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Déliberation - 2022 61
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
- EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre
Communal d'Action Sociale de
la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE _ DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022 À 14h00
+ ,
a DELIBERATION
x nn à à
A N° 2022-61
370 5390
Nature 7.1 4 re à
<
Maryline RIEU ; Corinne GINER
avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN
; Mathilde TOLSAN avec Pouvoir à David MARTINEZ.
Absents excusés : Madame Magali
LAGARRIGUE, Monsieur Gilles POIDEVIN.
Date de Convocation : 5 octobre
2022
Nombre de membres présents
: 8
OBJET:_ DOTATION AUX _PROVISIONS
POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES DE LA RESIDENCE
D'0C
Le taux de dépréciation des créances,
c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité,
doit être évalué avec sincérité : la réglementation impose un Minimum de 15%
des créances de plus de 2 ans. Le montant à émettre
en mandat est de 883,68 € pour
l'exercice 2022 de la résidence d'Oc. Ouï cet exposé
et après en avoir délibéré, le conseil
d'administration à l'unanimité : -
décide d'approuver le Principe de
la dotation aux provisions pour dépréciation
des créances douteuses
- acte le montant à Mandater
au titre de l'exercice 2022 de
la résidence d'Oc, soit 883,68 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois,
an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Président du CCAS,
ihique FOUCHIER