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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 09 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DU CASC DE
NIORT
ENTRE les soussignés :
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles, ci-après désigné, le CASC, représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe MOREAU, dûment habilité par le Conseil d’administration du 16 septembre 2020,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2020
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles, d’un agent, à hauteur de 100 % de son temps de travail.
Cette mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu’au 30 juin 2023 .
Article 2 : Nature des activités
L’agent assurera les missions d’assistante administrative et comptable.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C24-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par le CASC.
Les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT , de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil qui en informe la collectivité d’origine . La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations maladie visées au 2eme et 3 eme alinéas de l’article 6 -III du decret 2008-580 du 18 juin 2008 ( en cas de congé de maladie ordinaire et sommes versées au fonctionnaire en cas de congé de formation professionnelle ou lors d’une action relevant du compte personnel de formation ).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident suvenu dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomeration du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du decret 63-1346 du 24 décembre 1963 modiifé.
Article 5 : Prise en charge financière
Le CASC remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémuneration prévue à l’article 4 et les charges patronnales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi. Le paiement des sommes dues par le CASC interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Manière de servir et discipline
L’entretien professionnel sera mené par le CASC. Le rapport sera transmis à l’agent qui pourra y apporter ses observations éventuelles puis à la CAN.
En cas d efaute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire . Elle peut être saisie par la collectiivté d’accueil .Sur l’accord des 2 collectiivtés, il peut être mis fin à la disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
Au terme prévu dans la convention ;
Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de : - la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois à réception de la demande, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C24-09-2020-DE Date de télétransmission : 02/10/2020 Date de réception préfecture : 02/10/2020 En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Si, à la fin de sa mise à disposition , l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 50 % avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 8 :Accord de l’agent
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’agent concerné.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siege social de la CAN, rue des Equarts CS28770 79000 NIORT.
La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au comptable de la Collectivité.
Fait à NIORT, le
Pour le CASC,
Le Président,
Philippe MOREAU
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Vice-Président,
Gérard LABORDERIE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C24-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020