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Déliberation - DL 20230511 004 Indemnites de fonction des elus
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230511 004 Indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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DL-20230511-004
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2023
Date de convocation et d’affichage : 5 mai 2023
DL-20230511-004
L’an deux mille vingt-trois et le onze mai, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Patrick GUINET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Jean -Michel LADOUCE, 8e adjoint X Nathalie DESCOURS X Georges THOMAS X Isabelle LOUIS COMME X Annie CHATELARD X Emilie NGUYEN X Corinne SAVIN X Guylène MATILE-CHANAY X Jean COMTET X Nicolas VANEL X Hervé GINET X Antoine MATRAS X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Marion MELIS Tanguy NAZARET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Emilie NGUYEN Guy MONNIN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean-Marc BODET 82,75 % 29 24 28
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Indemnités de fonction des élus
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que l’exercice des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvre droit au versement d’indemnités de fonctions. Celles-ci constituent une dépense obligatoire de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-004-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023 2/3
DL-20230511-004
Il rappelle la précédente délibération fixant l’indemnité des élus DL-20220224-001 en date du 24 février 2022.
Il rappelle également la délibération DL-2020511-002 en date du 11 mai 2023 décidant de fixer à 8 au lieu de 7 le nombre d’adjoints, et la DL-2020511-003, désignant le 8ème adjoint et fixant le tableau du conseil municipal.
Suite à l’augmentation du nombre d’adjoints, il convient de modifier le montant des indemnités versées aux membres du conseil municipal dans le respect des textes en vigueur.
Les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux indemnités de fonction fixent l’indice de référence servant au calcul des indemnités de fonction des Maires, des adjoints et des conseillers municipaux.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi.
La commune de Miribel a une population totale fixée par l’INSEE au 1er janvier 2020 à 10 075 habitants. Pour une commune dont la population totale est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité versée est fixée en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
- Maire : 65 %.
- Adjoint : 27,50 %,
- Conseiller municipal : 6% dans la limite de l’enveloppe budgétaire des Maires et des adjoints,
De plus, pour une Commune chef-lieu de canton, le taux de l’indemnité octroyée au Maire et aux adjoints est majoré de 15 % en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant respectivement ces taux à 74,75 % et 31,63 % pour le calcul de l’enveloppe globale annuelle,
Il est donc proposé, afin de respecter l’enveloppe annuelle globale d’indemnité des élus, la répartition suivante :
- Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12, 37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-004-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023 3/3
DL-20230511-004
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit :
- Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12,37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2023.
Voix pour 22
Voix contre 3
Abstentions 3
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 11 mai 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230511-DL-20230511-004-DE
Date de télétransmission : 12/05/2023
Date de réception préfecture : 12/05/2023