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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1734010522295 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1734010522295)Thèmes du document : Religion et laïcité, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°24SGAAR0058

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation de signature accordé à Monsieur Yves LEUREAUD pour signer

les pièces administratives relatives à l'enquête publique préalable au déclassement partiel

de la rue de Chanzy.

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9 qui précise que le président peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux responsables de service,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du personnel n° 10RHFAI0308 recrutant Monsieur Yves LEUREAUD par voie de mutation, en qualité d’Ingénieur, à la Communauté Urbaine à compter du 20 septembre 2010,

Vu la décision n°24SGADP0021 du Président de la Communauté Urbaine en date du 05 février 2024 prise en application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et décidant de la mise en enquête publique du déclassement de la rue de Chanzy,

Considérant le schéma directeur vélos de la CUCM,

Considérant la nécessité de prolonger l’itinéraire cyclable centre-ville/ secteur Foch, en direction du quartier Chanliau,

Considérant le projet d’aménagement d’une première tranche de travaux rue de Chanzy, sur le secteur allant de l’intersection de la rue de Verdun et de la rue du long Tom, à l’intersection de la rue de Chanzy et de la rue Bayard,

Considérant la demande de Framatome d’acquérir un secteur de voirie avec comme objectif, la réalisation d’un parking privé,

Considérant que cette demande est compatible avec le projet porté par la CUCM,

onsidérant que la cession à Framatome de la superficie en question, nécessite un déclassement du domaine public communautaire,Considérant qu’une enquête publique doit être organisée,

Considérant que Monsieur Yves LEUREAUD exerce les fonctions de Directeur des opérations et de l’aménagement,

Considérant que, pour le bon déroulement de l’enquête, il est opportun d’accorder une délégation de signature à Monsieur Yves LEUREAUD afin de signer les pièces administratives relatives à cette procédure,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation est donnée à Monsieur Yves LEUREAUD, Directeur des opérationset de l’aménagement, afin de signer toutes les pièces administratives relatives à l’enquête publique préalable au déclassement de la rue de Chanzy sur la commune du Creusot.

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation de signature est consentie uniquement dans le cadre de l’enquête publique susnommée et pour les pièces administratives.

ARTICLE TROIS : A chaque fois que Monsieur Yves LEUREAUD sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Monsieur Yves LEUREAUD,

Directeur des opérations et de l’aménagement »

ARTICLE QUATRE : le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE CINQ : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à l’intéressé.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs de la Communauté.

Fait à Le Creusot, le 18 septembre 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 27 septembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 27 septembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME