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Procès Verbal - 1706039260 proces verbal du CM du 170124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hauterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1706039260 proces verbal du CM du 170124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'YONNE
. COMMUNE
DE HAUTERIVE
PROCÈS
-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
17 janvier
2024
Convocation
du
conseil
municipal
du
12 janvier
2024.
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-sept janvier,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Présents
: M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire
; M.
Jérôme
LAVAU,
2%
Adjoint,
M.
Marc
THUREAU,
Mme
Emylie
DOS
SANTOS,
M.
Pierrick
LE
COGUIC.
Absents
Excusés
: M.
Jean-Noël
VALLET,
M.
Jérôme
DE
WINTER,
Mme
Anaïs
LEVACHER
Absentes
Excusées
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Odile
THEZIER,
1°
Adjointe
a donné
son
pouvoir
à M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Mme
Virginie
NIGEON
a donné
son
pouvoir
à Mme
Emylie
DOS
SANTOS,
Mme
Anne-Sophie
ROBERT
a donné
son
pouvoir
à
M.
Jérôme
LAVAU,
2°"
Adjoint.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
LAVAU,
2°"
Adjoint
Approbation
à l’unanimité
du
conseil
municipal
du
7 décembre
2023
2023
Le
conseil
municipal
adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
7 décembre
dernier.
Le
Conseil
Municipal
a été
convoqué
pour
le jeudi
11 janvier
2024,
faute
de
quorum
la séance
n’a
pas
pu
se tenir.
Une
nouvelle
convocation
a été
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
pour
le mercredi
17 janvier
2024. Conformément
à l’article
L2121-17
du
CGCT,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
Aussi
comme
la délibération
relative
à l’isolation
et au
ravalement
de
la maison
communale
n’a
pas
été
prévue
au
présent
ordre
du jour, je
sollicite
le Conseil
Municipal
de
se
prononce
sur
l’ajout
à
l’ordre
du jour
d’une
nouvelle
délibération
relative
aux
travaux
envisagés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Autorise
Monsieur
le Maire
à rajouter
la délibération
relative
aux travaux
envisagés.
1.
Ajout
d’une
délibération
à cet
ordre
du
jour
transmis
pour
cette
séance
du
17
janvier
2024 :
(délibération
DCM
2024-01)
M.
Le
Maire
expose :
Concernant
les
travaux
de
réfection
de
la maison
communale,
et
après
avoir
rénové
l’intérieur
au
cours
de
m’année
écoulée,
il pourrait
être
envisagé,
pour
parfaire
l’isolation
et l’apparence
de
la maison
des
travaux
de
ravalement
et d’isolation
extérieurs.
À
notre
demande
une
entreprise
nous
a fourni
un
devis
d’un
montant
de
20
000
€.
Ce
document
nous
a
été transmis
hier
16 janvier
2024
à
16h22. Compte
tenu
du
montant
des
travaux
envisagés,
je
souhaite
solliciter
de
nouvelles
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
du
« Pacte
Yonne
Territoire
— Villages
de
l’Yonne
» et auprès
de
la préfecture
dans
le cadre
de
la DETR.
Si
le règlement
de
ce
« Pacte
départemental
» nous
permet
cette
année
encore
de
postuler
pour
une
éventuelle
subvention,
les dossiers
doivent
être déposés
avant
le 31 janvier
2024.
Aussi
comme
la délibération
relative
à l’isolation
et au
ravalement
de
la maison
communale
n’a
pas
été
prévue
au
présent
ordre
du jour, je
sollicite
le Conseil
Municipal
de
se
prononce
sur
l’ajout
à
l’ordre
du jour
d’une
nouvelle
délibération
relative
aux
travaux
envisagés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Autorise
Monsieur
le Maire
à rajouter
la délibération
relative
aux
travaux
envisagés.
2.
Maison
communale
— trayaux
extérieurs
(délibération
DCM
2024-02)
Le
Maire
expose :
Les
travaux
intérieurs,
isolation
et chauffage
par
pompe
à chaleur
de
la maison
communale,
votés
en
2022,
commencés
en janvier
2023
sont
quasiment
terminés.
Afin
de
parfaire
l’isolation
et l’esthétique
de
cette
maison
communale,
il pourrait
être
envisagé
le
ravalement
des
murs
extérieurs
qui
comprendrait
en
particulier
une
isolation
par
l’extérieur
pour
la
façade
nord.
Sollicitée,
une
entreprise
spécialisée
en
la matière
nous a
fait parvenir
un
devis
d’un
montant
TTC
de
19
930,44
€
comprenant
donc
le
ravalement
des
trois
façades
Est,
Sud
et
Ouest
et
la façade
Nord
comprenant
donc
l’isolation
thermique
par
l’extérieur
et son
ravalement.
Une
copie
du
devis
vous
est remise
pour
étude.
L’état
des
finances
consacrées
à la rénovation
de
la
maison
communale
vous
est présenté.
Compte
tenu
du
montant
des
travaux,
de
nouvelles
subventions
peuvent
être
demandées
auprès
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
du
« Pacte
Territoire
— Village
de
l’Yonne
» et auprès
de
la
préfecture
dans
le cadre
de
la « Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
».
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le choix
des
travaux
de
ravalement
et d’isolation
extérieur
envisagés
pour
la maison
communale
sise
au
17,
Les
Cornets
à Hauterive ;
APPROUVE
les
dépenses
pour
la réalisation
de
ces
travaux
estimés
à ce jour
à un
montant
de
19
930,44
€ TTC ;
AUTORISE
le Maire
à engager
les
dépenses
aux
fins
de
réaliser
les travaux
présentés
;
AUTORISE
le Maire
à solliciter
et à signer
tous
documents
nécessaires
à des
demandes
de
subventions
notamment
auprès
de
l’Etat
dans
le cadre
de
la DETR
et auprès
de
Conseil
Départemental
au
titre
du
dispositif « Village
de
l'Yonne
».
3.
Instauration
du
compte
épargne
temps
pour
Monsieur
Jérémy
Chevallier
agent
technique
(délibération
: DCM
2024-03)
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.621-4
et L.621-5, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
à
l’application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
FPT
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifiée
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l’État
et dans
la magistrature,
applicable
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18 janvier
2024,
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d'accumuler
des
droits
à congés.
Il est ouvert
à la demande
expresse
de
l'agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
A.
AGENTS
BÉNÉFICIAIRES
Les
agents
titulaires
et contractuels
de
droit
public
employés
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
de
manière
continue
depuis
un
an,
peuvent
solliciter
l’ouverture
d’un
CET.
B.
AGENTS
EXCLUS
- Les
fonctionnaires
stagiaires
- Les
contractuels
de
droit
privé
- Les
contractuels
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à une
année
- Les
assistants
maternels
et familiaux
-
Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
des
professeurs
d’enseignement
artistique,
des
assistants
et assistants
spécialisés
d’enseignement
artistique
C.
CONSTITUTION
ET
ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
pourra
être
alimenté
chaque
année
dans
les conditions
suivantes :
-
Le
report
de jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT.
-
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt,
proratisé
pour
les
agents
qui
ne
bénéficient
pas
de
25
jours
de
congés
annuels
-
Les jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des jours
de
congés
annuels
-
Les jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
D.
OUVERTURE
DU
CET L'ouverture
du
CET
se fait à la demande
de
l’agent.
Cette
demande
doit
être
transmise
par
écrit
à Monsieur
le Maire,
Dominique
Delagneau
E.
NOMBRE
DE
JOURS
MAXIMAL
POUVANT
ÊTRE
ÉPARGNÉS
Le
nombre
total
des
jours
maintenus
sur
le CET
ne
peut
pas
excéder
60
jours.
Pour
des
agents
à temps
partiel
ou
employés
à temps
non
complet,
le nombre
maximum de
jours
pouvant
être épargnés
par an
ainsi
que
la durée
minimum
des
congés
annuels
à prendre
sont proratisés
en fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
F.
UTILISATION
SOUS
FORME
DE
CONGÉS
Utilisation
conditionnée
aux
nécessités
de
service :
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service.
Toutefois,
les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l’agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
ou
d’accueil
d’un
enfant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Dans
ce
cas,
agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
La
règle
selon
laquelle
l’absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à une
consommation
du
CET.
Le
refus
opposé
à la demande
d’utilisation
du
CET
doit
être
motivé.
Il ne
peut
être justifié
que
pour
un
motif
d’incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L’agent
a
la
possibilité
de
former
un
recours
auprès
de
l’autorité
dont
il relève
et celle-ci
statuera
après
consultation
de
la Commission
Administrative
Paritaire
(CAP).
Maintien
sur
le
CET :
Le
maintien
des jours
déjà
épargnés
sur
le CET
en vue
d’une
utilisation
ultérieure
sous
forme
des
congés
est
automatique
(dès
lors
que
leur
nombre
ne
dépasse
pas
60)
sans
que
les
agents
n’aient
à en
faire
la
demande. Le
nombre
maximum
de jours
maintenus
sur
le CET
ne
peut
pas
excéder
60
si l’agent
décide
de
ne
pas
consommer
ses
jours
dans
l’immédiat
: les jours
non
utilisés
au-delà
de
60
jours
ne
pouvant
pas
être
maintenus
sur
le CET,
sont
définitivement
perdus.
G.
COMPENSATION
FINANCIÈRE
La
compensation
financière
peut
prendre
deux
formes :
-
Soit
un
paiement
forfaitaire
des jours
épargnés
;
-__
Soit
une
conversion
des jours
épargnés
en
points
de
retraite
additionnelle
(RAFP).
DROIT
D’OPTION
POSSIBLE
Dans
la
collectivité
qui
a délibéré
en
vue
de
la monétisation
du
CET
L'option
de
choix
s'exerce
par
demande
écrite
de
l'agent
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1
pour
les jours
inscrits
sur
le CET
au
31.12.N
Fonctionnaires CNRACL
Jusqu'à
15 jours
épargnés
Au-delà
des
15
premiers
jours L'agent
doit
se
prononcer
pour
utiliser
les jours
selon
une
ou
plusieurs
options :
-
RAFP
-
indemnisation
-
maintien
sur
le CET
dans
la
limite
de
60
jours
Utilisation
des
jours
uniquement
en
congés
Les jours
devant
faire
l’objet d’une
indemnisation
ou
de
la
prise
en
compte
au
sein
du
régime
RAFP
sont
retranchés
du
CET
à la date
d'exercice
de
l'option.
Si
l'agent
ne
fait
pas
connaître
ses
options,
les
jours
sont
pris
en
compte
au
sein
de
la
RAFP.
L'agent
doit
se
promouvoir
ou
utiliser
les
jours
selon
une
ou
plusieurs
options :
-
indemnisation
-
maintien
sur
le CET
dans
la
limite
de
60
jours
Agents contractuels
et
:
:
Utilisation
des
jours
Les
jours
devant
faire
l’objet
d’une
indemnisation
fonctionnaires
.
:
,
KR
,
.
ee
uniquement
en
congés
sont
retranchés
du
CET
à la date
d’exercice
de
non
affiliés
à
la
l'option
CNRACL
Si
l'agent
ne
fait
pas
connaître
ses
options,
les
jours
sont
automatiquement
indemnisés.
MONTANT
DE
L’INDEMNISATION
FORFAITAIRE
:
Il est
fixé
en
fonction
de
la
catégorie
hiérarchique
à laquelle
appartient
l’agent
et
est
identique
à celui
des
fonctionnaires
de
la
Fonction
publique
de
l’Etat
:
- Catégorie
C
: 75
euros
par jour
Il
s’agit
de
montants
bruts
desquels
il
faut
retrancher
la
cotisation
sociale
généralisée
(CSG)
et
la
contribution
au
remboursement
de
la dette
sociale
(CRDS).
Les
sommes
qui
sont
versées
à
l’agent
au
titre
de
l’indemnisation
du
CET
entrent,
pour
les
fonctionnaires,
dans
l’assiette
de
cotisations
RAFP
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
s’appliquent
aux
autres
rémunérations
accessoires,
à
savoir
dans
la
limite
de
20
%
du
traitement
indiciaire
et sur
la base
d’un
taux
de
10
%.
L’indemnité
versée
au
titre
de
la monétisation
du
CET
est
imposable.
PRISE
EN
COMPTE
AU
SEIN
DU
RAFP
:
Seuis
les
fonctionnaires
relevant
de
la
CNRACL
sont
concernés.
Le
plafond
de
20
%
du
traitement
indiciaire
brut
ne
s’applique
pas
pour
les
montants
versés
au
régime
de
la
retraite
additionnelle
au
titre
des jours
épargnés
sur
le CET,
c’est
à dire
que
doivent
être
pris
en
compte
les
montants
réels
demandés,
quel
que
soit
le
rapport
entre
les
primes
de
l’agent
et son
traitement
indiciaire
brut.
Le
versement
des jours
au
régime
de
la retraite
additionnelle
consiste :
-
En
conversion
des jours
en
valeur
chiffrée
dans
un
premier
temps. -
En
calcul
des
cotisations
de
la
RAFP
sur
la
base
de
la
valeur
chiffrée
déterminée
dans
un
deuxième
temps.
-
En
détermination
du
nombre
des
points
RAFP
sur
la
base
des
cotisations
versées
dans
un
troisième
temps.
Le
versement
des
jours
au
régime
RAFP
intervient
nécessairement
dans
l’année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
souhait.
La
valorisation
des
jours
versés
au
régime
RAFP
n’entre
pas
dans
l’assiette
de
l’impôt
sur
le
revenu,
contrairement
aux
jours
ayant
fait
l’objet
de
l’indemnisation
forfaitaire.
Par
contre,
les
sommes
versées
au
titre
du
RAFP,
au
moment
de
la
liquidation
de
pension,
seront
prises
en
compte
dans
le revenu
imposable.
Le
droit
d’option
doit
être
effectué
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivant
l’acquisition
des
droits
(n+1).
Cette
liberté
d’option
est cependant
ouverte
uniquement
pour
les jours
épargnés
au-
delà
des
15
premiers
jours
du
CET.
La
destination
des
jours
épargnés
et disponibles
sur
le CET
peut
être
modifiée
chaque
année.
H.
DEMANDE
_D’ALIMENTATION
_ANNUELLE_
DU
CET
_ET
INFORMATION
ANNUELLE
DE
L’AGENT
:
La
demande
d’alimentation
du
CET
doit
être
formulée
au
plus
tard
le
1%
septembre.
L’agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés,
au
plus
tard
le
1°
décembre.
L
CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR
:
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de
:
- Mutation - Intégration
directe
- Détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
du
champ
d’application
de
la loi
du
26 janvier
1984
- Détachement
dans
une
autre
fonction
publique
- Disponibilité - Congé
parental
- Mise
à disposition,
y compris
auprès
d’une
organisation
syndicale
Les
collectivités
ou
établissements
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
CET
à la date
à laquelle
cet
agent
change
de
collectivité
ou
d'établissement
(art
11
du
décret
n°2004-878
sus-mentionné).
J.
REGLES
DE
FERMETURE
DU
CET
:
Le
CET
doit
être
soldé
à la date
de
la radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
qui
doit
solder
son
CET
avant
chaque
changement
d’employeur.
L’agent
qui
a opté
pour
la monétisation
et qui
cesse
définitivement
ses
fonctions
a droit
au
versement
du
solde
éventuel
à la date
de
la cessation
de
fonctions
qui
résulte :
- de
l’admission
à la retraite
- de
la démission
régulièrement
acceptée
- du
licenciement - de
la révocation
- de
la perte
de
l’une
des
conditions
de
recrutement
- de
la non-intégration
à l’issue de
la période
de disponibilité
- de
la fin
du
contrat
pour
les
agents
contractuels
En
cas
de
décès
de
l’agent
:
En
cas
de
décès
d’un
bénéficiaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le montant
forfaitaire
correspondant
à la catégorie
à laquelle
appartenait
l’agent
au moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le nombre
de jours
en
cause.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
"
D’adopter
les
modalités
de
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent ;
"Le
cas
échéant,
d’autoriser
le Maire
à signer
les conventions
régissant
les modalités
financières
du
CET ;
"Que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
4.
Projet
de
délibération
instaurant
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
au
profit
des
agents
de
la Commune
Mme
Stéphanie
MOLLARD
Secrétaire,
M.
Jérémy
CHEVALLIER,
Agent
technique
(délibération
DCM
2024-04)
Le
Maire
expose,
Afin
d’améliorer
le pouvoir
d’achat
des
fonctionnaires,
le gouvernement
a décidé
le versement
d’une
prime
forfaitaire
exceptionnelle.
Les
conditions
de
son
versement
sont
régies
par
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Le
versement
de
cette
prime
est
possible
pour
les
agents
publics,
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
employés
par
des
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
d’intérêt
public.
Ces
agents
sont
éligibles
s’ils remplissent
trois
conditions
cumulatives :
— avoir
été
nommés
ou
recrutés
avant
le
1% janvier
2023 ;
— être
employés
et rémunérés
au
30 juin
2023
;
— avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
agents
publics
éligibles
à la prime
de
partage
de
valeur
(dite
« prime
Macron
») prévue
au
I de
l’article
1%
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d’achat
sont
exclus
du
bénéficie
de
cette
prime.
Compte
tenu
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
le
versement
de
cette
prime
aux
agents
publics
territoriaux
n’est
pas
obligatoire.
Elle
est
subordonnée
à l’adoption
d’une
délibération. Il revient
au
conseil
municipal
de
décider
de
son
versement
et d’en
fixer
le
montant.
Ce
montant
est plafonné.
Il est fixé
selon
un
barème
applicable
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1% juillet
2022
au
30 juin
2023.
Il va
de
800
€
pour
les
rémunérations
inférieures
ou
égales
à 23
700
€
brut
à 300
€ pour
les
rémunérations
comprises
entre
33
600
€
et
39
000
€.
Il est
fixé
proportionnellement
à la quotité
de
travail
et
à la
durée
d’emploi
sur
la période
de
référence.
La
prime
est cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
l’agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
pour
les
autres
versants
de
la fonction
publique.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-1
à L.
712-13 ;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d’achat,
notamment
son
article
1° ;
Vu
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l’État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
lavis
du
comité
social
territorial
du 18/01/2024,
Considérant
le tableau
règlementaire
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
entre | Montant
de
la
prime
Pour
rappel
:
le 1° juillet
2022
et
de
pouvoir
d’achat
Plafond
autorisé
par
le
décret
le 30 juin
2023
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
pour
Madame |
800€
Stéphanie
MOLLARD
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
700
€
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure | 600
€
pour
Monsieur |
600
€
ou
égale
à 29
160
€
Jérémy
CHEVAELIER
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
500
€
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
400
€
ou
égale
à 32
280
€
:
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
350
€
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
300€
ou
égale
à 39
000
€
Les
deux
employés
de
la
Commune
d’Hauterive,
Secrétaire
de
Mairie
et
Agent
technique
remplissent
les
conditions
pour
recevoir
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat.
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d’attribution
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
Article
1°
D’instaurer,
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
en
faveur
des
agents.
Article
2
:
La
prime
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l’agent,
à
l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
pour
les
autres
versants
de
la fonction
publique.
La
prime
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Article
3
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois,
sur
la paie
du
mois
de
mars
2024.
Article
4
D’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
5.
Vente
de
l’ancienne
tondeuse
: — (délibération
DCM
2024-05)
Monsieur
le Maire
expose
:
Suite
à l’achat
du tracteur,
une
des
2 tondeuses
disponibles
ne
sert plus.
Elle
encombre
le garage
inutilement.
Notre
agent
technique
l’utilisait
en
solution
de
secours
dans
les cas
où
la tondeuse
principale
tombait
en
panne.
Monsieur
le maire
propose
de
mettre
en
vente
cette
tondeuse
au prix
de
1 200,00
€.
Références
de
la tondeuse :
-
Tondeuse
débroussailleuse
CROSSJET
— type
AC92
— 18
;
-
Moteur
Briggs
et Stratton
— usure
: 527
H; Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
accepte,
à
l’unanimité.,
de
vendre
l’ancienne
tondeuse
au
prix
de
1 200,00
€.
6.
Travaux
sur
l’ensemble
du
territoire
d’Hauterive
—
participation
financière
de
la
commune
: —
(délibération
DCM
2024-06)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
d’Hauterive
a délibéré
le
26/06/2020
(délibération
n°
DCM
2020.08)
pour
transférer
la
compétence
éclairage
public
au
SDEY.
Il
rappelle
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l'Yonne
(SDEY}est
l’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Electricité
(AODE)
dans
l’ Yonne.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
TRAVAUX
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Hauterive,
font
l’objet
de
conventions
qui
définissent
les
répartitions
financières.
Les
règles
de
la
comptabilité
publique,
au
travers
de
l’instruction
M57
prévoient
que
l’engagement
de
l’organisme
public
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
données
par
l’assemblée
et
demeurer
subordonné
aux
autorisations,
avis
et
visas
prévus
par
les
lois
et
règlements
propres
à chaque
catégorie
d’organisme
public.
Chaque
projet
fait
l’objet
d’une
convention
sur
laquelle
figurent
les
pourcentages
en
fonction
de
la
nature
des
travaux.
Monsieur
le Maire
propose :
D’accepter
de
participer
sur
les
travaux
à
hauteur
des
pourcentages
qui
sont
inscrits
dans
le
règlement
financier
du
SDEY
(en
annexe
le
règlement
voté
le
19
septembre
2023
délibération
N°
93/2023)
;
De
l’autoriser
à
signer
toutes
les
conventions
financières
concernant
les
TRAVAUX
de
toute
nature
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Hauterive,
lorsque
la
participation
communale
totale
ne
dépasse
pas
10
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
10 Vu
les
délibérations
citées
ci-dessus,
Vu
les
délibérations
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l’Yonne
en
date
du
19
décembre
2023
portant
règlement
financier
2024,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
de
participer
sur
les
travaux
à hauteur
des
pourcentages
qui
sont
indiqués
dans
le
règlement
financier
du
SDEY
en
vigueur
au
moment
dès
la
signature
de
la
convention
(joint
en
ANNEXE
de
la
présente
délibération),
ACCEPTE
de
contractualiser
dans
les
conditions
exposées
dans
le
règlement
financier,
ACCEPTE
que
les
participations
soient
versées
au
SDEY
dans
les
conditions
décrites
au
règlement
financier,
notamment
à verser
une
avance
sur
sa
participation
financière
égale
à
50
%
de
celle-ci
et
à
régler
le
solde
tel
qu’il
ressortira
du
décompte
général
et
définitif
de
l’entreprise
ayant
effectué
les
travaux
sur
présentation
par
le
SDEY
du
titre
de
paiement
correspondant, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
aux
travaux,
en
particulier
toutes
les
conventions
financières
concernant
LES
TRAVAUX
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Hauterive
lorsque
la
participation
communale
totale
de
la
convention
ne
dépasse
pas
10
000,00
€.
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget.
7.
Maison
communale
— travaux
d’isolation
(délibération
DCM
2024-07)
Le
Maire
expose :
Les
travaux
de
réfection
de
toiture
de
la
maison
communale
ont
permis
de
mettre
en
évidence
la
nécessité
de
renforcer
l’isolation
thermique
de
l’étage
par
la
mise
en
place
d’une
isolation
de
la
toiture
en
pente
et
des
murs
donnant
sur
l’extérieur.
Celle
existante
étant
trop
dégradée.
Cette
isolation
se
fera
par
l’intérieur
par
la
pose
de
laine
de
verre
de
220
mm
d’épaisseur
sur
ossature
métallique
avec
un
parement
en
BA
13.
L’entreprise
‘Sébastien
VENET
» a
été
sollicitée
pour
ces
travaux.
Cette
entreprise
nous
a fourni
deux
devis :
Un
premier
devis,
version
comprenant
la
démolition
de
l’existant
pour
un
montant
TTC
de
9
735,68
€,
et
un
devis,
version
sans
travaux
de
démolition
de
l’existant
pour
un
montant
TTC
de
6
303,42
€.
Etant
dans
les
compétences
de
notre
agent
communal,
avec
les
consignes
de
l’artisan,
de
démolir
l’existant,
il
vous
est
proposé
de
vous
engager
sur
ces
travaux
de
renforcement
de
l’isolation
thermique
à l’étage
de
la
maison
communale
destinée
à la
location
et
si
vous
en
êtes
d’accord
de
se
prononcer
pour
le
devis
«
sans
travaux
de
démolition
» pour
un
montant
TTC
de
6
303,42
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
accepte,
à
l’unanimité,
le
devis
version
sans
travaux
de
démolition
de
l’existant
pour
un
montant
TTC
de
6
303,42
€.
8.
Divers: +
Lecture
lettre de Monsieur
Gendraud,
le Président
du
Conseil
Départemental ;
+
Courrier
du
Département
pour
un
arrêt
de
bus
supplémentaire,
refusé,
demandé
par
Monsieur
Marc
Thureau.
Monsieur
Marc
Thureau
demande
également
l’ajout
de
deux
luminaires
(extensions)
à voir
avec
lui
sur place.
il L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20
heures
30
Il
est
à
noter
que
le
présent
procès-verbal
rédigé
pour
une
information
en
temps
réel
des
administrés
devra
être
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
réunion.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Hauterive,
pour
y
être
affiché
le
23
janvier
2024
à la
porte
de
la
mairie
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
56
de
la
loi
du
5 août
1884.
12