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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 du 9 novembre 2023 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 du 9 novembre 2023 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°103 - 2023
PUBLIE LE 9 NOVEMBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2023-308 du 4 novembre 2023 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 10e Super Slalom de l’anneau du Rhin » les 10 et 11 novembre 2023 5
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin 11
Arrêté du 6 novembre 2023 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site pour le site de carrière exploité à Bergheim (68) par la société sablières J. Leonhart 16
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 3 novembre 2023 portant modification des statuts du syndicat de communes de l’Ile Napoléon 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-78 du 7 novembre 2023 portant agrément de la présidente et du trésorier
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue 20
Arrêté n°2023-76 du 7 novembre 2023 portant agrément du président et du trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach 23
Arrêté n°2023-77 du 7 novembre 2023 portant agrément du président et du trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis
Neuweg 26
Annule et remplace arrêté publié au recueil des actes administratifs du 27 avril 2023 (er- reur annexe 1) :
Arrêté préfectoral n° 2023-001 du 25 avril 2023 portant classement sonore des infrastruc - tures de transports terrestres du Haut-Rhin 29
2 Arrêté préfectoral n°2023-75 du 06 novembre 2023 portant interdiction de pêche et t'au- torisant à récupérer du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben 71
Récépissé de déclaration :
- EUROVIA ALSACE LORRAINE - Rabattement de nappe sur la commune de HORBOURG- WIHR 77
Arrêté modificatif 0098-ER du 6 novembre 2023 portant autorisation d’exploiter l’Auto- Ecole Champion SARL à Rixheim suite au changement d’enseigne en Auto-Ecole LARGER 83
Arrêté 0099-ER du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole LARGER SARL et changement d’enseigne en Auto-Ecole LARGER à Witten- heim 85
Arrêté 0100-ER du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter et changement d’enseigne de l’Auto-Ecole CHAMPION SARL en AUTO-ECOLE LARGER à Sierentz 87
Arrêté 0101-ER du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole Holder à Wittenheim 91
Arrêté 0102-ER du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole LARGER à Ingersheim 93
Arrêté 0103-ER du 7 novembre 2023 portant autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole ROMAIN à Guebwiller 95
Arrêté 0104-ER du 7 novembre 2023 portant autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole ROMAIN à Soultz 97
Arrêté 0105-ER du 7 novembre 2023 portant cessation d’exploitation de l’Auto-Ecole BAR - BERIO-FLIEG à Guebwiller 101
Arrêté 0106-ER du 7 novembre 2023 portant cessation d’exploitation de l’Auto-Ecole BAR- BERIO-FLIEG à Soultz 103
Arrêté 0107-ER du 7 novembre 2023 portant extension de formation au permis AM de l’école de conduite « LOLL » à Blotzheim 105
Arrêté 0108-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE CHAMPION – SARL GROUPE LARGER et changement d’enseigne de l’AUTO- ECOLE LARGER à Munster 107
Arrêté 0109-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE LARGER SARL et changement d’enseigne de l’AUTO-ECOLE LARGER à Sausheim 109
3 Arrêté 0110-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE LARGER à Mulhouse (6 rue Paul Déroulède) 111
Arrêté 0111-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ÉCOLE LARGER SARL et changement d’enseigne de l’AUTO-ÉCOLE LARGER à Saint- Louis 113
Arrêté 0112-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ÉCOLE CHAMPION SARL en AUTO-ÉCOLE LARGER à Mulhouse (43 rue de l’Agricul- ture) 117
Arrêté 0113-ER du 8 novembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter et changement d’enseigne de l’AUTO-ÉCOLE CHAMPION SARL en AUTO-ÉCOLE LARGER à Colmar 121
Arrêté n°2023-CeA-68-081 du 7 novembre 2023 portant réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : A 35 travaux localisés de ré- fection de la chaussée de la RD 18bis 125
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Colmar
Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature pour les actes
d’ordonnancement secondaire 130
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Copie du jugement du 15 septembre 2023 : EHPAD La Roselière c/agence régionale de santé Grand Est (décision tarifaire du 1er décembre 2021) 134
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-308
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
«10 Super Slalom De L'’Anneau Du Rhin »
les 10 et 11 novembre 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
sUIvVants et À. 331-1 et suivants :
VU le décret n°20171279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant homologation du circuit de vitesse de
Anneau du Rhin;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU la demande présentée le 10 août 2023 par l'association « ASA Anneau du Rhin», représentée par son président M. Daniel HAEFFELIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 10 et samedi 11 novembre 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « 10 Super Slalom De L'Anneau Du Rhin » ;
ᵉ
ᵉ VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 14 septembre 2023;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de la demande,;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1°: L'Association « ASA Anneau du Rhin », représentée par son président M. Daniel HAEFFELIN est autorisée à organiser le vendredi 10 et le samedi 11 novembre 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « 10 Super Slalom De L'Anneau Du Rhin ».
Cette manifestation aura lieu sur le circuit de l'anneau du Rhin situé à Biltzheim le vendredi 10
novembre de 14h00 à 20h00 et le samedi 11 novembre de 07h30 à 20h00.
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
— vendredi 10 novembre : de 14h00 à 20h00 - Contrôles administratifs et techniques
— samedi 11 novembre : de 7h30 à 8h30 - reconnaissance pédestre
- samedi 11 novembre : de 9h00 à 10h00 - Essais chronométrés
— samedi 11 novembre : de 10h15 à 11h30 -1 Manche
— samedi 11 novembre : de 11h45 à 13h00 - 2 Manche
— samedi 11 novembre : de 14h00 à 15h15 -3 Manche
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « Slalom Automobile », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4: Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
> l'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
> Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
ᵉ
ʳᵉ
ᵉ
ᵉ > Une ambulance de type ASSU avec deux équipiers conforme à la réglementation en vigueur de la société SOS BOOS Ambulances sera présente sur les lieux de la manifestation le samedi 11 novembre 2023.
> Le Docteur Jean-Michel MACHER, médecin urgentiste inscrit à l'ordre des médecins sera
présent pour la journée du 11 novembre 2023.
> L'organisateur a conclu une convention de secours avec l'Unité de développement des premiers secours pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type PAPS « Point d'alerte et de premiers secours » comprenant 2 intervenants secouristes dotés d'un lot de premier secours de type A avec défibrillateur et un véhicule de premiers secours à la personne durant toute la durée de la manifestation.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaires techniques et de commissaires de zones.
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de zones sont placés à ces différents endroits, visibles les un des autres.
Ils ont notamment pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier
que celle-ci est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage.
Les commissaires de zones couvrent la totalité du parcours et sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.79.38.96.56 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
> L'instruction concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours est garantie pour l'organisateur et les commissaires.
> L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
> L'organisateur dote les zones « parking » d ‘extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant. 2. Délivrance des secours :
> L'organisateur garantit, en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours ;
> L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
> L'organisateur maintient les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
> L'organisateur dispose d’une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ;
> L'organisateur prévient le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen de cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
> Le responsable de sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
> Il teste avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
> |l'accueille et guide les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. L'organisateur, les concurrents et accompagnateurs, devront respecter la réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations affiliées à la fédération française du Sport automobile.
4, La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité de l'organisateur. II lui appartient de veiller au respect des règles d'accueil du public.
5. Dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre
de spectateurs attendus devra être mis en œuvre par l'organisateur.
6. L'organisateur devra veiller à ce que l'accès des participants et des spectateurs soit réalisé dans les conditions optimums afin de ne pas entraver la circulation routière sur la route départementale.
7. Les véhicules non homologués devront être transportés sur Une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur piste.
8. Enfin, au regard des récurrentes réclamations du collectif anti-bruit, toujours actif,
l'organisation s’assurera de rappeler les règles tant aux spectateurs qu'aux concurrents.
Article 9: l'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition. Article 10: l'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 11 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 12: En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur à complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Le projet ne semble pas avoir d'impact significatif sur le site Natura 2000 au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse, Forêt :
- le jour de la manifestation, rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation du public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
- les déchets seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet, objet de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés.
Article 13: L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14: Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 15: Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière - manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle: pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
-
-
- Article 16: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, les maires de Biltzheim et Oberhergheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l'association ASA Anneau du Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Colmar, le 04/11/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
-
- Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 novembre 202321 août 2023
portant délégation de signature
à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, dans les matières suivantes au titre de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines :
A) Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper des congés annuels, RTT et jours de régulation ; choix des cycles de travail ; autorisation d’absence exceptionnelle ; la création, l’alimentation et l’utilisation des CET ;
• la validation des demandes de formation et des états de frais afférents ;
• la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états de frais afférents ;
• la signature des entretiens professionnels.
B) Gestion des agents du ministère de l’Intérieur :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et copies de décisions du préfet et du secrétaire général de la préfecture, états de service, tableaux de suivi entrant, dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents de la préfecture et du SGCD (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement) ;
• les décisions individuelles de prestations d’action sociale de nature ministérielle et interministérielle pour les agents de la compétence du service départemental d’action sociale au titre du ministère de l’intérieur.
C) Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et copies de décisions des directeurs des DDI, états de service, tableaux de suivi entrant dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement, astreintes) ;
• les décisions individuelles de prestations d’action sociale de nature ministérielle et interministérielle ;
• les conventions de stages non rémunérés ;
• les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper de la création, l’alimentation et l’utilisation des CET ;
• les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire ;
• les arrêtés de changement d’échelon.
2 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences en matière d’achats publics et de travaux d’inventaire, concernant :
• les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d’avances auprès de l’UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 15 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD ;
• les procès-verbaux de réception de travaux, de matériel, fournitures et de prestations de services valant constat de service fait pour les achats effectués par le SGCD ;
• la vérification et la transmission des relevés d’opérations bancaires relatifs à l’utilisation des cartes achat par les agents de la préfecture, des DDI et du SGCD ;
• les procès-verbaux d’inventaire, notamment des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral ;
• les tableaux d’inventaire, les grilles de contrôle et les déclarations de conformité en qualité de responsable d’inventaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences de gestion comptable en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable de l’utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro), dans la gestion des BOP listés en annexe 1 au présent arrêté.
La délégation permet de :
• signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations de conformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs, attestations…) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI et les valider dans les applications comptables ;
• valider les expressions de besoins dans les applications comptables ;
• valider et certifier les services faits dans les applications comptables après réception des constats de services faits présentés par les agents de la préfecture, dont le SGCD, ou des DDI ;
• valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées…) puis les frais de déplacement des agents du SGCD ;
• après accord de l’autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées…) puis les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;
• d’opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des services prescripteurs.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis par le contrôleur budgétaire régional.
3 Article 5 : M. Pascal SCHMITT me rendra régulièrement compte de l’utilisation de la présente délégation de signature et notamment de l’exécution des crédits.
Article 6 : M. Pascal SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature et les validations dans les applications informatiques notamment comptables, aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 9 novembre 2023
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4 Annexe 1
BOP Libellé Unité Opérationnelle
104 Accès et intégration à la nationalité DDETSPP
113 Paysages et biodiversité DDT
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat DDT
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
DDT
157 Handicap et dépendance DDETSPP
161 Sécurité civile Préfecture
176 Police nationale Préfecture
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
DDETSPP
181 Prévention des risques DDT
183 Protection maladie DDETSPP
206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation DDETSPP
207 Education et sécurité routière Préfecture / DDT
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture DDT
216 Conduite et pilotage des politiques publiques de l’intérieur Préfecture
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité durables
DDT
232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture
303 Immigration et asile DDETSPP
304 Inclusion sociale et protection des personnes DDETSPP
348 Rénovation des cités administratives Préfecture
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Préfecture
354 Administration territoriale de l’Etat Préfecture
362 Ecologie Préfecture / DDT
380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Préfecture / DDT
382 Protection animale DDETSPP
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat Préfecture
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
_£ NO 3
Arrêté du g NOV. 202
fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site
pour le site de carrière exploité à Bergheim (68) par la société sablières J. Leonhart
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-24, R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2023 portant création de la commission de suivi de site pour le site de carrière exploité à Bergheim (68) par la société sablières J. Leonhart ;
VU le règlement intérieur de ladite commission de suivi de site approuvé par ses membres lors de la réunion d'installation du 29 septembre 2023 ;
VU le compte rendu de cette réunion ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Composition du bureau
Le bureau est composé :
- du chef de l'unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou de son représentant, pour le collègé « Administrations de l'État » ;
- du maire de la commune de Bergheim ou de son représentant, pour le collège « Élus des
1/2 collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale » ; - de l'EARL Ferme ROLLI où d'un représentant des propriétaires riverains, pour le collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » ;
- du directeur de la société Sablières J. LEONHART ou de son représentant, pour le collège « Exploitant ».
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie est adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site.
À Colmar, le 7 6 NÜV. 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
se
Christophe MAROT
Délais et voie de recours :
En vertu de l'article R.4211 du code de justice administrative,
le tribunal administratif de Strasbourg ne peut être saisi que par voie de recours formé contre cette décision, et ce, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 novembre 2023
portant modification des statuts
du syndicat de communes de l’île Napoléon
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1954 portant création du syndicat intercommunal RIXHEIM – ILLZACH pour la construction et la gestion d’un groupe scolaire à l’Île Napoléon ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat de communes de l’île Napoléon (19 juillet 2023) et les conseils municipaux des communes de Baldersheim (12 octobre 2023), Battenheim (12 septembre 2023), Dietwiller (7 septembre 2023), Illzach (18 septembre 2023), Riedisheim (28 septembre 2023), Rixheim (28 septembre 2023) et Sausheim (25 septembre 2023) ont approuvé la modification des statuts ;
VU La délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Habsheim (28 septembre 2023) a désapprouvé la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
1 ARRÊTE
Article 1er : les statuts modifiés du syndicat de communes de l’Île Napoléon, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat de communes de l’Île Napoléon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant
Signé
Alain Charrier
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2023-78 du 07 novembre 2023
portant agrément de la présidente et du trésorier
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu L’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans sa version actualisée suite aux modifications induites par la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2015, par l’arrêté ministériel du 25 août 2020 et par l’arrêté du 02 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue du 04 février 2023 ;
Considérant la démission du trésorier de l’association, monsieur David KALUZINSKI, en place jusqu’au 20 novembre 2022 ;
Considérant la candidature et l’élection de monsieur Patrice BLATT au poste de trésorier de l’association, lors de l’assemblée générale du 04 février 2023, par le conseil d’administration ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article R434-27 du code de l'environnement,
Madame ZIMPFER Isabelle demeurant 102 rue de Saint-Louis – 68 220 Hésingue reste agréée dans sa fonction de présidente de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue.
Monsieur BLATT Patrice demeurant 5 rue du Maréchal Joffre – 68 330 Huningue est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue.
Article 2 :
Conformément à l’article R434-35 du code de l’environnement, leur mandat peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche actuels consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, madame la présidente de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Huningue, le maire de la commune de Huningue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du chef du service de l’eau, de
l’environnement et des espaces
naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
2 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2023-76 du 07 novembre 2023
portant agrément du président et du trésorier
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu L’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans sa version actualisée suite aux modifications induites par la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2015, par l’arrêté ministériel du 25 août 2020 et par l’arrêté du 02 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach du 19 février 2023 ;
Considérant la démission du président de l’association, monsieur Michel HAEFFELE, en place jusqu’au 01 juin 2022 ;
Considérant la candidature et l’élection de monsieur Pierre MULLER au poste de président de l’association, lors de l’assemblée générale du 19 février 2023, par le conseil d’administration ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur Pierre MULLER demeurant 24 rue du vieux château – 68 570 Soultzmatt est agréé dans sa fonction de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach.
Monsieur Dominique ADAM demeurant 8 route du vin – 68 420 Voegtlinshoffen reste agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach.
Article 2 :
Conformément à l’article R434-35 du code de l’environnement, leur mandat peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche actuels consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Rouffach, le maire de la commune de Rouffach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du chef du service de l’eau, de
l’environnement et des espaces
naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
2 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2023-77 du 07 novembre 2023
portant agrément du président et du trésorier
de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis Neuweg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu L’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans sa version actualisée suite aux modifications induites par la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2015, par l’arrêté ministériel du 25 août 2020 et par l’arrêté du 02 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis Neuweg du 12 mars 2023 ;
Considérant la volonté collégiale du conseil d’administration de l’association (12 voix contre 1), lors de l’assemblée générale, d’élire monsieur Patrice HAAS au poste de président à la place de monsieur Albert ZURBACH ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur Patrice HAAS demeurant 17 rue du canal – 68 128 Village-Neuf est agréé dans sa fonction de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis Neuweg.
Monsieur Claude MEYER demeurant 10 rue des alouettes – 68 300 Saint-Louis reste agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis Neuweg.
Article 2 :
Conformément à l’article R434-35 du code de l’environnement, leur mandat peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche actuels consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Louis Neuweg, la maire de la commune de Saint-Louis Neuweg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du chef du service de l’eau, de
l’environnement et des espaces
naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
2 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
SERVICE TRANSPORTS RISQUES'ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit Publicité
ARRÊTÉ n° 2023-001- BRUIT du 25 avril 2023
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUIe code de l'environnement, notamment les articles L.5711 à L.571.26 et R.571-32 à R.571-43 relatifs au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VUle code de l'urbanisme, notamment l'article R153-53 relatif au périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées ;
VUIe code de la construction et de l’habitation, notamment l'article L111-114 et R311-23-1 à R111-23-3, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013052-0009 du 21 février 2013 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage ;
VUIa circulaire du 25 juillet 1996 relative au classement des infrastructures de transports terrestres ; VU la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
VU ia consultation des communes effectuée conformément à l’article R.571-39 du code de
l'environnement du 18 juillet 2022 au 17 septembre 2022 ;
VU les avis émis par les communes de Habsheim, Rixheim, Spechbach, Gundolsheim, Guémar, Saint-Louis, Dannemarie, Sierentz ;
VU les avis réputés favorables des autres communes consultées par application de l’article R.571-39 du code de l'environnement;
Considérant que pour tenir compte des modifications sur les différents réseaux et des évolutions de trafic, l'arrêté sonore doit être révisé ;
Considérant la prise en compte des observations émises par certaines communes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1"- Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Haut-Rhin est réalisé pour :
*+__les routes et rues dont le trafic moyen est supérieur à 5 000 véhicules par jour ; .+ les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour ;
+ les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour ;
+ les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames
par jour.
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996 susvisée) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le classement des infrastructures de transports terrestres (routes et lignes ferroviaires à grande vitesse) ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
LARGEUR MAXIMALE NIVEAU SONORE DE | NIVEAU SONORE DE | CATÉGORIE de DES SECTEURS
RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE l'infrastructure | ee ie Dar le bruit de LAeq (6 heures-22 LAeq (22 heures-6 P , part et d'autre de heures) en dBCA) heures) en dB(A) = | è | l'infrastructure
L>81. | __ L>76 1 d = 300 m
76
70
__.. 65
60
2/5 Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé. Les valeurs à prendre en compte sont les suivantes :
NIVEAU SONORE DE | NIVEAU SONORE DE LARGEUR MAXIMALE SCÉDE 2 LÉ CATÉGORIE DES SECTEURS .
RUE | PQ | mo ar vd q dB(A) q! dB(A) l'infrastructure part et d'autre de __ | l'infrastructure
L>84 L>79 1 d = 300 m
79
| 73
68
63
Ce classement permet de déterminer un secteur, de part et d'autre de l'infrastructure classée, variant de 300 mètres à 10 mètres, dans lequel des règles d'isolement acoustique sont imposées aux nouvelles constructions de bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de sport ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique.
ARTICLE 2 - Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que lés communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme (y compris les plans locaux d'urbanisme), à titre d’information. L’annexion dans le PLU de cet arrêté, et des pièces qui l'accompagnent, procède d'une simple procédure de mise à jour (article R153-18 du code de l'urbanisme).
Il sera également fait mention dans le PLU des lieux où cet arrêté de classement sonore peut être consulté. :
Conformément aux dispositions des articles R.410-11 et suivants du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, le cas échéant, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.
ARTICLE _3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché durant un mois minimum à la mairie des communes concernées.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État du Haut-Rhin à l'adresse suivante:
https://www.haut-rhin.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-des- infrastructures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Classement-sonore
3/5 ARTICLE 4 -Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013-52-0009 du 21 février 2013 susvisé est abrogé.
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
?
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/5 | ANNEXES
à l'arrêté n° 2023-001-BRUIT du 25 avril 2023
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage
ANNEXE 1:
Classement sonore autoroutes -— routes — voies. communales
ANNEXE 2 :
Classement sonore réseau ferré
ANNEXE 3:
Classement sonore réseau tramway
5/5 ANNEXE 1
Arrêté n° 2023-001-BRUIT du 25 avril 2023 portant classement sonore des ITT du Haut-Rhin
Classement sonore autoroutes — routes — voies communales
Commune Route Début Fin Cat. | Largeur en mètre
Algolsheim D2 Neuf-Brisach Giratoire D415 Weckolsheim EB agglo Nord 100
D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheim)
Altkirch D16 Altkirch D832 Rue Gilardoni Altkirch EB agglo Est 4 30
D419 Wittersdorf EB agglo Ouest Altkirch Giratoire D432 Est 3 100
D419. Altkirch Giratoire D432 Est . Dannemarie EB agglo Est 3 100
D432 Walheim EB agglo Sud (Limite Altkirch Giratoire D419.Est 3 100 Communale Altkiréh) :
D432 Altkirch Giratoire D419 Ouest Altkirch Giratoire D832 3 100 (cimetière)
D432 Aïtkirch Giratoire D832 Altkirch EB agglo Ouest 4 30
D432 Altkirch EB agglo Ouest Carspach D25.2 3 100
D832 Altkirch Giratoire D432 Altkirch D16 (Rue Gilardoni) 4 30
Ammerschwihr D10 ‘Kaysersberg Vignoble Giratoire Ingersheim Giratoire D415 3 100 D1B D41
D415 ingersheim Giratoire D10 Ammerschwihr D111 3 100
D415 Ammerschwihr D111 Ammerschwihr EB'agglo Nord 30
D415 Ammerschwihr EB agglo Nord |Kaysersberg Vignoble EB agglo 100 Kaysersberg Est ‘ ‘
Andolsheim D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 ‘ (Limite Communale Andolsheim)
Aspach D680 Heidwiller Giratoire D18 D466 | Carspach Giratoire D419 D16 3 100.
Aspach-le-Bas D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Attenschwiller D419 Hésingue Giratoire D473 D105 Ranspach-le-Bas EB agglo Est 3 100
D473 Wentzwiller EB Bellevue Sud- Wentzwiller EB Bellevue Nord-Est 4 30 Ouest
D473 Wentzwiller EB Bellevue Nord- | Hésingue Giratoire D419 3 100 Est
Baldersheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
A36 Ottmarsheim Fontière Sausheim Bretelle DS5 2 250 | Allemagne
D201 lllzach Giratoire D39 D238 Baldersheim EB agglo Nord 4 30
D201 Baldersheim EB agglo Nord Battenheim EB agglo Sud 3 100
D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 3 100 Limitation 50km/h
Dss Baldersheim A35 Sausheim Giratoire D420 4 30
Ballersdorf D419 Altkirch Giratoire D432 Est Dannemarie EB agglo Est 3 100
Balschwiller D103 Hagenbach EB agglo Nord-Est | Balschwiller EB agglo Sud 3 100 {Limite Communale Buethwiller)
1/27 :D103 Balschwiller EB agglo Sud Balschwiller D18T 30
-Bantzenheim D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 100 Limitation 50km/h
Bartenheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 300 Rozenkranz
D201 Blotzheim EB agglo Nord-Ouest | Bartenheim EB agglo Sud-Est 100
D201 Bartenheim EB agglo Sud-Est Bartenheim EB agglo Nord-Ouest 30
D201 Bartenheim EB agglo Nord- Sierentz EB agglo Sud-Est 100
Ouest
D211 Bartenheim Giratoire D66 Bartenheim Placé de la 30 Republique D201
D21.3 Bartenheim D66 Rosenau Rue du Moulin 30 D468( Bartenheim-la-Chaussée)
D468 Bartenheim D21.3 D66 Kembs EB agglo Schaeferhof 30 (Bartenheim-la-Chaussée) Nord
D66 Bartenheim Giratoire D201 Bartenheim Girätoire D211 30
D66 Bartenheim Giratoire D211 Bartenheim EB agglo Bartenheim 100 la Chaussée Ouest
D66 Bartenheim EB agglo Bartenheim D21.3 D468 . 30 Bartenheim la Chaussée Ouest |(Bartenheim la Chaussée)
Battenheim A35 Houssen D83 Echangeur. Hésingue D105 300 Rozenkranz
D201 Baldersheim EB agglo Nord Battenheim EB agglo Sud 100
D201 Battenheim EB agglo Sud Battenheim D20.2 Rue de 30 Ruelisheim
Beblenheim D1B Zellenberg EB agglo Sud Mittelwihr Beblenheim EB agglo 100 a (Limite Communale)
D416 Ostheim EB agglo Nord-Ouest | Beblenheim D300 100
Bennwihr D1B Mittelwihr Beblenheim EB agglo | Bennwihr EB agglo Sud .30 (Limite Communale)
D1B Bennwihr EB agglo Sud Kaysersberg Vignoble Giratoire 100 D41 D10
D4 Bennwihr D41 Houssen Giratoire D4.3 Rue de la 100 Gare :
D41 Kaysersberg Vignoble Giratoire | Bennwihr D4 100 DB
D83 Bergheim A35 Houssen Echangeur A35 300 (Rozenkranz)
Bergheim A35 Saint-Hyppolythe Limite Bergheim D83 300 départementale Bas-Rhin
D1B Bergheim Giratoire D42 Bergheim EB agglo Sud-Ouest 30
D1B Bergheim EB agglo Sud-Ouest Ribeauvillé EB agglo Nord 100
D83 Saint-Hyppolyte Limite Bergheim A35 100 Départementale Bas-Rhin
D83 Bergheim A3S Houssen Echangeur A35 300 (Rozenkranz)
Bergholtz D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelie A36 250
Bernwiller D466 Burnaupt-le-Bas Giratoire D103 | Bernwiller EB agglo Nord-Ouest 100
D466 Bernwiller EB agglo Nord-Ouest | Bernwiller D18.2 Rue de Lattre 30 | de Tassigny
D83 Eguisheim D514 | Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 250
Bettendorf D9B Illtal EB Henflingen Nord-Ouest |Bettendorf EB Est 100
2/27 D9B. Bettendorf EB Est Béttendorf Hirsingue D9B2 4 30 {Limite Communale)
D9B Hirsingue Bettendorf D9B2 Hirsingue EB agglo Sud-Ouest 3 100 (Limite Communale) . ‘
Biesheim ‘DS2 Vogelgrun Giratoire D415 Künheim D4 4 30
Biltzheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
Bitschwiller-lès-Thann D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
Fellering)
Blotzheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
| D12B1 Saint-Louis Bretelle A35 Blotzheim D201 4 30
D201 Hésingue EB agglo Nord-Ouest | Blotzheim EB agglo Sud-Est. 3 100
D201 ‘Blotzheim EB agglo Sud-Est Blotzheim EB agglo Nord-Ouest 4 -30
D201 Blotzheim EB agglo Nord-Ouest |Bartenheim EB agglo:Sud-Est , 3 100
Bollwiller D429 Feldkirch Pont SNCF : Boilwiller EB agglo Nord-Ouest 4 30
D429- Bollwiller EB agglo Nord-Ouest | Bollwiller Giratoire D83 Nouveau 3 100 Monde (Limite Communale
Soultz)
D429 Soultz-Haut-Rhin Giratoire D83 |Soultz-Haut-Rhin EB agglo Sud- 3 100 Nouveau Monde (Limite Est
Communale Boliwiller)
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 250
Breitenbach-Haut-Rhin D10 Munster Giratoire D417 Muhibach-sur-Munster D310 4 30
Bretten A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 Départementale Territoire de
Belfort
D483 Burnaupt-le-Haut D83 Eteimbes Limite 3 100 ‘ Départementale Territoire de
Belfort (La Belle Escale)
Bruebach ‘D21 Steinbrunn-le-Bas D6B Bruebach EB agglo Sud 3 100
D21 Bruebach EB agglo Sud Bruebach EB agglo Nord 4 30
Brunstatt-Didenheim D1066 Brunstatt-Didenheim D8B3 Brunstatt-Didenheim D881 3 100
D1066 Brunstatt-Didenheim D8B1 Lutterbach A36 2 250
D432 Mulhouse Giratoire D21 D56.3 | Brunstatt-Didenheim Giratoire 3 100 D433
D432 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Brunstatt-Didenheim EB agglo 4 30 D433 Brunstatt Sud
D432 Brunstatt-Didenheim EB agglo |Ziltisheim EB agglo Nord-Est 3 100 Brunstatt Sud (Limite Communale Brunstatt- Didenheim)
D433 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Brunstatt-Didenheim Giratoire 3 100 D432 Avenue d'Altkirch. D8B2 Rue de Dornach
D433 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Mulhouse Chemin des Cordiers 4 30 D8B2 Rue de Dornach Rue Pierre de Coubertin:
D8B1 Brunstatt-Didenheim D1066 Brunstatt-Didenheim Giratoire 3 100 D8B3
D8B1 Brunstatt-Didenheim D433 Brunstatt-Didenheim EB agglo 3 100 Didenheim Sud-Ouest
D8B1 Brunstatt-Didenheim EB agglo |Brunstatt-Didenheim D8B3 4 30 Didenheim Sud-Ouest
D8B2 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Brunstatt-Didenheim Giratoire 4 30
3/27 ‘D432 D433
D8B2 Brunstatt-Didénheim Giratoire | Mulhouse Giratoire Rue de 3 -100 D433 l'Université (Maurice et Katia
Kraft) D8B3 Mulhouse Giratoire Bvd des Brunstatt-Didenheim Giratoire. : |. 3 100
Nations D8B1 .- »:
D8B3 Brunstatt-Didenheim D8B1 Brunstatt-Didenheim Giratoire. ‘4 30
D8B3 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Hochstatt D18.5 D186 : 3 100 D1066
Rue du Doc. Brunstatt-Didenheim Rue de la | Brunstatt-Didenheim Rue du 4 30 Laennec Patrouille Mulhouse (Limite Docteur Leon Mangeney Communale Brunstatt-
Didenheim Mulhouse)
Rue du Doc. Mulhouse Giratoire D21 Brunstatt-Didenheim Rue du 4 30 Leon Mangeney Doc. Laennec
Buethwiller D103 Hagenbach EB agglo Nord-Est |Balschwiller EB agglo Sud 3 100 (Limite Communale Buethwiller)
Buhl D430 Guebwiller EB agglo Nord Buhl EB agglo Sud-Est 3 100 (Limite communale Buhl)
D430 Buhl EB agglo Sud-Est Buhl EB agglo Nord-Ouest 4 30
Burnhaupt-le-Bas A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite . 2 250 Départementale Territoire de
Belfort ‘
‘D103 Burnhaupt-le-Bas Giratoire D466 Burnhaupt-le-Bas Giratoire D26 3 100 .D103 D103 .
D466 Burnaupt-le-Bas Giratoire D83 Burnaupt-le-Bas Giratoire D103 3 100 D166
D466 Burnaupt-le-Bas Giratoire D103 | Bernwiller EB agglo Nord-Ouest 3 100
D83 Egvisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
D83 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 Burnaupt-le-Bas Giratoire D166 3 100 D466
Burnhaupt-le-Haut D466 Guewenheim EB agglo Est Burnaupt-le-Haut Giratoire D483 3 100 D26 (Font d'Aspach)
D483 Burnaupt-le-Haut D83 Eteimbes Limite 3 100 | | Départementale Territoire de Belfort (La Belle Escale)
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 250
Buschwiller D473 Wentzwiller EB Bellevue Nord- | Hésingue Giratoire D419 3 100 Est
Carspach D16 Carspach D419 Carspach D258 4 30
D25.2 Carspach Giratoire D258 Carspach D432 4 30
D258 Carspach D16 Carspach Giratoire D25.2 4 30
D419 Altkirch Giratoire D432 Est Dannemarie EB agglo Est 3 100
D432 Altkirch EB agglo Ouest Carspach D25.2 3 100
D432 Carspach D25.2 Carspach EB agglo Sud (Limite 4 30 Communale Hirtzbach)
D680 Heidiwiller Giratoire D18 D466 | Carspach Giratoire D419 D16 3 100
Cernay D1066 Wittelsheim D19' Vieux-Thann Giratoire D331 2 250
D2 Pulversheim D429 Cernay D83 3 100
D2 Cernay D83 Cernay D483 4 30
D351 Cernay D483 DS.7 Vieux Thann Giratoire D103 4 30
4/27 (Limite Communale Thann)
D483 Uffholtz Giratoire D431 Cernay D5.7 - D351 4 30
D483 Cernay D5.7- D351 Cernay D2 4 30
D483 Cernay D2 Cernay Giratoire D1066 3 100
D505 Cernay Giratoire D5.7 (Limite | Uffholtz D431 Rue du Ballon 4 30 Communale Uffholtz)
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Chalampé D39 Chalampé Frontiere Allemagne |Chalampé Giratoire D4B2 4 30
D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 3 100 Limitation 50km/h
Colmar A35 Houssen DB3 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz ‘
Avenue de Colmar Avenue d'Alsace Colmar Route de Bâle 3 100 Fribourg
Avenue Georges | Colmar Route de Bâle Colmar Avenue Joffre 3 100 Clemenceau |
Avenue joffre. | Colmar Avenue R Poincarré Colmar Boulevard Saint-Pierre 4 30
Avenue Colmar Avenue Joffre Colmar D514 Avenue de la . 100 Raymond République Route de Rouffach Poincaré
DT1 Colmar D417 Wintzenheim Logelbach 4 30 Giratoire D83 (Ligibel)
D13 Colmar Giratoire D415 {Limite | Sundhoffen D45 4 30 Communale Horbourg-Wihr)
D1B2 Wintzenheim D83 Colmar Giratoire D417 4 30
D201 Colmar A35 Colmar Rue de Bâle 100
D201 Colmar Rue de Bâlé Colmar D418 Route de Neuf- 4 30 Brisach
D201 Colmar D418 D4.2 Rue du Colmar D514 4 30
Ladhof
D201 Colmar D514 Colmar Giratoire D83 Av. Joseph 3 100
Rey :
D4 Houssen EB agglo Sud-Est: Coimar D4:2 3 100 (Limite Communale Colmar)
D4 Colmar D4.2 Porte du Ried EB agglo Holtzwihr 3 100 Est . ‘
D4.2 Colmar D201 Colmar Giratoire Avenue Joseph 4 30 Rey
D4.2 Colmar Giratoire Avenue Joseph | Colmar Giratoire Rue Curie 3 100 Rey
D4.2 Colmar Giratoire Rue Curie Colmar D4 3 100
D415 Horbourg-Wihr Giratoire D13 Colmar A35 2 250 (Limite Communale Colmar)
D415: Colmar A35 Colmar D201 3 100
D417 Colmar D514 Place De Lattre Colmar Giratoire Rue 4 30 de Tassigny Wimpfeling'
D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling -
D418 Horbourg-Wihr Giratoire D415 Colmar D201 Avenue d'Alsace 100
D418 Colmar D201 Avenue d'Alsace | Colmar D201 Roûte de Selestat 4 30
D418 Colmar D201 Route de Selestat | Colmar D514 Rue de la 1ère 4 30 Armée Française
0/27 D418 Colmar D514 Rue de la 1ère Colmar D514 Rue Stanislas 100 Armée Française
D418 Colmar D514 Rue Stanislas Ingersheim Giratoire D83 30
D514 Eguisheim D83 Colmar D418 Route d'ingersheirm 100
D514 Colmar D418 Rue de la Coimar D201 (Route de Sélestat 30 Cavalerie Route de Strasbourg)
D83 Houssen Echangeur A35 Colmar Giratoire Avenue de la 250 (Rozenkranz) Foire aux Vins Rue Timken
D83 Colmar Giratoire Avenue de la | Colmar Giratoire D201 Avenue 100 Foire aux Vins Rue Timken Joseph Rey
D83 Colmar Giratoire D201 Avenue | Colmar Giratoire Rue de Morat 100 Joseph Rey
D83 Colmar Giratoire Rue de Morat | Ingersheim Giratoire D11.2 D418 250
Place Saint- Colmar Rue du Val-St-Gregoire | Colmar Rue du Logelbach 30 Joseph
Pont sur voie Colmar Giratoire Rue de Colmar Rue d'Altkirch 30 SNCF: Mulhouse Rue du Tir
Rue d'Altirch Colmar Route de Rouffach Colmar Giratoire Rue de "30 (Pont sur voie SNCF) Mulhouse Rue äu Tir (Pont sur voie SNCF)
Rue d'Altkirch | Colmar Giratoire Rue de Colmar Rue d'Herlisheim 30 Mulhouse Rue du Tir (Pont sur
voie SNCF)
Rue de la Fecht | Colmar Giratoire Rue des Colmar D5i4 Rue de la 1er 30 Carlovingiens ‘ Armée francaise
Rue de la Légion | Colmar Rue Wimpfeling Colmar Giratoire Rue de 30 Étrangère Mulhouse Rue du Tir
Rue de Colmar D83 avenue de Lorraine | Colmar D418 Route d'ingersheim 30 Riquewihr
Rue des Bonnes | Colmar D418 Route de Neuf- Colmar Rue de la Soie 30 Gens Brisach
Rue des Colmar Giratoire D83 Avenue Colmar Giratoire Rue de la Fecht 30 Carlovingiens |de Lorraine
Rue du Docteur | Colmar Giratoire D11 Avenue de | Colmar Rue du Logelbach 30 Albert l'Europe
Schweitzer
Rue du Docteur | Colmar Giratoire D11 Avenue de | Colmar Avenue de Rome 30 Paul Betz l'Europe.
Rue du Nord Colmar Rue Vauban Colmar Rue Golbéry 250
Rue du Pont Colmar D418 route Colmar Rue du Logelbach 30 Rouge d'ingersheim
Rue Colmar D514 Colmar D201 30 Fleischhauer
Rue Golbéry Colmar Rue du Nord Colmar Rue du Rempart 250
Rue Golbéry Colmar Rue du Rempart Colmar Route d'Igersheim 30
Rue Henner Colmar D514 (Route de Colmar Giratoire Avenue Foch 30 Rouffach) ‘
Rue Kléber Colmar Rue Stanislas Colmar Rue des Têtes 30
Rue Colmar Route d'Ingersheim Colmar Rue Stanislas 30 Roesselmann
Rue Saint-Eloi Colmar Avenue d'Alsace Colmar Rue Vauban 30
Rue Schwendi | Colmar Rue du Turenne Colmar Rue de l'Abattoir 30
Rue Wimpfeling | Colmar Giratoire D417 route de | Colmar Rue de la Légion 30
6/27 Wintzenheim Étrangère
Dannemarie D103 Manspach D7B Dannemarie D419 4 30
D103 Dannemarie D419. Gommersdorf EB agglo Nord-Est 4 30
D419 Altkirch Giratoire D432 Est .Dannemarie EB agglo Est 3 100
D419 Dannemarie EB agglo Est Retzwiller Giratoire D261 Rue de 4 30 Belfort
Diefmatten A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 Départementale Territoire de
Belfort’ |
Dietwiller -A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D201 Sierentz Giratoire D19B Rue du |Habsheim EB agglo Sud 3 100 Capitaine Dreyfus . ‘
Eguisheim D514 Eguisheim D83 Colmar D418 Route d'Ingersheim 3 100
D83 Wintzenheim Giratoire D417 Eguisheim D514 3 100
D83 Eguisheim D514 . Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 : 2 250
Emlingen D419 Tagsdorf EB agglo Est Tagsdorf EB agglo Ouest (Limite 4 30 ‘ -Communale Emlingen)
D419 Tagsdorf EB agglo Ouest (Limite | Wittersdorf EB agglo Est 3 100 Communale Emlingen)
Ensisheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D2 Réguisheim D47 D50 Ensisheim Giratoire D201 D2B 8 100
D2 Ensisheim Giratoire D201 D2B Ensisheim Giratoire D201 zone 3 100 d'activité
D2 Ensisheim Giratoire D201 zone | Ensisheim Giratoire D401 D20 4 30 d'activité
D2 Ensisheim Giratoire D401 D20 | Ensisheim EB agglo Sud-Ouest 4 30
D2 Ensisheim EB agglo Sud-Ouest | Pulversheim EB agglo Nord-Est 3 100
D201 Ensisheim Giratoire D2 Reguisheim EB agglo Sud 3 100
D401 Ensisheim Giratoire D2 Ensisheim D2B, 4 30
D4B Ensisheim Giratoire D2 Ungersheim EB agglo Est (Limite 4 30 Communale Ensisheim) ‘
D48 Ungersheim EB agglo Est (Limite | Ungersheim £B agglo Cité du 5 10 Communale Ensisheim) . Moulin .
Eschentzwiller D56 Zimmersheim EB agglo Nord- Eschentzwiller Giratoire D56.2 4 30 Ouest
Eteimbes A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite . . 2 250 Départementale Territoire de
Belfort
D483 Burnaupt-le-Haut D83 Eteimbes Limite 3 100 Départementale Territoire de
Belfort (La Belle Escale)
Feldkirch D429 Feldkirch D430- Feldkirch Pont SNCF 3 100
D429 Feldkiréh Pont SNCF Boliwiller EB agglo Nord-Ouest 4 30
D430 Pulversheim D2 Feldkirch D429 3 100
D430 Feldkirch D429 Issenheim Giratoire DS05 (Limite 2 250 Communale Guebwiller)
Fellering D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
.Fellering)
D1066 Fellering Giratoire D13B2 (Limite | Urbès D13B4 (Limite Communale 4 30
7/27 Communale Husseren-
Wesserling)
Husseren-Wesserling)
D13B Fellering D13B2 Oderen Rue Durrenbach 4 30
D1382 Fellering Giratoire D1066 (Limite | Fellering D13B 4 30 Communale Husseren-
Wesserling)
Ferrette D473 Vieux-Ferrette Giratoire D432 Ferrette D432 Rue de la 1ère 4 30 Place de l'Ancienne Forge armée
Folgensbourg D473 Folgensbourg D463 : Folgensbourg EB agglo Nord-Est 4 30
Franken D419 Hetfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 100
Frœningen D18.5 llfurth EB lieu College Nord Froeningen EB agglo Sud 3 100
D18.5. Froeningen EB agglo Sud Hochstatt D18.6 4 30
Geispitzen A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D201 Sierentz Giratoire D19B Rue du |Habsheim EB agglo Sud 8 100 Capitaine Dreyfus
Gommersdorf D103 Dannemarie D419 . Gommersdorf EB agglo Nord-Est 4 30
D103 Gommersdorf EB aggio Nord- Hagenbach EB agglo Sud-Ouest 3 100 Est ..
D419 Altkirch Giratoire D432 Est Dannemarie EB agglo Est 100
Griesbach-au-Val D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
Gueberschwihr D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Guebwiller D3B Guebwiller D430 Issenheim EB lieu Pfleck Ouest 100
D429 Soultz-Haut-Rhin D505 Route Guebwiller Giratoire Rue du 4 30 d'issenheim Maréchal Joffre
D429 Guebwiller Giratoire Rue du Guebwiller Rue de la République 4 30 Maréchal Joffre ‘ ‘
D430 Issenheim Giratoire D505 Guebwiller D3B' 3 100 (Limite Communale Guebwiller)
D430 Guebwiller D3B Guebwiller EB agglo Nord (Limite 4 30 communale Buhl}
D4B1 Issenheim Giratoire D505 Guebwiller D3B Rue de la Gare 4 30 Pont de la Lauch.
D505 Soultz-Haut-Rhin D429 Issenheim Giratoire D4B1 4 30
Guémar D106 Guémar D83 Ribeauvillé EB agglo Est 100
D83 Bergheim A35 Houssen Echangeur A35 1 300 (Rozenkranz)
Guewenheim D466 Sentheim EB agglo Est Guewenheim EB agglo Ouest 3 100
D466 Guewenheim EB agglo Ouest Guewenheim EB agglo Est 4 30
D466 Guewenheim EB agglo Est Burnaupt-le-Haut Giratoire D483 3 100 D26 (Pont d'Aspach)
Gundolsheim D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Gunsbach D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
Habsheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D201 Sierentz Giratoire D19B Rue du | Habsheim EB agglo Sud 3 100 Capitaine Dreyfus
D201 Habsheim EB agglo Sud Rixheim Giratoire Bretelle A35 4 30
Hagenbach D103 Gommersdorf EB agglo Nord- Hagenbach EB agglo Sud-Ouest 3 100
8/27 Est
D103 Hagenbach EB agglo Sud-Ouest Hagenbach EB agglo Nord-Est 4 30 Le _ (Limite Communale Buethwiller)
Hattstatt D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Hausgauen D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 100
Hégenheim D12B2 Hégenheim D201 Hégenheim D469 4 30
D201 | Hégenheim Frontière Suisse Hégenheim D12B2 4 30
D201 Hégenheim D12B2 Hégenheim D12B 4 30
D201 Hégenheim D12B Hégenheim Giratoire Collège des 4 30 Trois Pays
D201 Hégenheir Giratoire Collège Hésingue EB agglo Sud-Est 3 100 des Trois Pays : (Limite Communale Hégenheim)
D201 Hésingue EB agglo Sud-Est Hésingue D419 Rue du Général 4 30 (Limite Communale de Gaulle
Hégenheim)
D469 Saint-Louis D419 Rue de Lattre | Hegenheim D12B2 4 30 de Tassigny
Heidwiller D466 Spechbach EB agglo Heidwiller Giratoire D18 D680 3 100 Spechbach-le-Bas Sud
D680 Heiduwiller Giratoire D18 D466 | Carspach Giratoire D419 D16 3 100
Heimersdorf D432 Hirsingue D9B Heimersdorf D10B 30
Heïmsbrunn D166 Morschwiller-le-Bas EB agglo Heimsbrunn D19 Rue de 4 30 Ouest ‘ Galfingue
Helfrantzkirch D419 EB agglo Raspach-le-Bas Ouest | Helfrantzkirch Giratoire D21 3 100
D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 100
Herrlisheim-près-Colmar |D1B Niederhergheim A35 Herrlisheim-près-Colmar D83 3 100
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Hésingue A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
A35 Hésingue D105 Saint-Louis Frontière Suisse 250
D105 Hésingue Giratoire D419 D473 | Village-Neuf EB lieu Palmrain 3 100 Ouest
D201 Hésingue EB agglo Sud-Est Hésingue D419 Rue du Général 4 ‘30 (Limite Communale de Gaulle
Hégenheim)
D201 Hésingue D419 Rue de Hésingue EB agglo Nord-Ouest 4 30 ‘Folgensbourg
D201 Hésingue EB agglo Nord-Ouest | Blotzheim.EB agglo Sud-Est 3 100
D419 Saint-Louis D469 Avenue du Hésingue Giratoire D473 D105 4 30 ‘Général de Gaulle
D419 Hésingue Giratoire D473 D105 | Ranspach-le-Bas EB agglo Est 3 100
D473 Wentzwiller EB Bellevue Nord- | Hésingue Giratoire D419 3 100 Est
Hirsingué D432 Hirtzbach EB agglo Sud-Est Hirsingue EB agglo Nord 3 100
D432 Hirsingue EB agglo Nord Hirsingue D9B 4 30
D432 Hirsingue D9B Heimersdorf D10B 4 30
D9B Hirsingue Bettendorf D9B2 Hirsingue EB agglo Sud-Ouest 3 100 (Limite Communale)
D9B Hirsingue EB agglo Sud-Ouest Hirsingue D432 30
Hirtzbach D432 Carspach D25.2 Carspach EB agglo Sud (Limite 30
9/27 Communale Hirtzbach)
Carspach EB agglo Sud (Limite D432 Hirtzbach EB agglo Nord-Ouest 3 100 Communale Hirtzbach)
D432 Hirtzbach EB agglo Nord-Ouest | Hirtzbach EB agglo Sud-Est 4 30
D432 Hirtzbach EB agglo Sud-Est. Hirsingue EB agglo Nord 3 100
Hochstatt D18.5 Froeningen EB agglo Sud Hochstatt D18.6 4 30
D8B3 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Hochstatt D18.5 D18.6 3 100 D1066 .
Horboërg-Wihr D13 Colmar Giratoire D415 (Limite | Sundhoffen D45 4 30 Communale Horbourg-Wihr)
D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andoisheim)
D415 Horbourg-Wihr Giratoire D418 | Horbourg-Wihr Giratoire D13 3 ‘100 (Limite Communale (Limite Communale Colmar)
Andolsheim)
D415 Horbourg-Wihr Giratoire D13 Colmar A35 2 250 (Limite Communale Colmar)
D418 Horbourg-Wihr Giratoire D415° | Colmar D201 Avenue d'Alsace 3 100
Houssen A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D4 Bennwihr D41 Houssen Giratoire D4.3 Rue de la 3 100 Gare
D4 Houssen Giratoire D4.3 Rue de | Houssen EB agglo Sud-Est (Limite 4 30 la Gare Communale Colmar)
D4,3 Houssen D83 Houssen Rue du Mariafeld 3 100
D83 Bergheim A35 Houssen Echangeur A35 1 300 (Rozenkranz)
D83 Houssen Echangeur A35 Colmar Giratoire Avenue de la 2 250 (Rozenkranz) Foire aux Vins Rue Timken
Hunawihr D1B Ribeauvillé EB agglo Sud Zellenberg EB agglo Nord 3 100
Hundsbach D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf.EB agglo Est 3 100
Huningue Boulevard Village-Neuf Giratoire D105 Village-Neuf Rue du Général De 4 30 d'Alsace (Limite Communale Huningue) | Gaulle
D105 Hésingue Giratoire D419 D473 | Village-Neuf EB lieu Palmrain 3 100 Ouest
D105 Village-Neuf EB lieu Palmrain Village-Neuf EB lieu Palmrain Est 4 30 Ouest
D469 Huningue Giratoire Rue Huningue Giratoire D21.3 4 30 Maréchal Joffre
D469 Huningue Giratoire D21.3 Saint-Louis D419 Rue d'Altkirch 4 30
D607 Huningue D469 Saint-Louis D105 3 100
Husseren-Wesserling D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
Fellering)
D1066 Fellering Giratoire D13B2 (Limite | Urbès D13B4 (Limite Communale .4 30 Communale Husseren- Husseren-Wesserling)
Wesserling) :
IHfurth D181 Ilifurth Giratoire D432 Ilifurth EB agglo Ouest 4 30
D181 Ilfurth EB agglo Ouest lfurth EB lieu College Sud-Est 3 100
D181 lfurth EB lieu College Sud-Est | Illfurth lieu Collège Giratoire 4 30 D18.5
D18.5 Illfurth lieu Collège Giratoire lfurth EB lieu College Nord 4 30
10/27 D181
D18.5 Ifurth EB lieu College Nord Froeningen EB agglo Sud 3 100
D432 Zillisheim EB agglo Sud-Ouest |Illfurth EB agglo Nord 3 100
D432 lifurth EB agglo Nord Ilfurth EB agglo Sud 4 30
D432 Mfurth EB agglo Sud Tagolsheim EB agglo Nord 3 100
Hital D9B Waldighoffen D463 IlItal EB Grentzingen Nord-Ouest 4 30
D9B Ilitat EB Grentzingen Nord- Illtal EB Henflingen Sud-Est 3 100 Ouest :
D9B Iltal EB Henflingen Sud-Est Illtal EB Henflingen Nord-Ouest 4 30
D9B lltat EB Henflingen Nord-Ouest | Bettendorf EB Est : .3 100
illzach A36 Sausheim Bretelle D55 Lutterbach D1066 1 ‘300
Avenue/Rue du | Mulhouse.Bretelle D430 (Limite | Mulhouse Rue Lefebvre 4 . 30 Repos Communale IlIzach)
Bretelle A36 Illzach A36 Izach D430 Av. R. Schuman 2 250 D430 {Ilizach. {Limite Communale Mulhouse) Mulhouse) |
D20.3 Mulhouse Rue Lefebvre Kingersheim D20.5 4 30
D201 Rixheim Giratoire Bretelle A35 | Illzach Giratoire D39 D238 3 100
D201 Illzach Giratoiré D39 D238 Baldersheim EB agglo Nord 4 30
D238 Sausheim Giratoire D38 Ilzach Giratoire D39 D201 3 100
D38 Ilzach EB agglo Est (Limite Mulhouse Giratoire Bretelle 4 30 Communale Sausheim) D430
D39 Rixheim Rue des Armateurs Hzach Giratoire-D201 4 30 Limitation 50km/h
D39 Illzach Giratoire D238 D201 Mulhouse D420 4 30
D420 Sausheim Giratoire D55 Mulhouse Rue de Bale 4 30
D430 Mulhouse Rue de l'II Hlzach D20.3 3 100
D430 llzach D20.3: lllzach A36 2 250
D430 Ilzach A36 Kingersheim D20 1 300
D55 Sausheim Giratoire D420 Kingersheim Giratoire D20 3 100
Rue de l'IIl Mulhouse Pont du Nouveau Ilzach Giratoire D420 3 100 Bassin
Ingersheim D10 Kaysersberg Vignoble Giratoire |Ingersheim Giratoire D415 3 100 D1B D41
DTn1.2 Ingersheim Giratoire D83 Ingersheim Giratoire D1B 4 30
D1B Wintzenheim Giratoire D11 Ingersheim Giratoire D11.2 4 30
D1B Ingersheim Giratoire D11.2 Ingersheim Giratoire D415 3 100
D415 Ingersheim Giratoire D83 Ingersheim Giratoire D10 2 250
D415 Ingersheim Giratoire D10 Ammerschwihr D111 3 100
D418 Colmar D514 Rue Stanislas Ingersheim Giratoire. D83 4 30
D83 Colmar Giratoire Rue de Morat | ingersheim Giratoire D11.2 D418 2 250
D83 Ingersheim Giratoire D11.2 D418 | Wintzenheim Logelbach 3 100 Giratoire D11 (Ligibel)
Issenheim D3B Guebwiller D430 Issenheim EB lieu Pfleck Ouest 3 100
D3B Issenheim EB lieu Pfleck Ouest | Issenheim EB lieu Pfleck Est 4 30
D3B Issenheim EB lieu Pfleck Est Issenheim D83 3 100
D430 Feldkirch D429 Issenheim Giratoire D505 (Limite 2 250 Communale Guebwiller)
11/27 D430 Issenheim Giratoire D505 Guebwiller D3B 3 100 (Limite Communale Guebwiller)
D4B1 issenheim Giratoire D505 Guebwiller D3B Rue de la Gare 4 30 | Pont de la Lauch
D505 Soultz-Haut-Rhin D429 Isseniheim Giratoire D4B1 4 30
D505 Issenheim Giratoire D4B1 Issenheim D3B3 Rue de Cernay 4 30
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36, 2 250
Jettingen D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 100
Katzenthal D415 Ingersheim Giratoire D10 Ammerschwihr D11 3 .100
‘Kaysersberg Vignoble D10 Kaysersberg Vignoble Giratoire |Ingersheim Giratoire D415 3 100 D1B D41
D1B Bennwihr EB agglo Sud Kaysersberg Vignoble Giratoire 3 100 D41 D10 |
D1B Kaysersberg Vignoble Giratoire | Kaysersberg Vignoble EB agglo 3 100 D41 D10 - Sigotsheim Est
D1B Kaysersberg Vignoble EB agglo |'Kaysersberg Vignoble EB agglo 4 30 Sigolsheim Est Sigolsheim Ouest ‘
D1B Kaysersberg Vignoble EB agglo | Kaysersberg Vignoble D111 3 100 Sigolsheim Ouest
D280 Kaysersberg Vignoble D111 Kaysersberg Vignoble EB agglo 3 10 (Kientzheim) Kientzheim Ouest
D280 Kaysersberg Vignoble EB agglo |Kaysersberg Vignoble D415 4 30 Kientzheim Ouest (Kaysersberg)
D41 Kaysersberg Vignoble Giratoire |Bennwihr D4 .. 3 100 D1B
‘D415 Ammerschwihr EB agglo Nord | Kaysersberg Vignoble EB agglo ‘8 100 Kaysersberg Est
D415 Kaysersberg Vignoble EB agglo |Kaysersberg Vignoble EB agglo 4 30 Kaysersberg Est Kaysersberg lieu Erlenbad
D415 Kaysersberg Vignoble EB agglo | Kaysersberg Vignoble EB agglo 3 100 Kaysersberg lieu Erlenbad. Kaysersberg Chemin du
‘ Rehbach
D415 Kaysersberg Vignoble EB agglo |Kaysersberg Vignoble EB agglo 4 30 Kaysersberg Chemin du Kaysersberg Usine de papier
Réhbach
D415 Kaysersberg Vignoble EB agglo |Lapoutroie D648 Chemin du 3 100 Kaysersberg Usine de papier Fossé :
Kembs D19B Kembs D468 Sierentz Giratoire D201 Rue du 3 100 capitaine Dreyfus
D468 Bartenheim D21.3 D66 Kembs EB agglo Schaeferhof 4 30 (Bartenheim-a-Chaussée) Nord
D468 Kembs EB agglo Schaeferhof Kembs Giratoire Allee Eugene 3 100 Nord Moser
Kingersheim D155 Richwiller D191 Kingersheim Giratoire D430 3 100. (Kaligone)
D20 Wittenheim D20.2 Kingersheim D430 3 100
D20 Kingersheim D430 Mulhouse D66 4 30
D20.3 Mulhouse Rue Lefebvre Kingersheim D20.5 4 30
D20.5 Kingersheim D20.3 Kingersheim Giratoire D55 4 30
D429 Mulhouse D66 Kingersheim Giratoire D430 4 30 {Kaligone)
D429 Kingersheim Giratoire D430 Wittenheim Giratoire D20.2 4 .30 (Kaligone)
12/27 D430 Ilzach A36 Kingersheim D20 1 300
D430 Kingersheim D20 Kingersheim Giratoire D155 2 250 D429 (Kaligone)
D430 .| Kingersheim Giratoire D155 Wittenheim Rue du 1 300 D429 (Kaligone) Nonnenbruch :
D55 Sausheim Giratoire D420 Kingersheim Giratoire D20 100
Kirchberg D466 Kirchberg Rue Gassel Kirchberg EB agglo Sud (Limite 4 30 ‘ Communale Masevaux-
Niederbruck) :
Kunheim D52 Vogelgrun Giratoire D415 Kunheim D4 4 30
Landser D6B Landser D6B1 (Rue du Rhin) Landser EB agglo Ouest 4 30
D6B Landser EB agglo Ouest Steinbrunn-le-Bas D21 3 100
Lapoutroie D415 Kaysersberg Vignoble EB agglo |Lapoutroie D648 Chemin du 3 100 Kaysersberg Usine de papier Fossé
D48 Lapoutroie Giratoire D415 Orbey EB agglo Nord-Est 3 100
Lautenbach D430 Buhl EB agglo Nord-Ouest Lautenbach D429 3 100
D430 Lautenbach D429 : Lautenbach D404 4 30
Lauw ‘D466 Masevaux-Niederbruck EB agglo | Lauw EB agglo Ouest 3 100 Masevaux Sud-Est
D466 Lauw EB agglo Ouest Lauw EB agglo Est (Limite 4 30 Communale Sentheim)
Lièpvre D1059 Lièpvre Limite départementale |Sainte-Marie-aux-Mines Giratoire 3 100 |. Bas-Rhin D459B
Luttenbach-près-Munster | D10 Munster Giratoire D417 Muhlbach-sur-Munster D310 4 30
Lutterbach A36 Sausheim Bretelle D55 Lutterbach D1066 : : 1 300
A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 Départementale Territoire de
Belfort
D1066 Brunstatt-Didenheim D8B1 Lutterbach A36 2 250
D1066 Lutterbach A36 Wittelsheim D19 1. 300
D20 Lutterbach Giratoire D66 Rue Pfastatt A36 4 30 de la Passerelle
Malmerspach D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D1382 (Limite Communale
Fellering)
Manspach D103 Manspach D7B Dannemarie D419 4 30
Masevaux-Niederbruck D466 Kirchberg EB agglo Sud (Limite | Masevaux-Niederbruck EB agglo 100 Communale Masevaux- Niderbruck Nord-Ouest
Niederbruck) ‘
D466 Masevaux-Niederbruck EB agglo | Sickert EB agglo Sud-Est 4 30 Niederbruck Nord-Ouest
D466 Masevaux-Niederbruck EB agglo | Masevaux-Niederbruck EB agglo 4 80 Masevaux Nord-Ouest ‘ Masevaux Sud-Est ‘
D466 Masevaux-Niederbruck EB agglo | Lauw EB agglo Ouest 3 100 Masevaux Sud-Est
Meyenheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
Michelbach-le-Bas D419 Hésingue Giratoire D473 D105 Ranspach-le-Bas EB agglo Est 3 100
D473 Folgensbourg EB agglo Nord-Est Wentzwiller EB Bellevue Sud- 3 100 | Ouest
Mittelwihr D1B Mittelwihr Beblenheim EB agglo. | Bennwihr EB agglo Sud 4 30 (Limite Communale)
13/27 Moosch D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 100 ‘D13B2 (Limite Communale
Fellering) ‘
Morschwiller-le-Bas A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 250 Départementale Territoire de
Belfort ‘
D1066 Brunstatt-Didenheim D8B1 Lutterbach A36 250
D166 Morschuwiller-le-Bas Giratoire Morschwiller-le-Bas EB agglo 100 sous D1066 (Limite Communale | Ouest
Mulhouse)
D166 Morschyiller-le-Bas EB agglo Heimsbrunn D19 Rue de 30 Ouest Galfingue
Muhlbach-sur-Munster D10 Munster Giratoire D417 Muhibach-sur-Munster D310 30
Mulhouse A36 Sausheim Bretelle DS5 Lutterbach D1066 300
Allée Nathan Mulhouse Boulevard de l'Europe | Mulhouse Pont Avenue Alphonse 30 Katz Juin
Allée Nathan Mulhouse Pont Avenue Mulhouse Pont du nouveau 100 Katz Alphonse Juin bassin
Av. 9eme Mulhouse Giratoire D21 Mulhouse Rue de Bruebach Rue 100 Division Jardin Zoologique Infanterie
Coloniale
Avenue Mulhouse Pont Avenue Mulhouse Rue de Sausheim 100 Alphonse Juin | Alphonse Juin Allée Nathan D420
Katz
Avenue Aristide | Mulhouse Giratoire Av. F. Mulhouse Giratoire Rue 100 Briand' Miterrand | Daguerre
Avenue Aristide | Mulhouse Giratoire Rue Mulhouse Place du Marché Rue 250 Briand Daguerre Franklin
Avenue Auguste | Mulhouse Rue de la Sinne Mulhouse Avenue Cleménceau 30 Wicky
Avenue de Mulhouse Rue Franklin Mulhouse Avenue R. Schuman 100 Colmar
Avenue DMC Mulhouse D20 Mulhouse Rue de Pfastatt 30
Avenue du Gen. | Mulhouse Pont d'Altkirch D21 Mulhouse D56 30 Leclerc
Avenue du Mar. | Mulhouse D21 Av. Clemenceau | Mulhouse Porte de Bale 30 de Lattre de
Tassigny
Avenue du Mulhouse Rue de l'Arsennal Mulhouse Rue de Metz 30 President
Kennedy
Avenue Fr. Mulhouse Giratoire Avenue ‘Mulhouse Rue de Belfort 100 Mitterrrand Aristide Briand D20
Avenue R. Mulhouse D430 Mulhouse Rue Lefebvre 100 Schuman
Avenue KR. Mulhouse Rue Lefebvre Mulhouse Rue d'Ensisheim 30 Schuman
Avenue R. Mulhouse Rue d'Anvers Mulhouse Avenue de Colmar 30 Schuman
Rue de Metz Mulhouse Rue Louis Pasteur Mulhouse Rue de Metz 30 Passage central :
Avenue/Rue du | Mulhouse Bretelle D430 (Limite | Mulhouse Rue Lefebvre 30 Repos Communale lllzach) |
Boulevard Mulhouse Rue Jacques Preiss Mulhouse Rue Gay-Lussac 30
14/27 Charles Stoessel
Boulévard : Mulhouse Rue Gäy-Lussac Mulhouse Giratoire Rue du 100 Charles Stoessel Chateau Zu Rhein Rue de l'Illberg (G. Stricker)
Boulevard :. Mulhouse Giratoire Rue du Mulhouse Rue de Brunstatt D8B2 30 Charles Stoessel | Chateau Zu Rhein Rue de
l'Ilberg (G. Stricker) -
Boulevard de Mulhouse Rue de Metz Mulhouse Rue du Nordfeld 30 l'Europe
Boulevard de la | Mulhouse Rue du Cerf - Mulhouse Boulevard Charles 30 Marne Stoessel
Boulevard Mulhouse Avenue de Colmar Mulhouse Rue de Strasbourg 30 Roosevelt
Boulevard Mulhouse Rue Franklyn Mulhouse Rue Gutenberg 30 Roosevelt ‘
Bouvevard des | Mulhouse Rue de Belfort Mulhouse Rue Mathias 30 Nations Grunewald
Bouvevard des. | Mulhouse Rue Mathias Mulhouse Rue Albert Camus 100 Nations Grunewald | | ‘
Bouvevard des | Mulhouse Rue Albert Camus Mulhouse Giratoire D8B3 30
Nations
Bretelle A36 Izach A36 Hzach D430 Av. R. Schuman 250 D430 {HIzach (Limite Communale Mulhouse) Mulhouse) |
Chemin des Mulhouse D433 Mulhouse Rue de la Fonderie 30 Cordiers, Rue
Pierre de
Coubertin, Quai
d'Isly
D1066 Brunstatt-Didenheim D881 Lutterbach A36 250
D166 Morschwiller-le-Bas Giratoire Morschwiller-le-Bas EB agglo 100 sous D1066 {Limite Communale | Ouest
Mulhouse)
D20 Pfastatt A36 Mulhouse Giratoire Avenue 100 François Mitterrand
D20 Kingersheim D430 Mulhouse D66 . 30
D20.3 Mulhouse D66 Avenue de Mulhouse Rue de ia Branche 30 Colmar
D20.3 Mulhouse Rue de la Branche Mulhouse Boulevard des Alliés 100
D20.3 Mulhouse Rue Lefebvre Kingersheim D20.5 30
D21 Mulhouse Place de la Mulhouse Rue Paul Deroulede 100 Republique
D21 Mulhouse Rue Paul Deroulede Mulhouse Giratoire Porte du ‘30 Mulhouse Miroir Rue J. Ehrmann
D21 Mulhouse Giratoire Porte du Mulhouse Giratoire D432 D56.3 30 Miroir Rue J. Ehrmann.
D21 Mulhouse Giratoire D432 D56.3 | Mulhouse Giratoire Av. 9eme 30 Division Infanterie Coloniale
D21 Mulhouse Giratoire Av. 9eme Mulhouse Giratoire Rue du 100 Division Infanterie Coloniale Docteur L. Mangeney
D21 Mulhouse Giratoire Rue du Mulhouse Giratoire Hôpital 30 Docteur Léon Mangeney Emile Muller
D38 lzach EB agglo Est (Limite Mulhouse Giratoire Bretelle 30 Communale Sausheim) D430
D38 Mulhouse Giratoire Bretelle Mulhouse D429 100
15/27 D430
.D38 Mulhouse D429 Pfastatt Giratoire D66 4 30
D39 Izach Giratoire D238 D201 Mulhouse D420 4 30
D420 Sausheim Giratoire D55 Mulhouse Rue de Bale 4 30
D429 Mulhouse D66 Kingersheim Giratoire D430 4 -30 {Kaligone)
D430 Mulhouse Rue de f'If Izach D20.3 3 100
D430 Illzach D20.3 Izach A36 2 250
‘D430 lllzach A36 Kingersheim D20 1 300
D432 Mulhouse Giratoire D21 D56.3 Brunstatt-Didenheim Giratoire 3 100 D433
D433 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Mulhouse Chemin des Cordiers 4 30 D8B2 Rue de Dornach Rue Pierre de Coubertin
D56 Mulhouse Porte de Bâle. Mulhouse Giratoire D56.3 Bd 3 100 Alfred Wallach
D56 Mulhouse Giratoire DS56.3 Bd Mulhouse Giratoire Rue du Jardin 4 30 Alfred Wallach Zoologique Bvd Leon Gambetta
D56 Mulhouse Giratoire Rue du Riedisheim EB agglo Sud-Est 4 30 Jardin Zoologique Bvd Leon.
Gambetta
D56.3 Riedisheim Giratoire D56.5 Mulhouse Giratoire D56 Pont de 4 30 Avenue Dollfus Riedisheim
D56.3 Mulhouse Giratoire D56 Mulhouse Giratoire D21 D432 3 100
D66 Mulhouse Rue Vauban Mulhouse Rue Franklin 3 100
D66 Mulhouse Rue de la Mertzau Mulhouse Pont de Bourtzwiller 3 100 D20
D66 Mulhouse Pont de Bourtzwiller | Mulhouse D429 4 30 D20
D66 Mulhouse D429 Mulhouse Rue Robert Meyer 4 30
D8B2 Brunstatt-Didenheim Giratoire | Mulhouse Giratoire Rue de 100 D433 _ ©: © [l'Université (Maurice et Katia
Kraft)
D8B2 Mulhouse Giratoire Rue de Mulhouse Rue de Brunstatt 3 100 l'Université (Maurice et Katia
Kraft)
-D8B3 Mulhouse Rue de l'Université Mulhouse Giratoire Boulevard 4 30 des Nations
D8B3 Mulhouse Giratoire Bvd des Brunstatt-Didenheim Giratoire 3 100 Nations . D8B1
Place du Mulhouse Rue du 17 Novembre | Mulhouse Rue Jean-Jacques 4 30
General de Avenue Auguste Wicky Henner Av du Marechel Foch Gaulle
‘Porte du Mirroir | Mulhouse Giratoire Rue de la Mulhouse Giratoire Rue Jules 3 100 Sinne Ehrmann Avenue Clemenceau
Quai d'Alger Mulhouse Giratoire Rue Carl Mulhouse Giratoire D56.5 3 100 Hack Avenue Dolifus Riedisheim
Quai d'Oran Mulhouse Rue de la Fonderie Mulhouse Giratoire Rue Carl 4 30 Hack
Quai d'Oran Mulhouse Giratoire Rue Carl Mulhouse Pont d'Altkirch D21 4 30 Hack
Quai de la Mulhouse Rue Franklyn Avenue | Mulhouse Rue de Strasbourg 4 30 Cloche Aristide Briand
Quai du Forst Mulhouse Rue de Strasbourg Mulhouse Avenue de Colmar 4 30
"16/27 Rue Albert Mulhouse Bouvevard des Mulhouse Rue Jules Verne 30 Camus Nations
Rue Alfred Mulhouse Rue Marc Seguin Mulhouse Rue de la mer rouge 30 Kastler
Rue Carl Hack | Mulhouse Quai d'Alger Mulhouse Quai d'Oran 30
Rue d'Agen . Mulhouse Rue de ia Mertzau Mulhouse Place du Wolf 30
Rue Daguerre Mulhouse Giratoire Avenue Mulhouse Giratoire Rue de 30 Aristide Briand . Galfingue Rue Doilfus
Rue de Bale Mulhouse Rue Louis Pasteur ‘| Mulhouse Rue de la Minoterie 30
Rue de Belfort | Mulhouse Giratoire sous D1066 | Mulhouse Avenue François 100 Rue du Portugal (Limite- Mitterrrand - Communalé Morschwiller-le-
Bas). |
Rue de Mulhouse D429 Rue de Soultz | Mulhouse Rue Robert Meyer 30 Dunkerque
Rue de l'Ilt Mulhouse Pont du Nouveau Illzach Giratoire D420 100 Bassin Co
Rue de l'illberg | Mulhouse Giratoire Bvd C. Mulhouse Giratoire Rue de 30 Stoessel Rue Chateau Zu Rhein |Brunstatt
(G. Stricker).
Rue de Mulhouse Giratoire D8B2 Mulhouse D8B3 rue de l'Illberg 30 l'Université (Maurice et Katia Kraft)
Rue de la Mulhouse Quai d'Isly pont de la | Mulhouse Rue Saint-Sauveur 30 Fonderié Fonderie
Rue de la Mulhouse D66 Avenue de Mulhouse Rue Lefebvre 30 Mertzau Colmar
Rue de la Mulhouse Rue des Vallons Mulhouse Rue du Docteur 30 Patrouille Laennec Brunstatt-Didenheim (Limite Communale Mulhouse
Brunstatt-Didenheim)
Rue de la Sinne | Mulhouse Rue des Fleurs Mulhouse Avenue ‘Auguste 30 Wicky ‘
Rue de la Sinne | Mulhouse Rue des Fleurs Mulhouse Giratoire Porte du -250 | Miroir Rue }. Preiss ‘
Rue de Metz Mulhouse Avenue Roger Mulhouse Boulevard de l'Europe 30 Salengro
Rue de Mulhouse Rue de Pfastatt Mulhouse Rue des Oiseaux 100 Strasbourg
Rue de Mulhouse Rue des Oiseaux Mulhouse Rue Lavoisier 30 Strasbourg
Rue de . Mulhouse Giratoire Rue Saint- Mulhouse Giratoire Rue Jacques 100 Zillisheim Sauveur Preiss Porte du Miroir |
Rue des. Mulhouse D432 Av d'Altkirch Mulhouse Rue des Vallons 30 Carrières
Rue des Castors | Mulhouse Rue de Belfort Mulhouse Giratoire Rue Marc 30 Seguin
Rue des Vallons | Mulhouse Rue des Carrières Mulhouse Rue de la Patrouille 30
Rue du 17 Muthouse Rue Jules Ehrmann Mulhouse Avenue Auguste 30 Novembre Wicky
Rue du Capt. Al. | Mulhouse Avenue R. Schuman | Mulhouse Boulevard de l'Europe 30 Dreyfus
Rue du Chateau | Mulhouse Giratoire Bvd C. Mulhouse Rue Léon Jouhaux 30 ZuRhein Stoessel Rue de l'Ilberg (G.
Stricker)
Rue du Doc. Mulhouse Giratoire D21 Brunstatt-Didenheim Rue du 30
17/27 Leon Mangeney Doc. Laennec
rue du Jardin Mulhouse Rue de Bruebach Av. | Mulhouse Giratoire D56 100 Zoologique de la 9ème Division Infanterie
Coloniale |
Rue du Mulhouse Boulevard de l'Europe Mulhouse. Allée Nathan Katz Rue 30 Nordfeld du Capt. Al. Dreyfus
Rue du Portugal | Mulhouse Rue de la Mer Rouge | Mulhouse Giratoire Rue de 30 Belfort (sous D1066)
Rue du Traineau | Mulhôuse Avenue Aristide Mulhouse Boulevard de la Marne 30 Briand
Rue Engel Mulhouse Boulevard Roosevelt | Mulhouse Avenue de Colmar 30 Dollfus
Rue Franklin Mulhouse Place du Marché Mulhouse D66 250 ' Avenue A. Briand
Rue Gay Lussac | Mulhouse Giratoire Rue de Mulhouse Boulevard Charles 100 Zillisheim Stoessel
Rue Gutenberg | Mulhouse Rue Jacques Preiss Mulhouse Rue de l'Arsenal 100
Rue Jacques Mulhouse Giratoire Porte du Mulhouse Boulevard Charles 30 Preiss - Miroir Rue de la Sinne Stoessel |
Rue Jean Martin | Mulhouse Rue de Pfastatt Mulhouse Giratoire D20 Rue de 30 Thann
Rue Jean Mulhouse Giratoire Rue Jules Mulhouse Giratoire Bretelle 30 Monnet Vernes D1066
Rue Jean- Mulhouse Avenue du Mar. Foch | Mulhouse D56 rue des Bonnes 30 Jacques Henner Gens
Rue Josue Mulhouse D66 Avenue de Mulhouse Rue de .Pfastatt 100
Hoffer Colmar ‘
Rue Jules Mulhouse Giratoire Porte du Mulhouse'Rue du 17 Novembre 30 Ehrmann Miroir Av Clemenceau ‘pont Ehrmann
Rue Jules Verne | Mulhouse Rue Paul Cezanne Mulhouse Giratoire Rue Jean 30
Monnet
Rue Lefebvre Mulhouse Rue de la Mertzau Mulhouse Pont Avenue Alphonse 30 Juin Allée Nathan Katz
Rue Léon Mulhouse Rue du Chateau Mulhouse Giratoire Rue Marc 30 Jouhaux ZURhein Seguin
Rue Léon Mulhouse Giratoire Rue Marc. Mulhouse D20 Rue de Thann 100 Jouhaux . Seguin Mulhouse
Rue Louis Mulhouse Porte de Bale Mulhouse Passage Central 30 Pasteur Avenue Roger Salengro
Rue Marc Mulhouse Giratoire Rue Leon Mulhouse Giratoire Rue des 100 Seguin Jouhaux Castors
Rue Marc Mulhouse Giratoire: Rue des Mulhouse Rue Alfred Kastler 30 Seguin Castors
Rue Mathias Mulhouse Rue de Belfort Mulhouse Bouvevard des 30 Grunewald Nations
Rue Paul Mulhouse Rue Mathias Mulhouse Rue Jules Verne 30 Cezanne Grunewald
Rue Pfastatt Mulhouse Rue Josue Hoffer Mulhouse Avenue DMC 30
Rue Pfastatt Mulhouse Avenve DMC Mulhouse Avenue Aristide 100 Briand
Rue Saint- Mulhouse Rue de la Fonderie Mulhouse Giratoire Rue Gay 30 Sauveur Lussac
Munster D10 Munster Giratoire D417 Muhlbach-sur-Munster D310 30
18/27 D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
D417 Munster Giratoire D10 Munster Place du Marché 4 30
D417- Munster Place du Marché Munster Grand-Rue Rue de 3 100 Luttenbach
D417 Munster Grand-Rue Rue de Soultzeren Rue du Village 4. 30
Luttenbach
Muntzenheim D4 Porte du Ried EB agglo Muntzenheim D612 3 100 Holtzwihr Ouest (Limite
Communale Wickerschwihr)
D612 Muntzenheim D4 Muntzenheim D208 (Limite 3 100 Communale jJebsheim) ‘
Munwiller A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz ‘
Neuf-Brisach D2 Neuf-Brisach Giratoire D415 Weckolsheim EB-agglo Nord 3 100
D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheim)
D468 Neuf Brisach D1B D14 D468. Neuf-Brisach Placé dArmes 4 30
Niederentzen A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
-D18B Niedérentzen A35 Rouffach Giratoire D8 3 100
Niederhergheim A35 Houssen D83 Echangeur. Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D1B Niederhergheim A35 Herrlisheim-près-Colmar D83 3 ‘100
Oberentzen A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D18B Niederentzen A35 Rouffach Giratoire DB. 100
Oberhergheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz ‘
Oderen D13B Fellering D13B2 Oderen Rue Durrenbach 4 30
Orbey D48 Lapoutroie Giratoire D415 Orbey EB agglo Nord-Est . 3 100
D48 Orbey EB agglo Nord-Est Orbey Rue du faude Rue la Place 4 30
-| Ostheim D416 Ostheim D83 Ostheim Giratoire D4168 . 4 30
D416 Ostheim Giratoire D416B Ostheim EB agglo Nord-Ouest 4 30
D416 Ostheim EB agglo Nord-Ouest |Beblenheim D300 3 100
D83 Bergheim A35 Houssen Echangeur A35 1 300 (Rozenkranz) : -
Ottmarsheim A36 Ottmarsheim Fontriere Sausheim Bretelle DS5 2 250 Allemagne
D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 3 100 Limitation SOkm/h.
Pfaffenheim D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Pfastatt A36 Sausheim Bretelle D55 Lutterbach D1066 1 300
D191 Richwiller EB agglo Quest Pfastatt D66 4 30 (Limite Communale
Wittelsheim)
D20 Lutterbach Giratoire D66 Rue Pfastatt A36 4 30 de la Passerelle
D20 Pfastatt A36 Mulhouse Giratoire Avenue 3 100 François Mitterrand
D38 Mulhouse D429 Pfastatt Giratoire D66 4 30
19/27 D66 Pfastatt Giratoire D38 Pfastatt D191 4 30
Porte du Ried D4 Colmar D4.2 Porte du Ried EB agglo Holtzwihr 3 100 Est
D4 Porte du Ried EB agglo Porte du Ried EB agglo Holtzwihr 4 30 Holtzwihr Est Ouest (Limite Communale
Wickerschwihr)
Pulversheim D2 Ensisheim EB agglo Sud-Ouest | Pulversheim EB agglo Nord-Est 3 100
D2 Pulversheim EB agglo Nord-Est | Pulversheim D429 4 ‘30
D2 Pulversheim D429 Cernay D83 3 100
D430 Wittenheim Rue du Pulversheim D2 2 250 Nonnenbruch
D430 Pulversheim D2 Feldkirch D429 3 100
Raedersheim D430 Feldkirch D429 Issenheim Giratoire DSOS (Limite 2 250 Communale Guebwiller)
Ranspach D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
Fellering)
Ranspach-le-Bas D419 Hésingue Giratoire D473 D105 |Ranspach-le-Bas EB agglo Est 3 100
D419 Ranspach-le-Bas EB agglo Ouest | Ranspach-le-Bas EB agglo Ouest 4 30
D419 EB agglo Raspach-le-Bas Ouest | Helfrantzkirch Giratoire D21 3 100
Ranspach-le-Haut D419 EB agglo Raspach-le-Bas Ouest | Helfrantzkirch Giratoire D21 3 100
Réguisheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D2 Réguisheim D47 D50 Ensisheim Giratoire D201 D2B 3 100
D201 Ensisheim Giratoire D2 Reguïisheim EB agglo Sud 8 100
D201 Reguisheim EB agglo Sud Reguisheim EB agglo Nord 4 30
Reiningue A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 Départementale Territoire de
Belfort
D1066 Lutterbach A36 Wittelsheim D19 É 300
Retzwiller D419 Dannemarie EB agglo Est Retzwiller Giratoire D261 Rue de 4 30 Belfort
Ribeauvillé D106 Guémar D83 Ribeauvillé EB agglo Est 3 100
D106 Ribeauvillé EB agglo Est - | Ribeauvillé D1B 2 250
D1B Bergheim EB agglo Sud-Ouest | Ribeauvillé EB agglo Nord 3 100
D1B Ribeauvillé EB agglo Nord Ribeauvillé EB agglo Sud 4 30
D18 Ribeauvillé EB agglo Sud Zellenberg EB agglo Nord 3 100
Richwiller D155 Richwiller D191 Kingersheim Giratoire D430 3 100 (Kaligone)
D191 Richwiller EB agglo Ouest Pfastatt D66 4 30 (Limite Communale
Wittelsheim)
Riedisheim D39 ilzach Giratoire D238 D201 Mulhouse D420 4 30
D56 Mulhouse Giratoire Rue du Riedisheim EB agglo Sud-Est 4 30 jardin Zoologique Bvd Leon
Gambetta
D56 Riedisheim EB agglo Sud-Est Zimmersheim EB agglo Nord- 3 100 Ouest
D56.3 Riedisheim Giratoire D66 Riedisheim Giratoire D56.5 4 30 Avenue Dollfus
D56.3 Riedisheim Giratoire D56.5 Mulhouse Giratoire D56 Pont de 4 30
20/27 Avenue Dollfus Riedisheim
D56.5 Riedisheim Giratoire D66 Rue Riedisheim Giratoire D56.3 Rue : 3 100 de Bâle : de Mulhouse |
D66 Rixheim D201 . Riedisheim Giratoire D56.5 Av. 4 30 Dollfus
Quai d'Alger Mulhouse Giratoire Rue Carl Mulhouse Giratoire D56.5 3 100 Hack Avenue Dollfus Riedisheim
Riquewihr D1B Zellenberg EB agglo Sud Mittelwihr Beblenheim EB agglo 3 100 {Limite Communale)
Rixheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz : |
D201 Habsheim EB agglo Sud Rixheim Giratoire Bretelle A35 30
D201 Rixheim Giratoire Bretelle A35 |Illzach Giratoire D39 D238 100
D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 100 | | Limitation 50km/h_:
D39 Rixheim Rue des Armateurs Ilzach Giratoire D201 4 30 Limitation 50km/h
D56 Riedisheim EB agglo Sud-Est Zimmersheim EB agglo Nord- 3 100 Ouest .
: D56.4 Rixheim D201 Rixheim Rue Zuber 4 30
D66 Rixheim D201 Riedisheim Giratoire D56.5 Av. 4 30 Dollfus
Rosenau D21.3 Bartenheim D66 Rosenau Rue du Moulin 4 30 D468( Bartenheim-la-Chaussée)
Rouffach D18B Rouffach D83 D15 Westhalten EB agglo Sud-Est 3 100
D18B Niederentzen A35 Rouffach Giratoire D8 3 100
D18B Rouffach Giratoire D8 Rouffach Rue du Marché 4 . 30
D1B Niederhergheim A35 Herrlishéim-près-Colmar D83 3 100
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Saint-Amarin D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale ‘
Fellering)
Saint-Hippolyte A35 Saint-Hyppolythe Limite Bergheim D83 1 300 départementale Bas-Rhin
D83 Saint-Hyppolyte Limite: Bergheim A35 3 100 Départementale Bas-Rhin
Saint-Louis A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
A35 Hésingue D105 Saint-Louis Frontière Suisse 2 250
D105 Hésingue Giratoire D419 D473 | Village-Neuf EB lieu Palmrain 3 100 : Ouest
D12B1 Saint-Louis Bretelle A35 Blotzheim D201 4 30
D21.6 Saint-Louis D66 Village-Neuf D21.3 4 30
D419 Saint-Louis D469 Rue Saint-Louis D469 Avenue du 4 30 d'Hegenheim Général de Gaulle
D419 Saint-Louis D469 Avenue du Hésingue Giratoire D473 D105 4 30 Général de Gaulle
D469 Huningue Giratoire D21.3 Saint-Louis D419 Rue d'Altkirch 4 30
D469 Saint-Louis D419 Rue de Lattre | Hegenheim D12B2 4 30 de Tassigny
D607 Huningue D468 Saint-Louis D105 3 100
21/27 D66 Saint-Louis Frontière Suisse Saint-Louis Giratoire D105 à 30
D66 Saint-Louis Giratoire D105 Saint-Louis Giratoire Rue de 3 100 : Seville
D66 Saint-Louis Giratoire Rue de Saint-Louis D1281 4 30 Seville
Sainte-Croix-aux-Mines D1059 Lièpvre Limite départementale |Sainte-Marie-aux-Mines Giratoire 3 100 Bas-Rhin D459B
Sainte-Croix-en-Plaine A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D1B Niederhergheim A35 Herrlisheim-près-Colmar D83 3 100
Sainte-Marie-aux-Mines D1059 Lièpvre Limite départementale | Sainte-Marie-aux-Mines Giratoire 3 100 Bas-Rhin ‘ |D459B ‘
D416 Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Marie-aux-Mines Giratoire 4 30 Giratoire D4598B Rue Reber :
D416 Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Marie-aux-Mines D459 3 100 Giratoire Rue Reber
D459 Sainte-Marie-aux-Mines D416 Sainte-Marie-aux-Mines D48 3 100 Place Prensureux -
D459B Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Marie-aux-Mines Giratoire 4 30 Giratoire N159 D1059 D416
Sausheim A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
A36 Ottmarsheim Fontriere Sausheim Bretelle DS55 2 250 Allemagne
A36 Sausheim Bretelle D5S Lutterbach D1066 1 300
D201 Ilzach Giratoire D39 D238 Baldersheim EB agglo Nord 4 30
D238 Sausheim Giratoire D38 Hzach Giratoire D39 D201 3 100
D38- Sausheïm Giratoire D201 Sausheim EB agglo Ouest 4 30
D38 Sausheim EB agglo Ouest Sausheim EB agglo Giratoire Rue 3 100 de Habsheim
D38 Sausheim EB agglo Giratoire Rue | Sausheim Giratoire D420 4 30 de Habsheim
D38 Sausheim Giratoire D420 Ilzach EB agglo Est (Limite 3 100 Communale Sausheim)
D39 Chalampé Giratoire D4B2 Rixheim Rue des Armateurs 3 100 Limitation 50km/h :
D420 Saushèeim Giratoire DS5 Mulhouse Rue de Bale 4 30
DS5 Baldersheim A35 Sausheim Giratoire D420 4 30
D55 Sausheim Giratoire D420 Kingersheim Giratoire D20 3 100
Schlierbach A35 Houssen D83 Echangeur Hésingue D105 1 300 Rozenkranz
D201 Sierentz Giratoire D19B Rue du | Habsheim EB agglo Sud 3 100 Capitaine Dreyfus
Schweighouse-Thann A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 | Départementale Territoire de
Belfort
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Schwoben D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 100
Sentheim D466 Lauw EB agglo Est (Limite Sentheim EB agglo Ouest 3 100 Communale Sentheim)
D466 Sentheim EB agglo Ouest Sentheim EB agglo Est 4 30
D466 Sentheim EB agglo Est Guewenheim EB agglo Ouest 3 100
22/27 Sickert ‘D466 Masevaux-Niederbruck EË agglo Sickert EB-agglo Sud-Est 4 30 Niederbruck Nord-Ouest |
D466 Sickert EB agglo Sud-Est Masevaux-Niederbruck EB agglo 3 100 Masevaux Nord-Ouest
Sierentz A35 Houssen D83 Echangeur Hésingué D105 . 1 300 Rozenkranz
D19B Sierentz Giratoire D201 rue Uffheim Giratoiré D21.2 4 30: Hogg Hass
D19B Kembs D468 : Sierentz Giratoire D201 Rue du 3 100 capitaine Dreyfus
D201 Bartenheim EB agglo Nord- Sierentz EB agglo Sud-Est 3 100 Ouest |
D201 Sierentz EB agglo Sud-Est Sierentz Giratoire 5 rue Poincaré 4 30
D201 Sierentz Giratoire 5 rue Giratoire D19B Rue du Capitaine 4 30 Poincaré. Dreyfus .
D201 Sierentz Giratoire D19B Rue du | Habsheïm EB agglo Sud 3 100 Capitaine Dreyfus
Soppe-le-Bas A36 Lutterbach D1066 Eteimbes Limite 2 250 Départementale Territoire de:
Belfort
D483 Burnaupt-le-Haut D83 Eteimbes Limite 3 100 Départementale Territoire de
Belfort (La Belle Escale)
Soultz-Haut-Rhin D429 Soultz-Haut-Rhin Giratoire D83 | Soultz-Haut-Rhin EB agglo Sud- 3 100 Nouveau Monde {Limite Est ‘
Communale Boliwilier)
D429 Soultz-Haut-Rhin EB agglo Sud- |Soultz-Haut-Rhin Promenade de 4 30 Est ‘ la Citadelle Rue du Rempart
D429 Soultz-Haut-Rhin Promenade de | Soultz-Haut-Rhin Rue de l'Eglise 3 100 la Citadelle Rue du Rempart
D429 Soultz-Haut-Rhin Rue de l'Eglise | Soultz-Haut-Rhin Rue de la 4 30 Marne
D429 Soultz-Haut-Rhin Rue de la Soultz-Haut-Rhin D505 Route 4 30 Marne | d'Issenheim
D429 Soultz-Haut-Rhin DS05 Route Guebwiller Giratoire Ruë du 4 30 d'issenheim Maréchal Joffre
D430 Feldkirch D429 Issenheim Giratoire D505$ (Limite 2 250 : Communale Guebwiller)
D4B Soultz-Haut-Rhin D429 Soultz-Haut-Rhin D505 4 30
D508. Soultz-Haut-Rhin D429 Issenheim Giratoire D4B1 4 30.
D83 Eguisheim D514 Burnäupt-le-Bas Bretelle A36 p) 250
Soultzeren D417 Munster Grand-Rue Rue de Soultzeren Rue du Village 4 30 Luttenbach
Soultzmatt D18B Westhalten EB agglo Sud-Est Soultzmatt D40 4 30
Spechbach D466 Spechbach D19.3 (Spechbach- | Spechbach EB agglo Spechbach- 4 30 le-Haut) . ‘ le-Haut Sud-Est
D466 Spechbach EB agglo Spechbach EB agglo Spechbach- 3 100 Spechbach-le-Haut Sud-Est le-Bas Nord
D466 Spechbach EB agglo Spechbach EB agglo Spechbach- 4 30 Spechbach-le-Bas Nord le-Bas Sud
D466 Spechbach EB agglo : Heidwiller Giratoire D18 D680 3 100 Spechbach-le-Bas Sud
Staffelfelden D2 Pulversheim D429 Cernay D83 3 100
23/27 Communale Ensisheim) Moulin
-D430 Pulversheim D2 Feldkirch D429 100
Steinbach D351 Cernay D483 D5.7 Vieux Thann Giratoire D103 4 30 ‘ ‘ {Limite Communale Thann)
Steinbrunn-le-Bas D21 Steinbrunn-le-Bas D6B Bruebach EB agglo Sud 3 100
D6B Landser EB agglo Ouest Steinbrünn-le-Bas D21 3 100
Steinsoultz D463 Waldighoffen D9B Steinsoultz D161 4 30
:Stosswihr ‘D417 Munster Grand-Rue Rue de Soultzeren Rue du Village 4 30 Luttenbach
Sundhoffen D13 Colmar Giratoire D415 (Limite | Sundhoffen D45 à 30 Communale Horbourg-Wihr)
D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr.Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheirm)
Tagolsheim -D432 lifurth EB agglo Sud Tagolsheim EB agglo Nord 3 100
D432 Tagolsheim EB agglo Nord Tagolsheim EB agglo Sud 4 30
D432 Tagolsheim EB agglo Sud Walheim EB agglo Nord 3 100
Tagsdorf D419 Helfrantzkirch Giratoire D21 Tagsdorf EB agglo Est 3 ° 100
D419 |Tagsdorf EB agglo Est Tagsdorf EB agglo Ouest (Limite 4 30 Communale Emlingen)
Thann D103 Thann Vieux-Thann D1066 Thann Vieux-Thann Giratoire A4 30 (Limite Communale) D351 (Limite Communale) |
D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 ‘ D13B2 (Limite Communale Fellering)
D351 Vieux-Thann D351 Thann D1066 30
D351 Cernay D483 DS.7 Vieux Thann Giratoire D103 4 30 (Limite Communale Thann)
Turckheim D10 Turckheim DT11 Pont de la Fecht | Turckheim DT11 Route de 4 30 L Zimmerbach
D11 Wintzenheim Logelbach Turckheim EB agglo 3. 100 Giratoire D83 (Ligibel)
D11 Turckheim EB agglo Turckheim D10 30
D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
Uffheim D19B Sierentz Giratoire D201 Uffheim Giratoire D21.2 4 30
Uffholtz D431 Uffholtz D505 Rue du Balion Uffholtz Giratoire D505 4 30
D431 Uffholtz Giratoire D505 Uffholtz EB agglo Est 4 30
.|D431 Uffholtz EB agglo Est Uffholtz Giratoire D483 3 100
D483 Uffhoitz D83 Uffholtz Giratoire D431: 3 100
D483 Uffholtz Giratoire D431 Cernay D5.7 - D351 4 30
D505 Cernay Giratoire DS.7 (Limite Uffholtz D431 Rue du Ballon 4 30 Communale Uffholtz)
D83 Eguisheim D514 Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 250
Ungersheim D430 Pulversheim D2 Feldkirch D429 100
D430 Fetdkirch D429 Issenheim Giratoire DS05 (Limite 2 250 Communale Guebwiller) :
D44 Ungersheim.D4B Ungersheim EB agglo Sud-Ouest 30
D44 Ungersheim EB agglo Sud-Ouest | Ungersheim D430 (Limite 100 Communale Feldkirch)
D48 Ungersheim EB agglo Est (Limite | Ungersheim EB agglo Cité du 5 10
24/27 D4B Ungersheim EB-agglo Cité du Ungersheim D44 4 30 Moulin
Urbès D1066 Fellering Giratoire D13B2 (Limite | Urbès D13B4 (Limite Communale 4 30 Communale Husseren- : Husseren-Wesserling)
Wesserling) ‘
Vieux-Ferrette D473 Vieux-Ferrette Giratoire D432 Ferrette D432 Rue de la 1ère 4 30 Place de l'Ancienne Forge armée
Vieux-Thann D103 Thann VieuxThann D1066 Thann Vieux-Thann Giratoire 4 30 (Limite Communale) D351 (Limite Communale)
D1066 Wittelsheim D19. Vieux-Thann Giratoire D331 2 250
D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
Fellering) ‘
D351 Vieux-Thann D351 Thann D1066 4 30
D351 Cernay D483 D5.7 Vieux Thann Giratoire D103 4 30 (Limite Communale Thann)
Village-Neuf Boulevard Village-Neuf Giratoire D105 Village-Neuf Rue du Général De 4 30 d'Alsace (Limite Communale Hunirigue) |Gaulle ‘
D105 Hésingue Giratoire D419 D473 | Village-Neuf EB lieu Palmrain 3 100 Ouest:
D105 Village-Neuf EB lieu Palmrain Village-Neuf EB lieu Palmrain Est 4 80 Ouest
D105 Village-Neuf EB lieu Palmrain Est | Village-Neuf Frontiere Allemagne 3 100
D21.6 Saint-Louis D66 Village-Neuf D21.3 4 30
D607 Huningue' D469 Saint-Louis D105 3 100
Vogelgrun D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheim)
D52 Vogelgrun Giratoire D415 Kunheim D4 4 30
Volgelsheim D2 Neuf-Brisach Giratoire D415 Weckolsheim EB agglo Nord 3 100
D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheim) :
D52 Vogelgrun Giratoire D415 Kunheim D4 30
Walbach D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 . Wimpfeling
Waldighofen D463 Waldighoffen DSB : Steinsoultz D161 4 30
D9B Waldighoffen D463 Hital EB Grentzingen Nord-Ouest 4 30
Walheim D432 Tagolsheim EB agglo Sud Walheim EB agglo Nord 3 100
D432 Walheim EB agglo Nord Waiheim EB agglo Sud (Limite 4 30 Communale Altkirch)
Wattwiller D83 Eguisheim D514 . Burnaupt-le-Bas Bretelle A36 2 250
Wéckolsheim D2 Neuf-Brisach Giratoire D415 Weckolsheim EB agglo Nord 3 100
D2 Weckolsheim EB agglo Nord Weckolsheim D1B 4 30
Wentzwiller D473 Folgensbourg EB agglo Nord-Est | Wentzwiller EB Bellevue Sud- 3 100 Ouest
D473 Wentzwiller EB Bellevue Sud-. | Wentzwiller EB Bellevue Nord-Est 4 30 Ouest
Westhalten D188 Rouffach D83 D15 Westhalten EB agglo Sud-Est: 3 100
D18B Westhalten EB agglo Sud-Est Soultzmatt D40 4 30
Wettolsheim D514 Eguisheim D83 Colmar D418 Route d'Ingersheim 3 100
D83 Wintzenheim Giratoire D417 Eguisheim D514 3 100
25/27 Wickerschwihr D4 Porte du Ried EB agglo Muntzenheim D612 3 100 Holtzwihr Ouest (Limite
Communale Wickerschwihr)
Widensolen D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100 (Limite Communale Andolsheim)
Wihr-au-Val D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
Willer-sur-Thur D1066 Vieux-Thann Giratoire D331 Husseren-Wesserling Giratoire 3 100 D13B2 (Limite Communale
Fellering)
Wintzenheim DT1 Colmar D417 Wintzenheim Logelbach 4 30 Giratoire D83 (Ligibel)
D11 Wintzenheim Logelbach Turckheim EB agglo 3 100 Giratoire D83 (Ligibel) :
D1B Wintzenheim Giratoire D11 Ingersheim Giratoire D11.2 30
‘D182 Wintzenheim D83 Colmar Giratoire D417 30
D417 Colmar Giratoire Rue Munster Giratoire D10 3 100 Wimpfeling
-D418 Colmar D514 Rue Stanislas Ingersheim Giratoire D83 4 30
D83 ingerSheim Giratoire D11.2 D418.| Wintzenheim Logelbach 100 Giratoire D11 (Ligibel)
D83 Wintzenheim Logelbach Wintzenheim Giratoire D417 2 250 Giratoire D11 (Ligibel)
D83 Wintzenheim Giratoire D417 Eguisheim D514 3 100
Wittelsheim D1066 Lutterbach A36 Wittelsheim D19 300
-D1066 Wittelsheim D19 Vieux-Thann Giratoire D331 2 250
D19 Wittelsheim D2 Wittelsheim D1066 . 4 30
D191 Wittelsheim D19 Wittelsheim EB agglo . 4 30
D191 Wittelsheim EB agglo Richwiller EB agglo Ouest (Limite 3 100 Communale Wittelsheim)
D2 Pulversheim D429 Cernäy D83 3 100
D430 Wittenheim Rue du Pulversheim D2 2 250 Nonnenbruch
Wittenheim D20 Wittenheim D20.4 (Limite Wittenheim D20.2 4 30. Communale Ruelisheim)
D20 Wittenheim D20.2 Kingersheim D430 100
D20.2 Wittenheim Giratoire D429 Rue | Wittenheim D430 3 100 de Lorraine
D20.2 Wittenheim D429 Wittenheim D20 4 30
D429 Kingersheim Giratoire D430 Wittenheim Giratoire D20.2 4 30 (Kaligone)
‘D430 Kingersheim Giratoire D155 Wittenheim Rue du 1 300 D429 {(Kaligone) Nonnenbruch
D430 Wittenheim Rue du Pulversheim D2 2 250 Nonnenbruch
D531 Wittenheim D429 Wittenheim Giratoire D20 4 30
Rue des Mines | Wittenheim D430 Wittenheim D429 4 30 Anna
Wittersdorf D419 Tagsdorf EB agglo Ouest (Limite Wittersdorf EB agglo Est 3 100 Communale Emilingen) :
D419 Wittersdorf EB agglo Est Wittersdorf EB agglo Ouest 4 30
D419 Wittersdorf EB agglo OÙest Altkirch Giratoire D432 Est 100
26/27 Wolfgantzen D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 100 (Limite Communale Andolsheim)
Zellenberg D1B Ribeauvilié EB agglo Sud Zellenberg EB agglo Nord 100
D1B Zellenberg EB agglo Nord Zellenberg EB agglo-Sud 30
D1B Zellenberg EB agglo Sud Mittelwihr Beblenheim EB agglo 100 (Limite Communale)
Zilisheim D432 Brunstatt-Didenheim EB agglo |Zillisheim EB agglo Nord-Est 100 Brunstatt Sud (Limite Communale Brunstatt- Didenheini)
D432 Zillisheim EB agglo Nord-Est Zillisheim EB aggio Sud-Ouest 30 (Limite Communale Brunstatt- -
Didenheim) |
D432 Zillisheim EB agglo Sud-Ouest ilifurth EB agglo Nord 100
Zimmersheim D56 Riedisheim EB agglo Sud-Est Zimmersheim EB agglo Nord- 100 Ouest
D56 Zimmersheim EB agglo Nord- Eschentzwiller Giratoire D56.2 30 Ouest
27/27 ANNEXE 2
Arrêté n° 2023-001-BRUIT
du 25 avril 2023 portant classement sonore des ITT du Haut-Rhin
classement sonore réseau ferré
Ligne Paris-Mulhouse — 001000
Lutterbach (gare)
Début du tronçon Fin dutronçon |Cat|Lar- Communes concernées par les secteurs geur
de |Montreux-Vieux à |Brunstatt- 3 |100 | Montreux-Vieux/Valdieu-Lutran/Retzwiller/ (limite Territoire de Didenheim Manspach/Dannemarie/Ballersdorf/Carspach/ Belfort) Altkirch/Walheim/Tagoisheim/lllfurth/Zillisheim/ Brunstatt-Didenheim :
de |Brunstatt- à | Mulhouse ville 4 30 | Brunstatt-Didenheim/Mulhouse ville
Didenheim (gare) (gare)
Ligne Strasbourg-Bâle —- 115000
Début du tronçon Fin du tronçon Cat |Lar- Communes concernées par les secteurs geur
de |Saint-Hipppolyte. |à | Mulhouse (gare) 13 1100 |Saint-Hippolyte/Bergheim/Guemar/Zellenberg/ (limite Bas-Rhin) Ostheim/ | ‘ Bennwihr/Houssén/Colmar/Wettolsheim/
Eguisheim/Herrlisheim Pre Colmar/
Hattstatt/Rouffach/Gundoslheim/Merxheim/
Raedersheim/Bollwiller/Fetdkirch/Staffelfelden/
Wittelsheim/Wittenheim/Richwiller/Pfastatt/
Lutterbach/Mulhouse
de | Mulhouse (gare) à | Mulhouse (gare) |3 |100 | Mulhouse
de | Mulhouse (gare) à | Rixheim (gare) 3 |100 |Mulhouse/Riedisheim/Rixheim
de |Rixheim (gare) à | Limite gare de 1 |300 | Rixheim
Habsheim
de |Habsheim (gare) à | Saint-Louis (limite |3 [100 | Habsheim/Dietwiller/Schlierbach/Geispitzen/ département) Sierentz/Barthenheim/Blotzheim/
Saint-Louis
Ligne Lutterbach-Thann - 130000
Début du tronçon Fin dutronçon |Cat |Lar-. ‘Communes concernées par les secteurs geur
de à | Thann (gare) 5 |10 Lutterbach/Wittelsheim/Cernay/Vieux-Thann/ Thann : Classement sonore réseau ferré
par commune + à
o Le
CE CR
9 $
CS € ‘© D
Début du tronçon Fin du tronçon 5 à D É Ô m
ALTKIRCH 2 Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) |1 |3 |100 001000 Territoire de Belfort } (487+500)
(455+253)
BALLERSDORF
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) |1 13 1100 001000 Territoire de Belfort) . (487+500) (455+253)
BARTENHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis {limite 1 |3 |100 115000 ‘ départementale) (138+000)
BENNWIHR
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare {108+316) 1 13 |100 115000 département) (47+872)
BERGHEIM :
Ligne Strasbourg-Bâle - de Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 |3 |100 115000 département) (47+872)
BLOTZHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (135+209) 1 13 |100 115000
BOLLWILLER +
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limité à | Mulhouse gare (108+316) 1 3 |100 115000 - département) (47+872)
BRUNSTATT-DIDENHEIM
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) 11 13 |100 001000 Territoire de Belfort) (487+500)) (455+253)
Ligne Paris-Mulhouse - de | Brunstatt-Didenheim (gare) | à | Mulhouse ville gare 1 |4 |30 001000 (487+500) (490+900)
CARSPACH
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) |1 |3 |100 001000 Territoire de Belfort) (487+500) (455+253)
CERNAY
Ligne Lutterbach - 130000
COLMAR
|de | Lutterbach gare (0+000) | à | Thann gare (14+270) BIsho |
115000 départementale) (138+000)
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 |3 |100 115000 département) (47+872) |
DANNEMARIE | |
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) |1 |3 |100 001000 Territoire de Belfort ) (487+500) . (455+253)
DIETWILLER
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (limite 1 13 |100 EGUISHEIM
115000
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872) |
FELDKIRCH
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
GEISPITZEN
Ligne Strasbourg-Bâle- |de | Rixheim gare (113+676) Saint-Louis (limite 1 100 115000 départementale) (138+000)
GUEMAR
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite. à.| Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
GUNDOSHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
HABSHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) Saint-Louis (limite 1 100 115000 départementale) (138+000)
HATTSTATT
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
HOUSSEN
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
ILLFURTH
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite Brunstatt-Didenheim (gare) |1 100 001000 Territoire de Belfort } (487+500) (455+253)
LUTTERBACH
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
Ligne Lutterbach-130000 |de |Lutterbach gare (0+000) à | Thann gare (14+270) 4 10
MANSPACH
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite Brunstatt-Didenheim (gare) |1 100 001000 Territoire de Belfort ) (487+500) (455+253)
MERXHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare(108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
MONTREUX-VIEUX
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite Brunstatt-Didenheim (gare) |1 100 001000 Territoire de Belfort }) (487+500) (455+253)
MULHOUSE _
Ligne Päaris-Mulhouse - de | Brunstatt-Didenheim Mulhouse ville gare 1 30 001000 (487+500) (490+900)
Ligne Strasbourg-Bâle - de Saint-Hippolyte {limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 ‘ département) (47+872)
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Mulhouse gare (108+316) Mulhouse gare (108+316) 3 100 OSTHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 |3 |100 115000 département) (47+872)
PFASTATT
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte {limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 |3 |100 115000 département) (47+872)
RAEDERSHEIM . -
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte {limite à | Mulhouse gare(108+316) 1 13 |100 115000 . département) (47+872)
RETZWILLER
Ligne Paris-Muithouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) |1 |3 |100 001000 Territoire de Belfort ) (487+500) (455+253)
RICHWILLER
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) - |1 |3 |100 115000 département) (47+872) °
RIXHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (limite 4 13 |100 115000 départementale) (138+000)
ROUFFACH
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 13 |100 115000 département) (47+872)
SAINT-HIPPOLYTE
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare (108+316) 1 3 |100 115000 département) (47+872)
SAINT-LOUIS
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (limite 1 3 |100 115000. | départementale) (138+000) -
SCHLIERBACH
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (limite 1 |3 |100 115000 . départementale) (138-+000)
SIERENTZ
Ligne Strasbourg-Bâle - de | Rixheim gare (113+676) à | Saint-Louis (limite 1 3 |100 115000 départementale) (138+000) °
STAFFELDEN '
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite à | Mulhouse gare(108+316) 1 3 |100 115000 département) (47+872)
TAGOLSHEIM
Ligne Paris-Mulhouse - de Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim (gare) 11 13 1100 001000 Territoire de Belfort ) (487+500) m (455+253)
THANN
Ligne Lutterbach130000 |de |Lutterbach gare (0000) | à|Thann gare (14+270) 4 |s | VALDIEU-LUTRAN
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Vieux (imite à | Brunstatt-Didenheim 1 3 |100 001000 Territoire de Belfort ) (487+500)Brunstatt- (455+253) Didenheim (gare) (487+500)
VIEUX-THANN |
Ligne Lutterbach-130000 |de |Lutterbach (gare) (0+000) _ |à|Thann gare (14+270) la [5 [o WALHEIM
Ligne Paris-Mulhouse -
001000
de | Montreux-Vieux (imite.
Territoire de Belfort )
(455+253)
à | Brunstatt-Didenheim (gare)
(487+500)
_
3 |100 WETTOLSHEIM
‘001000 Territoire de Belfort )
(455+253)
(487+500)
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 ‘ département) (47+872)
WITTELSHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
Ligne Lutterbach-130000 |de |Lutterbach gare (0+000) à | Thann gare (14+270) 4 10
WITTENHEIM
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
ZELLENBERG
Ligne Strasbourg-Bâle - de |Saint-Hippolyte (limite Mulhouse gare (108+316) 1 100 115000 département) (47+872)
ZILLISHEIM
Ligne Paris-Mulhouse - de | Montreux-Viéux (imite Brunstatt-Didenheim (gare) |1 100 ANNEXE 3
Arrêté n° 2023-001-BRUIT
du 25 avril 2023 portant classement sonore des ITT du Haut-Rhin
Classement sonore réseau tramway
£ LS
Mulhouse Début du tronçon Fin du tronçon 0 —
Ligne 1 Tuilerie Rattachement 5 10
Ligne 1 Rattachement Stade de Bourtzwiller 5 10
Ligne 1 Stade de Bourtzwiller Doller 5 10
Ligne 1 Doller Musée de l'Auto 5 10
Ligne 1 Cité administrative Grand Rex 5 10
Ligne 1 Grand Rex Av. du Pdt. Kennedy 4 30
Ligne 1-2-3 Tram-train Av. de Colmar Porte Jeune 4 30
Ligne 1-3 Tram-train Porte Jeune Gare centrale 5 10
Ligne 2 Nation Bel Air 5 30
Ligne 2 lberg Université 5 10
Ligne 2 Palais des sports Jonction ligne 3 5 10
Ligne 2 Jonction des lignes Tour Nessel 5 10
Ligne 2-3 Tram-train Porte Haute Mairie 4 30
Ligne 2-3 Tram-train Mairie Av. De Colmar 4 30
Ligne 3 Tram-train Lutterbach Musées 5 10
Ligne 3 Tram-train Musées Dornach gare 5 10
Ligne 3 Tram-train Dornach gare Zu-Rheïin 5 10
Saint-Louis
|Ligne 3 Soleil Place Mermoz | 5| 10 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2023-75 du 06 novembre 2023
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’article R.436-12 du code de l’environnement relatif aux interdictions de pêche ;
Vu L’arrêté du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin 28 octobre 2022 ;
Considérant le risque considérable d’inondation en raison du gel des masses d’eau en cas de maintien du fonctionnement des canaux d’irrigation en période hivernale ;
Considérant l’opportunité, en période d’assec, d’entretien efficace des ouvrages sur une ou plusieurs parties particulièrement sensible du linéaire des canaux d’irrigation ;
Considérant la nécessité de sauver ou de récupérer et de valoriser les poissons impactés
1 par la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;
Sur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de pêche et territoire de capture
La pêche du poisson est interdite à partir du lundi 13 novembre 2023 durant toute la période d’abaissement des eaux dans le Canal de la Hardt et la rivière Thierlachgraben, pour les portions listées ci-dessous :
• à l’aval du canal secondaire de Nambsheim ;
• dans les dérivations du canal principal vers le Muhlbach et vers le Thierlachgraben ;
• dans le Thierlachgraben.
L’interdiction susmentionnée est valable sur le territoire des communes suivantes :
• Algolsheim ;
• Balgau ;
• Fessenheim ;
• Heiteren ;
• Nambsheim ;
• Obersaasheim ;
• Rustenhart ;
• Volgelsheim.
Article 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Jérémy FUCHS, pêcheur professionnel aux engins et filets est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de l’office français de la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
Article 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
Monsieur Jérémy FUCHS est la seule personne autorisée à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 novembre 2023 jusqu’à la fin de la période
d’abaissement des eaux.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
2 Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. FUCHS autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin .
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire de transformation piscicole localisé à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces nuisibles et les poissons malades seront détruits sur place.
Article 7 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la fin des opérations, M. FUCHS devra adresser un compte- rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au x destinataires précisés ci-dessous :
• Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• La direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération, en l’occurrence M. FUCHS, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter en cas de contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Fessenheim, Heiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rustenhart et Volgelsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À COLMAR, le 06 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 06 novembre 2023
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Responsable de l’exécution matérielle de l’opération :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune(s) : Secteur :
5 Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité en kg) Détruits (quantité en kg)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
• directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• service départemental de l’office français de la biodiversité ; • président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet rabattement nappe Horbourg-Wihr sur la commune principale HORBOURG
WIHR 68180.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 04/09/2023, présenté par EUROVIA ALSACE LORRAINE
, enregistré sous le n° et relatif à rabattement nappe Horbourg-Wihr ; DIOTA-230904-155803-421-021
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROVIA ALSACE LORRAINE
84 RUE DE L'OBERHARTH
68000 COLMAR
concernant :
rabattement nappe Horbourg-Wihr
dont la réalisation est prévue à :
- HORBOURG WIHR 68180
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 9 9 D PUITS PROVISOIRES
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 135 000 m3 135 000 m3 D 5400 M3/J
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles 5 400 m3 /j 5 400 m3 /j D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/11/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230904-155803-421-021
Le code postal du projet (commune principale) est : HORBOURG WIHR 68180
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : rabattement nappe Horbourg-Wihr
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 49178020100027
Organisme : PLUME-ECI
Nom : STRAUSS
Prénom : JEAN MARC
Fonction : GERANT
Adresse email : jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone fixe : 33 388521468
+ Téléphone portable : 33 629552428
Mandat (Pièce jointe) : delegation dle.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 32585735700413
Raison sociale : EUROVIA ALSACE LORRAINE
Forme Juridique : SASU
Adresse en France
84 RUE DE L'OBERHARTH
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WASSNER
Prénom : BENOIT
Qualité : RESPONSABLE + Téléphone fixe : 33 389229595
+ Téléphone portable : 33 611981535
Adresse email : benoit.wassner@eurovia.com
Référent
Nom : wassner
Prénom : benoit
Fonction : responsable
+ Téléphone fixe : 33 389229595
+ Téléphone portable : 33 611981535
Adresse email : benoit.wassner@eurovia.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : benoit.wassner@eurovia.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68180 HORBOURG WIHR
Numéro et voie ou lieu dit : rue de l'étang
Géolocalisation du projet
X : 1028027
Y : 6785741
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles (6).csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 9 9 D PUITS PROVISOIRES
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 135 000 m3 135 000 m3 D 5400 M3/J
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles 5 400 m3 /j 5 400 m3 /j D
Caractéristiques du projet Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : R23-1313 EUROVIA STEP Horbourg-Wihr.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura dle.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 01_Acte engagement et annexes.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : éléments graphiques.pdf
Précisions : E 3
PRÉFET #
DU HAUT-RHIN |
Liberté
Égalité
Fraternité .
Direction Départementale des Territoirés du
: Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité.
Bureau Éducation Routière.
‘Arrêté 0098-ER du 06 novembre 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-71-11 du 11 mars 2004 portant autorisation d'exploiter V'AUTO-ECOLE CHAMPION SARLà RIXHEIM suite au changement d'enseigne en AUTO- ECOLE LARGER 4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d' établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-7111 du 11 mars 2004 autorisant M :Francis. LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0559 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite ‘des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CHAMPION SARL» et situé à RIXHEIM, 4 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires, .
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature, VU la demande de changement d'enseigne de M Francis LARGER, gérant de la société AUTO ECOLE CHAMPION SARL, en date du 25 octobre 2023, dé « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » en « AUTO-ECOLE LARGER »,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2004-71-11 du 11 mars 2004 est modifié comme suit:
M Francis LARGER, est autorisé à exploiter sous le n° E 04 068 0559 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER» et situé à RIXHEIM, 4 Grand Rue.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 06 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karirie JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421- 2, R. 41441 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision:
* __: d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur JT ° Elle peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la daté de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ou ° ‘ Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wiwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lés organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET .
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin |
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0099-ER du 6 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER SARL et changement d'enseigne en AUTO-ECOLE LARGER à WITTENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001. modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-70-18 du 10 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à
“exploiter sous le n° E 04 068 0555 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER SARL» et situé à WITTENHEIM, 9 rue d'Ensisheim,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société GROUPE LARGER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de AUTO-ECOLE LARGER SARL en AUTO-ECOLE LARGER,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 10 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 O555 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l' exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre’exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le-Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 06 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'ÉRRT OUI
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421; R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. a1-2 du code des relations entré le publie
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesurés de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci péndant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être.saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin ‘
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
n° 00100-ER du 06. novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d’enseigne de l'AUTO- ECOLE CHAMPION SARL en AUTO-ECOLE LARGER à SIERENTZ
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code dé la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213:-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-9 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0437 0 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » et situé à SIERENTZ, 48 rue Rogg Haas,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER,. gérant de la société AUTO ECOLE CHAMPION SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » en « AUTO-ECOLE LARGER », CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n° E 04 068 0437 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 06 novembre 2023
… Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours : | Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des felations entre le public et l'administration : ‘
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° ‘d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. , | Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes orales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. , PRÉFET
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
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Arrêté 00101-ER du 6 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |’ AUTO-ECOLE HOLDER à WITTENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 200725713 du 14 septembre 2007 autorisant Mme Karine WAGNER née HOLDER à exploiter sous le n° E 07 068 0048 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,. dénommé «AUTO-ECOLE HOLDER» et situé à WITTENHEIM, 44 rue de Kingersheim,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2023 par Mme Karine WAGNER, gérante de la société HOLDER SARL, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: l'agrément délivré le 14 septembre 2007 à Mme Karine WAGNER sous le n°E 07 068 0048 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 06 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : . ‘ © La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l‘Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un‘silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de pius de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PRÉFET | DU HAUT-RHIN
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Haut-Rhin
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Arrêté-00102-ER du 6 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER à INGERSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre ‘onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-71-15 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à
exploiter sous le n° .E 04 068 0560 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER» et situé à INGERSHEIM, 181 route de Colmar,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société PILOTE 68 SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 0560 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC © -B96/BE
Article 3 : Pour tout chängement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d' accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 6 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours : .
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : | . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux aüprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande,
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
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Arrêté 00103-ER du 7 novembre 2023
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE ROMAIN à GUEBWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du. ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, . Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 31 juillet 2023 par Monsieur Romain MOUTON, né le 19 février 1977 à Saint-Quentin (02), gérant de la société AUTO-ECOLE ROMAIN SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1: Monsieur Romain MOUTON demeurant à Cernay, 37 rue des Montagnes est autorisé à exploiter sous le n° E 23 068 0016 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE
ROMAIN » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A - B1/B/A.A.C
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5: Pour-toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 7 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00104-ER du 7 novembre 2023
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE ROMAIN à SOULTZ
Le Préfet du Haut-Rhin.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du. ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 31 juillet 2023 par Monsieur Romain MOUTON, né le 19 février 1977 à Saint-Quentin (02), gérant de la société AUTO-ECOLE ROMAIN SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la démande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : Monsieur Romain MOUTON demeurant à Cernay, 37 rue des Montagnes est autorisé à exploiter sous le n° E 23 068 0017 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE ROMAIN » et situé à SOULTZ, 28A rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, ‘à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A - B1/B/A.A.C
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité qu toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘À Colmar, le 07 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours : |
Sut le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : ° La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois . à compter de la réception de la demande. .
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie-est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PRÉFET
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Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00105-ER du 7 novembre 2023
portant cessation d'exploitation de l'auto-école BARBERIO-FLIEG à GUEBWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du. ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-212-2 du 31 juillet 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068,0020O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la. conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
‘VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la vente de l'établissement précité en date du 29 septembre 2023 et qu'en l’occurrence, M Robert BARBERIO n'en assure plus la gérance, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2006-212-2 du 31 juillet 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068 0020 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘« AUTO-ECOLE BARBERIO- FLIEG» situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie est abrogé et l'agrément délivré à M BARBERIO est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 7 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision:
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51036 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à cornpter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la. date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de drait privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité:
Bureau Éducation Routière
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Arrêté 00106-ER du 7 novembre 2023
portant cessation d'exploitation de l'auto-école BARBERIO-FLIEG à SOULTZ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-271-2 du 28 septembre 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068 0024 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de.la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à SOULTZ, 28A rue de Lattre de Tassigny,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la vente de l'établissement précité en date du 29 septembre 2023 et qu'en l'occurrence, M Robert BARBERIO n'en assure plus la gérance, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2006-271-2 du 28 septembre 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le-n° E 06 068 0024 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG» situé à SOULTZ, 28A rue de Lattre de Tassigny est abrogé et l'agrément délivré à M BARBERIO est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 7 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours: . Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : | ‘ ‘ . d’un recours gracieux-auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ‘
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lès communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départémentale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00107-ER du 7 novembre 2023
portant extension de formation au permis AM de l’école de conduite «LOLL» à BLOTZHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établisséments d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral 2011-3506 du 16 décembre 2011 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 11 068 0574 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL» et situé à BLOTZHEIM, 3 rue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande d'extension à la formation AM présentée le 26 octobre 2023 par M.Alphonse LOLL relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions. réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - B1/B / A.A.C. - B96 / BE -C/CE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l’admiñistration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du. préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en-l'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiéraréhique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lé site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente”d'un servi PRÉFET
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00108-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE CHAMPION-SARL GROUPE LARGER et changement d’enseigne en AUTO-ECOLE LARGER à MUNSTER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté. n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-71-7 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0558 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER SARL» et situé à MUNSTER, 11 Place du 11 Novembre,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société GROUPE LARGER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de AUTO-ECOLE CHAMPION-SARL GROUPE LARGER en AUTO-ECOLE LARGER,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 0558 O est . renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur dernande de l' exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou. toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
‘des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : L . La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : | . d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la’ gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière.
Arrêté 00109-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER SARL et changement d'enseigne en AUTO-ECOLE LARGER à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-70-15 du 10 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0552 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la. conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER SARL» et situé à SAUSHEIM, 19 rue de Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société GROUPE LARGER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de AUTO-ECOLE LARGER SARL en AUTO-ECOLE LARGER, .
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 10 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 0552 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l' exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haüt-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4271, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre:le public et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : |
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l‘application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin .
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00110-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER à MULHOUSE (6 rue Paul Déroulède)
” Le Préfet du Haut-Rhin.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-70-16 du 10 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0553 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER» et situé à MULHOUSE, 6 rue Paul Déroulède,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 10 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 0553 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A - B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d' hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
: SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délai voie r' rs:
Sur le fondernent des articles R. 42141, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive dès mesures de publication ou de notification de ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que-pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
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DU HAUT-RHIN
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 00111-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER SARL et changement d'enseigne en AUTO-ECOLE LARGERà SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-70-14 du 10 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0451 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER SARL» et situé à SAINT-LOUIS, 18 avenue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société GROUPE LARGER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière et le changement d’enseigne de AUTO-ECOLE LARGER SARL en AUTO-ECOLE LARGER,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article1 : L'agrément délivré le 10 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n°E 04 068 0451 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par. un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, lé 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation No Ter
SIGN
Karine JACOBERGER
Délais et voies de récours : . . |
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : . La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin-
*: d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de 1’ Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou dé notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site. internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi qué pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E 3
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n°00112-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d'enseigne de l'AUTO- ECOLE CHAMPION SARL en AUTO-ECOLE LARGER à MULHOUSE(43 rue de l'AGRICULTURE)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-6 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter
sous le n° E 04 068 0434 0 l'établissement d' enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » et situé à MULHOUSE, 43 rue de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d' agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société AUTO ECOLE CHAMPION SARL, en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » en « AUTO-ECOLE LARGER », CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le. n° E 04 068 0434 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/AAC : - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 8 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours : .
‘Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publie et l'administration : ‘ |
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dé ladite décision : \ ‘
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ädministratif de Strasbourg (31 avenue de ia Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication.ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. | ,
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
‘ Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
n° 00113-ER du 8 novembre 2023
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter et changement d’enseigne de l'AUTO- ECOLE CHAMPION SARL en AUTO-ECOLE LARGER à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier. 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-8 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0557 0 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » et situé à COLMAR, 25 Avenue de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juillet 2023 par M Francis LARGER, gérant de la société AUTO ECOLE CHAMPION SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » en « AUTO-ECOLE LARGER », CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n° E 04 068 0557 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement sera exploité sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LARGER »
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. | Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé. :
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en .ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colrnar, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : : |
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à. compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soïit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois “à compter de la réception de la demande. , Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. . PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egatité
Freteraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA68-081
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux localisés de réfection de chaussée de la RD18bis
Autoroute A35
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°29
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection sur la RD18 Bis doivent être engagés sur l'A35 au niveau de l'échangeur n°29 « Niederentzen », et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures dé restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
NATURE DES | |
TRAVAUX Travaux de réfection de chaussée sur la RD18 Bis
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 20 novembre 2023 au mercredi 22 novembre 2023
SYSTÈME . ur _ D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles et mise en place d'itinéraires de déviation.
Fermeture des bretelles de sortie sur A35
SIGNALISATION Service Autoroutier/ CEIA de Sainte Croix en Plaine TEMPORAIRE Fermeture des bretelles d'accès sur A35 SR de Colmar/CE] de Ensisheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous
Période Localisation Mesures d’exploitation
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Niederentzen » est
fermée à la circulation. Les usagers sortent à l'échangeur du
Du lundi 20 novembre nes Niedérhergheimn (n°28) et empruntent les RD201 et RD8. à 08h00 au mardi 21 | Fchengeur n°28 de
novembre à 06h00 ISOCTONEON
La bretelle d'accès à l'A35 « Niederentzen vers Colmar » est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par les
RD18 bis, 18bisl, RD8I, RD8 et RD201.
Du mardi 21 r b A35 La bretelle de sortie de l'A35 « Colmar vers Niederentzen » est
D TO EN TOVE OS Echangeur n°29 de le'mée à la circulation. Les usagers sortent à l'échangeur de
à 09h00 au mercredi 22 Meyenheim (n°30) et empruntent les RD201, RD18 bisl, 18bis, novembre à 06h00 Niederentzen RDBI, RD8.
La bretelle d'accès à l'A35 « Niederentzen vers Mulhouse » es
fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par les
RD201 et D8. Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'articie 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone. des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionneliles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. :
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la lévée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 07 novembre 2023
Le Præefet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christophe M AROT Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Valérie Delnaud Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN
Vincent
DSGJ
Directeur délégué à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
NICOLAS
Alison
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
WEISS
Joseph
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
NARBONNE
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
CARON
Peggy
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
PFLEGER
Florence
DSGJ
Responsable de la gestion de la formation
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
KAELBEL
Alexia
DSGJ
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
GALMICHE
Emmanuelle
Attaché d’administration
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
GEYER
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
SAYROU
Hervé
Secrétaire administratif
Responsable de la gestion budgétaire adjoint
Certification des SF
Aucun
CADOT
Amandine
Adjoint administratif
Service commun SAR
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
KASTELEYN
Sandrine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
HENRY
Thierry
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
WOLFF
Marine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
GAZE
Giovani
Vacataire
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
ALM
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
BARRET
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
CRESCENT
Fanny
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
SPEHNER
Hélène
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
DE NICOLO
Nathalie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
NEMIRI
Léa
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
LAPIERRE
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
MAUVAIS
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
SUBIALI
Vincent
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de
gestion sans SF
Aucun
ZAHNER
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
VOINSON
Émilie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
KOUME
Elisabeth
Adjoint administratif
Agent du
pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
FACCINI
Stéphane
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
CADE
Laetitia
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
YILDIZ
Vildan
Vacataire
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
LETONDAL
Flore
Vacataire
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 22-004 NC 68 EHPAD La Roselière /
c/agence régionale de santé Grand Est
(décision tarifaire du 1% décembre 2021)
Séance n° 346 du 15 septembre 2023 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 31 octobre 2023
Présidente : M°° ROUSSELLE
Rapporteur : M. BOULANGÉ
Commissaire du
gouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 et des mémoires, enregistrés les 28 mars 2022 et 9 mars 2023, l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roselière, représenté en dernier lieu par la SELARL INGELAERE et Partners-Avocats, demande au tribunal : 22-004 NC 68
1°) d’annuler la décision tarifaire de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant modification du forfait global de soins pour 2021 en date du 1% décembre 2021 ;
2°) à titre principal, de réformer la décision attaquée et de fixer le montant du tarif accordé au titre des accords Ségur à 488 981,45 euros (au lieu de 388 738,17 euros) :
3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée et d’indiquer les bases de fixation du tarif accordé au titre des accords Ségur et de renvoyer devant l’ARS Grand Est afin qu’elle procède à cette fixation ;
4°). de condamner l’ARS Grand Est à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’EHPAD La Roselière soutient que :
- son recours est recevable ;
- la notification budgétaire au titre des primes Ségur n’est que de 388 738,17 euros alors que le montant des primes versées aux agents est de 396 132 euros, majoré des incidences liées à la diminution des réductions des cotisations patronales, soit un besoin de financement de 488 981,45 euros ;
- l’État a pris l'engagement de financer intégralement les mesures en question, ce que confirme la réponse ministérielle à l’intervention du député Yves Hemedinger.
Par des mémoires, enregistré le 30 janvier et 27 avril 2023, l’agence régionale de santé Grand-Est, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable et qu’aucun des moyens n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Va:
- Je code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu à la séance publique du 15 septembre 2023 à laquelle les parties ont été dûment convoquées :
- le rapport de M. Boulangé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur,
- les conclusions de M. Feral, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement,
- et les observations de Maître ROBIQUET avocate, représentant l'EHPAD La Roselière. 22-004 NC 68
Les parties ont été informées en début d’audience de la possibilité qui leur était donnée de
déposer une note en délibéré jusqu’à 18 heures, lundi 18 septembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. L’EHPAD La Roselière (Haut-Rhin), conteste une décision tarifaire du 1° décembre 2021 de la directrice générale de l’ARS Grand Est, portant modification du forfait global de soins pour l’exercice 2021, consécutive, notamment, à la mise en œuvre des revalorisations salariales suite aux accords du Ségur de la Santé en faveur de certains personnels. Il estime insuffisant le
financement de ces mesures pour son établissement. Selon lui, le financement obtenu ne permet pas de compenser la perte partielle de la réduction des charges, dite « réduction Fillon », dispositif qui, depuis 2005, permet à l'employeur de voir ses cotisations patronales allégées pour les salaires qui ne dépassent pas 2 795 euros bruts par mois. Il fait valoir que la revalorisation des salaires via les mesures Ségur entraine une augmentation des cotisations patronales, consécutive pour une part à la perte des allégements « Fillon », perte selon lui qui n’aurait pas été compensée par les crédits alloués.
Sur les conclusions à fin d’annulation et de réformation :
2. Les accords du Ségur ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le
ministre des solidarités et de la santé et par une majorité d'organisations syndicales. Ces accords prévoient une augmentation de 183 euros nets par mois pour certaines catégories de personnels, 90 euros au ler septembre 2020 et 93 euros au 1er décembre 2020. Pour les établissements privés à but non lucratif, ces accords ont été repris dans un accord collectif de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires, agréé par un arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 24. Conformément à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de ne pas peser sur les tarifs d'hébergement des résidents, ces revalorisations salariales sont financées par des financements complémentaires du forfait global de soins pour l’ensemble des personnels concernés, quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Pour sa part, l'instruction du ministre des solidarités et de la santé du 8 juin 2021 a prévu dans son annexe 1 une première phase de financement des mesures Ségur, forfaitaire celle-là, complétée d’une seconde phase calculée à partir d’une étude d’impact réalisée pour chacun des établissements concernés suivant ses effectifs éligibles, déclinés en nombre d’agents, en coût total net et en coût total brut, les crédits ainsi octroyés aux établissements étant sensés compenser l'intégralité du surcoût, y compris donc la totalité des charges afférentes à ces mesures salariales, l’impact sur le dispositif des allègements de charges dits « allégements Fillon » pris en compte, àinsi que le précise d’ailleurs la réponse ministérielle du 24 novembre 2021 dont se prévaux l’établissement requérant.
3. En premier lieu, si dans ses écritures, l’établissément demande à ce que le montant des
crédits octroyés au titre des accords du Ségur pour 2021 soit porté à 488 981,45 euros au lieu, selon lui, du montant de 388 738,17 euros relevé dans la décision tarifaire litigieuse, il résulte de l’ instruction, ainsi que le fait valoir à juste titre la défense, que les crédits accordés à l’établissement pour le financement des accords du Ségur au titre de 2021 s’élèvent non pas à 388 738,17 euros mais à un total de 460 577 euros relevé sur la décision tarifaire en litige. L'EHPAD La Roselière doit donc être regardé comme demandant à ce que la dotation qui lui a été effectivement accordée au titre du financement des accords du Ségur pour 2021, soit 460 577 euros, soit majorée de 28 404 euros pour être portée au montant total de 488 981,45 euros.
4, En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l'EHPAD La Roselière a été invité au cours de l’été 2021 à réaliser l’étude d’impact mentionnée au point précédent, destinée à objectiver la totalité de son besoin de financement de 2021 au titre des mesures du Ségur à partir de ses effectifs 22-004 NC 68
éligibles 30 juin 2021. Cette étude a été retournée à l’ARS Grand Est, faisant état d’un effectif éligible de 95,70 en 2021, exprimé en « équivalent temps plein », pour un coût total brut de 396 132 euros en 2021 « hors impact sur les allégements de charges ». Il résulte également de l’instruction, ainsi d’ailleurs que l’explique l’établissément dans ses premières écritures, que s’il était également invité à chiffrer en sus de ce montant, celui des surcoûts liés à l’impact des accords Ségur sur les allégements de charges, il n’a pas renseigné la rubrique correspondante. Toutefois, ainsi qu’il vient d’être dit plus haut, c’est un montant total de 460 577 euros qui a été accordé à l'EHPAD La Roselière pour le financement des mesures Ségur au titre de 2021, soit au-delà de sa demande incomplète de 396 132 euros, l’ARS faisant valoir que le montant effectivement accordé à l’établissement de 460 577 euros a été calculé sur la base de l’effectif de 95,70 tel que renseigné-par l'établissement lui-même et qu’il prend en compte l’intégralité des surcoûts liés aux mesure Ségur. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction, que les crédits accordésà l’établissement pour 2021, d’un montant supérieur à ceux sollicités (460 577 euros versus 396 132 euros), seraient insuffisants pour couvrir la totalité de l’impact des accords de Ségur pour l'effectif déclaré de 95 ,70 pour cette mêmé année, y compris en termes d’impact sur le bénéfice du « dispositif Fillon » d’allégement de charges. A cet égard, la production par le requérant de l’état des charges sociales 2021 n’est pas susceptible, à lui seul, de justifier que le coût total de l’impact des mesures Ségur au titre de 2021 serait de 488 981,454 euros pour l'effectif déclaré de 95,70 « équivalent temps plein » (versus le montant de 460 577 euros accordés pour 2021). Il s’ensuit, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation et de réformation doivent être rejetées.
Sur les frais d’instance :
5. Les dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que ARS Grand Est, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EHPAD La Roselière une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE:
Article 1% : La requête de l’'EHPAD La Roselière est rejetée.
__ Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’'EHPAD La Roslière et à l’agence régionale de santé Grand Est.
H sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Délibéré par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa séance du 15 septembre 2023, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, MM Coustenoble, Dupain et Gauthier, membres du tribunal et M. Boulangé, rapporteur. 22-004 NC 68
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. Le rapporteur,
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P. BOULANGÉ
La République mande et ordonne au ministre de Ja santé
et de la prévention, et à tous commissaires de justice à ce requis en
ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties. privées,
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Copie certifiée conforme
à l'original à uAa4PS
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