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Déliberation - 2022 60
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE .…., ,.
DE TOURNEFEUILLE on, ss
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022 A 14h00, un
DELIBERATION Ein. 15 US
N° 2022-60 set ru 49% ar Ur MNT
Nature 7.1 Ts Us +
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L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre à quatorze heurës, lé cônseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER.
Etaient présents : Mesdames Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Monique MARTY, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU; Messieurs Dominique FOUCHIER et David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir: Gilbert ALLIENNE avec pouvoir à Cathy GUTH; Pierre CASELLAS avec pouvoir à Elisabeth HUSSON-BARNIER ; Sonia CAZALS avec pouvoir à Maryline RIEU ; Corinne GINER avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN ; Mathilde TOLSAN avec
pouvoir à David MARTINEZ.
Absents excusés : Madame Magali LAGARRIGUE, Monsieur Gilles POIDEVIN.
Date de convocation : 5 octobre 2022
Nombre de membres présents : 8
OBJET: DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES DE LA RESIDENCE LES CEVENNES
Vu la demande du trésor public rédigée par courriel du 09 septembre 2022,
Dans l'optique d'une amélioration de la vision patrimoniale des comptes, la constatation de provisions permet d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence de certaines charges.
A cet égard, les indicateurs de qualité comptable visent à contrôler la présence de provisions pour dépréciation des comptes de tiers. Le constat de ces provisions permet de lisser la charge résultant de la demande d'admission en non-valeur et/ou de créances éteintes suite à un
constat d'irrécouvrabilité de la créance.
Le taux de dépréciation des créances, c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité, doit être évalué avec sincérité : la réglementation impose un minimum de 15% des créances de plus de 2 ans.
Le montant à émettre en mandat est de 71,61 € pour l'exercice 2022 de la résidence Les
Cévennes.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration à l’unanimité :
- décide d'approuver le principe de la dotation aux provisions pour dépréciation des
créances douteuses
- acte le montant à mandater au titre de l'exercice 2022 de la résidence Les
Cévennes, soit 71,61 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.