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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 126 du 28 novembre 2018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 126 du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-126
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-10-31-004 - AR-Cession-autorisation SAUMONT (4 pages) Page 3
47-2018-06-01-002 - ehpad les tilleuls retrait 47 (4 pages) Page 7
47-2018-09-20-009 - ssiad lavardac cession (4 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-11-23-003 - Portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal,
introduit illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2018-11-27-001 - ACTION CONDUITE AGENAISE - BON ENCONTRE Arrêté
préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 19
47-2018-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique - Commune d'Agen (2 pages) Page 22
47-2018-11-27-002 - AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE - LAYRAC Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 24
47-2018-11-27-003 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / BON ENCONTRE Arrêté
préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière (3 pages) Page 27
47-2018-11-27-004 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / LAYRAC Arrêté préfectoral
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-11-22-016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Nérac
47-2018-11-22-017 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la sarl Lohez Steve, thanatopracteur. (2 pages) Page 35
2 [III
æ|a LOT-ET-GARONNE Le Département @ D Agence Régionale de Santé À P Nouvelle-Aquitaine % _#
ARRETE du 31 OCI. 20%
Portant cession d'autorisation des places de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Château du
Saumont » sis Le Bourg, gérée par Géront'Aquitaine,
au profit de l'association Regain Coordination, sise
98 avenue Robert Schuman à 47923 Agen
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 3143-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la lol n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les Infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aqultaine-Limousin-Poltou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de l'ex-région Aquitaine ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
wi Bts, qouvélle-aaultaine.sanie.fr
Standard : 065 57 01 44 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-10-31-004 - AR-Cession-autorisation SAUMONT 3 VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes Agées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 27 juillet 41988 portant
autorisation de création d'une résidence d'hébergement temporaire, privée d'une capacité de 25 places
au Saumont, au profit de l'Association « Accueil en Albret »,
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 12 décembre 1994 portant
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 5 places sur une capacité de 25
places autorisées,
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 4 février 2008 portant transfert
d'autorisation de gestion de la Résidence d'hébergement temporaire pour personnes âgées « Le
Château du Saumont » d'une capacité de 25 places au profit de l'Association Géront'Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant transformation en Etablissement Hébergeant des
Personnes Âgées Dépendante (EHPAD) de la Résidence d'hébergement temporaire « Le Château du
Saumont »,
CONSIDERANT que suite à une première inspection conduite en août 2014, des recommandations et
injonctions ont été émises par la DDARS et le CD 47 :
CONSIDERANT qu'il a été constaté lors de nouvelles inspections en 2016 et 2017 que les
recommandations et injonctions n'ont pas été respectées et que des dysfonctionnements perduraient :
CONSIDERANT qu'à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration de
l’'Assoclation Géront'Aquitaine avec la DDARS et le CD47, en date du 20/12/2017, l'ensemble des
constats portant sur la fragilité de l'association, y compris sur le plan financier, ont été partagés :
CONSIDERANT le résultat du jury du 29 aout 2018, instauré à la faveur de l’Avis d'Appel à Candidature
pour un changement de gestionnaire de l'EHPAD le Château du Saumont,
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de gestion de l'EHPAD «Le Château du Saumont» accordée à
l'Association Géront'Aquitaine, est cédée à l'Association Regain Coordination, sise 98 Avenue Robert
Schuman à Agen, à compter du 1er novembre 2018 :
ARTICLE 2 : l'autorisation précitée est cédée sans changement de capacité d'accueil, soit 25 places
d'hébergement temporaire ;
ARTICLE 3 : l'habilitation à l'aide sociale reste accordée pour 5 places d'hébergement temporaire sur
une capacité autorisée de 25 places d'hébergement temporaire ;
ARTICLE 4: cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD, fixée à 15 ans à compter
de l'arrêté du 5 août 2009.
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-10-31-004 - AR-Cession-autorisation SAUMONT 4 Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Le Château du Saumont » reste subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles
effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6: cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
Assoclation Regain Coordination EHPAD « Le Château du Saumon »
[N° FINESS : 47 001 445 7 | [N° FINESS : 47 000 970 5
N° SIREN : 4341653172 Code catégorie : 500 EHPAD
Adresse: 98 avenue Robert Schuman - 47923 | Adresse: Le bourg — 47600 Le Saumont AGEN cedex 9
Code statut juridique : 60 Association loi 1901 Capacité : 25 places d'hébergement temporaire NON Reconnu d'Uiilté Publique
ani Activité / a Discipline Fonctionnement Clientèle
Code Libellé Code Libellé Code Libelié Capacité
Accueil É s Der |
temporaire pour Hébergement ersonne
067 11 ., 741 Agées 25 Personnes complet internat BR
Âgées pen
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-10-31-004 - AR-Cession-autorisation SAUMONT 5 ARTICLE 7 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
Ÿ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
“d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé,
“d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 31 OCT. 206
Le Président du Conseil départemental
Le Directeur de Lot-et-Garonne
de la délégat|on départementale,
j VA
ÉemoRtRL
Pierre CAMANI
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-10-31-004 - AR-Cession-autorisation SAUMONT 6 Jr LOT-ET-GARONNE Le Département © ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du À | JUIN 2016
portant autorisation de retrait de 3 places d'accueil
de jour de l'EHPAD « Les Tilleuls », sis 1, rue de la
Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS (47140), géré par
l'hôpital local de PENNE D'AGENAIS
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 12 mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2016-2020 de l’ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-06-01-002 - ehpad les tilleuls retrait 47 7 VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1964 portant autorisation à l'hôpital rural de Penne d'Agenais de faire
fonctionner, conjointement avec le service de médecine, un service d’hospice de 105 lits et un service de convalescents de 20 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais la création
d'une section de cure médicale de 35 lits ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d'hospice de l'hôpital de
Penne d'Agenais en maison de retraite publique :
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1991 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais l'extension de 16 lits
de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 51 lits à compter du 1° juin 1991 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1991 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais l'extension
de 12 lits de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 63 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1993 accordant à l'hôpital rural de Penne d’Agenais l'extension de
5 lits de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 68 lits à compter du 12° mai 1993 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 portant autorisation au conseil d'administration de l'hôpital local de Penne d'Agenais de convertir 3 lits de médecine et 17 lits de maison de retraite, dont 8 lits de section de cure médicale, en 20 lits de soins de longue durée au sein de l'établissement, portant la capacité totale de la maison de retraite à 124 lits, dont 64 lits d'hébergement et 60 lits de section de cure
médicale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 23 août 2005 portant transformation de l’unité de soins de longue durée (USLD) de 20 lits de l'hôpital local de Penne d'Agenais, en établissement d'hébergement pour personnes âgées, portant la capacité de
l'établissement médico-social pour personnes âgées à 144 places ;
VU la conclusion de la convention tripartite pluriannuelle du 27 juillet 2006 au sens de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, autorisant l'établissement médico-social rattaché à l'hôpital
de Penne d'Agenais à assurer l'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 1°" juillet 2009 portant extension de capacité de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d'Agenais à 3 places d'accueil de jour, portant sa capacité totale autorisée à 144 lits d'hébergement complet et 3 places d'accueil de jour ;
VU l'avis favorable de la Délégation territoriale de Lot-et-Garonne et du Conseil général de Lot-et-Garonne émis le 15 avril 2014 lors de la visite de fonctionnement du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 25 août 2014, portant autorisation de créer un PASA de 12 places au sein de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d'Agenais, ne modifiant pas la capacité autorisée initialement, à savoir : 144 lits d'hébergement permanent, dont 12 places de PASA, et 3 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d’Agenais en date du 18 mai 2015;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d'Agenais :
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-06-01-002 - ehpad les tilleuls retrait 47 8 Entité établissement : EHPAD Les Tilleuls
N° FINESS : 47 000 877 2
Code catégorie : 500 EHPAD Capacité : 144
Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE D'AGENAIS
Discipline | Activité/Fonctionnement Clientèle | Capacité
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 |Accueil pour| 11 | Hébergement 711 |Personnes âgées
personnes âgées complet internat dépendantes 144
961 |Pôle d'activité et! 21 |Accueil de jour 436 |Personnes Alzheimer |
de soins adaptés ou maladies |
apparentées
Mode de tarification : 40 tarif global, habilitation aide sociale, recours PUI
ARTICLE 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 0 Î JUIR 2018
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
Pierre Camani
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-06-01-002 - ehpad les tilleuls retrait 47 9 VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 23 janvier 2018, actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d'Agenais :
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 24 avril 2018, portant modification de la capacité du PASA (14 places) de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d’Agenais ;
CONSIDERANT que la capacité de l'accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à
6 places, en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le faible taux d'activité de l'accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l'établissement « Les Tilleuls » ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du développement social du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : l'autorisation de fonctionner de 3 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne d’Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais, est supprimée.
La capacité de l'EHPAD est en conséquence ramenée à 144 places d'hébergement permanent dont 14 places de PASA.
Personnes âgées | Alzheimer TOTAL des places
dépendantes |
Hébergement permanent | 4144 ri 144
TOTAL | 144 | o 144
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la capacité totale de l'établissement, soit
144 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-
8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Hôpital local de Penne d’Agenais
N° FINESS : 47 000 036 5
N° SIREN : 264 703 497
Code statut juridique : 13 - Etablissement public communal d'hospitalisation Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE D'AGENAIS
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-06-01-002 - ehpad les tilleuls retrait 47 10 @ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du À Û SEP. 2018
portant cession d'autorisation
du Service de Soins Infirmiers (SSIAD) du Canton de Lavardac,
sis Avenue du Général de Gaulle à Lavardac, géré par le GICL,
au profit de l'Association « SSIAD Intercommunal de
Lavardac » sise à Lavardac
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2016 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de l'ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 03 septembre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 28 février 2018 portant renouvellement d'autorisation du SSIAD du Canton de Lavardac, géré par un GIE dénommé « GICL du Canton de Lavardac » pour une durée de 15 ans ;
Espace Rodesse - !03bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-20-009 - ssiad lavardac cession 11 VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale du GIE, du 16 décembre 2016, actant la mutation du GIE en Association loi 1901 :
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 actant le choix du nom et l'approbation du statut de l'association gestionnaire du SSIAD de Lavardac ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'Association « SSIAD Intercommunal de Lavardac » en date du 9 avril 2018 ;:
VU le dossier de demande déposé, le 18 juin 2018, auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, par le Président de l'Association « SSIAD Intercommunal de Lavardac», sollicitant la cession de l'autorisation du SSIAD du Canton de Lavardac au profit de l'Association « SSIAD Intercommunal de Lavardac » à compter du 1” janvier 2019 ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD du Canton de Lavardac accordée le 15 février 1994, au Groupement d'intérêt Economique dénommé «GlCL» est cédée à l'Association « SSIAD Intercommunal de Lavardac», sis rue du Maquis — 47143 Lavardac, à compter du 1” janvier 2019.
ARTICLE 2 : L'autorisation précitée est cédée sans changement, soit pour une capacité de 23 places.
ARTICLE 3 : la zone d'intervention géographique du SSIAD reste inchangée et couvre les communes
listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation du SSIAD, fixée à 15 ans.
Le renouvellement de l'autorisation du SSIAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et des familles
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-20-009 - ssiad lavardac cession 12 ARTICLE 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique | Entité établissement Association « SSIAD Intercommunal de : SSIAD du Canton de Lavardac Lavardac »
N° FINESS : 47 001 668 4 | N° FINESS : 47 000 046 4
N° SIREN : 841 469 182 | Code catégorie: 354 SSIAD
Adresse : Rue du Maquis — 47230 Lavardac | Adresse: Avenue du Général de Gaulle - Lavardac | Capacité : 23
Code statut juridique : 60 Association loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Discipline Activité / Clientèle Fonctionnement
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
358 Soins Infirmiers à 16 Prestations en 700 Personnes 23 Domicile milieu ordinaire Agées (sans autre indication) |
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : -'d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ? Q SEP Eu 4e
La Directrice générale adjointe
de l'Agence Ré : A nté
Nouv t Y
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-20-009 - ssiad lavardac cession 13 Annexe — Liste des communes couvertes par le SSIAD
Numéro de commune Nom de la commune
(code INSEE)
47021 __- / BARBASTE
47043 BUZET sur BAISE
47143 LAVARDAC
47176 MONTGAILLARD -
47207 POMPIEY
47267 SAINT PIERRE DE BUZET
47308 TOUHARS sur GARONNE ….
47318 VIANNE
47327 …: XANTRIALLES
47085 DURANCE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-09-20-009 - ssiad lavardac cession 14 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47- 2018
portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal,
introduit illégalement sur le territoire français.
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, R. 228-6 et R. 228-8 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
Vu la déclaration reçue le 6 novembre 2018 établie par le Docteur vétérinaire GARDAIX Jean exerçant 8,
rue Henri IV 47700 CASTELJALOUX, relative à l’introduction en France en provenance de Portugal, d’un chien identifié n° 620 098 500 011 534, né le 10 juillet 2018 de race BOULEDOGUE FRANCAIS,
appartenant à monsieur CORREIA NUNO), domicilié au lieu dit « Garreau » 47250 SAINTE GEMME DE MARTAILLAC ;
Vu la déclaration de monsieur CORREIA NUNO en date du 7 novembre 2018, relative d'une part au fait que son chien n'a pas été en contact avec d'autres animaux susceptibles d'être contaminés par la rage et d'autre part à son engagement à respecter les conditions de détention de son chien ;
Vu le certificat vétérinaire en date du 19 novembre 2018 établi par le Docteur vétérinaire GARDAIX Jean exerçant 8, rue Henri IV 47700 CASTELJALOUX, faisant notamment état de l’examen du chien le 7 novembre 2018 identifié par puce électronique n° 620 098 500 011 534 appartenant à monsieur CORREIA NUNO et qui ne présente aucun symptôme de rage ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-23-003 - Portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 15 Considérant que cet animal a été introduit en France sans que la date d’introduction ait pu être définie de façon certaine , au dire de monsieur CORREIA NUNO fin septembre ;
Considérant que le chien, a été introduit sur le territoire national en provenance du Portugal par monsieur CORREIA NUNO être valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le chien identifié par puce électronique n° 620 098 500 011 534, né le 10 juillet 2018 de race BOULEDOGUE FRANCAIS, appartenant à monsieur monsieur CORREIA NUNO, domicilié au lieu dit « Garreau » 47250 SAINTE GEMME DE MARTAILLAC, en provenance du Portugal, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.
Ce chien est placé sous la surveillance du Docteur GARDAIX Jean vétérinaire sanitaire exerçant 8, rue Henri IV 47700 CASTELJALOUX, pour une durée de 6 mois à compter du 07 novembre 2018.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. présentation de l'animal au vétérinaire sanitaire visé à l’article 1° du présent arrêté à « J30 » (7 décembre 2018), « J60 » (7 janvier 2019) et « J 90 » (7 février 2019) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée sur le territoire national, soit le 7 mai 2019 (ou à défaut le premier jour ouvrable suivant). Le J 0 est, au sens du présent arrêté, le 7 novembre 2018. La transmission des rapports de visites à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;
2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
isolement de l'animal au domicile de monsieur CORREIA NUNO mentionné à l'article 1° du présent arrêté et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;
6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
7. interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
9, en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée
immédiatement à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-23-003 - Portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 16 10. signalement de la disparition de l'animal par monsieur CORREIA NUNO à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;
11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance le 7 mai 2019.
L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de monsieur CORREIA NUNO durant la période de surveillance.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l’article R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 mai 2019.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de SAINTE GEMME DE MARTAILLAC et le Docteur GARDAIX Jean vétérinaire sanitaire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 23 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice (TE
2 TS —
Véronique CASTRO —
ER
a
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot et Garonne,
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-23-003 - Portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-23-003 - Portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 18 E =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ACTION CONDUITE AGENAISE — BON ENCONTRE
Agrément n° E 02 047 0292 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-0839 du 12 avril 2001 portant agrément d’exploitation par Monsieur LAMARQUE Michaël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ACTION CONDUITE AGENAISE situé 32 rue de la République à Bon Encontre (47240) ;
Vu le courrier du 7 novembre 2018 de Monsieur LAMARQUE Michaël informant le Préfet qu’il a cédé son fond de commerce à la SAS LEH et qu’il cesse son activité en tant qu’exploitant d’auto-école :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-001 - ACTION CONDUITE AGENAISE - BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2001-0839 du 12 avril 2001 susvisé portant agrément d’exploitation par Monsieur LAMARQUE Michaël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ACTION CONDUITE AGENAISE situé 32 rue de la République à Bon Encontre (47240) est abrogé.
Article 2 : Monsieur LAMARQUE Michaël est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans Îe délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bon-Encontre, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-001 - ACTION CONDUITE AGENAISE - BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 20 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-001 - ACTION CONDUITE AGENAISE - BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 Liberté « Liberié » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques et Sécurité
Education et Sécurité Routières
ARRÊTÉ n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R411-6 R 411-8 ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 n°47-2018-08-30-003 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2018 n° 47-2018-09-03-015 donnant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée le 08 novembre 2018 par M Frédéric FAU pour le Petit Train Trébéen, RCS 480 843 135, dont le siège de l’entreprise se situe 7 rue de Montségur 11800 TREBES pour la circulation d’un petit train routier pour la période des fêtes de fin d’année les week-ends des 8 et 9, 15 et 16 et 22, 23 et 24 décembre 2018 en centre-ville de l’agglomération d’Agen ;
Vu ia licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur en cours de validité jusqu’au 19 avril 2023 ;
Vu le procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 06 juillet 1995 valant visite technique initiale ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Agen en date du 05 novembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Petit Train Trébéen représenté par M FAU Frédéric sis 7 rue de Montségur 11800 TREBES, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I sur le territoire de la commune d’Agen en charge ou à vide, pour la période des fêtes de fins d’année les week-ends des 8 et 9, 15 et 16, 22, 23 et 24 décembre 2018 sur l’itinéraire suivant :
Place du Maréchal Foch — rue Raspail — Bd Dumon — Bd Président Carnot — Cours Victor Hugo -— Cours du 14 juillet — Place du 14 juillet — Bd de la République — rue Alsace-Lorraine — Place Pierre Lotti — Bd Dumon -— Bd Scalinger — Ave Général De Gaulle — Place Jasmin — Bd de la République — Place des laitiers — rue des Héros de la Résistance — place du Maréchal Foch.
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Commune d'Agen 22 Article 2 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir : -du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage ; -pour le ravitaillement en carburant ;
-pour les réparations et l’entretien hors des axes de circulation ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le petit train routier touristique est composé de :
- un véhicule tracteur immatriculé AQ-137-TE ;
- trois remorques immatriculées AQ-993-TD, AQ-095-TE, AQ-046-TE ; véhicules ayant fait l’objet d’une visite technique périodique le 27 avril 2018 et valide jusqu’au 27 avril 2019 par l’APAVE, agence de Perpignan, 1 avenue de Milan rocade St Charles 66000 PERPIGNAN.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de un mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire d’Agen, les gestionnaires de voirie, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 2.6 NOV. 213
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Service Risques Sécurité
£
à
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - Commune d'Agen 23 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE — LAYRAC
Agrément n° E 04 047 0313 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-125-10 du 4 mai 2004 portant agrément d’exploitation par Monsieur LAMARQUE Michaël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE situé 2 Ter Avenue Jean Coulon à Layrac (47390) ;
Vu le courrier du 7 novembre 2018 de Monsieur LAMARQUE Michaël informant le Préfet qu’il a cédé son fond de commerce à la SAS LEH et qu’il cesse son activité en tant qu’exploitant d’auto-école ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-002 - AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE - LAYRAC Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 24 ARRETE
Article 1”: L’arrêté préfectoral n° 2004-125-10 du 4 mai 2004 susvisé portant agrément d’exploitation par Monsieur LAMARQUE Michaël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE situé 2 Ter Avenue Jean Coulon à Layrac (47390) est abrogé.
Article 2 : Monsieur LAMARQUE Michaël est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Layrac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Diregtrice Départementale
dés Territoires,
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-002 - AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE - LAYRAC Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 25 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-002 - AUTO MOTO ECOLE LAMARQUE - LAYRAC Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 26 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE -— BON-ENCONTRE
Agrément n° E 18 047 0012 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-003 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière 27 Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur LOUBEÈRE Éric en date du 22 novembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 32 rue de la République à Bon-Encontre (47240) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L’auto-école &SAS LEH — AGEN AUTO ECOLE» dont le local se situe 32 rue de la
République à Bon-Encontre est agréée comme établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur LOUBERE Eric, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM -— A] — A2 —- A - B/B1 - B96 -BE
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-003 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière 28 Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bon-Encontre, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-003 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / BON ENCONTRE Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière 29 LET }
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE - LAYRAC
Agrément n° E 18 047 0011 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-004 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / LAYRAC Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 30 Vu Ia décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur LOUBERE Eric en date du 22 novembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Ter Avenue Jean Coulon à Layrac (47390) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : L’auto-école &SAS LEH — AGEN AUTO ECOLE» dont le local se situe 2 Ter Avenue Jean
Coulon à Layrac est agréée comme établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur LOUBERE Eric, né le 23 mai 1962 à Marmande (47), pour l’enseignement des catégories :
AM — A1 — A2 —- A -B/Bi - B96 -BE
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de Îa Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-004 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / LAYRAC Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 31 Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Layrac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Diragtrice Départementale Territoires _.
Le ef Rue Sécurité
;
Michel LAPOUVALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-11-27-004 - SAS LEH - AGEN AUTO ECOLE / LAYRAC Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 32 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction Des CoLLEcnvités ET DES LIBERTÉS
Bureau DES CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-11-03-001 du 3 novembre 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le message électronique en date du 21 novembre 2018 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-22-016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 33 -3-
° Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-2018-06-18-001 du 18 juin 2018 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ? ? NOV, 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Hélêne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-22-016 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 34 Be = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 30 mars 2018,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant habilitation, dans le domaine funéraire, de Monsieur Steve LOHEZ, thanatopracteur, établi « aux Brisseaux » sur la commune de Loubès Bernac (47120 ? 2 pour exercer l’activité « soins de conservation » pour une durée d’un an ;
VU le courriel de M. Steve LOHEZ indiquant le changement de statut juridique de son entreprise ;
VU l’extrait correspondant d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en date du 15 novembre 2018 établi par le greffe du tribunal de commerce d’Agen ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE:
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant habilitation, dans le domaine funéraire, de M. Steve LOHEZ, thanatopracteur, établi « aux Brisseaux » sur la commune de Loubès Bernac (47120), est modifié comme suit :
«La Sarl LOHEZ STEVE, exploitée par M. Steve LOHEZ, est habilitée pour l’établissement sis «aux Brisseaux 47120 LOUBES BERNAC », à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
+ soins de conservation.
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-11-22-017 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Lohez Steve, thanatopracteur. 35 Article 2 : Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — C 21490 — 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
ND If nhar
Nérac, le 2 ? NOV. 2018
A
\
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - wwww.lot-ct-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-11-22-017 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Lohez Steve, thanatopracteur. 36