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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 84 RIFSEEP Mise en place IFSE Regie
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 84 RIFSEEP Mise en place IFSE Regie)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le FEES L
Publié le 26/06/2023 C os” Pays,
& + ID : 081-200034056-20230620-D2023_84-DE
h 2 L DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÈS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES
- MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES -
CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - JULIE (Suppléant) - LAROCHE -
LENCOU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS.
N° 2023/84
Objet : Ressources humaines : RIFSEEP - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique d'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,
Considérant que la délibération n°85 du 14 septembre 2021 relative à la mise en conformité
réglementaire du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel n’intégrait pas la possibilité de versement d’une
indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures
portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du
RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part IFSE régie versée en complément de
la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci
permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part
fonctions.
Monsieur le Président rappelle que l’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 081-200034056-20230620-D2023_84-DE
Il précise ensuite les montants prévus réglementairement :
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE REGISSEUR MONTANT annuel de la
D'AVANCES RECETTES D'AVANCES part « IFSE régie »
ET DE RECETTES (en euros)
Montant maximum de Montant moyen des Mentent total du je Tr.
i x Le maximum de l'avance et|| Montant de l'indemnité l'avance pouvant être recettes encaissées .
. du montant moyen des ||de maniement des fonds consentie mensuellement 2
recettes effectuées (annuel en €)
(en €) (en €) mensuellement (en €)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 820
De 760 001 à 1 500 000 || De 760 001 à 1 500 000 || De 760 001 à 1 500 000 1050
Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1500000 | Au-delà de 1 500000 | *5P#" teen co
La part IFSE régie s'ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n°2021/85 du 14
septembre 2021 relative à la mise en conformité réglementaire du nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel.
L'ensemble des cadres d'emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.
La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
- approuve les critères et montants tels que définis ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux Budgets concernés,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois etansque dessus.
Pour copie conforme.
La Vice-Présidente,
Christine VALERO