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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 092 du 25 juillet 2017
Document publié le Mardi 25 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 092 du 25 juillet 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-092
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2017 Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX
(4 pages) Page 3
47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de
Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN (4 pages) Page 8
47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens,
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (4 pages) Page 13
47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire,
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN (4 pages) Page 18
47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (4 pages) Page 23
47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne,
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE
(4 pages) Page 28
47-2017-07-06-024 - Création du périmètre délimité des abords de la tour de l'ancienne
église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
LAYRAC (4 pages) Page 33
47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort,
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
ROQUEFORT (4 pages) Page 38
47-2017-07-06-026 - Création du périmètre délimité des abords du Pont canal, protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE (4 pages) Page 43
2 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-027
Création du périmètre délimité des abords de l'église
Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de MOIRAX
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX 3 EX =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’ Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Notre-Dame, protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église Notre-Dame, classée au titre des monuments historiques par liste de 1846 à Moirax, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Moirax du 22 juillet 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église Notre-Dame ;
Vu l’arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes :
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Notre-Dame ;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001
47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX 4 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords de l’église Notre-Dame à Moirax, classée monument historique par liste de 1846 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le Ju! 2017
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX 5 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX 6 DD
Non:
1141
GEN
-le périmètre
actuel
: 78
hectares
CI
le
périmètre
modifié:
128.8
hectares
DM
Périmètre
Délimité
des
Abords
Commune
de
Moirax-
Eglise
Notre-Dame
de
Moirax
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-027 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de MOIRAX 7 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-032
Création du périmètre délimité des abords de l'église de
Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 8 EN LA à
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’ Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église de Lusignan-Grand, protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-I ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église de Lusignan-Grand, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 20 juin 1950 à Saint-Hilaire-de-Lusignan, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Lusignan du 11 juillet 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église de Lusignan-Grand ;
Vu l'arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église de Lusignan-Grand; D D
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
ads.udap47 @culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 9 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre délimité des abords de l’église de Lusignan-Grand à Saint-Hilaire-de-Lusignan, inscrite monument historique par arrêté du 20 juin 1950 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires
culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 10 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 11 don
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périmètre
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hectares
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modifié:
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hectares
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Périmètre
délimité
des
Abords-
Commune
de
Saint-Hilaire-de-Lusignan
-Eglise
Saint-Basile
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-032 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Lusignan-Grand, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 12 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-030
Création du périmètre délimité des abords de l'église de
Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 13 XX AN
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’ Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN BRUILHOIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église de Mourrens, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 30 mai 1932 à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;:
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d'Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Colombe-en-Bruilhois du 04 octobre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église de Mourrens:
Vu l’arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme
intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église de Mourrens;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet —- CS 70001
47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 14 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église de Mourrens à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, classée monument historique par arrêté du 30 mai 1932 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le UIL 407
Dune
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 15 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 16 ï L *) in LS
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Périmètre
délimité
des
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Commune
de
Sainte-Colombe-en-Bruilhois-
Eglise
Saint-
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-030 - Création du périmètre délimité des abords de l'église de Mourrens, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 17 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-033
Création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 18 EX =
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Hilaire, protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-
LUSIGNAN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église Saint-Hilaire, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 07 janvier 1926 à Saint-Hilaire-de-Lusignan, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Lusignan du 11 juillet 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église Saint-Hilaire:
Vu l'arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis
sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Saint-Hilaire;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
ads.udap47 @culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 19 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Hilaire à Saint-Hilaire-de-Lusignan, inscrite monument historique par arrêté du 07 janvier 1926 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le IL 2017
Patrici ILLAE
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 20 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 21 2418JIH-UIES
951133
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-033 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 22 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-031
Création du périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 23 DE eeÀ
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’ Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de 1 église Sainte-Colombe, protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN
BRUILHOIS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-I ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église Sainte-Colombe, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 07 janvier 1926 à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Colombe-en-Bruilhois du 04 octobre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église Sainte-Colombe :
Vu l’arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis
sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Sainte-Colombe:
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
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Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 24 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église Sainte-Colombe à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, inscrire monument historique par arrêté du 07 janvier 1926 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le 6" jy. 2017
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Patricia W L'Aÿ
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 25 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 26 -le
périmètre
modifié:
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hectares
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-031 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Colombe, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 27 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-025
Création du périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 28 Liberté . Éalivé . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Sainte-Jehanne, protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de LE PASSAGE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’église Sainte-Jehanne, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 01 février 2001 à Le Passage, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Le Passage du 20 septembre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour de l’église Sainte-Jehanne:
Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Sainte-Jehanne;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet —- CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 29 Considérant que la création d’un périmètré délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église Sainte-Jehanne à Le Passage, inscrite monument historique par arrêté du 01 février 2001 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le f JUIL. 2017
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 30 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 31 a2ue.J
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-025 - Création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Jehanne, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 32 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-024
Création du périmètre délimité des abords de la tour de
l'ancienne église, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-024 - Création du périmètre délimité des abords de la tour de l'ancienne église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC 33 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de la tour de l’ancienne église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de la tour de l’ancienne église, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 07 janvier 1926 à Layrac, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Layrac du 20 septembre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour la tour de l’ancienne église ;
Vu l’arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes ;:
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de la tour de l’ancienne église;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet — CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
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Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-024 - Création du périmètre délimité des abords de la tour de l'ancienne église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC 34 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de la tour de l’ancienne église à Layrac, inscrite monument historique par arrêté du 07 janvier 1926 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le UIL. 2017
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-024 - Création du périmètre délimité des abords de la tour de l'ancienne église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC 35 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-024 - Création du périmètre délimité des abords de la tour de l'ancienne église, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAYRAC 36 Ÿ ET Fe stay /
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Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-029
Création du périmètre délimité des abords du château de
Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de ROQUEFORT
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT 38 UK =
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du château de Roquefort, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 18 septembre 2001 à Roquefort, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France :
Vu la délibération du conseil de l’ Agglomération d’Agen prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Roquefort du 27 juin 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour du château de Roquefort :
Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Roquefort:
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet —- CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47 @culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT 39 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1: Le périmètre délimité des abords du château de Roquefort à Roquefort, inscrit monument historique par arrêté du 18 septembre 2001 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le … JUL. 2017
Patrkeia WILIAERT,
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT 40 Arrêté préfectoral n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT 41 neayeu)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-029 - Création du périmètre délimité des abords du château de Roquefort, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROQUEFORT 42 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-06-026
Création du périmètre délimité des abords du Pont canal,
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune LE PASSAGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-026 - Création du périmètre délimité des abords du Pont canal, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 43 ou LL. ES
Liberté Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords du Pont Canal, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du Pont Canal, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 août 2003, complété par arrêté du 12 juillet 2012 sur la commune Le Passage , réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d'Agen prescrivant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal en date du 14 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de l’Agglomération d'Agen en date du 22 juin 2017 approuvant le plan local
d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du conseil municipal de Le Passage du 20 septembre 2016 donnant un avis favorable à la création d’un PPM autour du Pont Canal:
Vu l’arrêté du Président de l’ Agglomération d'Agen du 03 janvier 2017 ordonnant la mise à l’enquête
publique du 30 janvier 2017 au 10 mars 2017 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de 26 monuments historiques répartis sur 16 communes :
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 24 avril 2017 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du Pont Canal;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47@culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-06-026 - Création du périmètre délimité des abords du Pont canal, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune LE PASSAGE 44 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du Pont Canal à Le Passage, inscrit monument historique par arrêté du 21 août 2003, complété par arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le 6 ju], 2017
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s)
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
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