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Arrêté - AT014 Arrete temporaire route barree Les Frettes pour ELITEL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon.
Lien du pdf (Arrêté - AT014 Arrete temporaire route barree Les Frettes pour ELITEL)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2025 - 026
Saint-Denis
sur-Sarthon
DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE SAINT-DENIS SUR SARTHON
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 0014/2025
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
Route barrée Lieu-dit les Frettes
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS SUR SARTHON,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses article L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et L 2213-1,
Vu l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière,
Vu le code de la route et notamment l’article R225,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la demande présentée le 23 avril 2025 par la société ELITEL RESEAUX, TSA 70011 chez
sogelink 69134 DARDILLY, représentée par M. Etienne CHATELAIS sollicitant l'autorisation
d'effectuer une extension du réseau Enedis au lieu-dit Les Frettes.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du personnel de la société ELITEL RESEAUX, chargée d'intervenir sur le réseau, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRETE :
Article 1° :
La société ELITEL RESEAUX, effectuera ses interventions sur le domaine publie, la route sera barrée, la circulation et le stationnement des véhicules légers et des poids lourds seront interdits, du 28 avril au 12 mai 2025 au lieu-dit Les Frettes suivant les besoins des travaux. 2025 - 027
Article 2 :
Les prescriptions de l'article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la
réglementation en vigueur.
La mise en place de cette signalisation sera assurée par les soins et aux frais de l’entreprise ELITEL RESEAUX.
Article 3 :
Le titulaire de cette autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens immobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.
Article 5 :
- M. le Directeur de l’entreprise ELITEL RESEAUX ;
- M. le Maire de Saint Denis sur Sarthon ;
- M le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne ;
- et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis sur Sarthon, le 25 avril 2025.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés.