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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 100 EA approb conv ASA
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 100 EA approb conv ASA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250523-DEL2025-100-DE)
Accusé certifié exécutoii
Réception par le préfet
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2025/..
uberon Monts de Vaucluse
Edo] IA: 7 NV aT0)\|
VW Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le seize mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 50
Absents : 20 - dont POUR : 50
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 5 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
Mme BUCHACA Sophie
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
Mme NALLET Christine
Mme PAIGNON Laurence
Mme PALACIO Céline
Mme PIERI Julia
M. SEBBAH Didier
M. VOURET Eric
Absents excusés :
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
Délibération 2025-100
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Absents non-excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
EAU & ASSAINISSEMENT — Approbation de la convention de
N° 2025-100 franchissement du domaine public de l’ASA Canal Saint-Julien et d'occupation de la servitude de bords de canaux
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 en date du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
Vu les statuts de l’ASA du canal saint Julien ;
Vu le courrier de l'ASA du canal saint Julien en date du 25 mars 2025 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2025.
LMV Agglomération doit réaliser des travaux d'extension du réseau d'eaux usées sur la route
départementale RD2 (route de Robion), sur la commune de Cavaillon.
Cette opération, indispensable pour ses futurs réseaux, consiste à faire passer des fourreaux en traversant
un canal principal (Canal des Sables) faisant partie du domaine public de l’ASA et d'occuper la servitude
légalement prévue dans le but d’enfouir des fourreaux nécessaires à la réalisation d’un réseau
d'assainissement.
Il s’agit d’un franchissement souterrain se situant sur la route départementale RD2 (commune de
Cavaillon) entre les parcelles BV 31 et AO 32.
Par courrier en date du 11 mars 2025, LMV a sollicité l’ASA afin d'obtenir une autorisation écrite pour la
réalisation de ces travaux ainsi que l'exonération de l'indemnité prévue dans les règlements de l’ASA lors
du franchissement d’un de ses ouvrages.
Par courrier en date du 25 mars 2025, l’'ASA autorise LMV à franchir le canal des Sables et précise que
cette autorisation est exonérée du versement de l'indemnité de franchissement par LMV.
Il'est donc nécessaire d'approuver la convention de franchissement du domaine public et d'occupation
de la servitude de bords de canaux proposée par l'ASA du Canal Saint-Julien.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° APPROUVE la convention de franchissement du domaine public de l’ASA Canal Saint-Julien et
d'occupation de la servitude de bords de canaux ;
2 D D
Délibération 2025-100 République française 20257:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ANA NN | Séance du 22 mai 2025
e _ AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer lesdites conventions avec les
communes concernées ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Cavaillon, le 23 mai 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'ogglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou offchoge. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un déli de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication eVou fichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2025-100