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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 174 EA transfert comp eau potable Fontaine de Vaucluse 1
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 174 EA transfert comp eau potable Fontaine de Vaucluse 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251013-DEL2025-174-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
uberon Monts de Vaucluse VA
EXTeRe TA T Na 0]
République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 9 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf octobre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le trois octobre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36 Suffrages exprimés : 48
Absents : 19 - dont POUR : 48
Absents AVEC pouvoir 12 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 7 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
Délibération 2025-174
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Syivie
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PIERI Julia
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. JUNIK Pascal
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth
M. PETTAVINO Jean-Pierre République française 2025,
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 9 octobre 2025
uberon Monts de Vaucluse VA
LRU A 7 N a To)|T
EAU & ASSAINISSEMENT -— Transfert de la compétence « eau
potable » de la commune de Fontaine-de-Vaucluse au profit du
Syndicat des Eaux Durance Ventoux et intégration dans le
périmètre syndical à compter du 1° janvier 2026
N° 2025-174
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; + Vu la délibération du conseil syndical Durance-Ventoux n°2025-24 en date du 25 juillet 2025 relative à l'adhésion de la commune de Fontaine de Vaucluse au syndicat mixte des eaux Durance Ventoux ; + Vu l'avis du bureau communautaire en date du 18 septembre 2025.
Par délibération n°24-2025 en date du 10 juillet 2025, le conseil syndical Durance-Ventoux (compétence
relative à l’eau potable) a donné un avis favorable à l'intégration de la commune de Fontaine-de-Vaucluse
dans le périmètre du syndicat.
Cette délibération a été notifiée à Luberon Monts de Vaucluse, le 25 juillet 2025.
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, chaque collectivité
adhérente dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification, pour se prononcer sur l’admission
de cette nouvelle commune. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Cependant, une majorité
qualifiée représentant les deux tiers des collectivités adhérentes du Syndicat et la moitié de la population
totale, ou bien la moitié des collectivités adhérentes regroupant les deux tiers de la population, devra se
dégager pour permettre au préfet de Vaucluse d’acter la modification du périmètre syndical par arrêté.
Il est demandé au Conseil communautaire de valider l'intégration de la commune de Fontaine de
Vaucluse au syndicat des eaux Durance-Ventoux.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+. VALIDE l'adhésion de la commune de Fontaine de Vaucluse au syndicat des eaux Durance-Ventoux ;
+ AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.
Cavaillon, le 13 octobre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS É Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou offichage. Elle peut également être contestée por lo soie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
2
Délibération 2025-174