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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEC 2026 353 Avenant n 1 au contrat d occupation de locaux avec la SNCF)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Grand DEC-2026-353
necy AGGLOMÉRATION DÉCISION DU PRESIDENT
Déposée en Préfecturele : Mise en ligne le :
AVENANT N°1 AU CONTRAT N°A-008634 DU 29 NOVEMBRE 2023 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS EN GARE D’ANNECY
Le Président du Grand Annecy,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10 portant sur les délégations pouvant être données par le Conseil de Communauté au Président ;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-71 du 23 avril 2026 portant élection du Président ;
Vula délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2026-135 du 16 juillet 2026 portant délégations de pouvoir au Bureau et au Président et notamment son article 3.a « Décider de conclure, réviser et résilier les conventions de louage, de mise à disposition et d'accès ainsi que les titres d'occupation du domaine public, à titre onéreux ou gratuit, lorsque la gratuité est permise, portant sur des biens meubles ou immeubles appartenant ou non au Grand Annecy, à l'exception des baux emphytéotiques et des baux à construction »;
Vula décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2023-339 du 28 novembre 2023 approuvant la signature d’un contrat entre la SNCF et le Grand Annecy pour l'occupation des locaux par Vélonecy;
Vu le contrat n° A-008634 du 29 novembre 2023 entre le Grand Annecy et la SNCF portant mise à disposition temporaire de locaux ;
Considérant la finalisation des travaux d'agrandissement de l'atelier Vélonecy par SNCF Gares &
Connexions,
Considérant les nouvelles prescriptions Sécurité Incendie de SNCF Gares & connexions et la complexité d'installer un point de livraison d'eau.
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver l'avenant 1 à la convention d'occupation du contrat n° A-008634 entre la SNCF et le Grand Annecy
Article 2 : d'approuver la modification de l’article 2 de la convention intitulé « Activité autorisée ».
Article 3 : d'approuver la modification de l'article 7 de la convention intitulé « Chargesprivatives » qui prévoit une hausse des charges de l’ordre de 10 % ;
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions et publiée sur le site internet du Grand Annecy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261012-DEC_2026_353-AU en date du 13/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_353
13 OCT. 2026 13 OCT. 2026 Ref.
201
524
Berger-Levrault (1309)
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Président du Grand Annecy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Un recours contentieux peut égalementêtre introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision ou à compter de la réponse du Grand Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecourscitoyens » (wwvw.telerecours.fr).
Fait à Annecy,le 4 2 OCT, 2026
Le Président,
Antoing ARMAND
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20261012-DEC_2026_353-AU en date du 13/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_2026_353