MEemurir | Mes anrionoré es Luzy M. Julien
LAURENT M. Gérard MARTIN 0
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 50 7. ‘ Communés LT “Cantons: | Coñseiller municipal a Délégué de.
2° Délégué di TGI LÀ 1 Un Te ete ER TN 1" ..Padministration : |“: 2215
Saint-Léger-de- . . . Mme Mäarie-Aline Fougeret
Château-Chinon Mme Joëlle FLORY FOUFELLE M. Bernard BONNOT
. . . .
Mme Jocelyne S L A RE aint-Martin-du Puy Corbigny M. Alain RONNEL Mme Hélène PERONI MALVICHE .
; x - . .
Mme Annie Saint-Péreuse Château-Chinon | Mme Brigitte BLANDIN M. Jean-Louis BAZOT TARTERAT
Saint-Seine _Olivi Mme Chantal | Luzy M, Olivier SOUILLARD MARCONNET Mme
Nathalie DOIRET
Savigny-Poil-Fol Luzy Mme Simone CLAISSE Mme Emma RIGOLLET | Mme Andrée FOURIER Semelay Luzy Mme
Isabelle EPINAT Mme Yvette JUDAS M. Joël ROUZEAU
à Mme Lisa : Sermages Luzy Mme Nadège ROUSSEAU ADAMKIEWICZ
M. Gilbert GRIMOND
Tamnay-en-Bazois | Château-Chinon M. Jean-Pierre DIOUX M. Daniel RAYMOND M. Bernard DEMON Tazilly Luzy
M. Michel LABOUTIERE | Mme Monique JEANNIN M. Georges SOTTY
Ternant Luzy Mme Christelle VILAIN | M. Eric LACOMBRE re
Thaix Luzy Mme Sylvie DEUX M. Pierre GORECKI M. Christian
BRIOT 2
Mme Céline , Fintury Château-Chinon CHAMPIONNAT M.
Gérard LEBATARD M. Laurent BAUDOIN
Vand ._ Mme Nadine
Mme Martine andenesse Luzy Mme Mireille GALLOIS PERRAUDIN
BERTHELOT
. Mme Geneviève V . + illapourçon Luzy Mme Maryline DAUMAS
Mme Michèle GAZET PROVOST
. Mme Marie-Thérèse Luzy Luzy M. Thierry DESCOURS M. Roland DAGUIN MARTIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 51 ]| appartenant àà la liste :
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M. L Jean Michal AGEZ
M. Bernard M. Michel MULOT
Cercy-la-Tour Luzy BEAUNEE Mme Florence CIBICK /
| Mme
Marie-Laure
PARMENTIER |
M. Willy NOURY |
Mme Catherine M. Thierry MARTIN
Château-Chinon | Château-Chinon VAILLANT Mme Sandrine /
Ville Mme Denise BONDOUX
SCHIEVER
Mme Danièle
PERROT M. Jacques GUIST
Lormes Corbigny Mme Sophie M. Marcel STEPHAN /
CONSTANT
Mme Florence :
SAUGERAS
Mme Agnès |
Voulins-Engilbert Luzy MARCEAU Mme Jocelyne M. André LARGE ,
Mme Cécile LOISEAU
DUSSAULE
Mme Aude BRIET
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-02-03-003 - délégué de l'administration 52 SDIS de la Nièvre
58-2020-01-23-001
Arrêté n°2020-SDIS-7
Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes aux
fonctions d'intervenants en Milieu Périlleux et Montagne du département de la Nièvre, pour
l'année 2020
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 53 Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Service Départemental d’Incendie ARRETE
et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques
portant établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes aux
fonctions d'intervenants en Milieu Périlleux et
Montagne du département de la Nièvre, pour l’année
2020
N° 2020-SDIS- 4 La Préfète de la Nièvre,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif aux groupes de reconnaissance et d'interventions en milieu périlleux ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
le guide de doctrine opérationnelle DGSCGC/DSP/SDDRH/BDFE/NP du mois d'avril 2019 relatif aux interventions en milieu périlleux et montagne ;
la note d'information n° DSC 8/JJD/MS n° 93 - 1397 du 9 août 1993, concernant le Groupe de
Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) ;
les entraînements effectués dans l’année 2019 par l’équipe départementale SMPM ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d'incendie et de
Secours de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes aux fonctions d'intervenants en Milieu Périlleux et Montagne du Département de la Nièvre, pour l’année 2020, s'établit comme suit, en
adéquation avec les modalités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis :
Pour l’ensemble des intervenants: Avoir suivi un entraînement annuel collectif minimal de 10 exercices dont 5 au moins sur site {1 entraînement de nuit) au sein d'une unité SMPM. Les exercices sont judicieusement répartis sur les 12 mois francs précédant la date d'effet de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle. Ces entraînements n'ont pas une durée effective inférieure à 4 heures - trajet
exclu. Sont également comptabilisées dans ces exercices toutes les interventions opérationnelles d’une durée supérieure ou égale à 4 heures.
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 54 CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL SMPM
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir satisfait au test annuel défini au
paragraphe 3.4.2 du GNR GRIMP
| Noms-Prénoms Grades , Cadre . Affectation | d’emploi/qualification
CANNONE Romuald | Adjudant Conseiller Technique | CC NEVERS SAINT-ELOI SMPM - IMP 3
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir satisfait au test annuel défini au
CHEFS D'UNITE SMPM IMP3
paragraphe 3.3.3 du GNR GRIMP
Noms-Prénoms Grades
Cadre
d’emploi/qualification Affectation
Adjudant-chef Chef d’Unité IMP 3 - CHAUFOURNIER Yan Adjoint au Conseiller | CIS NEVERS SAINT-ELOI
Technique -
. Chef d’Unité IMP 3-
KENNEDY-VINCENT Adjudant-chet Adjoint au Conseiller ETAT-MAJOR Raphaël . Technique
RABIAT Sébastien Adjudant-chef Chef d’Unité IMP 3 CIS LA CHARITE SUR LOIRE
BERQUIER Clément Caporal Chef d’Unité IMP 3 CIS NEVERS SAINT-ELOI
Formation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir satisfait au test annuel défini au
SAUVETEURS SMPM IMP 2
paragraphe 3.2.3 du GNR GRIMP
Cadre
Noms-Prénoms Grades , . PT Affectation d’emploi/qualification
PETITJEAN Bastien Lieutenant Equipier IMP 2 CIS LUZY
BOISSEL Thierry Adjudant-chef Equipier IMP2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
CHAUFOURNIER Ludovic | Adjudant-chef Equipier IMP2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
JACQUEMARD Sophie Adjudant-chef Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
SAILLANT Christophe Adjudant-chef Equipier IMP2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
DUPONT Sophie Adjudant Equipier IMP 2 CIS NEVERS LA SANGSUE
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 55 Cadre
Noms-Prénoms Grades EL d'emploi/qualification Affectation
VALERO Angélito Adjudant Equipier IMP2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
GUY Sébastien Sergent-chef Equipier IMP 2 CIS DECIZE
LAGRANGE Anthony Sergent-chef Equipier IMP 2 CIS DECIZE
LAURENT Frédéric Sergent-chef Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
BOIZARD Vincent Sergent Equipier IMP 2 CIS LAROCHEMILLAY
DURAND Caroline Sergent Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
LESSIRE Benjamin Sergent Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
BILLON Yan Caporal Equipier IMP 2 CIS DECIZE
FERREIRA Alvino Caporal Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
GOBET Antoine Caporal Equipier IMP 2 CIS NEVERS LA SANGSUE
PURNELLE Pascal Caporal Equipier IMP 2 CIS LORMES
SIVADON Perrine Caporal Equipier IMP 2 CIS NEVERS SAINT-ELOI
VIVIEN Anne-Sophie Caporal Equipier IMP 2 CIS SAINT-ANDRE EN MORVAN
MEDECIN SMPM IMP 2
Noms-Prénoms Grades Cadre Observations d’emploi/qualification
BILLIARD Pierre Yves Lieutenant-Colonel Médecin IMP 2 ETAT-MAJOR
VETERINAIRE SMPM IMP 2
Noms-Prénoms Grades , cadre ue Observations d’emploi/qualification
JUBERT Gilles Commandant Vétérinaire IMP 2 CIS CLAMECY
INFIRMIER SMPM IMP 2
Noms-Prénoms Grades
Cadre
d'emploi/qualification Observations
GOSSE Mickaël Infirmier principal Infirmier IMP 2 CIS LA MACHINE
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 56 Article 2 : Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers aptes aux fonctions d'intervenants en Milieu Périlleux et Montagne
inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant
à leur qualification, sous réserve du maintien de leur aptitude médicale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-SDIS-40 portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle
départementale des sapeurs-pompiers aptes aux fonctions d'intervenants en Milieu Périlleux, pour l’année 2019, est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d'incendie et de Secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità NEVERS, le 2 3 JAN, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
"
Alain BROSSAIS
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-SDIS-7 57 SDIS de la Nièvre
58-2020-01-28-005
Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
lieutenant-colonel de SPP de la Nièvre au titre de l'année
2020
Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de SPP de la Nièvre au titre
de l'année 2020
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-28-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de SPP de la Nièvre au titre de l'année 2020 58 e US
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A] Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SD MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 518%
ARRETE N° 4
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIÈVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la bi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pomplers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants ét lieutenants-coltonets de sapeurs-pompiers professionnels ,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 13 décembre 2019,
ARRÉTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Nièvre est établi, au titre de l'année 2020, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Julien TIREO
n° 2 — Patrice LAVOLE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administralive, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — La préfète de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui l concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Faità Paris,le 2 g JAN. 2020
\
Le président du conseil d'administrati Pour le ministre et par délégation, du service d'incendie et de secours Nièvre
ie la Dochine K La Sous Directri
mi () £ines
Guy HÔUREXE CKBE
Mireille LARREDF
SDIS de la Nièvre - 58-2020-01-28-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de SPP de la Nièvre au titre de l'année 2020 59