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Déliberation - 2026 04 0145 Del CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 0145 Del CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
République Française ID : 040-214001927-20260422-260422H2513H1-DE
Département des Landes
"M VILLE DE MONT DE MARSAN
mont de marsan
Délibération du Conseil Municipal
du 22 avril 2026
N° DEL2026/04-0145
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : jeudi 16 avril 2026
Présents :
Frédéric DUTIN, Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima SENSOU, Alain BACHE, Marianne SAVARY, Jean-François CABANNES, Stéphanie MOREAU, Alain BONTE, Priscilla GARCIA, Quentin MOURONVAL, Margaux FRITSCH, Valérie GRAYON, Catherine BLAIN, Jean-Noël CAPDEVILLE, Morgane BAILLET, Philippe FRANÇOIS, Isabelle COLAS-JALABERT, Jean DUPOUY, Julie PUYSSEGUR, Charles BROSSILLON, Corinne CAPDEVILLE, Paul CALLADO, Soraya SENSOU, Abderrazak ABOU EL FADEL, Marie-Christine HARAMBAT, Hicham LAMSIKA, Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Isabelle POIRIER, Jean DUVIGNAU, Mathieu ARA, Alexia SALDUCCI, Nicolas LEREGLE, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Yann BRETHOUS a donné pouvoir à Stéphanie MOREAU ; Jean-Jacques GOURDON a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT ; Cathy GARBEZ a donné pouvoir à Mathieu ARA
Secrétaire de séance : Quentin MOURONVAL
Nombre de membres en 39
exercice
Présents 36
Pouvoirs 3
Votants 39 30/04/2026
04/2028
Pubié le 36/04/2026
ID : 040-214001627-20260422-260422H2513H1-DE
PROPOSITION DE CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).
Rapporteur : Marie-Laure LAFARGUE
Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluations ou de nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la composition de là commission est la suivante :
+ Le maire ou l'adjoint délégué, président ;
+ 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
-_ Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
-_ Avoir au moins 18 ans ;
-__Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directeurs locaux dans la commune ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques (DR-DFiP) dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Il appartient au conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions posées par le Code Général des Impôts.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le DR-DFiP sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
La durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. Pubiié le 36/04/2068
ID : 040-214901997-2
le 80/04/2026
04/2028
0260422-260422H2514H1-DE
Il est donc proposé à l'assemblée la liste des 32 noms comme suit :
Titulaires: TT SuppéaneT
“SAINT MARTIN Mariette ROYER Rémy
SALHORGNE Daniel LAFFITTEAU Andrée Marie
SCHWARTZ Alexandre LAFORCADE Michel TAMALET Tiphaine SAINT-GERMAIN Delphine
CLAUDON Paul LASSALLE Régine
ROBIN Gilles BONNEMAISON Valérie
SAINT-MARTIN François SAVARY Dominique
CORMIS Louis BONTE Céline
FELIX Thomas COULOMBEAU Yves
BERLAND Candice JUAN Michèle
FAVRE Samuel ROUGEOT Michel
CAPDEVILLE Philippe DARRACQ Serge
ERIZABAL Clément GARRIDO Laurent
DACHEUX Anne-Marie THOMAS Jean-Marc
DULAU Frédéric LAMOULIE Nathalie
LAMOTHE Jean-Philippe LAPEYRE Catherine
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sauf disposition législative ou règlementaire contraire, les nominations ou représentations doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions où dans des organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1650,
Considérant qu'il convient de soumettre au Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques une liste de contribuables de 32 noms,
Considérant qu'une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE DE,
Article 1 - DRESSER la liste de contribuables susceptibles d'être désignés par le Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), Envoyé en préfecture le 30/04/2026 « \
Reçu en préfecture le 30/04/2026 Ka PL)
Publié le 30/04/2026 D
ID : 040-214001927-20260422-260422H2513H1-DE
Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan Agglomération
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
2 9 AVR. 2026
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département ».