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Procès Verbal - PV CM 050326
Procès Verbal - PV CM 050326
Procès Verbal - 1773139208 PV CM 050326
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Hauterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1773139208 PV CM 050326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'YONNE
COMMUNE
DE
HAUTERIVE
PROCÈS
-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
5 mars
2026
Convocation
du
conseil
municipal
du
26
février
2026.
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
cinq
mars,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Présents
:M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire
;
Mme
Odile
THEZIER,
1*°
Adjointe,
M.
Jérôme
LAVAU,
2°
Adjoint,
Mme
Anaïs
LEVACHER,
M.
Marc
THU
REAU,
M.
Jérôme
DE
WINTER.
Absents
Excusée
ayant
donné
pouvoir:
MME
Virginie
NIGEON
a
donné
son
pouvoir
à
M.
Jérôme
LAVAU,
2%
Adjoint
;
Emylie
DOS
SANTOS
a
donné
son
pouvoir
à
M.
Marc
THUREAU,
M.
Jean-Noël
VALLET
a
donné
son
pouvoir
à
M.
Dominique
DEALGNEAU,
Maire. Absents
Excusés
: Mme
Anne-Sophie
ROBERT,
M.
Pierrick
LE
COGUIC.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
LAVAU,
2°"
Adjoint
Approbation
à l’unanimité
du
conseil
municipal
du
27
novembre
2025
Le
conseil
municipal
adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
27
novembre
dernier.
1.
Rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
potable
et
assainissement
collectif
:
(délibération
DCM
2026-01)
M.
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose
par
son
article
L2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable
et
d’assainissement.
Ces
rapports
sont
publics
et
permettent
d’informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
L’année
2025
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
a
été
pour
la
Communauté
de
Communes
Serein
et
Armance
(CCSA)
et
donc
pour
toutes
les
communes
membres,
une
année
particulière
de
transition
avant
la
prise,
pleine
et
entière,
de
la
compétence
en
la
matière
par
la
CCSA
au
1°
janvier
2026. L'observatoire
national
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement
a
attribué
d’office
la
saisie
des
RPQS
à la
CCSA.
Le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
collectif
Exercice
2024
pour
l’ancien
SIVU
Hauterive,
Héry,
Seignelay,
a
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
224/2025
en
date
du
11
décembre
2025
adoptant
ce
rapport.
Or
en
fin
d’année
dernière
la
Préfecture
a fait
savoir
à la
CCSA
que
c’était
aux
communes
de
délibérer
sur
les
RPQS
2024.
C’est
pourquoi
les
présents
rapports
qui
vous
ont
été
adressés
pour
lecture
sont
soumis
ce
jour
au
vote
de
notre
Conseil
municipal
:
Après
présentation
des
dits
rapports,
l’assemblée
délibérante,
à l’unanimité
: -
ACCEPTE
les rapports
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l’eau
et de
l’assainissement
collectif.
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
délibération
dont
la diffusion
des
informations
aux
différentes
entités
concernées.
2.
Convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
|’ Yonne
(CDG89)
: (délibération
DCM
2026-02)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.452-1
à L.
452-48,
Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi n°
84-
53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriales, Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
CDG89
en
date
du
24
novembre
2025
approuvant
les
termes
de
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
du
CDG89,
le règlement
de
prestation
annexe
relatif aux
missions
complémentaires
à tarification
spécifique
proposées
par
le
CDG89
et
la
grille
tarifaire
annexe
relative
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG89
à compter
du
01/01/2026,
Vu
la convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG89,
Vu
le
règlement
de
prestation
relatif
aux
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique
annexé
à la
convention
cadre,
Vu
la grille
tarifaire
des
missions
complémentaires
annexées
à la convention
cadre,
Le
Maire
expose :
CONSIDÉRANT
que
le
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit,
aux
articles
L.
452-40
et suivants,
le contenu
des
missions
complémentaires
que
les
Centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département, CONSIDÉRANT
qu’en
raison
d’une
diversification
importante
de
ses
missions
complémentaires
à tarification
spécifique,
le
CDG89
proposait
9
conventions
différentes
aux
collectivités
et établissements
publics
de
l’ Yonne
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
facilitation
d’accès
à ces
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique,
le
CDG89
propose
de
recourir
à une
convention
cadre
unique
d’accès
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG89.
CONSIDÉRANT
que
l’adhésion
à
cette
convention
cadre
unique
n’engendre
aucun
coût
supplémentaire
pour
les
collectivités
et établissements
publics
sauf
dans
la mesure
où
ceux-ci
sollicitent
l’utilisation
d’une
des
missions
à tarification
spécifique
proposées
par
le CDG89,
CONSIDÉRANT
que
les
conventions
désormais
couvertes
par
cette
convention
cadre,
et qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
dès
l’adhésion
à ladite
convention
cadre.
CONSIDÉRANT
que
le
CDG89
propose
l’adhésion
libre
et
éclairée
à
ses
prestations
complémentaires
au
moyen
d’un
seul
et
même
document,
dénommé
«
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG389
»,
CONSIDÉRANT
la possibilité
pour
le Conseil
d’administration
de
faire
évoluer
les tarifs
des
prestations
et services
annuellement,
CONSIDÉRANT,
que
la
collectivité
contractante
ou
l'établissement
contractant
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
complémentaires
à
tarification
spécifiques
en
adhérant
à ladite
convention, La
présentation
de
la proposition
de
convention
cadre
proposée
par
le
CDG89
étant
entendue
et après
en
avoir
délibéré,
|:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
CDG89,
couvrant
la
période
du
1%
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
les
documents
y afférents,
-
AUTORISE
M.
le Maire
à faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
service,
à
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG89.
-
DIT
que
les crédits
nécessaires
liés aux
missions
et accompagnements
prévus
par
la convention
cadre
unique
du
CDG89,
seront
autorisés
après
avoir
été
inscrits
au
budget
à l’article
6821.
3.
Classe
de
neige
2026
des
enfants
d’Hauterive
scolarisés
à Seignelay
: (délibération
DCM
2026-03)
Le
Maire
expose
:
Comme
les
années
passées
il a été
prévu
au
profit
des
enfants
scolarisés
à Seignelay
un
séjour
en
classe
de
neige
du
02/02/2026
au
06/06/2026
à Bellevaux
en
Haute-Savoie.
5 élèves
d’Hauterive
sont
concernés
(X
élèves
de
Seignelay).
Le
coût
total
par
enfant
est
de
500
€.
Les
enfants
sont
logés
en
pension
complète
et
il est
notamment
prévu
l’organisation
de
4 demi-journées
de
ski
alpin
et d’une
randonnée
raquette.
Conformément
à
la
convention
signée
avec
la
commune
de
Seignelay
en,
date
du
16
novembre
2021,
Monsieur
le Maire
propose
une
participation
communale
de
250
€ par
enfant
à charge
de
la commune,
le solde
étant
à la charge
de
la famille.
Soit
une
dépense
totale
de
1250
€ à charge
de
la commune.
Compte
tenu
qu’il
n’a
pas
été
possible
de
convoquer
le
Conseil
Municipal
avant
le
départ
des
enfants,
il vous
est
proposé
aujourd’hui
de
bien
vouloir
régulariser
cet
engagement
financier.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
la participation
financière
de
la
commune
en
faveur
de
la
classe
de
neige
des
enfants
d’Hauterive
scolarisés
à
Seignelay
pour
une
dépense
totale
de
1
250
€
(mille
deux
cent
cinquante
euros).
DIT
que
les
crédits
nécessaires
liés
à la participation
de
la
commune,
seront
autorisés
après
avoir
été
inscrits
au
budget
à l’article
6558.
4.
Fermage
terres
communales
: (délibération
DCM
2026-04)
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
l’art.
L411-4
« les baux
ruraux
doivent
être
écrits
»
et suivants
régissant
le droit
relatif aux
baux
ruraux
;
Vu
la loi
n°
95-2
du
02/01/1995
relative
aux
prix
des
fermages
;
Vu
Parrêté
préfectoral
de
l’Yonne
n°
95/008
du
29/09/1995
portant
application
du
statut
de
fermage
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
de
l'Yonne
n°
DDT/SEA/2025-68
du
25/09/2025
portant
sur
le
minima
et
le
maxima
des
valeurs
locatives
des
biens
à
usage
d’exploitation
agricole
applicables
du
01/10/2025
au
30/09/2026 ; Vu
la délibération
n°
DCM
2025-33
du
09/10/2025
constatant
la résiliation
effective
d’un
bail
rural
sur
deux
parcelles
communales
en
date
du
06/10/2025
et autorisant
un
nouveau
fermage
sur
ces
terres
; Monsieur
le maire
expose :
Lors
du
conseil
municipal
en
date
du
09/10/2025
nous
avons
constaté
la résiliation
du
bail
au profit
de
M.
Maurice
PINGE
relative
à
deux
parcelles
communales
situées
sur
la
commune
du
Mont-Saint-
Sulpice
:
- Parcelle
Section
V
n°
34
pour
une
surface
de
65
à 30
ca
;
- Parcelle
Section
V
n°
35
pour
une
surface
de
67
a 30
ca ;
- Soit
un
total
de
1 ha
32
a 60
ca
;
Le
compte-rendu
de
ce Conseil
Municipal
a été
affiché
dans
les délais
réglementaires
et a été diffusé
sur
les
divers
supports
informatiques
communaux
à disposition
du
public,
Après
la
diffusion
de
cette
information,
seul
M.
Jérôme
DE
WINTER
agriculteur
éleveur
de
notre
commune
a manifesté
son
intérêt
pour
la location
des
terres
proposées
au
fermage.
Les
conditions
de
fermage
calculées
selon
les
textes
en
vigueur
sur
le
département
de
l’Yonne
et
notamment
l’arrêté
de
la
Direction
Départementales
des
Territoires
en
date
du
25/09/2025
permettent
de
proposer
au
candidat
« PRENEUR
» le
tarif suivant
:
-
120
€
pour
1 ha
soit
159,12
€
pour
1 ha
32
a 60
ca à
la date
de ce
jour.
Ce
loyer
est
actualisé
chaque
année
selon
la variation
d’un
« indice
national
des
fermages
».
Cet
indice
est
composé
;
- Pour
60%
de
l’évolution
du
revenu
brut
d’entreprise
agricoles
à l’hectare
constaté
sur
le plan
national
au
cours
des
cinq
années
précédentes
;
- Pour
40
%
de
l’évolution
du
niveau
des
prix
de
l’année
précédente.
Lors
du
dernier
Conseil
Municipal
en
date
du
27
novembre
2025
une
majorité
d’entre
vous
s’est
prononcée
pour
«
un
appel
à candidature
» par
voie
d’affichage
sur
le tableau
d’affichage
de
la Mairie
et
sur
l’application
«
Panneau
Pocket
» afin
d’assurer
une
publicité
plus
large
du
fermage
des
terres
de
la commune
à compter
de
la publication
du
compte-rendu
du
présent
Conseil
municipal
et jusqu’au
31
décembre
2025.
Il en
a
été
ainsi
fait.
Aucun
autre
candidat
que
M.
Jérôme
DEWINTER
n’a
manifesté,
auprès
de
la Mairie,
son
intérêt
pour
le fermage
proposé.
Il
vous
est
donc
proposé
d’attribuer
le
fermage
des
terres
ci-dessus
mentionnées
à
M.
Jérôme
DE
WINTER
agriculteur-éleveur
laitier
de
notre
commune,
aux
conditions
financières
ci-dessus
exposées
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
ACCEPTE,
à l’unanimité :
-__
D’ATTRIBUER
le
fermage
des
terres
communales
ci-dessus
mentionnées
à
M.
Jérôme
DE
WINTER
agriculteur-éleveur-laitier
de
notre
commune
aux
conditions
financières
suivantes :
120€
pour
1 ha,
soit
159,12
€
pour
1 ha
32
a 60
ca.
Ce
loyer
sera
actualisé
chaque
année
selon
la variation
de
« l’indice
national
des
fermages
».
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
fermage
et
notamment
le
«
contrat
de
bail
à
ferme
»
pour
une
durée
de
neuf
années
ainsi
que
le
procès-
verbal
d’état
des
lieux.
5.
Travaux
cimetière
communal
d’Hauterive
: (délibération
DCM
2026-05)
Le
maire
expose
:
Conformément
à la délibération
n°
DCM
2025-40
en
date
du
27
novembre
2025,
les travaux
de relevage
et
d’exhumation
des
restes
humains
des
concessions
expirées
ou
présentant
un
danger
d’effondrement
ont
été
exécutées
par
la société
SAS-STPM
sise
à Malay-le-Grand,
dûment
habilitée,
dans
le respect
dû
aux
morts. Ces
opérations
ont
nécessité
un
nombre
de
reliquaires
supérieur
à l’estimation
initiale.
L’ossuaire
du
cimetière
étant plein
il a été nécessaire
de
déposer
une
partie
des
reliquaires
dans
le caveau
provisoire
qui
ne
pourrait
donc
plus
remplir
son
rôle
en
cas
de
nécessité.
I
convient
donc
d’avoir
recours
à
la
crémation
des
reliquaires
les
plus
anciens.
Cette
opération
exige
des
manipulations
particulières
pour
répondre
aux
normes
réglementaires
en
matière
de
conditionnement,
de
transport,
de
récupération
et de
disposition
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
du
cimetière
d’Hauterive.
Pour
ces
différentes
opérations
la société
SAS-STPM
de
Malay-le-Grand
nous a
présenté
un
devis
d’un
montant
total
de
1 782
€ TTC
;
Par
ailleurs,
le
caveau
provisoire
est
actuellement
obstrué
par
une
pierre
tombale
qui
nécessiterait
un
engin
de
levage
pour
la déplacer.
Pour
pouvoir
l’utiliser
en
cas
de
nécessité
urgente,
il conviendrait
de
remplacer
cette
pierre
par
une
porte
inox
étanche,
spécifique
et
homologuée
pour
les
caveaux.
Cette
porte
se
ferme
à clefs.
La
même
société
nous
propose
un
devis
d’un
montant
total
de
1 920
€ TTC
pour
la fourniture
et la pose
de
cette
porte
sur
le caveau
provisoire.
Il
est
à
noter
que
le
coût
des
travaux
de
relevage
des
tombes
sectionnées
a
été
inférieur
à
la
somme
budgétée,
ces
frais
supplémentaires
imprévus
peuvent
donc
être
financés
par
la même
ligne
budgétaire
initialement
abondée.
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal :
- D'APPROUVER
la nécessité
de
crémation
d’une
partie
des
reliquaires
les
plus
anciens
pour
un
coût
de
1 782€
TTC ;
-
D’APPROUVER
l’achat
et l’installation
d’une
porte
en
inox
étanche
et spécifique
aux
caveaux
pour
un
coût
de
1 920
€ TTC ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
ACCEPTE,
à
l’unanimité
:
- D'APPROUVER
la nécessité
de
crémation
d’une
partie
des
reliquaires
les
plus
anciens
pour
un
coût
de
1 782€
TTC ;
-
D’APPROUVER
l'achat
et l’installation
d’une
porte
en
inox
étanche
et spécifique
aux
caveaux
pour
un
coût
de
1 920
€ TTC ;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
liés
à ses
achats
et travaux,
sont
ouverts
au
budget
à l’article
2116.
6.
Acquisition
d’un
bien
sans
maître
: délibération
(DCM
2026-06)
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
DCM
2025-32
en
date
du
09
octobre
2025
acceptant
le
projet
d’acquisition
de
parcelles
de
terrain
et
notamment
d’un
bien
immobilier
sans
maître,
parcelle
de
terre
cadastrée
C
125
d’une
surface
de
02a
19ca
(219
m2)
;
Vu
la
consultation
des
données
du
cadastre
indiquant
comme
propriétaire
de
la
parcelle
sus-désignée
comme
étant
seul
propriétaire
M.
Béranger,
Alphonse,
Oscar
DATHY
né
le
01
juin
1895
(mille
huit
cent
quatre-vingt-quinze)
vraisemblablement
décédé
à ce jour
et sans
héritier
connu.
Vu
Pattestation
de
Maître
Sophie
Garnier,
notaire
à Seignelay
en
date
du
20
février
2026
confirmant
les
données
du
cadastre,
propriétaire
M.
Béranger
DATHY,
précisant
que
ladite
parcelle
ne
figure
pas
à son
nom
au
« fichier
immobilier
» et qu’elle
ne
ressort
à aucun
autre
nom
du
dit fichier.
Vu
qu'aucune
succession
au
nom
de
M.
Béranger
DATHY
n’a
été
enregistrée
en
l’étude
notariale
de
Seignelay
et que
l’Etat
n’a
pas
appréhendé
la succession. Compte
tenu
de
ces
éléments
et
de
l’enquête
préalable
menée
jusqu’à
présent
il
appert
que
la
parcelle
C
125
d’une
surface
de
02a
19ca
(219
m2)
peut
être
considérée
comme
un
bien
vacant
sans
maître.
Pour
confirmer
cette
qualité
de
«
bien
sans
maître
» un
arrêté
sera
pris
afin
de
rendre
« publique
» cette
vacance
de
propriétaire
et
informer
de
la
volonté
de
la
commune
de
l’acquérir.
La
réglementation
applicable
aux
bien
sans
maître
et
à l’attribution
à
la
commune
de
ces
biens,
relève
d’une
acquisition
de
plein
droit
par
la
commune.
La
loi
ne
prévoit
aucune
formalité
particulière
pour
l’appréhension
de
cette
catégorie
de
biens.
La
prise
de
possession
du
bien
sera
ensuite
constatée
par
procès-verbal
affiché
en
mairie
selon
les
modalités
de
l’article
L2131-1
du
CGCT
et
l’opération
enregistrée
par
acte
notarial.
Il
vous
est
donc
demandé
:
- D’AUTORISER
le
maire
à poursuivre
la
procédure
d’acquisition
de
ce
bien
sans
maître
revenant
de
plein
droit
à
la
commune
et
de
signer
toute
pièce
et
tout
acte
nécessaire
à
l’appréhension
de
ces
biens
sans
maître.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
- DÉCIDE
d’appréhender
de
plein
droit
la
parcelle
ayant
C125
laissée
sans
maître
- DESIGNE
l'office
notariale
de
Seignelay
pour
dresser
l’attestation
immobilière
constatant
ce
transfert
de
propriété
au
service
de
publicité
foncière
d’Auxerre,
- AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
tout
acte.
7.
Informations
et
questions
diverses
:
Néant L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
10.
Il
est
à noter
que
le
présent
procès-verbal
rédigé
pour
une
information
en
temps
réel
des
administrés
devra
être
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
réunion.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Hauterive,
pour
y
être
affiché
le
10
mars
2026
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
56
de
la
loi
du
5 août
1884.
Le Maire,
Se
Dominique DELAGNEA
0925!