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Déliberation - 22 AV 013 AI 1 1 13 1
Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 22 AV 013 AI 1 1 13 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Tourisme,
1
PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE
ELECTRONIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DE PERMIS
D’AMENAGER PA 013 009 22 0006 ET PA 013 009 22 0007
DEPOSES PAR LA SAS ROCHER MISTRAL, REPRESENTEE
PAR MONSIEUR VIANNEY D’ALANCON EN VUE DE LA
CREATION DES INFRASTRUCTURES DU PARC A THEMES
ROCHER MISTRAL ET D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT,
D’UNE VOIE POMPIER, BILLETERIE, SANITAIRES ET
ESPLANADE D’ACCUEIL SUR LA COMMUNE DE LA BARBEN
SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
COMMUNE DE LA BARBEN 2
1 Préambule
La participation du public par voie électronique est régie par les articles L 123-19 et L 123-19-
1, R 123-8, R 123-8, R 123-46-1 et D 123-46-2 du code de l’environnement. L’organisation de
cette procédure est prescrite par l’article L 123-2 du code de l’environnement pour associer
le public à l’élaboration des décisions relatives aux projets exemptés d’enquête publique dès
lors qu’ils ont été soumis à évaluation à évaluation environnementale (étude d’impact) après
un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.
Les demandes de permis d’aménager n° PA 013 009 22 00006 et n° n° PA 013 009 22 00007
déposés par la SAS ROCHER MISTRAL entrent dans cette catégorie car portant sur une
opération d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, comprenant
l’aménagement d'un parc à thème avec une scène et de gradins accueillant plus de 1000
personnes, d'une aire de stationnement de plus de 50 unités.
La présente « synthèse des observations et propositions » est établie dans ce cadre législatif
et règlementaire.
1.1 Cadre législatif et règlementaire
La procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) a été créée par l’ordonnance
n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement. Elle a, par la suite été modifiée par la loi n°2018-727 du 10 août 2018. Elle remplace
la procédure de mise à disposition du public prévue à l’ancien article L1222-1-1 du code de
l’environnement, en la modernisant et la dématérialisant.
La participation du public par voie électronique est applicable aux projets qui font l'objet d'une
évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de
l'article L. 123-2 du code de l’environnement.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente
pour autoriser le projet. Toutes les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation
sont à la charge du maître d'ouvrage du projet. Le public est informé de l’organisation de la
consultation, 15 jours au moins avant l’ouverture de la PPVE, par plusieurs moyens de publicité à la
charge de l’autorité compétente.
Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprend les mêmes pièces que le
dossier d’enquête publique. Il est mis à disposition du public par voie électronique.
La décision ne peut définitivement intervenir avant l’expiration d’un délai permettant la prise en
considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse
de ces observations et propositions. 3
À l'issue de la participation du public, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet
rend publics, par voie électronique sur son site Internet, au plus tard à la date de publication de la
décision et pendant une durée de 3 mois minimum, les documents suivants :
- La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu
compte,
- Les observations et propositions déposées par voie électronique,
- Ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
En application des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, la décision d'octroi
ou de refus d'autorisation du projet soumis à évaluation environnementale doit également être
transmise par son auteur à l’autorité environnementale et aux collectivités territoriales et à leurs
groupements intéressés par le projet.
1.2 Présentation du projet
Le projet déposé par la SAS « ROCHER MISTRAL » se situe à l’Est de la commune de La Barben
aux abords direct du château de La Barben et du zoo.
Le projet porte, sur trois unités foncières, sur d’une part la création d’un parc à thèmes et
d’autre part sur ses aménagements connexes dont la création de l’aire de stationnement du
parc à thèmes de 728 places, d’une billetterie, sanitaires, d’une esplanade d’accueil et enfin
d’une voie « pompier ». Ces projets ont fait l’objet de demandes de permis d’aménager
distinctes. La voie « pompier », de par sa faible importance, n’est pas soumise en tant que
telle à la participation du public par voie électronique. Néanmoins, elle s’intègre dans le projet
global et a ainsi été jointe pour information aux pièces du dossier de consultation.
L’ensemble du projet développe une surface de plancher de 3 177 m².
Le permis d’aménager n° PA 013 009 22 00006 porte sur la création des infrastructures du
parc à thèmes « Rocher Mistral » d’une surface de plancher de 3 035 m² (289 m² d’artisanat
et commerce de détail, 174 m² de restauration, 1896 m² d’autres équipements recevant du
public, 355 m² d’entrepôt et 321 m² de bureaux)
Le permis d’aménager n° PA 013 009 22 00007 porte sur la création de l’aire de stationnement
du parc à thèmes « Rocher Mistral » de 728 places, d’une billetterie, sanitaires et d’une
esplanade d’accueil d’une surface de plancher de 142 m².
Le permis d’aménager n° PA 013 009 22 00005, porte sur la création d’une « voie pompier »
du parc à thèmes « Rocher Mistral »
2 Déroulement de la procédure de participation du public par voie
électronique
La participation du public par voie électronique s’est déroulée du vendredi 2 juin 2023 à 08h00
au mercredi 5 juillet 2023 à 23h59, soit pendant 34 jours consécutifs. 4
2.1 Ouverture et publicité
L’arrêté n° 28/2023 du 9 mai 2023, prescrivant l’ouverture de la procédure de participation du public
par voie électronique a été affiché en mairie le 12 mai 2023.
L’arrêté, ainsi que l’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique ont été
mis en ligne sur l’application d’information communale « intramuros » et sur le site de la
commune, via une page spécifique, dès le 16 mai 2023, soit plus de 15 jours avant le début de
la consultation.
La publication dans la presse de l’avis d’ouverture de la participation du public par voie
électronique a été réalisée le 15 mai 2023, soit plus de 15 jours avant le début de la
consultation.
L’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique a été apposé par les soins
par voies d’affiches, le 15 mai 2023, soit au moins 15 jours avant le début de la participation
du public par voie électronique, et pendant toute la durée la consultation :
- En mairie de La Barben, sur la porte de la mairie
- Aux emplacements habituels d’affichage administratifs situés dans la commune (6
panneaux vitrés)
- Sur le panneau d’affichage d’informations lumineux de la commune
- Sur les réseaux sociaux de la commune
L’avis d’ouverture a été apposé par le maître d’ouvrage du projet, la SAS ROCHER MISTRAL
représentée par M. Vianney D’ALANCON, le 26 mai 2023 sur 5 points aux abords du site.
Au plus tard à compter de l’ouverture de la participation du public et pendant toute sa durée,
le dossier dématérialisé a été mis à la disposition du public sur le site internet de la commune
Pendant toute la durée de la participation du public, celui-ci a pu faire part de ses
observations, propositions, questions ou demande de renseignements à l’adresse
électronique dgs@labarben.fr et par voie postale.
Il était également possible pour le public de consulter le dossier sur support papier, en mairie
de La Barben.
2.2 Le dossier
Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique comportait :
- La note d’information sur le contexte juridique et administratif de la participation du
public, la ou les décision(s) pouvant être adoptées et l’autorité compétente pour
prendre la décision et la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le
projet.
- L’arrêté Préfectoral n° AE F9320P0161 du 23 juillet 2020 par lequel l’autorité chargée
de l’examen au cas par cas a pris la décision motivée de soumettre le projet à
évaluation environnementale
- L’étude d’impact et son résumé non technique 5
- L’avis émis sur l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement par le projet
de parc « Rocher Mistral » par la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) PACA, autorité environnementale, en date du 9 février 2023
- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale
- Les deux dossiers de permis d’aménager PA 013 009 22 00006 et PA 013 009 22 00007
pour lesquels la participation du public est requise
- Les avis des services consultés
- Le dossier de permis d’aménager PA 013 009 22 00005, pour une meilleure
compréhension globale du projet par le public, bien que ce permis d’aménager ne soit
pas soumis à la participation du public
2.3 La consultation du dossier
Le nombre de visites le plus haut sur le site de la commune sur une journée est de 1215 visites le 4
juillet 2023
Le nombre de visites le plus bas sur le site de la commune sur une journée est de 255 visites le 1er
juillet 2023
Ces chiffres démontrent aisément que l’information du public a été bonne et l’intérêt du public pour
donner son avis sur le projet.
2.4 Le mode de participation du public
Pendant toute la durée de la participation du public, le public a pu faire part de ses éventuelles
observations, propositions, questions ou demande de renseignements à l’adresse
électronique suivante : dgs@labarben.fr et par voie postale (Hôtel de ville - 1 place de Forbin
13330 La Barben)
3 Les observations et propositions recueillies
L’ensemble des contributions (observations, propositions, questions ou demande de
renseignements) sont jointes en annexe.
3.1 Analyse quantitative
577 observations, propositions ou questions ont été reçues, soit une moyenne de 17 par jour. Ces
contributions ont principalement été déposées à la fin de la procédure. En effet, 331 contributions,
soit plus de la moitié (57%), ont été déposées la dernière semaine.
Sur ce total de 577 contributions :
259 sont favorables au projet, soit 44,9 %, 6
311 sont défavorables au projet, soit 54 %,
5 ont sollicités des compléments d’informations, soit 0,8 %
2 n’ont pas pu être classées, soit 0,3 %
Il est à noter que 32 observations défavorables font référence « à des aménagements incompatibles
avec les contraintes urbanistiques des lieux, à l’aggravation de l’artificialisation des sols et réduction
de la biodiversité, à l’aggravation des risques d’inondation, à l’aggravation des risques d’incendie, à
l’aggravation des risques liés à la circulation routière et de la pollution, à la destruction d’un patrimoine
archéologique et à la sur-fréquentation touristique », avec un texte identique, néanmoins complété
quelquefois
Il est également à noter que 147 des 259 contributions favorables, soit 56,7 % des contributions
favorables, font référence à leur visite au château dans les animations déjà existantes, ce qui fait qu’on
ne saurait réellement dire si ce sont des avis exprimés sur le projet de parc à thèmes, objet de la
consultation du public.
3.2 Les contributions
3.2.1. Analyse géographique des contributions
Les observations non anonymes proviennent principalement des habitants de la commune.
Sur le total de 25 observations déposées par des barbenais, 2 sont favorables soit 8 % et 23
sont défavorables soit 92 %.
3.3 Analyse des contributions
431 contributions étaient argumentées et portaient sur plusieurs thématiques (152 favorables au
projet, 279 défavorables au projet)
139 contributions n’étaient pas argumentées (107 favorables au projet, 32 défavorables au projet).
Les arguments défavorables à la réalisation du projet sont principalement basés sur les éléments
suivants :
Aggravation de l’artificialisation des sols et réduction de la biodiversité : 166 avis
Aggravation des risques d’inondation : 86 avis
Aggravation des risques d’incendie : 86 avis
Aggravation des risques liés à la circulation routière et de la pollution : 76 avis
Sur-fréquentation touristique : 68 avis
Incompatibilité des aménagements avec les contraintes urbanistiques des lieux : 65 avis
Destruction du patrimoine : 60 avis 7
Pastiche de tradition provençale : 45 avis
Les arguments favorables à la réalisation du projet sont principalement basés sur les éléments
suivants :
Mise en valeur des traditions provençales : 54 avis
Qualité des spectacles : 44 avis
Création d’emploi : 23 avis
Pour les besoins de la synthèse, les avis et observations du public ont été regroupées en 5 thèmes
- Environnement (Aggravation de l’artificialisation des sols et réduction de la biodiversité et
Aggravation des risques liés à la pollution)
- Sécurité et risques (aggravation des risques d’inondation et d’incendie, Aggravation des
risques liés à la circulation routière)
- Tourisme – emploi (Sur-fréquentation touristique, Création d’emploi)
- Incompatibilité des aménagements avec les contraintes urbanistiques des lieux
- Patrimoine (Destruction du patrimoine, Pastiche de tradition provençale, Mise en valeur des
traditions provençales, qualité des spectacles)
4 annexes