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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-075
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 Sommaire
DDTM
40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les
travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse (4 pages) Page 3
40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de
gestion piscicole (8 pages) Page 8
40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins
scientifiques (8 pages) Page 17
40-2021-03-10-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT (2 pages) Page 26
40-2021-03-10-008 - D-Autorisation Exploiter-Nathalie LAFON (2 pages) Page 29
40-2021-03-10-009 - D-Autorisation Exploiter-Roseline DUCOS (2 pages) Page 32
40-2021-03-10-010 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine BERTIN (2 pages) Page 35
40-2021-03-10-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CANGUILHEM (2 pages) Page 38
40-2021-03-10-012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE (2
pages) Page 41
DDTM64
40-2021-03-08-002 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la
présidence des commissions nautiques locales des Landes (40) (2 pages) Page 44
DREAL NA
40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 (4 pages) Page 47
Préfecture des Landes
40-2021-02-25-003 - AP portant agrément du conseil départemental des Landes pour
délivrer des formations prévention et secours civiques de niveau 1 (2 pages) Page 52
40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes (8
pages) Page 55
40-2021-03-09-002 - Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine funéraire
"SAS ISA 95" - 52 chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN (40160) (2 pages) Page 64
40-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier et second
donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif
des puits PCE17 et PCE18. (3 pages) Page 67
40-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-80 - second donné acte -
Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit
PCE04 et du réseau de collectes associé. (2 pages) Page 71
40-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-81, second donné acte -
Société GEOPETROL - concession Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE01
et du réseau de collectes associé. (2 pages) Page 74
40-2021-03-11-001 - DC2PAT 2021-69 portant modification du périmètre de l'ASA de
SAINT-AGNET (2 pages) Page 77
2 DDTM
40-2021-03-03-004
arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence
pour les travaux de rechargement en sable au droit de la
commune de Biscarrosse
DDTM - 40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse 3 Ex PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 40-2021-0163 déclarant l'intérêt général et d'urgence au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement pour les travaux de
rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.2141 et suivants, R214-1 à R214-56, R214-88 à R.214-104 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à 49 du code rural :
VU le dossier déposé complet le 03/08/2020 au titre des articles L. 214-1 à L214-6 du code de l'environnement présenté par la communauté de communes des grands lacs, relatif à la défense contre la mer et l'érosion:
VU les arrêtés municipaux n° 2019 — 1593, n° 2019 - 1594 et n°2019 — 1608 portant injonction d'évacuation en raison d'un péril grave présenté par un risque naturel du 21 décembre 2019 :
VU les arrêtés municipaux de péril imminent n°2019-659 et 2019-660 du 21 juin 2019 concernant un des deux chalets emblématique de la plage de Biscarrosse ;
VU la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Biscarrosse :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 novembre 2020 au 16 décembre 2020 et l'avis favorable du commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir une déclaration d'intérêt général pour que la communauté de communes des grands lacs puisse intervenir en toute légitimité sur le domaine public maritime:
CONSIDÉRANT l'importance de l'érosion occasionnée par les événements climatiques successifs depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont mis en œuvre afin de préserver l'intégrité de la plage et du pied de dune situés sur le domaine public maritime naturel :
CONSIDÉRANT la présence d'espaces privés pouvant être directement impactés par la dégradation du pied de dune:
DDTM - 40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse 4 CONSIDÉRANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux et ont donné leur accord pour cette intervention entreprise au titre de l'urgence ;
CONSIDÉRANT les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral envoyé le 21 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° — Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les travaux de rechargement de la plage et du pied de dune de Biscarrosse.
Présentés par la communauté de communes des grands lacs, et tels que définis à l'article 3 du présent arrêté, les travaux sont réalisés conformément aux conditions des articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Les travaux de protection contre la mer rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime 7; générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaire et
autres ouvrages réalisés en contact avec le Le montant total milieu marin et ayant une incidence des travaux est de DE directe sur ce milieu : DEOOTON 500 000 € 2° D'un montant supérieur ou égal à
160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €
DDTM - 40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse 5 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin :
3° dont la teneur des sédiments extraits.
est inférieur ou égale au niveau de
référence NT pour l'ensemble des
éléments qui y figurent
b) dont le volume in situ dragué au cours
de 12 mois consécutifs est supérieur ou
égal à 5 000 m3 mais inférieur à 500 000
m3
4.1.3.0. DECLARATION
L'ensemble des sé-
diments sera pris sur
l'estran, au sein de la
même cellule sédi-
mentaire, sur la zone
médiolittorale sou-
mise au balance-
ment des marées
pour analyses < AUX
SEUILS NT & volume
maximum de 70 000
m3
Article 3 - Les travaux consistent en la réalisation d'un rechargement en sable du
pied de dune. Ils se caractérisent par Un prélèvement de sable sur la partie la plus
au Sud de la plage Sud de Biscarrosse à proximité de la limite du site de la
direction générale de l'armement — éssais missiles (DGA-EM) et d’un dépôt sur le
domaine public maritime sur la plage centrale depuis le blockhaus Sud et les deux
chalets jusqu'au droit du rond-point nord.
Article 4 - Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en
matière de restauration et d'entretien du trait de côte. Ils doivent être conformes
au descriptif fourni dans le dossier de déclaration, et doivent respecter la
nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes marins et de
l'ensemble des usages existants sur la zone de travaux.
Article 5 - Le présent arrêté autorise la réalisation des travaux selon les marées
favorables de la période pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 - Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu de polluant,
immédiat ou différé, est proscrit.
Article 7 —- En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre sur le milieu marin, le permissionnaire doit
immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu, et empêcher qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le Service Police de l'Eau de l'incident et des mesures prises pour y faire
face.
Article 8 - La communauté de communes des grands lacs prévient le Service Police de l'Eau de la date du début et de fin des opérations.
Article 9 — L'inobservation des dispositions du présent arrêté préfectoral peut
DDTM - 40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse 6 entraîner l'application de sanctions administratives et/ou pénales telles que prévues au code de l'environnement.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du département des Landes. Une ampliation sera adressée à Madame la maire de Biscarrosse qui procédera à l'affichage dès réception et pendant la durée des travaux prévus.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3 du code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
* par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l'objet un recours gracieux OU hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, Madame la maire de la commune Biscarrosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 03 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Ê Ds général,
J9Y { /
DDTM - 40-2021-03-03-004 - arrêté 2021-163 déclarant l'intérêt général et d'urgence pour les travaux de rechargement en sable au droit de la commune de Biscarrosse 7 DDTM
40-2021-03-09-001
arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des
fins de gestion piscicole
DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 8 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2021-231 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de gestion piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité :
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2020-CMEEFP du 22 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°1825 du 23 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 23 février 2021:
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 23 février 2021:
VU la demande faite à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce le 23 février 2021;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes :
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines - 40400 TARTAS
DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 9 DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 10 La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de la fédération de pêche des Landes.
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'application du présent arrêté doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de suivre la qualité du recrutement annuel en juvéniles de brochet sur différentes frayères disséminées sur l'ensemble du département et de poursuivre la cartographie départementale sur présence/absence du brochet aquitain.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur l'ensemble du département (voir carte annexée )
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (le Volta ou l'IG 600).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 15 mars 2021 et le 30 juillet 2021 sur l'ensemble du département.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur chacun des sites.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étang où débouchent les frayères.
À noter que pour des raisons de sauvetage (frayères s'asséchant) ou bien de très forte productivité (grand nombre de juvéniles contactés) les brochetons capturés :
- sur les frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l'Escource seront pour toute ou partie relâchés sur le courant de Mimizan ou bien dans les lacs de Mimizan ou de Léon par les AAPPMA gestionnaires ou par la fédération,
- sur les frayères situées sur la Palue pourront être pour toute où partie relâchés sur le lac de Léon par l AAPPMA de Léon ou par la fédération,
- Sur les marais gérés par les chasseurs de Lit-et-Mixe et d'Uza seront exportés sur le courant de Contis, les lacs de Léon, Soustons, Moliets, Laprade, Roma et Moiïsan ou sur les cours d'eau de l'Adour ou de la Midouze.
DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 11 DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 12 Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10: COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer), à l’office français de la biodiversité et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 12: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, ie commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 mars 2021
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef delservice,
DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 13 DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 14 Zone de Pêche = Département des Landes :
Li-L03 Li-M04. Li-LO7
L-L01 QLI-ROI
Li-L02-LI-RO2
2Li-MO?2! LI MU Li MO: N
Am-L01 | < Mi-MO1 7
Am-RO | M -803 ZAm-MO2:
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“SURRE APM, y
+ = Source : open street map
+7 À 23/02/2021
A RAR
_ re x.
DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 15 DDTM - 40-2021-03-09-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins de gestion piscicole 16 DDTM
40-2021-03-10-001
arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des
fins scientifiques
DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 17 EE PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2021-260 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement :
VU les articles R432.6 à R.43211, R43511 et R.436.78 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2020-CMEEFP du 22 décembre 2020 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°1825 du 23 décembre 2020 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'office français de la biodiversité du 25 février 2021:
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 9 mars 2021:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1.: bénéficiaire de l'opération
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
353, Boulevard du Président Wilson
33073 Bordeaux Cedex
Article 2 : responsable de l'exécution de l'opération
La personne responsable de l'exécution matérielle des pêches est:
- Rodolphe SCHERTZINGER, technicien du service connaissance direction
régionale OFB
DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 18 DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 19 La personne responsable, ci-dessus mentionnée, de l'exécution matérielle
doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture
et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : but de l'opération
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une formation de pêche à
l'électricité des agents de l'office français de la biodiversité.
Le nombre de stagiaire est fixé entre 12 et 15 personnes. Les stagiaires sont
des agents de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français
de la biodiversité et seront encadrés par 2 formateurs de l’OFB
Article 4 : lieu de capture
Le lieu de capture est situé sur la commune de VILLENAVE (cours d'eau : Le
Bès)
Coordonnées GPS : X : 396297 : Y : 6324315
La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.
Article 5 : moyens de capture et de tra nsport autorisés
Ces opérations seront effectuées avec du matériel conforme à la
réglementation en vigueur: matériel de pêche électrique (groupes de
marque Dream électronique de type HERON)
Article 6 : espèces et quantité autorisée
Les poissons seront remis à l'eau, après dénombrement, relevés
biométriques et contrôle sanitaire, certains pourront être conservés à des
fins d'analyses.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du
droit de pêche.
Article 7 : durée de validité
La pêche aura lieu du 29 au 30 avril 2021.
L'opération pourra cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques...) être reprogrammée à une autre date. Toute modification de calendrier fera
l'objet d'une information auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes (Service police de l'eau et des milieux
aquatiques).
Article 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du
détenteur du droit de pêche.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé
recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr
DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 20 DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 21 Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des
Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef et les
agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
demandeur de l'autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2021
Pour la préfète des Landes et par
délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 22 DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 23 - Carte au 1/25000ème du site de pêche pour l'opération de formation au risque électrique sur le département des Landes
RL LL 7: CESAM à nt GNT RO PE NPA =
É : Code Sandre n°05225349 - BES À VILLENAVE
Office français de la biodiversité
Direction régionale Nouvelle-
Aquitaine
353 Bd du Président Wilson
33073 Bordeaux Cedex
05.5613.2810 (std)
ofb.gouv.fr
DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 24 DDTM - 40-2021-03-10-001 - arrêté autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 25 DDTM
40-2021-03-10-007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT
DDTM - 40-2021-03-10-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 26 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0364
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 décembre 2020 présentée par l’EARL DE GOURBEIGT dont le siège d’exploitation est situé au 470 impasse de Gourbeigt– 40350 POUILLON, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,01 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Albertine CAMIADE et Monsieur Francis BOURRETERE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE GOURBEIGT dont le siège d’exploitation est situé 470 impasse de Gourbeigt – 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 5,01 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 27 Propriétaire Commune Références cadastrales
Albertine CAMIADE POUILLON WA 6 / 158
Francis BOURRETERE POUILLON WA 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOURBEIGT 28 DDTM
40-2021-03-10-008
D-Autorisation Exploiter-Nathalie LAFON
DDTM - 40-2021-03-10-008 - D-Autorisation Exploiter-Nathalie LAFON 29 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0373
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 décembre 2020 présentée par Madame Nathalie LAFON dont le siège d’exploitation est situé au 211 chemin Montpeyroux – 40350 POUILLON, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,86 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Ma- dame Francine LAVIELLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Nathalie LAFON dont le siège d’exploitation est situé 211 chemin Montpeyroux – 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 8,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-008 - D-Autorisation Exploiter-Nathalie LAFON 30 Propriétaire Commune Références cadastrales
Francine LAVIELLE POUILLON E 51 / 54 / 57 / 58 / 60 / 222 - F 447 / 448
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-008 - D-Autorisation Exploiter-Nathalie LAFON 31 DDTM
40-2021-03-10-009
D-Autorisation Exploiter-Roseline DUCOS
DDTM - 40-2021-03-10-009 - D-Autorisation Exploiter-Roseline DUCOS 32 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0371
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 décembre 2020 présentée par Madame Roseline DUCOS dont le siège d’exploitation est situé au 229 rue du Pisque– 40120 ROQUEFORT, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 0,89 hectares sur la commune de RETJONS et appartenant à la SCI BENITA
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Roseline DUCOS dont le siège d’exploitation est situé 229 rue du Pisque – 40120 ROQUEFORT est autorisée à exploiter 0,89 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-009 - D-Autorisation Exploiter-Roseline DUCOS 33 Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI BENITA RETJONS A 393
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-009 - D-Autorisation Exploiter-Roseline DUCOS 34 DDTM
40-2021-03-10-010
D-Autorisation Exploiter-Sandrine BERTIN
DDTM - 40-2021-03-10-010 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine BERTIN 35 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0366
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 7 décembre 2020 présentée par Madame Sandrine BERTIN dont le siège d’exploitation est situé à Ferme de Mays- Route du Hiou – 40200 SAINT PAUL EN BORN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 15,70 hectares sur la commune de SAINT PAUL EN BORN et appartenant à Madame et Monsieur BERTIN,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Sandrine BERTIN dont le siège d’exploitation est situé au Route du Hiou – Ferme de Mays – 40200 SAINT PAUL EN BORN est autorisée à exploiter 15,70 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-010 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine BERTIN 36 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur BERTIN SAINT PAUL EN BORN B 131 / 132 / 136 à 139 / 150 à 152 / 155 / 156 / 1380 / 1460
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-010 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine BERTIN 37 DDTM
40-2021-03-10-011
D-Autorisation Exploiter-SCEA CANGUILHEM
DDTM - 40-2021-03-10-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CANGUILHEM 38 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0370
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 décembre 2020 présentée par la SCEA CAN- GUILHEM dont le siège d’exploitation est situé au 1275 route de Poyanne– 40250 LOURQUEN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6,15 hectares sur la commune de POYARTIN et appartenant à Madame Michelle SULPICE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA CANGUILHEM dont le siège d’exploitation est situé 1275 route de Poyanne – 40250 LOURQUEN est autorisée à exploiter 6,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CANGUILHEM 39 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michelle SULPICE POYARTIN B 271 / 286 / 288 / 289 / 295 / 296 / 371
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CANGUILHEM 40 DDTM
40-2021-03-10-012
D-Autorisation Exploiter-SCEA LE JARDIN DE LA
JEUNESSE
DDTM - 40-2021-03-10-012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 41 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0374
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 décembre 2020 présentée par la SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE dont le siège d’exploitation est situé au 649 chemin de la Jeunesse – 40700 MOR- GANX, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,35 hectares sur les communes de MONSE- GUR et MORGANX et appartenant à Madame LOVIOT et Monsieur CAZENAVE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE dont le siège d’exploitation est situé 649 chemin de la Jeunesse – 40700 MORGANX est autorisée à exploiter 9,35 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-10-012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 42 Propriétaire Commune Références cadastrales
Mme LOVIOT et M. CAZENAVE MONSEGUR ZS 112 - ZR 13
Mme LOVIOT et M. CAZENAVE MORGANX A 136 / 137
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-10-012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE JARDIN DE LA JEUNESSE 43 DDTM64
40-2021-03-08-002
Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de
la présidence des commissions nautiques locales des
Landes (40)
DDTM64 - 40-2021-03-08-002 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes (40) 44 GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2021/021 N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes (40).
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le préfet des Landes,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques locales, et notamment son article 5;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de madame Cécile Bigot-Dekeyzer préfète
des Landes ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint du préfet Maritime pour l’action de l'État en mer;
Arrêtent :
Article 1°
En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Landes est délégué à la déléguée ou au délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Landes CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 24, rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan
sem@&premar-atlantique.gouv.fr ref re@lan fr
1/3
DDTM64 - 40-2021-03-08-002 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes (40) 45 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée ou du délégué à la mer et au littoral, cette délégation peut être exercée par les chefs de service de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
L'arrêté interpréfectoral n° 104/98 du 4 décembre 1998 portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des landes.
À Brest, le -73 / 02 / 2021 À Mont-de-Marsan, le #,03 2024
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
a
Olivier Lebas Cécile Bigot-Dekeyzer
2/3
DDTM64 - 40-2021-03-08-002 - Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Landes (40) 46 DREAL NA
40-2021-03-04-004
Delegation Gestion 2021 SGCD 40
DREAL NA - 40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 47 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Secrétariat Général Commun Fraternité des Landes
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 n° 11-2020 portant création d’un secrétariat général commun placé
sous l'autorité de la préfète du département des Landes ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun du département des Landes, représentée par sa directrice, désigné
sous le terme de “"délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re- présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délé- gation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 48 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dé- penses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les ser-
vices . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable as-
signataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et re-
cettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des de- mandes exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions tech-
niques d'ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subérdorines, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
+ || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-
vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
° || enregistre la certification du service fait.
+ |l instruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
+ || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-
cède aux travaux de fin de gestion (bascule.…..).
*__Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
+ __|l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
° || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
DREAL NA - 40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 49 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secon- daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de
ses attributions. || met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. || avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes .
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattache- ment.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
DREAL NA - 40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 50 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du
comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Poitiers, le © % MARS 2021
Le délégant, Le délégataire,
re
We obreg
nes . La Directri sai si le. se Régional
Alice-Anne MÉDARD
La Préfète de département, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Ç . | Heu
Cécile BIGOT-DEKEYZER Éabienne BUCCIO
4/4
DREAL NA - 40-2021-03-04-004 - Delegation Gestion 2021 SGCD 40 51 Préfecture des Landes
40-2021-02-25-003
AP portant agrément du conseil départemental des Landes
pour délivrer des formations prévention et secours civiques
de niveau 1
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-003 - AP portant agrément du conseil départemental des Landes pour délivrer des formations prévention et secours civiques de niveau 1 52 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021 - 152 portant agrément du conseil départemental des Landes
pour délivrer des formations Prévention et secours civiques de niveau 1
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la décision d'agrément d'agrément n°PSC-1 - 1612 P40 relative aux référentiels interne de formation et de certification à l'unité d'enseignement Prévention et
secours civiques de niveau 1 délivrée par le ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète du département des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON directrice de cabinet de la préfète des
Landes ;
VU la demande d'agrément du conseil départemental des Landes en date du 1° octobre 2020 :
VU le référentiel interne de formation et de certification présenté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1: Le conseil départemental des Landes est agréé à délivrer la formation à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention de l'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification, délivré par la direction générale de la sécurité de la sécurité civile.
Article 2 : le conseil départemental des Landes s'engage à :
— Assurer la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions de la formation ;
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-003 - AP portant agrément du conseil départemental des Landes pour délivrer des formations prévention et secours civiques de niveau 1 53 — Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le type et le nombre de formations organisées, le nombre de participants, le nombre d'attestations délivrées de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai à la préfète du département.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans le référentiel interne de formation et de certification précités, le préfet peut en application des dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
1. suspendre les sessions de formation
2. suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
3. retirer l'agrément.
Article 5 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 février 2021
| Pour la préfète, et Pêr délégation
La directrice de cabinet,
| / Mélanie SAMSON
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-003 - AP portant agrément du conseil départemental des Landes pour délivrer des formations prévention et secours civiques de niveau 1 54 Préfecture des Landes
40-2021-03-08-001
Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la
commission
départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 55 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2021-77 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 23,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 31,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 à 8, 12 et 35,
VU l'arrêté 2020-0657 du 21 décembre 2020 nommant pour 3 ans les membres du comité médical pour le département des Landes,
VU les courriers du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes du 15 janvier 2019, du 14 février 2020, du 15 mai 2020 et du 25 juin 2020 désignant ses représentants à la commission de réforme ou sollicitant des modifications à apporter sur les différentes formations,
VU le courrier de la ville de Dax du 31 janvier 2019 désignant les représentants du personnel à la commission de réforme,
VU le courrier de Mont-de-Marsan Agglomération du 10 janvier 2019 désignant les représentants des personnels à la commission de réforme et les courriels du 29 janvier 2019 et du 28 août 2020 désignant les représentants de l'administration à la commission de réforme,
VU le procès-verbal de tirage au sort en date du 1° février 2019 désignant les représentants des sapeurs pompiers-professionnels de catégorie À et B et la proposition des services du SDIS désignant les représentants du conseil d'administration ainsi que du personnel de catégorie C du service départemental d'incendie et de secours pour la commission de réforme,
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 56 VU l'arrêté du maire de Dax en date du 7 décembre 2017 désignant les représentants de l’administration de la ville et du CCAS à la commission de réforme et son courrier du 17 juillet 2020,
VU l'arrêté du président du conseil départemental des landes du 30 janvier 2019 désignant les conseillers départementaux siégeant à la commission de réforme, sa décision du 11 février désignant les représentants du personnel et son courrier du 30 janvier 2020,
VU le courrier du conseil régional du 8 mars 2019 désignant les représentants du personnel à la commission de réforme et le courriel du 4 avril 2019 le complétant,
VU la délibération n°2020-028 du 5 octobre 2020 relative à la désignation des membres du Conseil d'administration du SDIS devant siéger dans diverses commissions,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Landes n°DCA-20201117-10 du 17 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des collectivités territoriales auprès de la commission départementale de réforme,
Considérant le courrier du 1% mars 2021 du Cente de Gestion des Landes portant modification de la composition du corps médical,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1- La présidence de la commission de réforme est assurée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes Ou son représentant.
Article 2 - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes est fixée comme suit :
1) Composition du corps médical
Médecins généralistes
Membres titulaires Membres suppléants |
* __ Dr Marc HAUWELLE * Dr Bernard LATERRADE ° _ Dr Philippe MARQUEVIELLE * Dr Thierry CASTALDI
Médecins spécialistes
Membres titulaires Membres suppléants
Rééducation | ° Dr Karima BOUCHAKOUR
fonctionnelle
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 57 Il) Formation compétente à l'égard des agents relevant du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants PP |
M. Gérard MOREAU, Maire de Sabres + _ Mme Rose-Marie ABRAHAM, Maire
délégué de Morcenx-la-Nouvelle |
+ Mme Patricia CASSAGNE, Maire
de Lüe
M. Gilles COUTURE, Maire de Geaune + Mme Odile LACOUTURE, Maire de |
Grenade sur l'Adour
* __ M. Joël BONNET, Maire de St Pierre
du Mont
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires Membres suppléants
M. Pierre BROULHET (FAFPT&SNDGCT) ° Mme Sandrine LE DE L
° M. Philippe MARY
Mme Sandrine CASINI (CFDT Interco) + __M. Thierry ROUGÉ
| * Mme Nathalie LABRUNIE
Catégorie B a
Membres titulaires | Membres suppléants
Mme Katia LAFITEAU (CFDT Interco 40) | + Mme Isabelle DELVART
* M. Stéphane JOYEUX
M. François DUCAU (CGT) * Mme Cécile GAUME
+ M. Manuel MARTINS
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
M. Ludovic LAVOINE (CGT) ° Mme Martine JONIK
° M. Bruno LASSERRE
M. Philippe COURREGES (CFDT Interco) ° M. Patrick HERRERO * M. Christophe DARRIGADE
Ill) Formation compétente à l’égard des agents de la communauté d'agglomération, de la ville et du centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants |
Mme Marie-Pierre GAZO * M. Philippe SAES | * M. Mathieu ARA / |
Mme Eliane DARTEYRON * M. Gilles CHAUVIN |
+ M. Hervé BAYARD
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 58 Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires Membres suppléants
M. Eric GUAGLIARDI (CFDT) * M. Hugues HENNECHARD * Mme Catherine CABANNES
M. Philippe DARRIBEAU (CFDT) * _ Mme Isabelle DE TAUZIA ° M. Guillaume BUCHANIEK
Catégorie B
Membres titulaires Membres suppléants |
Mme Marie-Antoinette SEDZE (CFDT) + M. Didier LAFORIE |
* M. Christophe BUTRUILLE |
+ Mme Fabienne TICHIT (FO)
| + Mme Marie-Pierre LASSALLE (FO)
Mme Stéphanie BERNOS (FO)
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Chantal LESCLAUX (CFDT) | + M.StéphaneBOIZOT
° M. Laurent DUBERNET
M. Alain SOUBIEILLE | _+ Mme Soumicha LEBRUN + M. Philippe LAIGLE
IV) Formation compétente à l'égard des agents de la ville et du centre communal d'action sociale de Dax
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Mylène HENAULT Mme Audrey LALOTTE
Mme Aline DUZERT (Mme Sandra LARTIGUA
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Manon MERLE D
+ _ Mme Alexandra CASSEN
M. Vincent VIALVOIRON | + Mme Nathalie DOMENGE
° Mme Juliette MANDINE
Catégorie B
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Dalilà DARRACAQ (FAFPT) ° M. Hervé LABAT
° M. Philippe BESOLI
M. Marc LASCARAY (FAFPT) * Mme Sylvie CAPUS
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 59 Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Marinette SEPTZ SIBE (UNSA) ° | ° Mme Céline BLAQUIERES
M. Jean-Luc FAUTHOUX | M. Sébastien BATRIO
Mme Mélanie PERES
V) Formation compétente à i’égard du SDIS des Landes
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
M. Joël BONNET, M. Henri BEDAT, Conseiller 2ème Vice-Président du conseil Départemental Dax | d'administration
M. Roger LARRODE, M. Daniel PUJOS, Adjoint au Maire de Mimizan
3ème Vice-Président du conseil
d'administration
Représentants du personnel
Catégorie A
Groupe Hiérarchique 6 _
Membres titulaires | Membres suppléants
| Colonel hors Classe Eric DUVERGER | Colonel Olivier LHOTE
Groupe Hiérarchique 5
Membres titulaires Membres suppléants
Capitaine Alexandre BOURMAUD °° Commandant Gregoire JOURNE °* _ Commandant Eric DUBES
Lieutenant-Colonel Jean-Marc ANTONINI . Lieutenant-Colonel Richard
DESBIEYS
+ __ Capitaine Thierry LAMOTHE
Catégorie B
Groupe Hiérarchique 4
Membres titulaires Membres suppléants
Lieutenant de 1° cl Olivier LARROUY .
Lieutenant de 1° ci Thierry REBU *__ Lieutenant de 1° cl Philippe LARRIEU
| * Lieutenant de 1° ci Laurent
| PINAUD
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 60 Groupe Hiérarchique 3
Membres titulaires Membres suppléants
| Lieutenant de 2° cl Thierry SANCHEZ | Lieutenant de 2° cl Joël LAPIQUE |
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
Adjudant-chef Bruno BADET (FA SPP *__ Sergent-chef Sebastien PERSILLON PATS 40) *__ Sergent-chef Grégory MARQUET
Adjudant Thierry MESPLEDE (CGT/CNT + Sergent-chef Alain CARRASSE | SPP PATS SDIS des Landes) * Sergent-chef Xavier TASTET
VD Formation compétente à l'égard des agents du conseil départemental
Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. Paul CARRERE * Mme Monique LUBIN *_ Mme Nathalie VALIORGUE |
+ M. Olivier MARTINEZ
| . Mme Anne-Marie DAUGA
Représentants du personnel
Catégorie A .
Membres titulaires
Membres suppléants
| Mme Marie-France GAUTHIER
Membres suppléants
Mme Cyrielle ROCH °
+ Mme Raphaelle COUTANT-
MENARD
Mme Isabelle TRABELSI °_ M. Christophe GOUTTEBEL °* Mme Virginie CARRERE
Catégorie B L D
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Christiane SOURROUILLE M. Isabelle MAUMUS
° Mme Corinne MILLEREAUX -
M. Olivier MORIN |. M. Richard MARSAN
*__M.Thierry COMET
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
M. Willy RENE-CORAIL ‘M. Patrick DESBORDES
| + Mme Aurélie GRONIER
M. Alain MARCHAND + M. Laurent LALANNE
° M. Gilles LACOSTES
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 61 VIN) Formation compétente à l'égard des agents du conseil régional exerçant leurs
fonctions dans le département des Landes
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Laure NAYACH + _ Mme Maryline BEYRIS
° M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT
M. Renaud LAGRAVE °* _ Mme Laurence MOTOMAN
* Mme Pascale REQUENNA
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres suppléants Membres titulaires
M. Jean DORTIGNACQ (FSU) + M. Patrick PARTHONNAUD
| + _ Mme Delphine LANGLADE
Mme Caroline BARTHE (FO/UNSA/CGT) + M. Bruno VIGNES
° M. Damien MONCASSIN
Catégorie B
Membres titulaires Membres suppléants LL |
Mme Catherine FICHEUX (FSU) + Mme Sandrine DESBORDES |
. | | __* Mme Stéphanie PECHER
Mme Carole DARRIOUMERLE (FO/UNSA | + M. Joseph MORCATE
CGT) + Mme Aliette VIRECOULON
Catégorie C
Membres titulaires nl Membres suppléants
M. Jean-Francois BETCOULE (FSU) * Mme Aline ASPIAZU
/ . .._* Mme Audrey LAGARDE
Mme Francine MONCOT (FO/UNSA/CGT) | + Mme Sylvie CARTY
* Mme Frederic LEFUEL
Article 3 - Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Article 4- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu et celui des
représentants du personnel cesse à l'issue de la durée du mandat de la CAP
compétente.
Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-
55 du 25 février 2021.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 62 Article 6- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, le président du
service départemental d'incendie et de secours des Landes, le président du centre
de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, te président du conseil
régional de la Nouvelle Aquitaine, le président du conseil départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Mont-de-Marsan, le ( 8 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
|- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex : - Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-08-001 - Arrêté DCPPAT n° 2021- 77 portant composition de la commission départementale de réforme des agents 63 Préfecture des Landes
40-2021-03-09-002
Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine
funéraire "SAS ISA 95" - 52 chemin des Serres à
PARENTIS-en-BORN (40160)
Préfecture des Landes - 40-2021-03-09-002 - Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine funéraire "SAS ISA 95" - 52 chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN (40160) 64 Ex PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité ”
Fraternité
Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine funéraire
« SAS ISA 95 / 52 chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN - 40160 »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-685,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2020-CMEEFP du 30 novembre 2020 donnant
délégation de signature à Madame Nadine BOURGEO(S, chef du service de la
citoyenneté,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire,
VU la demande du 27 février 2021 de Madame Yasmina Isabelle
CHAMBADAL, tendant à obtenir l'habilitation pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres pour l'établissement ISA 95 sis 62 Chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN - 40160,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 — La SAS « ISA 95 » sise 62 Chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN
(40160), représentée par Mme Yasmina Isabelle CHAMBADAL, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière.
* __ Fourniture des housses.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 21-40-0115.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois
avant la date de fin de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-09-002 - Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine funéraire "SAS ISA 95" - 52 chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN (40160) 65 Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée
au maire de PARENTIS-en-BORN, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à Mme CHAMBADAL.
Mont-de-Marsan, le 0 S MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
le chef du sevice de la citoyenneté,
{
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-09-002 - Arrêté n° 2021-57 portant habilitation dans le domaine funéraire "SAS ISA 95" - 52 chemin des Serres à PARENTIS-en-BORN (40160) 66 Préfecture des Landes
40-2021-03-11-004
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier
et second donné acte - Société GEOPETROL - Concession
de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17
et PCE18.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier et second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17 et PCE18. 67 E = Direction régionale de l’environnement, PREFETE de l'aménagement et du logement
DES LANDES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-79
Premier et second donné acte
Société GEOPETROL - Concession de Pécorade
Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17 et PCE18
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants :
VU le décret du 15 juillet 1982 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Pécorade » à la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d‘environ 43 km? ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie de ladite concession à 34,86 km? ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (SEAEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la société GEOPETROL SA ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du 27 mai 2014 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-
Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société Total E&P France à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU la DADT déposée par la société Total E&P France le 26 avril 2016 :
VU l'avis de recevabilité établi le 29juillet 2016 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Clèdes et Geaune ;
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier et second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17 et PCE18. 68 VU l'absence d'observation des services consultés et des conseils municipaux ;
VU le rapport de récolement établi par la DREAL le 25 février 2021 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 26 février 2021:
CONSIDÉRANT que les installations ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier :
CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plate-forme est destiné à un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage de la plate-forme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRÊTE :
Article 1
Il est donné acte à la société GEOPETROL de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt des travaux miniers pour les puits Pécorade 17 et du puits Pécorade 18.
Article 2
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que soit gardée en mémoire la localisation géoréférencée des deux puits et la présence de pollution actuelle ou résiduelle en vue d'en informer les futurs acquéreurs, notamment en cas de changement d'usage.
Article 3
Le présent arrêté, établi au vu du procès-verbal de récolement du 25 février 2021, vaut 1° et 2° donné acte et met fin à la Police des Mines pour les ouvrages visés à l’article 1°.
Article 4
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Clèdes et de Geaune et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
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Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier et second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17 et PCE18. 69 Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Clèdes et de Geaune.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires de Clèdes et Geaune, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés
sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société GEOPETROL SA et copie à la société Total E&P France.
Mont-de-Marsan, le 1 1 MARS 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
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Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-79 - premier et second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif des puits PCE17 et PCE18. 70 Préfecture des Landes
40-2021-03-11-003
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-80 - second
donné acte - Société GEOPETROL - Concession de
Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE04 et du
réseau de collectes associé.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-80 - second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE04 et du réseau de collectes associé. 71 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DES LANDES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-80
Second donné acte
Société GEOPETROL - Concession de Pécorade
Déclaration d'arrêt définitif du puits PCEO4 et du réseau de collectes associées
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants :
VU le décret du 15 juillet 1982 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Pécorade » à la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d'environ 43 km? ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie de ladite concession à 34,86 km? ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (SEAEPF) :
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la société GEOPETROL SA ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du 27 mai 2014 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-
Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société Total E&P France à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) :
VU la DADT déposée par la société Total E&P France le 18 mars 2015 :
VU l'arrêté préfectoral DAECL/2015/788 du 10 décembre 2015 dit « Premier donné acte »:
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 26 février 2021;
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-80 - second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE04 et du réseau de collectes associé. 72 CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers du puits Pécorade 04 a été réalisé
conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux transmis le 18 mars 2015 et conformément aux mesures additionnelles prescrites à l'arrêté préfectoral DAECL/2015/788 du 10 décembre 2015 :
CONSIDÉRANT que le puits Pécorade 04 et le réseau de collecte associées ne sont plus
susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1
Il est donné acte à la société GEOPETROL de l'exécution des mesures prévues à la déclaration du 18 mars 2015 pour ce qui concerne l'arrêt définitif du puits Pécorade 04 et du réseau de collectes associées.
Article 2
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour les ouvrages visés à l’article 1°”.
Article 3
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Pécorade et de Sorbets et
pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Pécorade et de Sorbets.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires de Pécorade et de Sorbets, la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société GEOPETROL SA et copie à la société Total E&P France.
Mont de Marsan, le 1 1 MARS 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire général,
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Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-80 - second donné acte - Société GEOPETROL - Concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE04 et du réseau de collectes associé. 73 Préfecture des Landes
40-2021-03-11-002
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-81, second
donné acte - Société GEOPETROL - concession Pécorade
- Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE01 et du réseau
de collectes associé.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-81, second donné acte - Société GEOPETROL - concession Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE01 et du réseau de collectes associé. 74 Direction régionale de l’environnement, DES Lan
de l'aménagement et du logement
D ANDES Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-81
Second donné acte
Société GEOPETROL - Concession de Pécorade
Déclaration d'arrêt définitif du puit PCEO1 et du réseau de collectes associées
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants :
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment
l'article 43 et suivants :
VU le décret du 15 juillet 1982 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Pécorade » à la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d'environ 43 km :
VU l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie de ladite concession à 34,86 km: :
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines
d'hydrocarbures liquides où gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (SEAEPPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la société GEOPETROL SA :
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le courrier du 27 mai 2014 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-
Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société Total E&P France à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU la DADT déposée par la société Total E&P France le 18 mars 2015 :
VU l'arrêté préfectoral DAECL/2015/787 du 10 décembre 2015 dit « Premier donné acte »:
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 26 février 2021 :
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-81, second donné acte - Société GEOPETROL - concession Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE01 et du réseau de collectes associé. 75 CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers du puits Pécorade 01 a été réalisé
conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux transmis le 18 mars 2015 et conformément aux mesures additionnelles prescrites à l'arrêté préfectoral DAECL/2015/787 du 10 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le puits Pécorade 01 et le réseau de collecte associées ne sont
plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant
nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code
minier :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1
Il est donné acte à la société GEOPETROL de l'exécution des mesures prévues à la déclaration du 18 mars 2015 pour ce qui concerne l'arrêt définitif du puits Pécorade 01 et du réseau de collectes associées.
Article 2
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour les ouvrages visés à l'article 1”.
Article 3
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Pécorade, de Sorbets
et de Geaune et pourra y être consultée par les personnes
intéressées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Pécorade, de Sorbets et de Geaune.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires de Pécorade, de Sorbets et Geaune, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, les agents placés
sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société GEOPETROL SA et copie à la société Total E&P France.
Mont de Marsan, le 1 1 MARS 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L rétaire général,
GROSSE
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Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-81, second donné acte - Société GEOPETROL - concession Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puit PCE01 et du réseau de collectes associé. 76 Préfecture des Landes
40-2021-03-11-001
DC2PAT 2021-69
portant modification du périmètre de l'ASA de
SAINT-AGNET
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-001 - DC2PAT 2021-69 portant modification du périmètre de l'ASA de SAINT-AGNET 77 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2021-69 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de SAINT-AGNET
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relatif aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1989, portant transformation de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Saint-Agnet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2008, portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Saint-Agnet ;
CONSIDERANT la délibération du 09 février 2021 de l’ASA de Saint-Agnet, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande de distraction et d'adhésion portant sur une superficie de: 2ha22a18 ca;
CONSIDERANT la superficie de l'ASA de Saint-Agnet, qui demeure inchangée soit 499 ha 99 à 22 ca;
CONSIDERANT le plan périmétral, le bulletin de distraction et le bulletin d'adhésion ainsi que l'état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 09 février 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1- La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l'ASA de Saint-Agnet, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-001 - DC2PAT 2021-69 portant modification du périmètre de l'ASA de SAINT-AGNET 78 Distraction Adhésion
N° parcelle Propriétaire Commune Contenance N° parcelle Propriétaire Commune Contenance
Christian Christophe ZC 52P CARRERE LATRILLE 2,2218 ha ZL 19 DUFAU LATRILLE 2,2218 ha
Total 2,2218 ha Total 2,2218 ha
Article 2- Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le président de l'association syndicale autorisée de Saint-Agnet, le maire de la commune de SAINT-AGNET, le maire de la commune de LATRILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins des maires des communes concernées.
Mont de Marsan, le {1 Mage 2091
la préfète et par délégation,
rétaire général |/
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-11-001 - DC2PAT 2021-69 portant modification du périmètre de l'ASA de SAINT-AGNET 79