Arrêté - 220 2023 SYANE altitude infrastructure

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Arrêté - 220 2023 SYANE altitude infrastructure Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - 220 2023 SYANE altitude infrastructure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Commune de Seyssel Haute-Savoie

République Française

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 220/2023

Le Maire de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie),

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1425-1, L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4;

VU la délibération n°2023-184 du Comité Syndical du Syane du 11 juillet 2023 relative à l'accompagnement

des collectivités par le Syane lors de dégradations sur les NRO :

VU la décision du Conseil d'Etat n°360835, 5*"°/4% SSR du 11 juillet 2014 ;

VU l’arrêt de la Cour de Cassation n° 06-19-405, Chambre civile 1 du 28 novembre 2007 ;

VU l'arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n°08MA02140, 7° chambre du 18 octobre 2010 ;

VU la Convention de Délégation de Service Public portant sur le déploiement et l'exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit départemental, conclue entre le Syane et la société ALTITUDE

INFRASTRUCTURE et entrée en vigueur le 5 novembre 2015 :

CONSIDERANT qu'il appartient au maire, d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire communal ;

CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en cas de danger grave ou imminent sur une propriété privée où

non, de prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

CONSIDERANT que, par une convention de délégation de service public, le Syane, Délégant, a notamment

confié à la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE, Délégataire, la maintenance et l’exploitation des Nœuds de Raccordements Optiques (NRO), construits par le Syane dans le cadre du déploiement du réseau

de collecte-distribution de la fibre optique en Haute-Savoie :

CONSIDERANT que depuis de nombreux mois, la Commune est confrontée à des incidents récurrents sur le (ou les) Nœuds de Raccordement Optiques (NRO) situé(s) sur son territoire, tels que : portes fracturées, dégradations des locaux techniques, dépôts sauvages de matériels, nourritures et contenants liquides alimentaires. :

CONSIDERANT que, ces incidents et dégradations constituent un risque avéré pour la sécurité des biens et

des citoyens de la Commune et donc un danger grave et imminent :

ARRETE

ARTICLE 1° :

En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité des biens et des citoyens de la Commune, le Syndicat de l’ Aménagement Numérique et des Energies de Haute Savoie (Syane), propriétaire des NRO, sera mis en demeure d’intervenir sous 48 heures maximum, de prendre toutes les mesures nécessaires à la

remise en l’état du local NRO et ainsi de faire cesser ledit danger ;

ARTICLE 2 :

La Commune informera le Syane de chaque incident sur un NRO par mail (à l’adresse infofibre@svane fr comportant a minima la date du constat et des photos, et mettra en demeure le Syane d'intervenir, en

application du présent arrêté ;

ARTICLE 3 :

À défaut d'intervention par le Syane, sous 48 heures à compter de la réception de l'information par mail, une mise en sécurité préventive avec interdiction d'accès au local (fermeture du local, dépêt d’un bloc sécurité.…) sera effectuée aux frais du Syane, avec remise en état également à ses frais ;

ARTICLE 4 :Commune de Seyssel Haute-Savoie

République Française

Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et adressé à :

- Monsieur le Président du Syane, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ;

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie :

pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Seyssel, le 20 juillet 2023

Le Maire,

L'Adjoint délégué;

Gilles CALLET