Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 9 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 9 novembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 9 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, EE = PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°98 du 9 novembre 2020

Sommaire

PRÉFECTURE

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires 2

Arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions 17

Arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et centre de coûts 19

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

 Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté du 9 novembre 2020

portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL

directeur départemental des territoires

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

[a loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales iInterministérielles ;

le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de

M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation Individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 3 novembre 2020, publié au JO. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à compter du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-RhinARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires

du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant sur le tableau annexé.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:

- en matière d'agriculture et de développement rural :

- commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- les décisions de modification de l'arrêté de constitution,

- les avis conformes rendus par la commission,

- les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée,

- les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes en vigueur,

- en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels:

- les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L122-12 du Code de l'Environnement),

- les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de l'Environnement), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des autorisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,

- les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 ( R414-8) et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 R414-18)

= en matière de construction et d'habitat :

- les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-911 du code de la construction et de l'habitat,

- les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Arnaud REVEL,

directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux

affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

–

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–

–

–

–

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2ARTICLE 4 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 9 novembre 2020

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

3EXE 1

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N GENERALE :

ulture SUSVISÉ

rçant

1 y :SABetC 08/06/1988 modifié

nécessaire

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D : 26/10/2006

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6

ANNEXE 1

N° de

Code : Nature de la délégation Références : I ADMINISTRATION GENERALE :

I a Personnel :

Pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du Ministère chargé de l'Agriculture (MAAF), du Ministère chargé de l'Ecologie (MEDDE/TL) ou d'autres ministères exerçant leurs fonctions au sein de la DDT du Haut-Rhin et sauf restriction signalée :

arrêté du 31 mars 2011 susvisé

I a 1 Affectation à un poste de travail au sein de la DDT, des agents des catégories A, B et C

du MAAF, du MEDDE/TL, ou d'autres ministères, après avis de la CAP si nécessaire Arrêté n° 88-2153 du 08/06/1988 modifié

(Équipement)

I a 2 Signature, dans certains cas, des décisions relatives à la carrière et aux positions

administratives des agents

Circulaire MEDDE/TL du 18 juillet 2013

I a 3 - Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ainsi que les décisions de retour à

temps plein

- Décisions d'acceptation ou de refus des demandes individuelles de télétravail Arrêté du 26/01/2017 portant application du télétravail dans les DDI

I a 4 Décision d'attribution de l'ensemble des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté

(prime spéciale, ISS, IAT, IFTS, PSR, PFR, NBI, IFSE, complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel, indemnités de restructuration notamment)

I a 5 Actes liés à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié

I a 6 Actes liés au recrutement et à la gestion des personnels vacataires et stagiaires du

MAAF et du MEDDE/TL.

Article 6 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984

modifiée et décret 86-83 du 17/01/1986

I a 7 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

I a 8 Octroi des congés annuels et des congés liés à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail (« récupérations » et jours RTT)

I a 9 Décisions liées à la gestion et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps

I a 10 Octroi des congés bonifiés

I a 11 Octroi des autorisations d'absence

I a 12 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption

I a 13 Octroi aux agents du MEDDE/TL du congé parental en application de l’art. 54 de la

loi du 11/01/1984 modifiée susvisée et du congé de présence parentale en application de l'article 40 bis de la loi précitée.

Arrêté du 02/10/1989 (Équipement)

I a 14 Octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et

de grave maladie, ainsi que des décisions de réintégration et de reprise sous forme de mi-temps thérapeutique

I a 15 Octroi des congés pour accident de service, accident du travail ou maladies

professionnelles.

I a 16 Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de maladies professionnelles

et d’accidents du travail pour les agents du MAAF et du MEDDE/TL.

Circulaire FP 1711-34/CMS-2B-9 du

30/01/1989

I a 17 Octroi des congés de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et

des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres, et animateurs prévus aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

I a 18 Autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français. Décret 2006-781 du 3 juillet 2006

I a 19 Autorisation d'effectuer des missions dans les pays limitrophes (Allemagne et Suisse) Décret 2006-781 du 3 juillet 2006

I a 20 Autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

I a 21 Validation des états de frais de déplacement

I a 22 Validation des états de frais de changement de résidence

I a 23 Signature des cartes professionnelles permettant d'effectuer des contrôles dans le Haut-

Rhin

I a 24 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités

I a 25 Mise à disposition prévue à l'article 105 de la loi 2004-809 du 13/08/2004.

Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option prévu à l'article 123 de la loi n° 84.53 du 26/01/1984 modifiée.

Arrêté du 26/10/2006

I a 26 Décisions liées à l'organisation des élections professionnelles

4nditions de

code de

3 modifiée ;

tre

PPEMENT RURAL

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à L133-7 et L 123-24

à R 133-15

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72 du 20/01/1954

333-10

LetR 411-1 à

1-9-1 et suivants

I a 27 Création du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail et nomination de ses membres

I a 28 Nomination des membres du comité local d'action social Arrêté Ministère de l'Écologie du 22 décembre 2008

I a 29 Nomination des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes

d'accidents du travail

Arrêté du Ministère de l'Équipement et du

Logement du 26 février 1970

I b Responsabilité civile :

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.

Circulaires n°5268.28 du 15/10/68 et 76.160

du 14/12/76, arrêté du 30/05/52

I c Contentieux :

Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.

I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions

relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.

Articles R522-1 et suivants du code de

justice administrative

I d Communication des documents administratifs :

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.

Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ;

Circulaire du 1er ministre

I e Droit d’exploitation des données :

Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données produites par le MAAPRAT et le MEDDTL.

II AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier : Code Rural

Arrêté d'institution d’associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et d’Union d’Association Foncière.

Arrêté de dissolution des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier et unions d’associations foncières

Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau d'une AFAFAF.

Suspension des travaux urgents ordonnés par le Président d'une AFAFAF.

Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de

l'association.

Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

L 133-1 à L 133-7 et L 123-24

R 133-1 à R 133-15

Recours contre les décisions des commissions (inter) communales d’aménagement foncier

L 121-7 et R 121-6

Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier

L 121-14, R 121-22 et R 123-32

Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes R 121-30

Protection des formations linéaires boisées L 126-3, R 121-29, R 126-33,R 126-34

Mise en valeur des terres incultes L 125-3, L 125-7, L 128-4, L 128-5, L 128-6, L 128-7, L 125-1, L 125-2,

L 125-5, L 125-6, L 125-7, R 125-2

Réglementation des boisements (sapins de noël) R 126-8-1 II a 2 Réglementation foncière : Code Rural

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution

- Préparation des avis conformes rendus par la commission

- Signature des avis simples rendus par la commission

L 112-1-1 et AP 2011-1589 du 07/06/2011

AP du 24 août 2015

Contrôle des structures agricoles :

Arrêté portant fixation de l’unité de référence L 312-5

Autorisations d’exploiter et refus d’autorisation d’exploiter.

Mises en demeure.

L 331-1 à L331-11 et

R 330-1 à R 331-12

Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux L 331-6

Exploitants agricoles étrangers :

Autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter Décret n°54-72 du 20/01/1954 R 333-1 à R 333-10

Statut du fermage

Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage L 411-3, L 411-11 et R 411-1 à R 411-9-11

Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle L 411-11 et R 411-9-1 et suivants

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PMT\A) n°1782/2003, 1973/2004

n°796/2004

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U n°1782/2003, 1973/2004

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on : du 15/01/1997

306-2013 du

2014 du 11/03/2014

IN l

s | jf

ament de base

Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages

L 411-11 et R 411-9-7 à R 411-9-9

Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation R 411-1

Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination

L 411-32

Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

L 411- 57

II a 3 Protection des végétaux :

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures L 252-1 à L 252-5

Indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés, ordonnée par mesure de précaution

L 251-9

Indemnisation des pertes sur les cultures résultant de la chrysomèle Décision du Ministre chargé de l'agriculture en date du 07/02/2005

Mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier, ou destruction des végétaux au titre de la protection contre les organismes nuisibles

L 251-8

Mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des végétaux contaminés au titre du contrôle sanitaire

L 251-14

Obligation d’effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures

II a 4 Production végétale :

Modalités de mise en œuvre des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC

D 615-1 à D 615-43

Règlements UE 1306 et 1307/2013 du

17/12/2013

Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux Décret n°56-777 du 29/06/1956 Autorisation d’utilisation de semences non biologiques et refus d’utilisation Règlement CEE n°2092/91

Production viticole

Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”

Ordonnance du 02/11/1945 et décret

n°2011-1373 du 25/10/2011

Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins Décret n° 64-490 du 28/05/1964

Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons

Arrêté du 25/02/1999

II a 5 Production animale

Délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande d’autorisation (bovins, porcins, caprins)

Décret n°69-257 du 29/03/1969

Arrêtés ministériels du 10/07/1969 et

16/12/1969

Agrément des programmes départementaux d’identification

Production de viande dans les secteurs ovin, bovin et caprin

Prime à l’abattage

Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004

Règlement CE n°796/2004

D 615-1 à D 615-44-22

Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004

D 615-1 à D 615-44-22

Arrêté relatif aux priorités fixées pour l’attribution des droits à prime bovins et ovins issus de la réserve

Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004

Règlement CE n°796/2004

D 615-1 à D 615-44-22

Arrêté fixant les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant (PMTVA) Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004

D 615-1 à D 615-44-22

Décision d’attribution de droit à prime et transfert de droit à prime et refus d’attribution ou de transfert

Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004

Règlement CE n°796/2004

D 615-1 à D 615-44-22

Décision d’attribution de la subvention à l'Établissement de l'Élevage au titre de son action en matière d’identification des animaux

Décret n°97-34 du 15/01/1997

Aides aux bovins allaitants, laitiers et veaux sous la mère

Aides aux ovins et caprins

Règlements UE n°1306-2013 du

17/12/2013 et n°639/2014 du 11/03/2014

D 615-41 à 43

II a 6 Conditionnalité – protection de l’environnement

Décisions du taux de réduction des aides couplées ou découplées agricoles suite à un contrôle "conditionnalité"

Règlement UE n°1306/2013 du Parlement

Européen et du Conseil du 17/12/2013

Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère

Arrêté interministériel du 26/03/2004 relatif

au report de la date de broyage et de

fauchage de la jachère de tous terrains à

usage agricole Articles L120-1 et L424-1 du

code de l’environnement

II a 7 Droits à paiement de base

6Jde rural

306/2013 du 17/12/2013

loitation agricole

tion GAEC

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L312-6, L 330-1 et

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3298/2006 du 15/12/06

01/2006

30

21

3-1 à D 353-8

la mise en

Tous actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-1 du code rural relatifs à la mise en œuvre des DPB

D 615-1 à D 615-4

Règlement UE n°1306/2013 du 17/12/2013

II a 8 L'exploitation agricole

Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en section GAEC

(groupements agricoles d’exploitation en commun)

Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission Loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Articles L323-7 à L323-57 du code rural et

de la pêche maritime

Renouvellement et financement des exploitations agricoles

Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, Centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation

Agrément et validation des PPP

Agrément des maîtres exploitants

Bourses de stages et indemnités de tutorat

Décisions relatives à l'octroi des aides à l'installation

R D343-3 à R D343-24, L 312-6, L 330-1 et

L 722-1 à L 722-7

Décret 2015-445 du 16/04/2015

Loi n°2014-1170 du 13/10/2014

Aides accordées dans le cadre du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL)

Règlement CE 1857/2006, R 343-34 et

suivants relatifs à la mise en œuvre du

PIDIL

Autorisations de financement par des prêts bonifiés L 341-1 à L 341-3 D 343-13 à D 343-15

D 344-1 à D 344-26

Agri-environnement

Décisions relatives aux mesures agri-environnementales Mesure 214 du PDRH 2007-2013 mis en œuvre en application du règlement CE

1698/2005 du 20/09/2005 et du DRDR

Alsace (RDR2)

Décisions relatives aux mesures agri-environnementales et climatiques Mesure M10 du programme de développement rural régional Alsace

(PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en

application du règlement UE 1305/2013

(RDR3)

Agriculture biologique

Décisions relatives aux aides à l’agriculture biologique Mesure M11 du programme de développement rural régional Alsace

(PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en

application du règlement UE 1305/2013

(RDR3)

Dispositif de lutte contre la prédation

Décisions relatives aux dispositifs de lutte contre la prédation Mesure 7 du PDRR Alsace 2014-2020 Sous-mesure 07 06 F

Modernisation des exploitations agricoles

Aides accordées dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Décret 99-1060 du 16/12/1999

Arrêté du 18/08/2009 –

Mesure 121A du PDRH

Décret 2015-445 du 16/04/15

Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1A du PCAE

Aides accordées dans le cadre du plan végétal pour l’environnement Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1D du PCAE

Aides accordées dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1E du PCAE

Aides aux agriculteurs en difficulté

Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté D 354-1 à D 354-15

Décision d’attribution ou de refus des aides « de minimis » Règlements CE n°1860/2004 du 06/10/2004 et n°1998/2006 du 15/12/06

Aide à la réinsertion professionnelle et congé de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Loi 2006-11 du 05/01/2006

D 352-22 à D 352-30

D 352-15 à D 352-21

Aides à la cessation d’activité

Attribution de l’indemnité d’attente D 353-1 à D 353-8

Délégation de mission de service public

Convention relative à la mission de service public déléguée à l'ODASEA dans la mise en œuvre des mesures de développement rural du Haut-Rhin

71-1 à D 361-42

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Calamités agricoles

Fixation et mandatement des sommes à verser aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles

D 361-1 à D 361-42

Actions structurelles

Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Décisions d’attribution ou de rejet des demandes d’indemnité compensatoire des

handicaps naturels

D 113-18 à D 113-26

AP 2015/178 du 23/12/15

Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme PDRN-chapitre 6144.20 du budget du Ministère chargé de l'agriculture

Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées

Arrêté du 02/08/1979

AP 2015/178 du23/12/15

III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIERE

Code de l'Environnement

III a 1 Evaluation environnementale

Réponse à la consultation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement L122-1, L122-4, R122-7, R122-17,R122-21

III a 2 Protection de la faune et de la flore :

Préparation des décisions relatives à la protection des espèces R 411-1 à R 411-6

Préparation des décisions relatives à la capture R 411-6

Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes R 411-15 à R 411-17

Instruction des autorisations R 412-2 et R 412-6

Instruction des autorisations spéciales R 411-21

Capture, ramassage, cession R 412-8

Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier

R 413-27

Autorisations d'ouverture R 413-35 à R 413-51

Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 R 414-8

Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000 R 414-3 et 414-4

Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000 R 414 –12 à R 414-18

Autorisations de destruction ou d’enlèvement des nids de cigognes R 411-6

III a 3 Pêche :

Classement des plans d'eau R 431-3 et R 431-4

Contrôle des peuplements R 432-6 à R 432-15

Agrément des associations de pêcheurs amateurs R 434-26 à R 434-28 ; R 434-30

Fédération départementale des pêcheurs R 434-29 ; R 434-32-1 et R 434-33

Agrément des associations de pêcheurs professionnels R 434-44 et R 434-46

Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation R 435-7 à R 435-26

Droit de pêche des riverains R 435-34 à R 435-36 ; R 435-38

Autorisations exceptionnelles de capture L 436-9

Temps d'interdiction R 436-6 à R 436-12

Heures d’interdiction R 436-14

Taille des poissons R 436-19 et R 436-20

Conditions de capture R 436-21

Concours de pêche R 436-22

Modes de pêche R 436-23 et R 436-25

Modes de pêche prohibés R 436-32 et R 436-34

Pêche de l'anguille R436-65-3 à R 436-65-7

Classement des cours d'eau R 436-43

Pêche aux poissons migrateurs R 436-57

Réserves de pêche R 436-73 ; R 436-74 et R 436-7

81 4 eux aquatiques

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IX | -424-11

III a 4 Eau et milieux aquatiques

Prescriptions en cas d'incident ou accident L 211-5

Gestion de la sécheresse L 211-8

Instruction des décisions relatives aux zones soumises à contrainte environnementales (délimitation-programme d’action)

L211-3 et Code Rural : art L114-1 et R114-1

à R114-10)

Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :

Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration Code de l'environnement : Livre 2e – Titre I

– Chapitre IV – section 1 – parties

législative et réglementaire

Autorisation environnementale :

Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co- instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique

Code de l'environnement : Livre 1er – Titre

VIII – chapitre unique – parties législative et

réglementaire

Circulation des engins et embarcations L 214-12

Réglementation des ouvrages L 214-17 à L 214-19

Police et conservation des eaux L 215-7 et L 215-10

Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines L 215-13

Entretien et restauration des milieux aquatiques L 215-14 à 18

Contrôles administratifs et mesures de police administrative :

Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Code de l'environnement : Livre 1er – Titre

VII – Chapitre I - partie législative

Code de l'environnement : Livre 2e – Titre I

– Chapitre VI – parties législative et

réglementaire

Sanctions pénales :

Transactions pénales

Code de l'environnement :

Articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4

Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen

Art.6 décret du 6 mars 1980

Classement et déclassement d'ouvrage Code rural art.115

Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Loi du 29 décembre 1892 Art.1er

Agrément des vidangeurs Art L 1331-1-1 du Code de la santé publique – arrêté du 7 septembre 2009

modifié

III a 5 Forêts : Code Forestier

Mise en défens des terrains de montagne L142-1

Emploi du feu dans les forêts R 131-2, R 131-5, R 131-13 Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Décret du 2 août 1953

Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Convention franco-suisse du 31/01/1938

Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État

Décret n°97-34 du 15/01/1997 et circulaire

MAP 98-4006 du 10/03/1998

Défrichement L 214-13 et suivants, L 341-1 et suivants

Distraction et application du régime forestier C 2003-5002 du 3 avril 2003 L 214-3, L 214-2 et suivants

Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe L124-5, L 312-9, R 312-19 et R 312-20

Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production Décret 2007-951 et arrêté ministériel du 15/05/2007 relatifs aux subventions de

l'État accordées en matière

d'investissement forestier

Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection R 141-14

Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières L 331-23

III a 6 Chasse : Code de l'Environnement

Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie L 420-3 et arrêté ministériel du 21/01/05 du Code de l'Environnement

Paraphe sur les registres des gardes ONCFS R 421-23

Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs R 421-39

Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse

R 424-1 et R 424-3

Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables

L424-11

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8 Publicité

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3 rêts 35-1225 du 19/09/2005 6-1157 du 16/09/2006

29/2005

29/2006

1. 6850 À du 26 juin 2012 2. re (CSSR) 6881 À du 26 juin 2012

3. pt fession Ut 001 Jtière ( BEPECASER) 0824162 A du

4 le FAETON,

Î

10

Commercialisation et transport du gibier R 424-21 Plan de chasse R 425-1-1 à R 425-20

Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles R 425-1-1 à R 425-13

Louveterie R 427-1 et R 427-2 Chasses et battues générales et particulières L 427-6 et L 427-7

Sécurité aérienne R 427-5 Fixation de la liste des animaux nuisibles R 427-6 et R 427-7

Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs L 424-10

Chasse du lapin Art 8 de l’arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié

Agrément des piégeurs R 427-16 Modalités de destruction des animaux nuisibles R 427-1 R 417-25

Droit local : exercice de la chasse L 429-19 et L429-20, R 429-3 à R 429-5

Droit local : indemnisation des dégâts de gibier R 429-8 Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses Articles 11 bis et 12 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié

III a 7 Publicité Code de l'environnement L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88

III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels

Code de l'environnement

L 561-3 et R 561-15

IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET EDUCATION ROUTIERES :

Code de la Route :

IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de defruitement) : Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…

Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau…

Code de la Voirie Routière

L 113-1 à L 113-7

Code de la Voirie Routière

L 114-1 à L 114-8

IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels L 110-3, R 433-1 à R 433-8, R 435-1 et R 436-1

IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds R 411-18 Arrêté ministériel du 2 mars 2015

IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à

3.5 T

R 314-1 à R 314-7

Arrêté du 18/07/1985

IV a 5 Route à grande circulation

Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)

R 411-3-1, R 411-4, R 411-7, R 411-8, R

411-8-1

IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier Code de la Voirie Routière D111-3

IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets Décret n°2007-1467 du 12/10/2007 Code de l'environnement R541-49 à 54

IV a 8 Publicité

Répression de la publicité illégale R 418-1 à R 418-9 IV b Défense :

Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux.

Décret n° 65-1104 du 14/12/1965

IV c Éducation routière :

IV c 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. Arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001

IV c 2 Autorisation d'enseigner Arrêté n° 100017A du 08 janvier 2001

IV c 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.

Décret n° 2005-1225 du 19/09/2005

Décret n°2006-1157 du 16/09/2006

Arrêté du 29/09/2005

Arrêté du 18/09/2006

IV d Sécurité routière :

IV d 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226850 A du 26 juin 2012

IV d 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226881 A du 26 juin 2012

IV d 3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER) Arrêté n° EQUS0100832 A du 1er juin 2001

modifié par l'arrêté n° DEVS0824162 A du

8 décembre 2008

IV d 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.

10uction et de l'Habitat :

1

T1 at| 31-32à62

1.2 à 33/78, 13/03/79 et 11/05/00.

13 | etR 331-66 1.4 ts 16/02/1990

15 1- 1ts. Circulaire 2004-

15.1 nl 7/84

2

2.1 ations.

2.1.1 t

! 995 modifié

2.1.2 t 10/06/1996

2.1.3 : lu 30/03/1990, art. 2.3

2.1.4 avant 1-19 du 12/03/2001

2.1.5 à 11995 modifié

2.1.6 ; 11995 modifié

22 |

21 t

35 modifié

2.3

31 | 5 23-1 à R.323-12

2.3, 2/1987

23, ST 59/UHC/IUH2/22 du 09/10/01 1 du 06/07/99

23,5 L 01 du 06/01/1998

2.4 5

24,1 ] 26-1 à5

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3 .302-6

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3 L truction et de l'Habitat

3,1 __L

3.2 le

3.3 du 11-6 à 8

3.4 IX. .631-7

11

V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES : Code de la Construction et de l'Habitat : V a Logement :

V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).

V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements en accession à la propriété.

R 331-32 à 62

V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à

l'habitation.

Arrêtés des 01/03/78, 13/03/79 et 11/05/90.

V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. R 331-41 et R 331-66 V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements

anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.

Arrêté du 16/02/1990

V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-

accession.

R 331-76-5-1 et suivants. Circulaire 2004-

11 du 26/05/04

V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en

location-accession.

R 331-76-5-1

Loi n° 84-895 du 12/07/84

V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

des logements locatifs aidés.

V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.

V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.

R 331-1 à 16

R 331-24 et 25

Arrêté du 05/05/1995 modifié

V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et

améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.

Arrêté du 10/06/1996

V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus

défavorisés.

Circulaire n° 90-27 du 30/03/1990, art. 2.3

V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant

l'obtention de la décision portant octroi de subvention.

Circulaire n°2001-19 du 12/03/2001

V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque

coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).

Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié

V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans

les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.

Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié

V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.

V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et

Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.

R 331-1 à 13

R 331-17 à 24

Arrêté du 05/05/95 modifié

V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs

sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.

R 323-1 à R.323-12

V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. Arrêté du 30/12/1987

V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité

du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.

Circ. n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 09/10/01

Circ. n° 99-45 du 06/07/99

V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. Circulaire n° 88-01 du 06/01/1998

V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs

sociaux conventionnés.

V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.

R 326-1 à 5

V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en

application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.

V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption

V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU

L 302-6

V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location L 634-4, R 634-4, L 635-7 et R 635-4

V a 3 Divers : Code de la Construction et de l'Habitat V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L 631-1 à 6 V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.

L 631-6

V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du

bénéficiaire.

L 641-6 à 8

V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. L 631-7

1135 | 1972

7 | | 77 du 15/11/01

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3.9 6 du 31/01/00 et

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JH2/14 du 03/05/02

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HLM uction et de l'Habitat :

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TERRITOIRES ET URBANISME :

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12

V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique". Arrêté du 10/02/1972 V a 3.6 Conventionnement des logts : signature et inscription au Livre Foncier R 353-1 à 214 V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire 2001-77 du 15/11/01 V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi

des subventions pour l'hébergement d'urgence.

Circulaire n° 2000-16 du 09/03/00

V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à

l'octroi de subvention pour les :

• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH

• financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST

Circulaire n° 2000-6 du 31/01/00 et

suivantes

Lettre circulaire du 11/07/2000

V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire n° 2000-61 du 03/08/2000

V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un

abattement de 30% sur la TFPB.

Circ. n° 2001-68/UHC/IUH2/21 du 08/10/01

V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans

stratégiques de patrimoine.

Circulaire 2001-89 UHC/IUH2 du 18/12/01

et 2002-37-UHC/IUH2/14 du 03/05/02

V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes

handicapées

Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie

R 111-18-3, R 111-18-7, R 111-18-10,

R 111-18-11, R 111-19-10

V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité

aux personnes handicapées

Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006-

672 du 8 juin 2006

V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction L151 - L152

V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées : avis de la sous-commission.

Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006-

672 du 8 juin 2006

V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée R 111-19-30 à R 111-19-47

V b HLM : Code de la Construction et de l'Habitat : V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.

R 433-1

V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils

d’administration d'OP et SA d'HLM

R 421-74 à R421-15 et suivants pr les OPH

R 422-1 à 422-5 et suivants pr les SA HLM

Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :

• aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ;

• au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération;

• aux aliénations de logements :

• plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée)

• moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée)

• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;

• aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ;

• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;

• aux propositions d’accord sur les changements d'usage.

L 442-1-2

L 441-7

L 443-7 et L 443-8

L 443-12

L 443-7

L 443-12

R 443-11

V b 3 Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. L 443-15-1 et R 443-17

V c Ville :

Convention d'attribution de subvention.

Circulaire conjointe Ministère Emploi Solidarité

et Ministère Économie Finances Industrie, du

Ministre délégué à la Ville et du Secrétaire

d'État au Budget du 04/04/2002.

VI AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :

VI a Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs: Code de l'Urbanisme : VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCOT ou des schémas de secteur. L 122-3 VI a 2 Consultation des services intéressés pour le "porter à la connaissance". L 121-2, R 121-1 VI a 3 Consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auprès du Préfet.

L 122-8

VI a 4 Consultation de la commission de conciliation. L 122-9 VI a 5 Consultation des services de l'État après enquête publique. L 122-11

VI a 6 Consultation des services de l'État, de l'établissement public compétent en matière de

SCOT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement des communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un schéma de secteur avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une

L 122-15 et R 122-11

1213

) local d'urbanisme rbanisme : 1 L 21-1, R 123-15 nt 23-13

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3. 2-2, R 442-13 b | e État) : rbanisme :

déclaration de projet.

VI b Plan local d'urbanisme : Code de l'Urbanisme : VI b 1 Consultation des services intéressés par le "porter à la connaissance". L 121-2 et R 121-1, R 123-15 VI b 2 Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre, notamment les convocations des services publics aux réunions relatives à l'établissement du PLU. L 123-7 et L 123-13

VI b 3 Consultation des services de l'État intéressés par le projet de PLU arrêté. L 123-9 VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L 123-14.

L 123-14 et R 123-21

VI b 5 Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant

l'objet d'une déclaration de projet.

Établissement du dossier en compatibilité et conduite de procédure.

L 123-16 et R 123-23

VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU. R 123-22

VI c Cartes communales : porter à la connaissance, approbation lors de procédures d'élaboration ou de révision

Code de l'Urbanisme :

R124-4, L124-2 et R124-7

VI d Secteurs Sauvegardés : Code de l'Urbanisme : VI d 1 Organisation des réunions de la commission locale du Secteur Sauvegardé. R 313-5 VI d 2 Consultation de services. R 313-6, R 313-20 et 20-1 VI d 3 Consultation du Conseil Municipal. R 313-7 et 8, R 313-20 et 20-1

VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol : Code de l'Urbanisme : VI e 1 Certificat d'urbanisme :

VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État R 410-6

VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les

observations du maire (signature Préfet dans ce cas)

R 410-11

R 422-2

VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :

Code de l'Urbanisme :

VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État R 423-16

VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :

a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune

L 422-5

VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :

• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation où la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

L 422-6

VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire

et le directeur départemental des Territoires (signature Préfet dans ce cas) pour :

R 422-2e

• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.

• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.

L 422-2a

R 422-2a

• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages.

• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

L 422-2b

R 422-2b

• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 121-2.

• pour les installations nucléaires de base

L 422-2c

R 422-2c

• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.

• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

L 422-2d

R 422-2d

VI e 2.5 Prorogation des autorisations L 422-2, R 422-2a à d, R 424-21 VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin R 425-11

VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement L 422-2, R 422-2 VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions L 422-2, R 422-2, R 442-13 VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots L 422-2, R 422-2, R 442-13 VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) : Code de l'Urbanisme :

1341 té. 2-2, L 462-2

42 nn. 2-2,

| L rbanisme : 1

5,2 .480-6

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d'un 30 du 22 mai 2007

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11 L al. du 13/03/1947

| 2 13/04/47 et 25/05/51

b terrestres routiers (loi n' entation des 08/02/1973

11 1/08/1985 et textes

14

VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. L 422-2, R 422-2, L 462-2 R 462-10

VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration. L 422-2, R 422-2, R 462-9

VI e 5 Sanctions : Code de l'Urbanisme : VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au Code de l’Urbanisme.

L 480-5

R 480-4

VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique,

saisine du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal.

L 480-6

VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale,

établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au Préfet puis préparation des états de perception pour le Directeur Départemental des Finances Publiques.

L 480-8

VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le

cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.

L 480-2

VI e 6 Dispositions diverses :

VI e 6.1 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des

communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des Territoires.

L 424-7

L2131-2 du code général des collectivités

territoriales

VI e 6.2 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le

cadre du contrôle de légalité

R 600-1

VI e 6.3 Transmission au Préfet de Région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le

cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. Article 3 du décret 2002-89 du 16/01/02

pris pour l'application de la loi 2001-44 du

17/01/01.

VI e 7 Remontées mécaniques :

Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation : Code de l'Urbanisme :

VI e 7.1 Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements

de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. L 472-2, R 472-8

L 472-4, R 472-18

VI e 7.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis

conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction. R 472-9

VI e 7.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de

consultation du Préfet.

R 472-9

VI e 7.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de

mise en exploitation

L 422-2

R 422-2a à d

VI e 7.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire. R 472-20

VI e 8 Aménagement du domaine skiable : Code de l'Urbanisme : VI e 8.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. L 422-2, R 422-2 a à d, R 473-6

VI e 9 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France Domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT

Circulaire MAP n°1530 du 22 mai 2007

+ instructions MEDDE-METL

VI f Z.A.C. Code de l'Urbanisme :

VI f 1 Procédure de compétence État.

VI f 1.1 Conduite de la procédure. L 311-1 à L 311-4, R 311-1 à R 311-12

VI g Aménagement foncier : Code Rural

Approbation des statuts des associations foncières de remembrement constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006.

L123-4 et L133-1 à L133-7 et R133-1 à

R133-15

VII TRANSPORTS :

VII a Transports terrestres ferroviaires :

VII a 1 Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d’intérêt local. Arrêté TP du 13/03/1947 VII a 2 Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arrêté TP 13/04/47 et 25/05/51

VII b Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des Transports Intérieurs) :

Arrêté ministériel du 08/02/1973

VII b 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des

services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de Décret n° 85-891 du 16/08/1985 et textes

subséquents

1412 n.

C ntées mécaniques

1 ju 6 octobre 2006

2 _ ju 6 octobre 2006

3 _ EQUT0601548A 4 je EQUT0401633A

:5 15-7 (5è b)

1 isports collectifs

11 S.

12 S

e ET DE

VIl'e1 avis de recensement ou de radiation des entreprises > la Défense

4 et circulaire du

012

RAULIQUES DOMANIAUX

‘elbach

15

fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).

VII b 2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.

VII c Remontées mécaniques :

VII c 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité

paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de

l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.

Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006

VII c 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 VII c 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. Arrêté du 07/08/2006 EQUT0601548A VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de

l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.

Arrêté du 08/12/2004 EQUT0401633A

VII c 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. Article R 445-7 (5è b)

VII d Transports collectifs :

VII d 1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs. Circulaire n° 200-51 "aides de l'État dans le cadre des plans de déplacements urbains et

transports collectifs".

VII d 2 Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions

attributives de subvention

VII e COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS ET AUX TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS:

VII e1 Notification des avis de recensement ou de radiation des entreprises Code de la Défense R 1336-1 et circulaire du

03/02/2012

VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Code général de la propriété des personnes publiques

Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :

• Barrage de la Lauch,

• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach

Art. L2111-1 à L 2323-14

Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 modifié

relatif à la gestion des cours d'eau et

ouvrages hydrauliques domaniaux

15PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté du 9 novembre 2020

portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,

directeur départemental des territoires,

en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales iInterministérielles ;

le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 3 novembre 2020, publié au J.0. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à compter du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures OÙ services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l'article 27 du décret du 25 mars 2016, cette délégation est étendue, sous la responsabilité et le contrôle du directeur départemental des territoires, aux agents placés sous sa responsabilité, dans les conditions fixées par l'arrêté de subdélégation de signature.

Article 3 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés SOUS son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs

aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette

délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant du :

ministère de l'économie et des finances

ministère de la cohésion des territoires

ministère de l'agriculture et de l'alimentation

ministère de l'action et des comptes publics

fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier), ministère de l'intérieur.

Article 6 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

À Colmar, le 9 novembre 2020

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER











PRÉFET

DU HAUT-RHIN

L 1berté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté du 9 novembre 2020

portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,

directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et centre de coûts

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

[a loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;

la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°2004-3/74 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 3 novembre 2020, publié au J.0. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à compter du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants (nomenclature d'exécution pour 2015 de la direction du budget):N° des

Intitulés Ministères program Programmes mes

Écologie, développement durable et | 217/01 |Conduite et pilotage des politiques de énergie. (HPSOP) l'écologie, du développement et de la 217/02 |mobilité durables

Intérieur 207 Sécurité et éducation routières

Intérieur 354 |Administration territoriale de l'Etat

Écologie, développement durable et 113 Paysages, eau et biodiversité énergie.

Écologie, développement durable et 181 Prévention des risques énergie.

Logement, Égalité des territoires et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de ruralité l'habitat

Agriculture, agroalimentaire et forêt 215/01 | Conduite et pilotage des politiques de (HPSOP) l'agriculture

215/02

Agriculture, agroalimentaire et forêt 149 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Fonds de Prévention des Risques Fonds Barnier

Naturels Majeurs (FPRNM)

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi que sur la perception des recettes.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :

tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant est supérieur à 300.000 € HT ;

en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 29 décembre 1692 ;

les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;

les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € HT.

Article 3 : M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.

La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.

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•Article 4 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et centre de coûts, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 9 novembre 2020

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER