Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 084 du 3 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 084 du 3 aout 2018 Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 084 du 3 aout 2018)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-084

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-07-05-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 5

juillet 2018 relatif au projet de création d'un magasin Brico Cash à Castelculier (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2018-07-30-015 - AP retrait habilitation funéraire PALLARD (1 page) Page 6

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-07-30-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

GAMINI enregistré sous le n° SAP838715092 (2 pages) Page 8

47-2018-07-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

GUEZET Jean Baptiste enregistré sous le n° SAP840364822 (2 pages) Page 11

47-2018-07-30-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

MORALES Sophie enregistré sous le n° SAP819580226 (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires

47-2018-07-05-003

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 5 juillet 2018 relatif au projet de création

d'un magasin Brico Cash à Castelculier

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-05-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 5 juillet 2018 relatif au projet de création d'un magasin Brico Cash à Castelculier 3VU

VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ,

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° 47 051 18 A0003 enregistrée en mairie de Castelculier le

30 janvier 2018 ;

le recours exercé par la société « CASTORAMA FRANCE », enregistré le 7 mai 2018 sous ie

n°3633T01,

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot- et-Garonne du 5 avril 2018,

concernant la demande de modification substantielle d’un projet de création par la SAS « UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE » d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 4 310 m°, composé d'un « LEADER PRICE » existant (900 m°), d'un magasin « BIODCOOP » (510 m°), de deux moyennes surfaces non alimentaires (1 200 m° et 700 m?) et de cinq cellules (1 000 m° au total) à Castelculier (Lot-et-Garonne), autorisé le 22 avril 2016. La modification substantielle consiste à regrouper les surfaces de vente du « BIOCOOP », des deux moyennes surfaces et des cinq cellules commerciales (3 410 m?} et à augmenter la surface de vente de l'ensemble commercial à 5 399 m° (+1 089 m’) pour ne plus constituer qu’un ensemble de deux surfaces de vente: Un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO CASH » de 4 499 m° de surface de vente et un supermarché à l'enseigne « LEADER PRICE » de 900 m° de surface de vente ;

l’avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 juillet 2018 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 juillet 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteure ;

Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Olivier GRIMA, maire de Castelculier, M. Jean-Philippe BACH, de la société « UNIMAG FAURE

ET COMPAGNIE », M. Olivier BESCOND, architecte et M. Xavier DUVAL, conseil ;

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juillet 2018 ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-05-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 5 juillet 2018 relatif au projet de création d'un magasin Brico Cash à Castelculier 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

363370

que le projet se situe en entrée Sud-Est de l’agglomération d'Agen, à environ 1 km du centre-bourg de Castelculier et 6 km du centre-ville d'Agen ; qu'il est situé dans la zone d'activités de Castelculier, lieu-dit Trignac, à proximité du giratoire de Trignac entre la RD 873 et la déviation Boé Beauregard-RD 813 ;

que des améliorations sont à noter concernant ce second projet, notamment en matière de performance énergétique, avec un gain sur les exigences de la RT 2012 qui passe de 15% à 36%, la diminution globale de la surface au sol imperméabilisée de 206 m2 et l'agrandissement de 190 m° de la centrale photovoltaïque en toiture, passant ainsi de 560 m? à 750 m°;

cependant que les modifications apportées au projet ne traduisent pas de véritable recherche pour en améliorer la compacité ; que l'insertion architecturale, qui a également été modifiée entre les deux versions du projet, reste insuffisante, massive et peu

qualitative et qu'il en est de même de la qualité paysagère, desservie par une emprise importante du bâtiment sur les espaces verts ;

que la réduction du parking de 154 à 91 places, ne permet pas d'écarter le fait que seulement 18 d'entre-elles seront perméables ;

qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 2

- admet le recours susvisé :

- émet un avis défavorable au projet de modification substantielle présenté par la SAS « UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE ».

Votes défavorables : 6

Abstention : 1

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Jean GIRARDON

Direction départementale des territoires - 47-2018-07-05-003 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 5 juillet 2018 relatif au projet de création d'un magasin Brico Cash à Castelculier 5Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2018-07-30-015

AP retrait habilitation funéraire PALLARD

retrait habilitation dans le domaine funéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-07-30-015 - AP retrait habilitation funéraire PALLARD 6=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RETRAIT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et

suivants et D. 2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2018, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-268-0005 du 25 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres PALLARD, située 34 avenue de la Libération à Penne d’Agenais (47140), pour une durée de six ans, exploitée par Monsieur Pierre PALLARD ;

Vu l’attestation du 23 janvier 2018 de Maître Stéphane DAGATTI, Avocat à la Cour de la Société FIDAL sise Carré Lafayette, 9 rue Pontarique à Agen (47000) ainsi que l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 19 février 2018 qui mentionne la radiation du RCS pour cessation d’activité dans le domaine funéraire et vente du fonds de commerce à la société ETS LABORDE avec effet au 31 décembre 2017 ;

Considérant que les conditions requises sont réunies pour retirer l’habilitation n° 14-47-03-15 dans le domaine funéraire ;

ARRÊTE

Article 1”: l’entreprise de pompes funèbres PALLARD, située 34 avenue de la Libération à Penne d’Agenais (47140), exploitée par Monsieur Pierre PALLARD), n’est plus habilitée pour exercer des activités funéraires ;

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 3 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le maire de Penne d’Agenais.

Villeneuve-sur-Lot, le 30 juillet 2018

Pour le préfet,

le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Véronique SCHAAF

Rue des Cieutat — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Téléphone : 05 53 49 03 16

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-07-30-015 - AP retrait habilitation funéraire PALLARD 7Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2018-07-30-012

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne GAMINI enregistré sous le n° SAP838715092

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMINI enregistré sous le n° SAP838715092 8Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838715092

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 10 juillet 2018 par Monsieur Guillaume FRIN en qualité de Gérant/Directeur, pour l'organisme GAMINI dont l'établissement principal est situé 44 Avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP838715092 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMINI enregistré sous le n° SAP838715092 9+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à A

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMINI enregistré sous le n° SAP838715092 10Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2018-07-30-014

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne GUEZET Jean Baptiste enregistré sous le n°

SAP840364822

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUEZET Jean Baptiste enregistré sous le n° SAP840364822 11Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840364822

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 22 juillet 2018 par Monsieur Jean-Baptiste GUEZET en qualité de gérant, pour l'organisme GUEZET JEAN BAPTISE dont l'établissement principal est situé « LACOURREGE » - 47200 MAUVEZIN SUR GUPIE et enregistré sous le N° SAP840364822 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. P

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUEZET Jean Baptiste enregistré sous le n° SAP840364822 12Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-014 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUEZET Jean Baptiste enregistré sous le n° SAP840364822 13Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2018-07-30-013

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne MORALES Sophie enregistré sous le n°

SAP819580226

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Sophie enregistré sous le n° SAP819580226 14Liberté » Bharck gite Fraser Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819580226

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 20 juillet 2018 par Mademoiselle Sophie MORALES en qualité de géante, pour l'organisme MORALES SOPHIE dont l'établissement principal est situé LA CHAUDIÈRE - 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP819580226 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Sophie enregistré sous le n° SAP819580226 15Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fagcal DESILLE.LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-07-30-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORALES Sophie enregistré sous le n° SAP819580226 16