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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 103 EA modalites facturation ass administres raccordables
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 103 EA modalites facturation ass administres raccordables)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
084-200040442-20250523-DEL2025-103-DE)
L'an deux mille vingt
uberon Monts de Vaucluse
EX] TA; 7 Nate)
YA
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2025/..
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
ing et le vingt-deux mai, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le seize mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice :
Présents :
Absents :
Absents AVEC pouvoir
Absents SANS pouvoir
55
35
15
S
Suffrages exprimés : 50
- dont POUR : 50
- dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
Mme BUCHACA Sophie
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
Mme NALLET Christine
Mme PAIGNON Laurence
Mme PALACIO Céline
Mme PIERI Julia
M. SEBBAH Didier
M. VOURET Eric
Absents excusés :
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
Délibération 2025-103
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Absents non-excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
uberon Monts de Vaucluse Æ
AGGLOMÉRATION
EAU & ASSAINISSEMENT — Instauration de modalités de
N° 2025-103 facturation concernant la redevance assainissement des administrés raccordables au réseau
+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2224-12-2;
+ Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-12;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vues règlements de service assainissement ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2025.
Considérant la volonté d'inciter les propriétaires à se raccorder rapidement au réseau après le
financement de celui-ci par LMV :
Article 1 : Redevance d'assainissement et contribution pour les administrés raccordables
° La redevance d'assainissement est applicable à tous les propriétaires d'immeubles raccordés au
réseau public d'assainissement ;
e Les propriétaires raccordables au réseau d'assainissement collectif, tels que définis à l’article 2,
sont soumis au paiement d’une contribution financière, équivalente au montant de la redevance
d'assainissement calculée sur la base d’une estimation de leur consommation d’eau, dès la mise
en service du réseau de collecte des eaux usées et jusqu’à leur raccordement effectif. Cette
contribution équivalente au montant de la redevance peut être majorée dans les conditions
définies ci-après.
Article 2 : Habitations raccordables
Sont considérées comme habitations raccordables au réseau public d'assainissement :
e Les propriétaires d'immeubles situés dans les zones desservies par le réseau public
d'assainissement, telles que définies dans le plan de zonage d'assainissement de la commune ;
e Les propriétaires d'immeubles pour lesquels un branchement au réseau public d'assainissement
a été réalisé ou est techniquement réalisable ;
e Les propriétaires d'habitations dont le système d'assainissement individuel est non conforme.
Article 3 : Délais, majorations et facturation
Les modalités de facturation de la redevance d'assainissement et de la contribution varient en fonction
de l’état initial de l'installation d'assainissement et des travaux de raccordement nécessaires, comme
indiqué dans le tableau ci-après :
Délibération 2025-103 Etat de l'installation
Cas d’Assainissement non collectif
(ANC)
République française
Séance du 22 mai 2025
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
2025/
Majoration de la redevance/Contribution
Installation neuve ayant fait
1 l’objet d’une conformité
moins de 10 ans avant la date
de mise en service du réseau
Et qui est conforme ne
présentant pas de défaut en
cas de contrôle SPANC
Installation existante, l'ANC
2 est conforme ou ne présente
pas de défaut
Immeuble existant, dont l’ANC
3 est non conforme ou non
contrôlé
Etat de l'installation
d’Assainissement non collectif (ANC)
Installation existante : cas des
difficultés excessives de
raccordement avec installation non
conforme
Délai de Début de la
raccordement facturation de la
redevance /
contribution
10 ans*
2 ans**
2ans** Dès
raccordement/mise
en service
Début de la facturation de la
redevance/contribution
Dès raccordement/mise en service
100% après un délai de 10 ans +1
courrier AR
(Dès la fin du délai de raccordement si la
fin du délai intervient 2 ans après la date
de mise en service du réseau ou 2 ans
après la date de mise en service du
réseau si rapport conforme ou ne
présentant pas de défaut établi par le
SPANC)
100 % après le délai de raccordement +1
courrier AR
100% après le délai de raccordement +1
courrier AR
Majoration de la redevance/contribution
100% après un délai de 2 ans**
+1 courrier AR
*Délai à compter de la date du contrôle de bonne exécution des travaux réalisés par le SPANC.
L'abonné fournira le rapport associé. Après la date de mise en service, en cas de contrôle du SPANC l'habitation peut se trouver
dans le cas 2 ou le cas 3.
**Délai à compter de la date de mise en service du réseau
Conséquences du non-raccordement :
Pour les inciter à se raccorder, dès la mise en service du réseau, les propriétaires ayant une installation
d'assainissement non collectif non conforme ou non contrôlée sont soumis au paiement d’une somme équivalente à la redevance.
A l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, et en cas de non-raccordement effectif au réseau public
d'assainissement malgré un courrier envoyé au moins douze mois avant, une majoration de la redevance
d'assainissement ou de la contribution sera appliquée à un taux de 100 %.
Article 4 : Exonérations
Sont exonérés de la redevance d'assainissement et de la contribution, les immeubles qui présentent une
difficulté excessive pour se raccorder au réseau d'assainissement. Ces immeubles devront
obligatoirement avoir un assainissement collectif conforme ou ne présentant pas de défaut (rapport du
SPANC).
Chaque immeuble sera traité au cas par cas après demande du pétitionnaire avec un dossier justificatif.
Délibération 2025-103 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PNR TN | Séance du 22 mai 2025
Article 5 : Recouvrement
La redevance d'assainissement et la contribution sont recouvrées par l’Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse auprès du propriétaire.
Article 6 : Voies de recours
Les propriétaires peuvent contester le montant de la redevance d'assainissement ou de la contribution à
compter de la réception de la facture, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à
l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Notes:
+ « Dès raccordement/mise en service » signifie que lo redevance ou la contribution est facturée dès que le raccordement est effectif et validé par les services compétents, ou dès la mise en service du réseau pour les usagers raccordables;
+ «Après un délai» signifie que la majoration s'applique à l'expiration du délai accordé pour réaliser le raccordement et la réception d'un courrier d'information ;
+ Les pourcentages de majoration sont appliqués au montant de base de la redevance, tel que défini dans l'article 1 ; + Le cos « Difficultés excessives de raccordement » doit être justifié par des critères objectifs (distance importante au réseau, coût de raccordement supérieur à la remise en service d'un ANC etc... ;
+ Les immeubles considérés comme conformes ont obligatoirement fait l'objet d'un contrôle où d'un suivi du SPANC et pour lesquels un document attestant de la conformité a été établi
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE les modalités de facturation concernant la redevance assainissement des administrés
raccordables au réseau ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 23 mai 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. El peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2025-103