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Arrêté - interdiction des feux sur domaine public et proprietes privees
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction des feux sur domaine public et proprietes privees)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Le 24 mars 2021
Arrondissement de PROVINS
MAIRIE
DE
NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77610
Tél. : 01 64 07 11 07
Fax : 01 64 06 45 64
ARRETE DU MAIRE
0773362109
Annule et remplace l'arrêté N° 77 336 05 31
= (NETNOUNERSENRE
Portant interdiction des feux sur le domaine public et dans les
propriétés privées
Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
- Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif
aux pouvoirs de police du Maire,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vula circulaire préfectorale du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du
brulage à l’air libre des déchets verts
- Considérant que cinq déchetteries sont à la disposition des administrés - Considérant les dommages que ces brûlages peuvent causer au paysage, aux
habitats, et à l’environnement
Article 1° : Tout brûlage sur le domaine public et privé est rigoureusement interdit; des produits de la tonte de pelouse, gazons et autres (herbes), des résidus de taille de haies, arbres et arbustes, les fleurs fanées, les feuilles d’arbres mortes ou non. Ces produits, mis dans des sacs ou rassemblés en fagots sont a déposés aux dechetteries .
Article 2?" : Les feux de joie ou feux festifs sont soumis à demande d’autorisation
auprès de la mairie.
Article 3°"° : La réglementation précitée est applicable sur l’ensemble du territoire de
la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Site internet : www.neufmoutiers-en-brie.fr
e-mail : commune-de-neufmoutiers @ wanadoo.ir Article 4ème : Le Maire de la commune, le Commandant de la Gendarmerie de
Mortcerf seront chargés de faire respecter les termes du présent arrêté.
Article 5ème : Le présent arrêté sera publié aux portes de la mairie, et ampliation sera
transmise à
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Mortcerf
A Neufinoutiers-en-Brie le 24/03/2021
ie
Le maire,
Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
Informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.