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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 009 special du 19 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 009 special du 19 fevrier 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-009
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET
DDCSPP (8 pages) Page 3
58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET,
DDCSPP comptabilité (4 pages) Page 12
58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur
départemental des territoires (14 pages) Page 17
58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur
général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte (4 pages) Page 32
58-2020-02-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON Sous-préfète
de Chateau-Chinon (4 pages) Page 37
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-001
Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme
HIVET DDCSPP
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme AF TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr
DDCSPP-GENERAL-SH2 k
ARRÊTÉ
modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET,
Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP)
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée sur la modernisation sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 44 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1/7
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX # 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 4 VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU Parrêté du Premier Ministre en date du 28 septembre 2016 nommant Mme Brigitte HIVET, Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP) à compter
du 10 octobre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture et de l’ Alimentation du 23 janvier 2020 nommant M. Rémi
GUERRINà la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
CONSIDERANT que Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations est absente et ne peut signer les actes relevant habituellement de la compétence
du service ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
En l’absence de Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, délégation de signature est donnée à M. Rémi GUERRIN, chargé de mission faisant
fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de
signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service.
Elle porte, notamment, sur les décisions individuelles et les documents relevant de ses attributions dans les
domaines d’activités énumérés ci-après :
1. DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. a) La gestion des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la direction :
- le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
- loctroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue
durée ;
- autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer
des contrôles à l’extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du présent article qui entraînent une augmentation de la quotité de
travail sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du présent article sont transmises pour information à ce ou à ces
directeurs régionaux.
1. b) L’organisation et la gestion des moyens de la direction
- la fixation du règlement (règlement intérieur) et toutes autres règles d’organisation internes de la DDCSPP
de la Nièvre :
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
2/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 5 1. c) La réforme des agents de la fonction publique
- le secrétariat du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique de l’État et hospitalière ;
- les procès verbaux des commissions de réforme.
2. DANS LE DOMAINE DE LA COHÉSION SOCIALE :
2. a) Au titre des politiques relatives aux droits des femmes et à l’égalité
- documents de gestion courante adressés aux collectivités, associations et organismes socioprofessionnels.
2. b) Au titre de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables
- décision attributive de subventions : allocation logement temporaire (loi n°91-1406 du 31/12/1991) ;
- décision attributive de subventions : hébergement d’urgence et veille sociale ;
- décision attributive de subventions des actions inscrites dans le plan de cohésion sociale : aide à la gestion
locative sociale, maison relais, résidence d’accueil, intermédiation locative, plateforme mobilité, aide
alimentaire ;
- décision attributive de subventions : accompagnement vers et dans le logement (AVDL), service intégré
d’accueil et d’orientation (SIAO), dispositif relais pour l’accompagnement social des sortants de centre
d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ;
- décision d’admission à l’aide sociale État :
- proposition de désignation d’un représentant de la DDCSPP au bureau d’aide juridictionnelle ;
- proposition de désignation du personnel technique de la DDCSPP, en sa qualité d’expert technique
comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la Commission de sélection des appels à projets
des établissements et services sociaux relevant de la compétence Etat ;
- contrôle et évaluation des dispositifs financés par le programme hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables ;
- inspection, contrôle des établissements sociaux relevant de la compétence Etat. Information, acte
préparatoire et préalable aux mesures de police administrative et actes administratifs.
- actions du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;
- actions du programme régional d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis ;
- actions du fonds d’appui aux politiques d’insertion.
2. c) Au titre des actions en faveur de l’enfance et des familles vulnérables
- secrétariat et établissement des procès-verbaux du conseil de familles des pupilles de l’Etat ;
- exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations ;
- décision attributive de subventions des actions inscrites au BOP 304 : point d’accueil écoute jeunes
(PAEJ), service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)
- décision d’agrément de l’espace rencontre ;
- décision d’agrément d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
- arrêté fixant la composition et la présidence de la commission départementale d’agrément ;
- arrêté fixant le calendrier annuel ou pluriannuel des appels à candidatures des mandataires judicaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- arrêté portant publication de l’avis d’appel à candidature des mandataires judicaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
- arrêté établissant la liste des candidats présentés à la commission départementale d'agrément ;
- décision de refus et d’agrément des mandataires judicaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
- arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ;
- décision d’exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation et des frais de gestion des majeurs
protégés, en raison de difficultés particulières ;
- évaluation des dispositifs financés par le programme inclusion sociale et protection des personnes
(BOP 304) : PAEJ, ISTF ;
- inspection et contrôle des trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs : services
mandataires, personnes physiques exerçant à titre individuel, préposés des établissements ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative suivantes : rappel de la réglementation, intention d’injonction ;
3/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 6 - présidence de la commission de sélection des appels à projets des établissements et services sociaux
relevant de la compétence Etat ;
- évaluation du directeur de la maison départementale de l’enfance et de la famille (MADEF).
2. d) Au titre du handicap
- décision d’attribution des cartes mobilité inclusion (CMI) mention cartes de stationnement pour personnes
handicapées, délivrées aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif ;
- décision attributive de subvention de l’action inscrite au BOP 157 : antenne Fédération 3977 contre la
maltraitance (Alma 58) et fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) à verser au GIP
MDPH ;
- évaluation des dispositifs financés par le programme Handicap et dépendance (BOP 157) :
- contrôle des séjours « vacances adaptées organisées » (VAO) pour adultes handicapés ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative suivantes : rappel de la
réglementation, intention d’injonction.
2. e) Au titre de l’immigration et de l’asile
- décision attributive de subvention : structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (SHUDA),
centre d’accueil et d’orientation (CAO), accompagnement des publics réfugiés, aide aux communes ;
- proposition de désignation du personnel technique de la DDCSPP, en sa qualité d’expert technique
comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la commission de sélection des appels à projets
des établissements et services sociaux relevant de la compétence Etat ;
- paiement des frais d’interprétariat.
2. f) Au titre des politiques sociales du logement
- commission consultative de prévention des expulsions (CCAPEX) : signature et notification des avis ;
- secrétariat de la Commission de conciliation ;
- secrétariat de la Commission de médiation ;
- pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDALPD (pour ce
qui concerne l’Etat) ;
- pilotage du schéma de la domiciliation.
2. g) Au titre de l’autonomie des personnes et de l’intégration sociale des jeunes
- décision attributive de subvention portant sur les contrats éducatifs locaux : fonctions sociales de la
politique de la ville ; politique éducative et culturelle ; citoyenneté, insertion sociale et contribution à la
prévention de la délinquance ; accès à la santé, accès aux pratiques sportives pour tous ;
- décision attributive de subvention : information des jeunes, échanges internationaux des jeunes ;
- contrôle et évaluation des dispositifs en faveur des jeunes, financés par le programme Jeunesse et vie
associative ;
- contrôle et évaluation des services civiques ;
- validation et délivrance des agréments d’engagement de service civique à l’échelon départemental ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs.
2. h) Au titre des activités physiques et sportives et de la protection des usagers
- avis sur les demandes de dérogation de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par du
personnel titulaire du BNSSA ;
- avis sur les manifestations sportives ;
- avis sur les homologations d’enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
- proposition de désignation d’un membre de la DDCSPP à la commission départementale de sécurité
routière ;
- contrôle des déclarations d’éducateur sportif et délivrance des cartes professionnelles ;
- contrôle des déclarations d’accidents graves et incidents dans le domaine des activités physiques et
sportives ;
- dans le cadre des contrôles EAPS, éducateur sportif et des contrôles consécutifs aux déclarations
d’accidents graves : information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative,
mesures de police administrative et actes administratifs ;
- contrôle de l’activité d’intermédiaire du sport ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs ;
- contrôle de l’activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement des activités
physiques et sportives. |
4/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 7 2. i) Au titre de l’éducation populaire, des activités de jeunesse et de la protection des usagers
- décision d’agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire ;
- décisions attributives de subvention des politiques partenariales locales jeunesse et éducation populaire ;
- présidence du jury BAFA ;
- décision de validation des stages pratiques BAFA / BAFD ;
- délivrance des diplômes BAFA ;
- décision portant dérogation à l’obligation de BAFA pour l’encadrement en accueil collectif de mineurs
(ACM) ;
- détermination des conditions d’encadrement d’un accueil de jeunes ;
- contrôle et évaluation des dispositifs d’éducation populaire et des activités de jeunesse, financés par le
programme Jeunesse ef vie associative ;
- contrôle et évaluation des postes FONJEP ;
- inspection et contrôle des accueils collectifs de mineurs ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs.
2. j) Au titre de la vie associative
- présidence de la commission agrément du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie
associative (CDJSVA) ;
- pilotage et animation de la mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) ;
- tout acte en faveur de la promotion et du développement de la vie associative : observation de la vie
associative, formation des bénévoles, coordination des dispositifs, promotion de l’engagement des jeunes
dans la vie associative, gestion du volontariat associatif.
2. k) Au titre du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière
- présidence de la commission départementale de réforme ;
- demandes d’expertise pour le comité médical départemental et la commission départementale de
réforme ;
- convocations aux commissions départementales de réforme ;
- établissement des procès-verbaux de la commission départementale de réforme ;
- décision du comité médical départemental portant sur l’aptitude physique et mentale des praticiens hospi-
taliers (R6152-38 code de la santé publique) ;
- établissement du calendrier annuel du comité médical départemental et de la commission départementale
de réforme ;
- établissement des notes d’honoraires des médecins agréés, siégeant au comité médical départemental et à
la commission départementale de réforme ;
- lettres d’information aux agents des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière, dont les dossiers passent
devant le comité médical départemental.
3. DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS !
3. a) Au titre des mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
- dispositions relatives à la sécurité des produits et prestations de service, aux sanctions administratives
prévues par l’article L. 531-6 du code de la consommation, au rappel ou à la consignation d’animaux ou de
produits présentant, ou susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
- dispositions relatives à toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service.
3. b) Au titre de la garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- protection des animaux ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;
- délivrance d’agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
- contrôle des conditions de transport des animaux ;
- agrément des points de rassemblement des animaux ;
- contrôle de l’identification animale.
5/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 8 3. c) Au titre de la lutte contre les maladies des animaux
- tous arrêtés relatifs à la lutte contre les maladies des animaux ;
- toute convention de délégation de la gestion administrative de prophylaxies réglementées.
3. d) Au titre du contrôle sanitaire des animaux et aliments
- désignation des vétérinaires agréés et habilités ;
- agrément et contrôle des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent
des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation
humaine ;
- agrément, contrôle et surveillance en matière de sous-produits et alimentation animale ;
- contrôle des élevages ;
- agrément, contrôle et surveillance en matière de sous-produits et alimentation animale ;
- échanges intra-communautaires et les importations et exportations ;
- contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ;
- contrôle et surveillance de l’expérimentation animale.
3. e) Au titre de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- exercice de la profession vétérinaire.
3. f) Au titre de la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire
- entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
- délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et distribution des aliments
médicamenteux.
3. g) Au titre de la protection de la faune sauvage captive
- établissements détenant des espèces non domestiques.
3. h) Au titre de la protection économique
- contrôle des ventes soumises à autorisation ;
- contrôle des informations précontractuelles, de la loyauté des transactions, des clauses illicites ou abusives
dans les contrats destinés aux consommateurs, des pratiques commerciales réglementées, déloyales et
illicites ;
- contrôles de la sécurité des produits et services non alimentaires ;
- prononcé des amendes administratives.
3. i) Au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
- toute correspondance relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
3. j) Au titre de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la prospection des végétaux
- dispositions relatives à la procédure de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime et par les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature attribuée à M. Rémi GUERRIN s'étend aux décisions individuelles négatives ou
de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète de la Nièvre :
- les conventions que l'État conclut avec la Région, les départements ou l'un de leurs établissements publics ;
- les arrêtés de portée générale ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations
centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service ;
- toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDCSPP, avec les parlementaires,
le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les maires et les présidents des
groupements de communes du département ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les décisions de fermeture, suspension d’activité d’établissements et suspensions ou retraits d’agrément
sanitaire ;
6/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 9 - les décisions de suspension de commercialisation ;
- les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de
l’environnement.
Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions des articles précédents.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre veillera à
transmettre à la Préfète copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère
susceptibles de donner lieu à recours.
Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux administrations
centrales et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert de la Préfête de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
Les arrêtés de subdélégation de signature pris sur le fondement de l’arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026
du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, restent en vigueur.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Chargé de mission faisant fonction de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 8 FEV. 2020
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
7/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 10 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-001 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET DDCSPP 11 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-002
Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme
HIVET, DDCSPP comptabilité
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET, DDCSPP comptabilité 12 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme AF TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gour.fr
DDCSPP-COMPTA-SH2
ARRÊTÉ
Modificatif portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Madame Brigitte HIVET,
Directrice départementale de la cohésion Sociale et de la protection
des populations de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU Parrêté du Premier Ministre en date du 28 septembre 2016 nommant Madame Brigitte HIVET,
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à compter
du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018-10-22-027 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de le la Nièvre (DDCSPP) ;
VU Parrêté de M. le Ministre de l’ Agriculture et de l’ Alimentation du 23 janvier 2020 nommant M. Rémi
GUERRIN à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
CONSIDERANT que Mme Brigitte HIVET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations est absente et ne peut signer les actes relevant de sa délégation d’ordonnateur
secondaire délégué ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
1/3
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ% 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET, DDCSPP comptabilité 13 ARRÊTE
Article 1 :
En l’absence de Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, la délégation d’ordonnateur secondaire délégué est donnée à M. Rémi GUERRIN, Chargé
de mission faisant fonction de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement
secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l’État relatives à
l’activité de son service, imputées au titre des programmes précisés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Délégation est accordée à M. Rémi GUERRIN en matière de responsabilité de rattachement des charges et
produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles, travaux de
fin de gestion) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Mission N° programme Intitulé
Économie 134 Développement des entreprises et de l’emploi
Agriculture, pêche, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation alimentation, forêt et
affaires rurales 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Ville et logement 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des Po personnes vulnérables
Écologie, EE 181 Prévention des risques
a bI 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de AMONeBEMEeNt CUFABIES l'énergie, du développement durable et de la mer
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et 157 Handicap et dépendance
égalité des chances
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Administration | , .... | . térritoriale de l'Etat Fonctionnement cour ant de | administr ation teri itor iale
354 Dépenses immobilières de l’administration territoriale
Santé 183 Protection maladie
Immigration , asile et 104 Intégration et accès à la nationalité française
Intégration 303 Immigration et asile
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET, DDCSPP comptabilité 14 Article 3 :
En cas d’absence de M. Rémi GUERRIN, Chargé de mission faisant fonction de directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, délégation de signature est conférée à Mme Peggy
CESARD, Secrétaire général adjointe sur la gestion du BOP 354,
Article 4 :
Les arrêtés de subdélégation de signature pris sur le fondement de l’arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-026
du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre restent en vigueur.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature de la Préfète hors système comptable interfacé :
- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’État,
- les arrêtés préfectoraux fixant les dotations globales de financement (DGF) des CHRS, CADA, CPH et
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- les états mensuels des établissements ci-dessus d’un montant supérieur à 250 000€,
- les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € (à l’exception des états mensuels des CHRS,
CADA, et centres provisoires d’hébergement CPH) et les courriers de notification correspondants,
- les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les
courriers de notification correspondants,
- les actes d’engagement des marchés publics passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.
Article 6 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé semestriellement à la
Préfète de la Nièvre.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire
sera communiqué à la Préfète de la Nièvre.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Chargé de mission faisant fonction de directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques
de la Nièvre et à la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte
d’Or. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 8 FEV. 2020
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET, DDCSPP comptabilité 15 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-002 - Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme HIVET, DDCSPP comptabilité 16 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-004
Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN,
Directeur départemental des territoires
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 17 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme À F TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr
DDT -SH6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux
décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales
des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Nicolas HARDOUIN en qualité de
Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l’arrêté de M. Pierre POUËSSEL Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet coordonnateur du
Bassin Loire-Bretagne, du 26 août 2019 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de
la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire
grandeur nature ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
1/12
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http://\www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 18 ARRÊTE
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est conférée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, à
l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I.
Pour l’application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », «attribution » ou
«reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions
d’accord et les décisions de refus.
ARTICLE2 :
Demeurent réservés à la signature de la Préfète et sont donc exclus de la présente délégation :
les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements
publics,
les arrêtés de portée générale,
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement
normal du service,
toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les
parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et
les présidents des groupements de communes du département ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre à la Préfète copie des correspondances de
gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner
lieu à recours.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections 1 et II du présent arrêté.
SECTION IT : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN pour procéder à l'ordonnancement secondaire
(engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P.
suivants :
PROGRAMMES
MISSIONS ACTIONS Niveau BOP
n° Libellé
Écologie,
développement 0203 Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régional
et aménagement Services de Transports | aéroportuaires (Settons)
durables
Observatoires locaux Régional
Sécurité 0207 Sécurité et Éducation PDASR (Plan Départemental d'Actions de Régional
Routières Sécurité Routière)
Éducation routière Régional
Urbanisme, aménagement et sites - Régional
Ecologie, planification
ai: mai Paysages, Eau et Appui Technique BéGiGal et aménagement 113 hediesté PP q durables Régional Gestion des milieux et biodiversité (Interrégional pour Plan Loire)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 19 Gestion des forêts publiques et
protection de la forêt ji minis
Développement économique de la ï
filière et gestion durable RéRIonel
Fonds stratégique de la forêt et du bois Régional
Adaptation des filières à l'évolution des Central
: marchés Economie et
Agriculture, 149 développement durable de Gestion des crises et des aléas de Ésrtrsi
LE nie | l'agriculture, de la pêche et | Productions alimentation, toi . \ _......— des territoires Appui au renouvellement et à la
modernisation des exploitations Central affaires rurale .
agricoles
Gestion équilibrée et durable des Central
territoires
Moyens de mise en œuvre des a . . . Central
politiques et gestion des interventions
E à si Prévention et gestion des risques
0206 Sécu! ité at qualit° à inhérents à la production végétale Central sanitaires de l'alimentation à 3 (Identification)
Prévention des risques technologiques .
Écologie, et des pollutions Régional développement
” 0181 Prévention des Risques | | Régional aménagement Prévention des risques naturels et (Interrégional
durables hydrauliques pour Plan Loire)
Écologie, Fonction juridique Régional
SEpement Conduite et Pilotage des Politique et programmation de Politiques de l'Ecologie, l'immobilier et des moyens de Régional aménagement x ; du Développement et de la | fonctionnements durables 0217 et sn Mobilité Durables r ‘ 0215 Politique et gestion des SI et réseaux +
Agriculture à à informatiques Région Le ? Conduite et Pilotage des
pêche, Politiques de l'Agricultu . forêt ét ontiques de L'ASTICUNUTE | Politique des Ressources Humaines et Résiotil
affaires rurales formation
Construction locative et amélioration i | Régional du parc
, Soutien à l'accession à la propriété Régional
Egalité des En = territoires, 0135 Urbanisme, Territoires et Lutte contre l'habitat indigne Régional
logement et Amélioration de l'Habitat | Réglementation, politique technique et Réoional ville qualité de la construction .
Soutien Régional
Urbanisme et aménagement Régional
Gestion des
finances
publiques et 0148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central
des ressources
humaines
Fonctionnement courant de
mitiséour 354 Administration générale et | l’administration territoriale Régiväl
territoriale de l’Etat Dépenses immobilières de
l’administration territoriale
3/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 20 ARTICLE À :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Nicolas HARDOUIN :
- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les
dossiers FEADER,
- recettes relatives à l’activité de son service.
ARTICLE 5 :
M. Nicolas HARDOUIN reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.
Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux
seuils indiqués ci-dessous :
- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération
principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)
- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou
morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancier
invoque la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 6 :
Demeurent réservés à la signature de la Préfète :
- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification
correspondants,
- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN à l’effet de signer les marchés de travaux, de
fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires
de la Nièvre.
Seront soumis au visa préalable de la Préfète, les actes d’engagement juridique des marchés publics passés
au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 8 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui
ont été financées, sera adressé à la Préfète annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielle »
ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs,
suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :
M. Nicolas HARDOUIN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés
pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés,
dont copie sera adressée à la Préfète, ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques de la
Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
4/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 21 ARTICLE 10 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application
«télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 6 FEV, 2029
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 22 ANNEXE
| - ADMINISTRATION GENERALE
À - PERSONNEL
+ Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous
l'autorité du directeur départemental des territoires
B - CONTENTIEUX
Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d’un montant inférieur ou égal à
7 600 € TTC
Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d’un montant inférieur ou égal à
7 600 € TTC
Représentation de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires
Il - POLICE
À - CIRCULATION
+ Autorisations de circulèr permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation dés véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
+ _ Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8
du code de la route)
B - EAU
. Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux
Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d'eau
(code de l’environnement, articles 215-14 à 215-18)
Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement
Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et
R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)
+ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)
. Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement
Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les
articles L 211-7, L 214-1 à L 214-11 du code de l'environnement
C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la
navigation intérieure et au transport fluvial)
+ Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).
Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)
D - ENVIRONNEMENT
+ _ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement
+ Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de
l'environnement)
+ Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de
l'environnement)
. Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues des articles
R. 414-19 à 26 du Code de l'environnement
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 23 II - TRANSPORTS
+ Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du
22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes (arrêté du 02/03/2015)
+ _ Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)
+ _ Commission départementale de la sécurité routière
+ Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du
22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique
+ Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes (arrêté du 02/03/2015)
* Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)
+ _ Commission départementale de la sécurité routière
IV - DEFENSE
+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux
publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)
V - EDUCATION ROUTIERE
+ _ Répartition des places d'examen au permis de conduire
+ Organisation des inscriptions des candidats à cet examen
+ Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à l'établissement de rapports et avis sur les
demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (arrêté du
26 février 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers se rapportant au
permis à 1 €, les audits de suivi et les audits suite à réclamation (porter à connaissance et mise en
demeure inclus)
Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur une demande
d'adhésion où un renouvellement, signature du contrat de labellisation, attribution du certificat de
conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou sur réclamation (décision de levée des
réserves, retrait)
+ Mise à jour du registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et octroi des contreparties financières
VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :
+ Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes
Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la
révision ou la modification des documents d'urbanisme,
+ Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes
indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.
2. Certificats d'urbanisme :
+ _ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)
+ Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires
ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)
3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables
+ Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les
pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme
art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)
+ Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme
art. R 423-50 à R 423-55)
+ _ Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)
+ Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme
+ _ Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables dans
les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme
7/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 24 4, Récolement
Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)
+ Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)
. Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)
5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480-5)
6. Documents d'urbanisme — PLU
+ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets
auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics
+ _ Consultation des services sur le projet de PLU :
- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse) - toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services
+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L 153-52 et R 153-13)
courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu
. Mise à jour des PLU (R 153-18) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment
pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)
Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme
Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil
d'informations, à la consultation informelle des services
7. Documents d'urbanisme : SCOT
+ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet
auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics
8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime
VII - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT
Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des
personnes publiques).
+ Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)
+ Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des
personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3
du code général de la propriété des personnes publiques)
VIII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de
l'environnement
IX - HABITAT
1. Subventions et prêts
Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition, l'amélioration et la
démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ..)
+ Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de subvention ou
d'agrément pour les logements locatifs aidés ; prorogation des délais d'exécution (art. R 323-8, R331-5
et R331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation )
+ Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)
+ Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d’un logement social
2. Accessibilité
+ Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
Dérogation aux règles d'accessibilité
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 25 X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OÙ PRIVES
+ Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière
de l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.
XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER
+ Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des
opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales
autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)
+ Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations
d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).
XII - FORETS
+ Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux
collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du code forestier) ;
articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de
défrichement dans les espaces boisés classés
+ Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier,
article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)
«+ Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux
personnes morales mentionnées à l’article L.214-3 du code forestier
+ Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)
+ Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)
+ Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers
+ Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un
nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de
résiliation
+ _ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts
en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de
résiliation relatifs à ces contrats
XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à
R.413-39) :
Délivrance des certificats de capacité
Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements
2. Autorisations d’entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse
+ Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles
R.422-82 à R.422-85)
+ Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique
(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)
+ Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à
l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 26 4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse
+ _ Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),
+ _ Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de
provoquer où de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),
+ Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un
but de repeuplement)
+ Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de
l'environnement)
+ Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (art R. 424-
21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de
l'aménagement du territoire et de l'environnement)
+ Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (article L.412-1 du
code de l'environnement — arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et 8 octobre 2018).)
5. Décisions relatives aux plans de chasse
Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du
sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement,
article R.425-2)
+ Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des
refus de plan de chasse (code de l'environnement, articles R.425-8 et R.425-9
6. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles
+ Organisation de battues administratives et de chasses particulières (articles L.427-4 à L.427-7 du
code de l’environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement )
+ Destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par les lieutenants de louveterie
(Art R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement)
Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement
et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)
+ Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984
relatif au piégeage des populations animales)
+ Autorisation de destruction par tout moyen des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code
de l’environnement)
. Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de
l'environnement)
7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de
l'environnement)
+ Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo
sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés
+ Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis
(grand cormoran)
XIV — PECHE ET MILIEUX PISCICOLES
+ Autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6)
+ Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE
+ Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques
+ Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de
l'environnement)
Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche (Code
de l’environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)
+ Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d’eau ou plan d'eau des
poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de
l'environnement, article R.436-12)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 27 + _ Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)
+ Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de
l'environnement, article R.436-22)
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l’environnement, article
R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)
+ Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-9
73 et R.436-74)
. Autorisations où décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de
l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations
agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public
fluvial
+ _ Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public
fluvial
+ Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de
l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location
du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial
XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
+ _ Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides
communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de
piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
stabilisateur de l'ICHN
+ Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)
+ Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables
. Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation
(CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à
la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1
et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre
er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire)
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à
l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages
XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES
+ _ Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Contrôle des structures des exploitations agricoles
+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de
professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission
départementale à l'installation
+ Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice
des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages
. Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges
. Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au
développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE
. Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant
droit aux prêts bonifiés
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations
+ Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté
définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d’allègements
financiers etc...)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 28 . Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle
. Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité
+ Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole
+ Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles
. Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements
qui en découlent
+ Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,
. Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles
+ Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du
titre IV du livre III du code rural
+ _ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement
+ _ Fonds d’allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations
foncières
. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière
d'investissements de production
. État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole
+ Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole
XVII —- ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES
. Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code
rural, articles R.531-2 à R.534-4)
XVIII - PRODUCTION AGRICOLE
. Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la
politique agricole commune (PAC) :
- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999,
n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et
règlements modificatifs ;
- Code rural (livre VI, titreter chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ;
- Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ;
- Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles ;
- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;
- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la PAC ;
- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
- Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la
conditionnalité et à la modulation
. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces
. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime
compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à
l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
stabilisateur de l'ICHN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 29 +. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à
primes ovins et bovins
+ Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
2003
. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la
liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide
directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires
+ _ Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
+ Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits
«+ _ Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux
de végétaux d'espèces sauvages
XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES
De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
13/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 30 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. HARDOUIN, Directeur départemental des territoires 31 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-003
Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE,
Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte 32 EEa À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par AF TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique(@nievre. pref gouv.fr
ARS - SH3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Pierre PRIBILE,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour le département de la Nièvre.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au
dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
1/3
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %Æ% 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte 33 VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le
département, dans la zone de Défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour Papplication des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 nommant M. Pierre PRIBILE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU la décision d’organisation n°2020-001 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;
VU la décision n°2020-002 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;
VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre PRIBILE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) Chapitre I du titre II, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre II du titre II, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeur général de P Agence Régionale de la Santé par la Préfète de département, dans les domaines suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
-__ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public, - Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d’activités de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants.
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte 34 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre PRIBILE, Directeur général de l’ARS Bourgogne
Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
a) Pour l’ensemble des actes visés à l’article 1 :
- M. Olivier OBRECHIT, Directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne Franche-Comté,
b) Pour l’article I a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- M. Xavier BOULANGER, Secrétaire général de l’ARS Bourgogne-France-Comté,
- Mme Marie-Ange DE LUCA, Adjointe au Secrétaire général,
- Mme Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,
- Mme Soumia ETTAHRI, Adjointe à la Cheffe du département des affaires juridiques, partie
soins psychiatriques sans consentement,
- Mme Nassima RABET, Coordinatrice des soins psychiatriques sans consentement,
c) Pour Particle 1 bj)listant les procédures, les actes d’instructions et les correspondances
administratives :
- M. Alain MORIN, Directeur de la santé publique de l’ARS Bourgogne Franche-Comté,
- M. Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la santé publique, chef du département Prévention
Santé Environnement,
- MM. Gilles LEBOUBE et Bruno MAESTRI, Adjoints au chef du département Prévention Santé
Environnement.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :
- Mme Carolyne GOIN, Ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé
environnement de la Nièvre,
- M. Jean-Claude VIDEUX, Ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé
environnement de la Nièvre.
Article 3 :
Sont exclues du champ d’application de la délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du conseil
départemental, à l’exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions de
l’article L3213-9 du code de la santé publique,
- Les circulaires à caractère général à destination de l’ensemble des maires des communes du
département.
Article 4 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 8 FEV. 2020
La Préfète, LR]
Sylvie HOUSPIC
3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte 35 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. PRIBILE, Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comte 36 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-02-18-005
Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON
Sous-préfète de Chateau-Chinon
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON Sous-préfète de Chateau-Chinon 37 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme AF TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique@nievre.pref. gouv.fr
SP CH CH-SH4
ARRETE
portant délégation de signature à
Madame Colette LANSON
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU le décret du 8 avril 2019 portant nomination de M. Alain BROSSAIS en qualité de secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
VU la note d’affectation du 31 juillet 2019 :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est conférée à Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, pour
assurer, sous l’autorité de la Préfète, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées
ci-après :
> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
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40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.souv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON Sous-préfète de Chateau-Chinon 38 * récépissés de déclarations de revendeurs d’objets mobiliers,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :
- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * convocation des commissions médicales des permis de conduire,
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation de la Préfète,
* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l’arrondissement lors de l’établissement des listes électorales,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l’appui de ceux-ci,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON Sous-préfète de Chateau-Chinon 39 * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule
personnel, attestations de déplacements.....),
* récépissés de déclarations d’associations,
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par
l'intermédiaire du logiciel ACTES,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* arrêtés autorisant l’utilisation d’embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon.
> COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques..), qu’elles se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent
dans ou en dehors des limites du département.
* autorisations de manifestations aériennes,
* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,
* autorisations de manifestations de boxe,
* autorisations de création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,
* déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.
ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LANSON délégation de signature est conférée à
Mme Marion GODARD, Secrétaire général de la Sous-Préfecture, pour les matières suivantes :
> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de revendeurs d’objets mobiliers,
* convocation des commissions médicales des permis de conduire,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* récépissés de déclarations d’associations.
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Colette LANSON et de
Mme Marion GODARD, délégation de signature est conférée à Mme Brigitte MEUNIER, pour les
matières énumérées à l’article 2, à l’exception des matières suivantes :
> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-02-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme LANSON Sous-préfète de Chateau-Chinon 40 * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement, hors convocations.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
ARTICLE14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, sa
suppléance sera assurée par M. Alain BROSSAIS, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre. Celui-ci
exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des
délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de
Château-Chinon, et de M. Alain BROSSAIS, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. Laurent VIGNAUD Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy exercera les compétences qui se
rattachent à la fonction de Sous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature
correspondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Lors des permanences que Mme Colette LANSON est amenée à assurer périodiquement au niveau
départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la Sous-Préfète de Château-Chinon et le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La Préfète, 18 FEV. 99
Sylvie HOUSPIC
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