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Arrêté - arrete reglementant les depots et installations susceptibles d entraver la voie ou le domaine public
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 13h52 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant les depots et installations susceptibles d entraver la voie ou le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Transports,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°77 336 26 031
- DIV
Arrêté
réglementant
les
dépôts
et
installations
susceptibles
d’entraver
la
voie ou le domaine public
Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, le cas échéant ; Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ; Considérant que le dépôt ou le maintien d'objets, de matériaux ou de substances sur la voie ou le domaine public est susceptible d'entraver la circulation et de compromettre la sécurité des personnes ;
ARRÊTE :
Article 1 — Interdiction des entraves : Ilest interdit d'installer ou de laisser sans nécessité ou sans autorisation tout objet, matériel, matériau ou substance sur la voie ou le domaine public lorsque cette situation bloque ou entrave la circulation ou présente un risque pour la sécurité des personnes. Article 2 - Exceptions : Les installations nécessaires à des travaux autorisés, aux interventions des services publics ou aux besoins élémentaires des personnes sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables. Toute occupation soumise à autorisation doit disposer du titre requis et respecter les prescriptions qui y sont attachées. Article 3 —- Remise en état : Lorsqu'un dépôt ou une installation crée une entrave ou un danger, la personne responsable pourra être invitée à procéder à son retrait ou à sa mise en conformité dans un délai adapté à
la situation.
Les mesures d'urgence éventuellement nécessaires seront prises dans le respect des pouvoirs légaux du maire. Article 4 — Procédure de sanction administrative : Lorsque les conditions prévues à
l’article L. 2212-2-1 du CGCT sont réunies, un manquement au présent arrêté
présentant un risque pour la sécurité des personnes et un caractère répétitif ou continu pourra faire l’objet de la procédure d'amende administrative prévue par ce texte. Article 5 — Exécution : Le présent arrêté,
notifié à l'intéressé et communiqué, fera l’objet d'une publication et d’un affichage selon les
règles
en
vigueur.
-__
Monsieur le Maire de Neufmoutiers-en-Brie ;
-
La Brigade de Gendarmerie de Mortcerf
;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire, Pietro
GUATIERI
Le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en
application
des disposifiüns d
janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Adräinistratif mois à compter de la présente notification.
décret
n°
65-25 du
11
dns un délai de deux
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie
Tél
: NM
RAN7
11
07 /
Gite intarnat
: una
narifmauitiare-an-hria fr / Courrial
:
rantactMmairia-nerfmouitiere fr