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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 018 du 6 mars 2018
Document publié le Mardi 6 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 018 du 6 mars 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-018
PUBLIÉ LE 6 MARS 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-01-23-018 - Arrêé du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le
Château" sis à Nérac, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux (4 pages) Page 5
47-2018-01-23-016 - Arrêté di 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée des
Bois" sis à Mézin, géré par la maison de retraite de mézin, sise à Mézin (4 pages) Page 9
47-2018-01-23-013 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvelleemnt d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chênes
Verts" à Castelculier, géré par l'Association pour le Service aux aînés (APSA) sise à
Martignas sur Jalles (4 pages) Page 13
47-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation à
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Magnolias" sis rue Roland Goumy à Agen, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux (3 pages) Page 17
47-2018-01-23-027 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablisement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E2 "Jean
Destang" CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, géré par le CHIC
Marmande-Tonneins, sis à Marmande (4 pages) Page 20
47-2018-01-23-025 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablisseemnt d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas
d'Agenais sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de retraite du Mas d'Agenais, sise au
Mas d'Agenais (4 pages) Page 24
47-2018-01-23-024 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Capuran"
sis à Damazan, géré par la maison de retraite à "Capuran", sise à Damazan (4 pages) Page 28
47-2018-01-23-012 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La
Bourdette" sis chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par l'établissement public autonome
"La Bourdette" sis chemin dela Bourdette à Astaffort (4 pages) Page 32
47-2018-01-23-020 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les 2
Vallées" sis à Sos, géré par la maison de retraite "Les 2 Vallées", sise à Sos (4 pages) Page 36
47-2018-01-23-023 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Capucins" sis à Clairac, géré par la maison de retraite de Clairac, sise à Clairac (4 pages) Page 40
47-2018-01-23-015 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Prés du
Moulin" sis à Francescas, géré par la SARL "Les Prés du Moulin", sise à Francescas (4
pages) Page 44
2 47-2018-01-23-009 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Remparts" sis à Agen, géré par la Résidence des Remparts SNC, sise à Agen (4 pages) Page 48
47-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma
Maison" sis à Agen, géré par la congrégation "Les Petites Soeurs des Pauvres", sise à Agen
(4 pages) Page 52
47-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Pompeyrie"
sis à Agen, géré par le Centre Hospitalier Agen-Nérac, sis à Agen (4 pages) Page 56
47-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
de Raymond" sis à Agen, géré par la Fondation Partage et Vie, sise à Montrouge (4 pages) Page 60
47-2018-01-23-028 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
Saint Exupéry" sis à Marmande, géré par l'EURL Thémis Marmande, sise à Marmande (4
pages) Page 64
47-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte
Catherine" sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de retraite de Port-Sainte-Marie, sise
à Port-Sainte-Marie (4 pages) Page 68
47-2018-01-23-010 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Tiers
Temps Saint Jean" sis à Agen, géré par la SAS Tiers Temps Résidence Saint Jean, sise à
Agen (4 pages) Page 72
47-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa de
l'Ermitage" à Agen, géré par l'Association LOGEA, sise à Bordeaux (4 pages) Page 76
47-2018-01-23-021 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon
sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon, sise à Aiguillon (4 pages) Page 80
47-2018-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise à Feugarolles (4 pages) Page 84
47-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier Agen-Néréc sis à Nérac, géré par le Centre Hospitalier Agen-Nérac, sis à Agen
(4 pages) Page 88
47-2018-01-23-022 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du centre
hospitalier de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par le centre hospitalier de Casteljaloux,
sis à Casteljaloux (4 pages) Page 92
3 47-2018-01-23-026 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E1 "Jean
Destang" et "Gardolle" du CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande et Tonneins, géré
par le CHIC Marmande-Tonneins, sis à Marmande (4 pages) Page 96
47-2018-01-23-019 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
Les Terrasses" sis à Puymirol, géré par la maison de retraite de Puymirol sise à Puymirol
(4 pages) Page 100
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 27, chemin du Merle sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 104
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 106
47-2018-02-28-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 108
47-2018-02-28-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 110
47-2018-02-28-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 112
47-2018-03-06-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène GARES (2
pages) Page 114
47-2018-03-06-002 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie BONNEFONT (2
pages) Page 116
Direction départementale des territoires
47-2018-02-09-004 - Arrêté complémentaire prescrivant la levée des garanties financières
de la carrière exploitée par la société ROUSSILLE au lieu-dit "Mouliné" sur la commune
de Sauveterre-Saint-Denis (2 pages) Page 118
47-2018-03-06-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la
Baïse - Championnat départemental de descente le 10 mars 2018 à Lavardac (3 pages) Page 120
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2018-02-16-003 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois
d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements pré-élémentaire, élémentaire
et spécialisé avec effet à la rentrée scolaire 2018 (1 page) Page 123
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-03-02-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à "la douceur funéraire" (2 pages) Page 124
4 LOT-ET-GARONNE @ D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du ® 3 JAN 9018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«Le Château » sis à NERAC, géré par la SA
ORPEA sise à PUTEAUX
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-018 - Arrêé du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Château" sis à Nérac, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux 5 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Lot-et-Garonne du 6 mai 1988 portant autorisation de
création de la Résidence du Château à Nérac pour 70 lits ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 27 avril 1999 portant autorisation d'extension de 15 places de la Résidence du Château, portant sa capacité totale autorisée à 85 places ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 30 octobre 2000 portant habilitation partielle à l’aide sociale à hauteur de 9 places ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD «Le Château» en date du 22 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur départemental de l’'ARS et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Le Château » à Nérac ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-018 - Arrêé du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Château" sis à Nérac, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux 6 ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Le Château », géré par la SA ORPEA et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : SA ORPEA
N° FINESS : 920030152
N° SIREN : 401251566
Code statut juridique : 73 Société Anonyme
Adresse : 3 rue Bellini - 92806 PUTEAUX
Entité établissement : EHPAD « Le Château »
N° FINESS : 470009754
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 85
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : Square de Lattre de Tassigny — 47600 NERAC
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité |
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées | 85. |
Personnes âgées Complet Dépendantes
ARTICLE 2 : l'établissement bénéficie d'une habilitation partielle à l’aide sociale à hauteur de 9 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-018 - Arrêé du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Château" sis à Nérac, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux 7 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 93 JAN 7018
Pour le Directeur général
de KAgence Régionale de Santé
Le Préstientdu Consell départemental
| 0 AE de Lot-et-Garonne délégation,
le adjoint E à APfrectrice générale adjointe 5 à 'Aner se éai anté F f 2
A'Agerse Régionale de S ( ‘ ot UP s itaine
ES Nouvelle-Aqui Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-018 - Arrêé du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Château" sis à Nérac, géré par la SA ORPEA sise à Puteaux 8 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 20
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Orée des Bois »
sis à Mézin, géré par la maison de retraite de
Mézin, sise à Mézin
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-016 - Arrêté di 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée des Bois" sis à Mézin, géré par la maison de retraite de 9 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1981 portant transformation de l’hospice de Mézin en Maison de
Retraite Publique ;
VU l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne du 24 décembre 1981 érigeant la maison de retraite de Mézin en établissement public communal habilité à recevoir des personnes âgées dans la limite de 80
places ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 février 1992 fixant la capacité d'accueil de l'établissement à 98 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 12 juillet 2010 du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et de la Directrice général de l'ARS Aquitaine portant transformation en EHPAD des 98 places d'hébergement complet de la maison de retraite « L'Orée des Bois » ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « L'Orée des Bois » de Mézin reçu en date du 29 septembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « L'Orée des Bois » de Mézin ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-016 - Arrêté di 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée des Bois" sis à Mézin, géré par la maison de retraite de 10 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu’en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l'autorisation de l'EHPAD « L'Orée des Bois » de Mézin, géré par la maison de retraite de Mézin et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de MEZIN
N° FINESS : 470000704
N° SIREN : 264702598
Code statut juridique : 21 Etablissement Social Communal
Adresse : 2 rue Barrau - 47170 MEZIN
Entité établissement : EHPAD «L'Orée des Bois»
N° FINESS : 470002106
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 98
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : 2 rue Barrau - 47170 MEZIN
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil pour | Hébergement Personnes Agées 924 Personnes âgées 1 Complet ia Dépendantes °8
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 98 lits.
ARTICLE 3 : le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-016 - Arrêté di 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée des Bois" sis à Mézin, géré par la maison de retraite de 11 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 1$ 7 JAN. 2016
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de £anté
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-016 - Arrêté di 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée des Bois" sis à Mézin, géré par la maison de retraite de 12 LOT-ET-GARONNE y © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN nf
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Chênes
Verts » à CASTELCULIER, géré par l'Association
Pour le Service aux Ainés (APSA) sise à
MARTIGNAS sur JALLES
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-013 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvelleemnt d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chênes Verts" à Castelculier, géré par l'Association pour le 13 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 1991 portant création de la maison de retraite de Castelculier pour 64 places, gérée par le CCAS ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général du 29 juillet 2002 portant transformation de la maison de retraite de Castelculier en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice générale de l'agence régionale de santé et du Président du Conseil Général du 28 octobre 2010 portant transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD « Les Chênes Verts » à Castelculier, à l'Association Pour le Service aux Ainés (APSA) ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD «Les Chênes Verts» en date du 22 janvier 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur départemental de l’'ARS et du directeur général adjoint du Conseil Départemental, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD Les Chênes verts ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-013 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvelleemnt d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chênes Verts" à Castelculier, géré par l'Association pour le 14 CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Les Chênes Verts », géré par l'Association pour le service aux ainés et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Association Pour le Service aux Ainés (ASPA)
N° FINESS : 330039579
N° SIREN : 529686487
Code statut juridique :60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 34 Avenue des sapinettes — 33127 MARTIGNAS sur JALLES
Entité établissement : EHPAD Les Chênes Verts
N° FINESS : 470009648
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 64
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : Avenue du Général de Gaulle — 47240 CASTELCULIER
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement Complet | 711 Personnes Agées | 64
Personnes âgées | Dépendantes
ARTICLE 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-013 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvelleemnt d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chênes Verts" à Castelculier, géré par l'Association pour le 15 Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 92 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Plirectrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
Î
Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-013 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvelleemnt d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chênes Verts" à Castelculier, géré par l'Association pour le 16 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Départe ment
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation à
l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«Les Magnolias » sis rue Roland Goumy à
AGEN, géré par la SA ORPEA sise à PUTEAUX
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Magnolias" sis rue Roland Goumy à Agen, géré par la SA 17 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et du Préfet du Lot-et- Garonne, du 24 janvier 2000 portant création d'une maison de retraite privée « Les Magnolias» de 85
places, à Agen ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 portant transformation des 85 places de la maison de retraite
Les Magnolias, en places pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Magnolias » en date du 22 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur départemental de l'ARS et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Les Magnolias » ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne, de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Magnolias" sis rue Roland Goumy à Agen, géré par la SA 18 4
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « Les Magnolias », géré par la SA ORPEA et, enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : SA ORPEA
N° FINESS : 920030152
N° SIREN : 401251566
Code statut juridique : 73 Société Anonyme
Entité établissement :
N° FINESS : 470013566
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 85
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 85 Personnes âgées | complet dépendantes ne
ARTICLE 2 : le présent arrêté ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Magnolias" sis rue Roland Goumy à Agen, géré par la SA 19 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) E2 « Jean Destang »
CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, géré
par le CHIC Marmande-Tonneins, sis à Marmande
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3138-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-027 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E2 "Jean Destang" CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, 20 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d’'hospice de l'hôpital de Marmande en 40 lits de long séjour et 110 lits de maison de retraite ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1994 portant regroupement des centres hospitaliers de Marmande et Tonneins en un seul établissement dénommé Centre hospitalier Intercommunal de Marmande Tonneins (CHIC MT) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot et Garonne du 23 août 2005 portant transformation de l'Unité de Soins de Longue Durée (USED) du CHIC Marmande-Tonneins en EHPAD pour 40 lits ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD E2 « Jean Destang » de Marmande reçu en date du 18 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD E2 « Jean Destang » de Marmande ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-027 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E2 "Jean Destang" CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, 21 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD E2 « Jean Destang » de Marmande, géré par le CHIC Marmande-Tonneins, sis à Marmande et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : CHIC Marmande-Tonneins
N° FINESS : 470001660
N° SIREN : 264703612
Code statut juridique : 14 Etablissement public intercommunal d'hospitalisation Adresse : 76, rue du Docteur Courret 47200 Marmande
Entité établissement : EHPAD E2 « Jean Destang » CHIC Marmande N° FINESS : 47 000 879 8
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 40 Tarif global, recours PUI
Adresse : 82 rue Pasteur 47200 Marmande
Discipline Activité / Clientèle _ | Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement | 11 Hébergement 711 Personnes âgées 40 personnes âgées complet internat dépendantes Mode de tarification :
ARTICLE 2: l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement permanents, soit 40 places.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-027 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E2 "Jean Destang" CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, 22 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 2 JAN Pour le Directeur néngral 018
de l'Agence Régionale de Santé
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
éctrice générale adjointe / Agence Régionale de Santé ( pi 4
Nouvelle-Aquitaine "7 | Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-027 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E2 "Jean Destang" CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande, 23 LOT-ET-GARONNE © 2 Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais
sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de retraite
du Mas d’Agenais, sise au Mas d'Agenais
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-025 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisseemnt d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de 24 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1981 portant autorisation de transformation de l'hospice du Mas d’Agenais en maison de retraite publique pour 60 places ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne du 7 juin 2005 portant autorisation d'extension de 1 places d'hébergement permanent de l'EHPAD du Mas d'Agenais, portant sa capacité totale autorisée à 61 places ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD du Mas d'Agenais reçu en date du 5 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD du Mas
d'Agenais ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-025 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisseemnt d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de 25 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD du Mas d’Agenais, géré par la maison de retraite du Mas d'Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite du Mas d’Agenais
N° FINESS : 47 000 068 8
N° SIREN : 264 702 572
Code statut juridique : 21 établissement social et médico-social communal Adresse : Venteuilh 47430 Le Mas d'Agenais
Entité établissement : EHPAD du Mas d’Agenais
N° FINESS : 47 000 208 0
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 61 Tarif Partiel sans PUI
Adresse : Venteuilh 47430 Le Mas d'Agenais
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé _ Code | Libellé
924 | Accompagnement | 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 61 personnes âgées complet internat dépendantes -
ARTICLE 2 : l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 61
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-025 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisseemnt d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de 26 ARTICLE 5 : le présént arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ©: JAN, 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
slégation,
Mfeefice générale adjointe
Mence Régionale de Santé
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
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Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-025 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablisseemnt d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Mas d'Agenais sis au Mas d'Agenais, géré par la maison de 27 u | LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 9 3 JAN 208
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Capuran » sis à
Damazan, géré par la maison de retraite
« Capuran », sise à Damazan
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-024 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Capuran" sis à Damazan, géré par la maison de retraite à 28 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 :
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 1982 portant autorisation de transformation de l’hospice de Damazan en maison de retraite publique pour 30 lits ;
VU les déclarations du Conseil d'Administration en date des 28 juin 1984 et 22 juillet 1985, visant à porter la capacité de l'établissement à 40, puis à 41 lits :
VU l'arrêté préfectoral de Lot-et-Garonne du 18 octobre 1985 portant autorisation d'extension de places d'hébergement permanent de la maison de retraite de Damazan, portant sa capacité totale autorisée à 41 lits ;
VU les délibérations du Conseil d'administration du 11 juillet 2006 transformant la maison de retraite en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suite à la signature de la convention tripartite au 1° janvier 2006, et le dénommant « Capuran » ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Capuran » de Damazan reçu en date du 10 février 2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Capuran » de Damazan ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-024 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Capuran" sis à Damazan, géré par la maison de retraite à 29 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne :
ARRETENT
ARTICLE 1°: lautorisation de l'EHPAD « Capuran » de Damazan, géré par la maison de retraite « Capuran » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite Capuran
N° FINESS : 47 000 066 2
N° SIREN : 264 702 556
Code statut juridique : 21 établissement social et médico-social communal Adresse : les promenades 47160 Damazan
Entité établissement : EHPAD Capuran
N° FINESS : 47 000 206 4
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 41 Tarif Partiel sans PUI
Adresse : les promenades 47160 Damazan
Discipline Activité / | Clientèle Capacité Fonctionnement
| Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement| 11 Hébergement 711 | Personnes âgées | 41 personnes âgées | complet internat dépendantes
ARTICLE 2: l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement permanents, soit 41 places.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-024 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Capuran" sis à Damazan, géré par la maison de retraite à 30 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
93 JAN 208 Fait à BontéaDiresteur général
de l'Agence Régionale de Santé
Mouvelle-Aquitaine,
par délégation,
Là [L4
. à
Edénérale adjointe
GéfedRégionale de Santé
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
L_. rh =
— "Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-024 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Capuran" sis à Damazan, géré par la maison de retraite à 31 AT © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LOT-ET-GARONNE Le Département
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « La Bourdette » sis
chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par
l'établissement public autonome « La Bourdette »,
sis chemin de ia Bourdette à Astaffort
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-012 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Bourdette" sis chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par 32 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1 mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU la délibération de la commission du Centre communal d'action sociale d’Astaffort du 22 juillet 1991 portant autorisation de création d’un logement foyer, donné en gérance à l'Association des foyers d'Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant autorisation de transformation des 74 places de la Résidence-retraite « La Bourdette » à Astaffort en places pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 1° décembre 2006, portant habilitation à l’aide sociale à hauteur de 5 places ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 20 décembre 2013, portant sur la modification du statut de l'EHPAD «La Bourdette », transformé en établissement public autonome à compter du 1°' janvier 2014 ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 15 avril 2014, portant modification de l’article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au changement de statut de l'EHPAD « La Bourdette » ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « La Bourdette » à Astaffort, reçu en date du 24 mars 2015 ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-012 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Bourdette" sis chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par 33 VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « La Bourdette »
à Astaffort ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD « La Bourdette », géré par l'établissement public autonome « La Bourdette » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Etablissement public autonome — Gestionnaire EHPAD « La Bourdette »
N° FINESS : 470015918
N° SIREN : 200044196
Code statut juridique : 21 Etablissement Social Communal
Entité établissement : EHPAD « La Bourdette »
N° FINESS : 47001744
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 74
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
: = Capacité Code Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil pour , Personnes Agées 924 Personnes âgées 11 Hébergement Complet | 711 Dépendantes 74
ARTICLE 2: l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement d'hébergement permanent, soit 74 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-012 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Bourdette" sis chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par 34 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des aulorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le , , JAN. 2018
pour le Directeur général
de l'Agence Régionale rie Sünté Le Président du Conseil départemental QuiItainE, de Lot-et-Garonne
tion, mis
C Em irectrice générale si Pierre CAMANI
de l'Agence Régionzi3 de ©
Nouvelle-Aqu: Laine
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-012 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Bourdette" sis chemin de la Bourdette à Astaffort, géré par 35 AT © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LOT-ET-GARONNE Le Département
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du ©? JAN 7018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les 2 Vallées » sis
à SOS, géré par la maison de retraite «Les 2
Vallées », sise à SOS
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-020 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les 2 Vallées" sis à Sos, géré par la maison de retraite "Les 2 36 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1°" mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1986 portant transformation de l’hospice de SOS en Maison
de Retraite Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1987 érigeant la maison de retraite de SOS en établissement public communal habilité à recevoir des personnes âgées dans la limite de 54 lits et portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 22 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1990 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 3 places supplémentaires, soit 25 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°° juin 1995 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 7 places supplémentaires, soit 32 places ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 7 juin 2005 portant autorisation d'extension de 1 lit, fixant la capacité totale de l'EHPAD « Les 2 Vallées » de SOS à 57 lits ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les 2 Vallées » de SOS reçu en date du 12 mai
2015;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Les 2 Vallées » de SOS ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-020 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les 2 Vallées" sis à Sos, géré par la maison de retraite "Les 2 37 CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « Les 2 Vallées » de SOS, géré par la maison de retraite « Les 2 Vallées » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite « Les 2 Vallées »
N° FINESS : 470001579
N° SIREN : 264702655
Code statut juridique : 26 Autre Etablissement Public Administratif
Entité établissement : EHPAD « Les 2 Vallées »
N° FINESS : 470009259
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 57
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
| Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil pour Hébergement Personnes Agées | ses Personnes âgées 11 Complet mn Dépendantes 97
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit
57 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-020 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les 2 Vallées" sis à Sos, géré par la maison de retraite "Les 2 38 ARTICLE 5 : le présént arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 JAN. 2018
Pour ie Directeur général
e l'Agence Régionale de Santé
e-Aquitaine,
r délégation,
La Directrice sénérale adjointe
de l'Agence Réjionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
Lu. Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-020 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les 2 Vallées" sis à Sos, géré par la maison de retraite "Les 2 39 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Dépa rtement
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du
23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis
à Clairac, géré par la maison de retraite de Clairac,
sise à Clairac
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-023 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Capucins" sis à Clairac, géré par la maison de retraite de 40 _
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1983 portant autorisation transformation de l’hospice de Clairac en maison de retraite publique pour 54 lits ;
VU délibération du conseil municipal de Clairac en date du 24 février 1987, portant extension de
capacité de 54 à 60 lits de la maison de retraite de Clairac ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice générale de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2010 portant transformation en EHPAD de la maison de retraite « Les Capucins » à Clairac;
VU l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Capucins » à Clairac reçu en date du 2 février
2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Les Capucins » à Clairac ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-023 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Capucins" sis à Clairac, géré par la maison de retraite de 41 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Les Capucins » à Clairac, géré par la maison de retraite de Clairac et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Clairac
N° FINESS : 47 0000 654
N° SIREN : 264 702 549
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : 1 rue de la plage - 47320 Clairac
Entité établissement : EHPAD « Les Capucins »
N° FINESS : 47 000 2056
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 60 Adresse : 1 rue de la plage 47320 Clairac
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement | 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 60 personnes âgées complet internat dépendantes Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2: l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanent soit 60 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-023 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Capucins" sis à Clairac, géré par la maison de retraite de 42 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le AN 9f
Pour le Directeur géntràl ee
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
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Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-023 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Capucins" sis à Clairac, géré par la maison de retraite de 43 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aguitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LOT-ET-GARONNE
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
LOT-ET-GARONNE Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. ?nt8
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Prés du
Moulin » sis à FRANCESCAS, géré par la SARL
« Les Prés du Moulin », sise à FRANCESCAS.
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-015 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Prés du Moulin" sis à Francescas, géré par la SARL "Les 44 VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 7 juin 1988 portant autorisation de création de la Maison de Retraite Privée à but lucratif «Les Prés du Moulin », pour 73 places ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 28 août 1998, habilitant à l’aide sociale la Maison de Retraite Privée à but lucratif «Les Prés du Moulin », pour une capacité partielle de 5 places;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 21 juillet 1999 portant autorisation d'extension de 5 places de la Maison de retraite Privée «Les Prés du Moulin», fixant sa capacité totale autorisée à 78 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2007 portant transformation de la Résidence Retraite «Les Prés du Moulin» en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 31 juillet 2012, portant habilitation à l'aide sociale pour une capacité partielle de 8 places ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD «Les Prés du Moulin» reçu en date du 4 février 2015 ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-015 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Prés du Moulin" sis à Francescas, géré par la SARL "Les 45 VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur départemental de l'ARS et du directeur général adjoint du Conseil Départemental, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Les Prés du Moulin» ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD «Les Prés du Moulin», géré par la SARL «Les Prés du Moulin » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : SARL «Les Prés du Moulin»
N° FINESS : 47 001 055 4
N° SIREN : 377526959
Code statut juridique : 72 Société À Responsabilité Limitée
Adresse : Benise — 47600 FRANCESCAS
Entité établissement : EHPAD «Les Prés du Moulin»
N° FINESS : 47 001 056 2
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 78
Tarif Partiel sans PUI
Adresse: Benise — 47600 FRANCESCAS
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
{924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 | Personnes Agées | 78 D | Personnes âgées Complet _ Dépendantes
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 8 places
d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-015 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Prés du Moulin" sis à Francescas, géré par la SARL "Les 46 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le. ? 4 jAN 9f
Pour la Bireétaur 2énaP
de l'Agence Régionale de Santé
Nouyelle-Aquitaine,
délégation,
Le Président du Conseil départemental
éctrice générale adjointe de Lot-et-Garonne
gence Régionale de Santé / g à
Nouvelle-Aquitaine | / ne \ 2 apa hornet ” … 1
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-015 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Prés du Moulin" sis à Francescas, géré par la SARL "Les 47 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Remparts » sis
à Agen, géré par la Résidence des Remparts SNC,
sise à Agen
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-009 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Remparts" sis à Agen, géré par la Résidence des Remparts 48 VU le décret n° 2016-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation pérmanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'autorisation tacite donnée à la Société de gestion SOGELOR de créer une maison de retraite dans le quartier des tanneries, ouverte le 10 avril 1992 ;
VU le transfert de l’autorisation de gestion de SOGELOR à la SNC Résidence des Remparts en octobre 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant création de 40 places de cure médicale, sans autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1998 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 15 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1999 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 12 places supplémentaires, soit 27 places au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2001 portant transformation des 89 places de la résidence-retraite «Les Remparts » en places pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au bénéfice de la SNC Résidence des Remparts ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux :
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 15 avril 2002 portant habilitation partielle à l’aide sociale à hauteur de 5 places ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Remparts » à Agen reçu en date du 16 janvier 2015 ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-009 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Remparts" sis à Agen, géré par la Résidence des Remparts 49 VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et-
Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EÉHPAD « Les Remparts » à Agen ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne, de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD «Les Remparts », géré par la SNC Résidence des Remparts, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Résidence des Remparts SNC
N° FINESS : 470010760
N° SIREN : 384936050
Code statut juridique : 71 Société en Nom Collectif
Entité établissement : EHPAD « Les Remparts »
N° FINESS : 4700011702
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Tarif Global sans PUI capacité : 89
er Activité / are Discipline Fonctionnement Clientèle |
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 741 | Personnes âgées 89 Personnes âgées | complet dépendantes
ARTICLE 2 : l'établissement bénéficie d'une habilitation partielle à l'aide sociale à hauteur de 5 lits d'hébergement permanent.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-009 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Remparts" sis à Agen, géré par la Résidence des Remparts 50 ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ? 3 JAN 2018
Pour le Directeur général
Gionale de Santé
Ex uitaine, Le Président du Conseil départemental
elégation,
: de Lot-et-Garonne . , AP
Ce aénérale adjointe
EF |
nce Régionale de Santé
{ Ne
Nouvelle-Aquitaine
Le, x A 4 =
Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-009 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Remparts" sis à Agen, géré par la Résidence des Remparts 51 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 253 JAN 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « MA
MAISON » sis à AGEN, géré par la
Congrégation «Les Petites Sœurs Des
Pauvres», sise à Agen
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" sis à Agen, géré par la congrégation "Les Petites 52 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1® mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 20 décembre 1991 portant autorisation et régularisation de la situation juridique de la Maison de Retraite Privée à but non lucratif « Ma Maison », géré par la Congrégation des petites sœurs des pauvres, d'une capacité de 70
places ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Ma Maison » reçu en date du 5/01/2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur départemental de l'ARS et du directeur général adjoint du Conseil départemental, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Ma Maison » ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" sis à Agen, géré par la congrégation "Les Petites 53 ARRETENT
ARTICLE 1° : l'autorisation de l'EHPAD « Ma Maison », géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Les Petites Sœurs des Pauvres
N° FINESS : 470001686
N° SIREN : 340138460
Code statut juridique : 64 Congrégation
Adresse : 102 Avenue Georges Delpech — 47000 AGEN
Entité établissement : EHPAD «Ma Maison»
N° FINESS : 470001694
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 70
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : 102 Avenue Georges Delpech — 47000 AGEN
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 41 Hébergement 711 Personnes Agées | 70 Personnes âgées Complet | Dépendantes
ARTICLE 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" sis à Agen, géré par la congrégation "Les Petites 54 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le x TT.
23 JAN. 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
le-Aquitaine, Le Président du Conseil départemental fr délégation, ce LORS RSRIONNE
)
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1
\ Ù = D, he he
. —]
rectrice générale adjointe
Rs
He L'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" sis à Agen, géré par la congrégation "Les Petites 55 À f LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DORE 2 3 JAN NB
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Pompeyrie » sis à
Agen, géré par le Centre Hospitalier Agen-Nérac,
sis à Agen
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Pompeyrie" sis à Agen, géré par le Centre Hospitalier 56 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé$ d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'ogéanisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme inter rtemental d' accompagnement des handicaps et de la perte d’ autonomie-
(PRIAC) 2014-2018 de tkégion Aquitaine ;
=
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégatis n permanente de signature ;
VU la notification du. 4 maä-2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l' autonomie (CNSA) fixant le montant dés dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016;
VU l'arrêté conjoint du Préfet du Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 30 mai 1986 portant la la capacité totale de la maison de retraite du Centre Hospitalier d'Agen à 149 places, dont 84 en sectioride cure médicale ;
VU l'arrêté préfectoral-dæ 1°" août 1988 portant augmentation de la capacité de la section de cure .
médicale, de 84 à 104 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 portant augmentation de la capacité de la section de cure médicale, de 104 à 119 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne du 30 juin 2016 portant cession d'autorisation et de gestion des lits de-ÆEHPAD du Centre Hospitalier d'Agen au profit du Centrè-Hospitalier Agen— Nérac, suite à la décis&n”"de création d’un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d'AgémNérac ; —
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l’autorisation des établissements et service#édico- -SOCIAUX ; =
VU le rapport d'évaluatid& externe de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Agen « Pompeyrie » reçu en. date du 23 octobre 20747
VU le courrier conjoint du»19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouveke- -Aquitaine et du directeur. général adjoint du Conseit-départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses dbservations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Agen « Pompeyrie » ;
—_—
2
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Pompeyrie" sis à Agen, géré par le Centre Hospitalier 57 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : autorisation de l'EHPAD « Pompeyrie », géré par le Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Centre Hospitalier AGEN-NERAC
N° FINESS : 470016171
N° SIREN : 200053098
Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal Hospitalier Adresse : Route de Villeneuve — 47923 AGEN CEDEX 9
Entité établissement : EHPAD POMPEYRIE
N° FINESS : 470005398
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 146
Tarif Global avec PUI
Adresse : Avenue Maurice SCHUMANN -— 47923 AGEN CEDEX 9
_ Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle | Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
024 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées 146 Personnes âgées Complet Dépendantes Pôle d'Activité et Alzheimer, maladie 961 de Soins Adaptés 21 -Accuëll de Jour 436 apparentéé 14
ARTICLE 2 : l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 146 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Pompeyrie" sis à Agen, géré par le Centre Hospitalier 58 de l
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 9 3 JAN 20
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
r délégggion, Le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
er À
rice générale adjointe
( F Le
ence Régionale de Sante
EE
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Pompeyrie" sis à Agen, géré par le Centre Hospitalier 59 H | LOT-ET-GARONNE © ) Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence De
Raymond » sis à Agen, géré par la Fondation
Partage et Vie, sise à Montrouge
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence de Raymond" sis à Agen, géré par la Fondation 60 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 23 juillet 2004 portant régularisation de la situation juridique et transformation en EHPAD des 57 places de la résidence retraite « De Raymond » ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 2 août 2005 portant autorisation d'extension de l'EHPAD « Résidence De Raymond » a Agen, pour 15 places, portant sa capacité totale autorisée à 72 lits d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 9 juillet 2014 portant création d’un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD « Résidence De Raymond » à Agen,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence De Raymond » à Agen reçu en date du 12 mai 2015 ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence De Raymond » à Agen ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence de Raymond" sis à Agen, géré par la Fondation 61 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « Résidence De Raymond » à Agen, géré par la Fondation Partage et Vie et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Fondation Partage et Vie
N° FINESS : 920028560
N° SIREN : 439975640
Code statut juridique : 63 Fondation
Adresse : 11 rue de la Vanne CS 20018 — 92120 MONTROUGE
Entité établissement : EHPAD « Résidence De Raymond »
N° FINESS : 470004094
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 72
Adresse : 36 cours Washington — 47000 AGEN
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle
| Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
| Accueil pour Hébergement Personnes Agées sai Personnes âgées 15 Complet en Dépendantes F3 Il un Personnes Alzheimer | 14 places (sans 961 Te Ée 21 Accueil de Jour 436 ou maladie augmentation P apparentée de capacité) |
ARTICLE 2: le présent arrêté ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence de Raymond" sis à Agen, géré par la Fondation 62 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le 53 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale Ge Santé
Nouveile-Aguitaine,
has délégation, Le Président du Conseil départemental
._. de Lot-et-Garonne Mcefaénérale adjointe =
Ë Régionale de Santé ET
wouvelle-Aquitaine f '
Ç amet ER
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence de Raymond" sis à Agen, géré par la Fondation 63 LOT-ET-GARONNE © > Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint
Exupéry » sis à Marmande, géré par l'EURL Thémis
Marmande, sise à Marmande
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-028 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Saint Exupéry" sis à Marmande, géré par l'EURL 64 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ,
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 11 mars 1986 portant autorisation de création d'une maison de retraite privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, pour personnes
âgées de 85 lits à Marmande ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2001 portant autorisation d'extension de 13 lits d'hébergement permanent de la maison de retraite « Saint Exupéry » à Marmande, portant sa capacité totale autorisée à 98 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 portant transformation des 98 lits de la maison de retraite « Résidence Saint Exupéry » à Marmande en EHPAD ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Saint Exupéry » à Marmande reçu en date du 19 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Saint Exupéry » à Marmande ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-028 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Saint Exupéry" sis à Marmande, géré par l'EURL 65 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Résidence Saint Exupéry » à Marmande, géré par l'EURL Thémis Marmande et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : EURL THEMIS MARMANDE
N° FINESS : 470013202
N° SIREN : 418051561
Code statut juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (E.U.R.L) Adresse : 2, Terrasses du château - 47200 Marmande
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY N° FINESS : 470009028
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 98
Adresse : 2, Terrasse du Château - 47200 Marmande
ue True Activité / Le Discipline Fonctionnement Clientèle |
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil Hébergement Personnes âgées 924 Personnes 11 . 711 z 98 Agées complet internat dépendantes
Mode de tarification : farif global, sans PUI
ARTICLE 2 : le présent arrêté ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-028 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Saint Exupéry" sis à Marmande, géré par l'EURL 66 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
2 3 JAN.j. 2018
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de l'Agence Régionale de Santé
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Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-028 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Saint Exupéry" sis à Marmande, géré par l'EURL 67 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 7% JAN ?018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Sainte Catherine »
sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de
retraite de Port-Sainte-Marie, sise à Port-Sainte-
Marie
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Catherine" sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de 68 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1981 portant transformation des 52 places de l'hospice de Port- Sainte-Marie en Maison de Retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1981 érigeant la maison de retraite de Port-Sainte-Marie en établissement public communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 52 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1981 portant autorisation de création d’une section de cure
médicale à hauteur de 10 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1988 autorisant l'augmentation de la capacité de la section de cure médicale pour 10 places supplémentaires, portant sa capacité à 20 places,
VU l'avis favorable du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, en date du 7 juin 1988, pour l'extension de 3 lits supplémentaires au sein de l'EHPAD « Saint Catherine », portant la capacité d'accueil à 55 lits;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1990 autorisant l'augmentation de la capacité de la section de cure médicale pour 3 places supplémentaires, portant sa capacité à 23 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 autorisant l'augmentation de la capacité de la section de cure médicale pour 4 places supplémentaires, portant sa capacité à 27 places ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, en date du 14 septembre 2000, pour l'extension de 12 lits supplémentaires au sein de l'EHPAD « Saint Catherine », portant la
capacité d'accueil à 67 lits ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Catherine" sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de 69 VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et de la Directrice générale de l'ARS Aquitaine du 12 juillet 2010 portant transformation des 67 places d'hébergement complet de la maison de retraite « Sainte Catherine » en lits d'EHPAD ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Sainte Catherine » à Port-Sainte-Marie reçu en date
du 30 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Sainte Catherine » de Port-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : l’autorisation de l'EHPAD « Sainte Catherine », géré par la maison de retraite de Port- Sainte-Marie et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Port-Sainte-Marie
N° FINESS : 470000738
N° SIREN : 264702630
Code statut juridique : 21 Etablissement Social Communal
Entité établissement : EHPAD « Sainte Catherine »
N° FINESS : 470002148
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 67
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
_| Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil pour Hébergement Personnes Agées SE nr Personnes âgées ss Complet LÉA Dépendantes SE
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Catherine" sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de 70 ARTICLE 2 : l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 67
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le 123 JAN. 2018
beur le Directeur général
l'Agence Régionale de Santé
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élégation, de Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-017 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sainte Catherine" sis à Port-Sainte-Marie, géré par la maison de 71 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps Saint
Jean » sis à Agen, géré paï la:SAS Tiers Temps
Résidence Saint Jean, sise à Agen
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3138-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-010 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Tiers Temps Saint Jean" sis à Agen, géré par la SAS Tiers 72 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 23 novembre 1998 portant autorisation de création de la maison de retraite privée à but lucratif « Saint Jean », pour une capacité de 76 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 portant autorisation de transformation des 76 places de la résidence-retraite « Saint Jean » en places pour personnes âgées dépendantes ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Tiers Temps Saint Jean » à Agen reçu en date du 19 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de de l'EHPAD « Tiers Temps Saint Jean » à Agen ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-010 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Tiers Temps Saint Jean" sis à Agen, géré par la SAS Tiers 73 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": l’autorisation de l'EHPAD « Tiers Temps Saint Jean », géré par la SAS Tiers Temps Résidence Saint Jean et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : SAS Tiers Temps Résidence Saint Jean
N° FINESS : 470013277
N° SIREN : 411706278
Code statut juridique : 95 Société Anonyme Simplifiée
Adresse : 2 Avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN
Entité établissement : EHPAD Tiers Temps Saint Jean
N° FINESS : 470013285
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 76
Tarif Global sans PUI
Adresse : 2 Avenue du Général de Gaulle — 47000 AGEN
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle
| Capacité Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil pour , a Personnes Agées 924 Personnes âgées 11 LÉO TE Complet | 711 Dépendantes 76
ARTICLE 2 : le présent arrêté ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-010 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Tiers Temps Saint Jean" sis à Agen, géré par la SAS Tiers 74 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le
2 8 JAN 7018 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
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Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 92 Li 9018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa de
l’'Ermitage » à AGEN, géré par l'Association
LOGEA, sise à Bordeaux.
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa de l'Ermitage" à Agen, géré par l'Association LOGEA, sise 76 VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 25 juillet 1997 portant autorisation de création de la Résidence Edilys par la SA d'HLM «Habitat Economique», d'une capacité de 65 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2008 portant transformation des 65 places de la Résidence Edilys en places pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général du 20 avril 2011 portant transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD «Edilys » de la SA d'HLM «Habitat Economique», à l'Association LOGEA;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2012 qui modifie la dénomination de l'EHPAD Edilys Agen en «Villa de l'Ermitage»
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD «Villa l'Ermitage» en date du 28 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur départemental de l'ARS et du directeur général adjoint du Conseil Départemental, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Villa de l'Ermitage» ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa de l'Ermitage" à Agen, géré par l'Association LOGEA, sise 77 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD «Villa de l'Ermitage », géré par l'Association LOGEA et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Association LOGEA
N° FINESS : 33 002 378 9
N° SIREN : 503365801
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 3 rue Ravez — 33000 BORDEAUX
Entité établissement : EHPAD «VILLA DE L'ERMITAGE»
N° FINESS : 47 000 1819
Code catégorie : 500EHPAD capacité : 65
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : 52 Boulevard Syivain Dumont - 47000 AGEN
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 65 Personnes âgées Complet Agées Dépendantes
ARTICLE 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa de l'Ermitage" à Agen, géré par l'Association LOGEA, sise 78 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale die Santé
2. jjauitaine,
irectrice générale adjointe
l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-011 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Villa de l'Ermitage" à Agen, géré par l'Association LOGEA, sise 79 LOT-ET-GARONNE © 2 Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon sis à
Aiguillon, géré par la maison de retraite d’Aiguillon,
sise à Aiguillon
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-021 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite 80 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1983 portant autorisation de transformation de l'hospice d’Aiguillon
en maison de retraite publique pour 103 lits ;
VU l'avis favorable 22 novembre 1999 du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne portant extension de 20 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 7 juin 2005 portant autorisation d'extension de 2 places d'hébergement permanent de la maison de retraite d'Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à 125 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 27 juillet 2006 portant autorisation de création d'une place d'hébergement temporaire et d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD d'Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à 127 lits et places (dont 125 lits d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire, 1 place d'accueil de jour);
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 26 avril 2013 portant retrait d'autorisation d’une place d'accueil de jour de l'EHPAD d’Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à 126 lits (dont 125 lits d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire) ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l’autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'’Aiguillon reçu en date du 12 mai 2016 ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD d'Aiguillon ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-021 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite 81 CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°’: l'autorisation de l'EHPAD d'’Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite d’Aiguillon
N° FINESS : 47 0000 621
N° SIREN : 264 703 521
Code statut juridique : 21 établissement social communal
Adresse : allée Charles de Gaulle 47190 Aiguillon
Entité établissement : EHPAD Aïiguillon
N° FINESS : 47 0000514
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 126 Adresse : allée Charles de Gaulle 47190 Aiguillon
Activité / Clientèle Discipline . Fonctionnement Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 425 personnes âgées complet internat dépendantes Accompagnement Hébergement Personnes âgées 657 AE 11 . 711 2 1 personnes âgées complet internat dépendantes
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l’habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 126
lits,
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-021 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite 82 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
23 JAN 20 p Fait à Bordudabirecteur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
ar délégation,
Le Président du Conseil départemental
in de Lot-et-Garonne
frectrice générale adjointe
+
e l'Agence Régionale de Santé
| }
Nouvelle-Aquitaine
;
k GA rh
+
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-021 - arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Aiguillon sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite 83 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN ?D!8
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) de FEUGAROLLES,
géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise à
FEUGAROLLES
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise 84 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1°" mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU la déclaration d'existence du 27 avril 1973 de la Maison de retraite «Couvent Sainte Anne » à Feugarolles, en vertu de la loi du 24 décembre 1971 n°71.1050 et du décret du 23 octobre 1972;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 1982 portant transformation de l’hospice de Feugarolles en
Maison de retraite publique:
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1982 érigeant la Maison de retraite de Feugarolles en établissement public communal dans la limite de 33 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général du 13 mai 1986 portant autorisation d'extension de 21 places de la maison de retraite, portant sa capacité totale autorisée à 54 places, mais ramenée à 52 afin de respecter les normes de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du 10 juillet 1993, dénommant la maison de retraite de Feugarolles, «Mère Adélaïde d’Imbert» ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Mère Adélaïde d’Imbert » en date du 3 février 2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur départemental de l’ARS et du directeur général adjoint du Conseil Départemental, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Mère Adelaïde d'Imbert» ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du 26 avril 2016 décidant de dénommer l'établissement «EHPAD de Feugarolles»
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise 85 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que seules 52 places ont été effectivement installées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°’ : autorisation de l'EHPAD de Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Feugarolles
N° FINESS : 470000670
N° SIREN : 264702564
Code statut juridique : 21 Etablissement Social Communal
Adresse : Le Bourg — 47230 FEUGAROLLES
Entité établissement : EHPAD de Feugarolles
N° FINESS : 470002072
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 52
Tarif Partiel sans PUI
Adresse : Le Bourg — 47230 FEUGAROLLES
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement Complet | 711 | Personnes Agées | 52 Personnes âgées Dépendantes
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 52 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise 86 autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le » oi
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nguvelle-Aguitaine,
Le Président du Conseil départemental
4 1 : de Lot-et-Garonne
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Méuvelle-Aquitaine 4 gomme
Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Feugarolles, géré par la maison de retraite de Feugarolles, sise 87 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 201
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier
Agen-Nérac sis à Nérac, géré par le Centre
Hospitalier Agen-Nérac, sis à Agen
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier Agen-Néréc sis à Nérac, géré par le Centre 88 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de l'Hospice de Nérac en Maison de Retraite Publique, pour 25 lits de long séjour et 134 lits de maison de retraite ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 1990 autorisant l'extension de 15 places de la section de long séjour,
portant sa capacité totale à 40 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 23 août 2005 transformant l'USLD de 60 lits de l'Hôpital de Nérac en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, portant la capacité totale de l'établissement à 184 places ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 16 janvier 2006 portant création d'un lit d'urgence temporaire à l'EHPAD rattaché au Centre Hospitalier de Nérac, portant la capacité de l'établissement à 185 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 26 mars 2014, portant création d’une UHR de 14 lits au sein de l'EHPAD rattaché au Centre Hospitalier de Nérac, sans modification de la capacité initiale de la structure, soit 184 places lits d'hébergement permanent et 1 lit d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne du 30 juin 2016 portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nérac au profit du Centre Hospitalier Agen-Nérac, suite à la décision de création d'un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d’Agen-Nérac ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier Agen-Néréc sis à Nérac, géré par le Centre 89 VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nérac reçu en date du 6 mars
2015 ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de Nérac ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD rattaché au Centre Hospitalier Agen-Nérac situé à Nérac, géré par le Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Centre Hospitalier Agen-Nérac
N° FINESS : 470016171
N° SIREN : 200053098
Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal Hospitalier
Entité établissement : EHPAD du Centre Hospitalier Agen-Nérac, site de Nérac N° FINESS : 470008699
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 185
Tarif Global avec PUI
| Activité / Discipline Enetiéhnement Clientèle L
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour Personnes 11 Hébergement 711 Personnes Agées 170 _âgées | Complet Dépendantes Accueil Temporaire pour Hébergement Personnes Agées 657 nÙe 11 711 , 1 Personnes âgées Complet Dépendantes ee DLLZ , Alzheimer, 962 EE 11 ue 436 maladies 14 p _ apparentées
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier Agen-Néréc sis à Nérac, géré par le Centre 90 ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 185 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 73 JAN. 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
élégation, Le Président du Conseil départemental
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a Directrice générale adjointe Ca
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Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier Agen-Néréc sis à Nérac, géré par le Centre 91 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier
de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par du
centre hospitalier de Casteljaloux, sis à Casteljaloux
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-022 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par 92 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquïitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d'hospice de l'hôpital de Casteljaloux en maison de retraite pour 73 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne du 23 août 2005, portant autorisation de la fusion de l'Unité de Soins de Longue Durée (U.S.L.D) de 20 lits de l'hôpital local de Casteljaloux et des 73 lits de la maison de retraite de Casteljaloux, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 93 lits ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de l’hôpital local de Casteljaloux reçu en date du 5
janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 20 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD de l'hôpital local de Casteljaloux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-022 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par 93 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD du centre hospitalier de Casteljaloux, géré par le centre hospitalier de Casteljaloux et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Hôpital local de Casteljaloux
N° FINESS : 47 000 035 7
N° SIREN : 264 703 489
Code statut juridique : 13 établissement public communal d'hospitalisation Adresse : Rue des Abeilles — BP 10 — 47700 Casteljaloux
Entité établissement : EHPAD du centre hospitalier de Casteljaloux N° FINESS : 47 000 874 9
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 93 Tarif partiel, recours PUI
Adresse : Rue des Abeilles — BP 10 - 47700 Casteljaloux
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement | 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 93 personnes âgées | complet internat dépendantes
ARTICLE 2: l’habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanents, soit 93 places.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-022 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par 94 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne \
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rice générale adjointe ÿ ence Régionale de Santé Dm LT Nouvelle-Aquitaine Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-022 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Casteljaloux sis à Casteljaloux, géré par 95 LOT-ET-GARONNE © 2 Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIALE
ARRETE AU © 9 JAN. 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) E1 « Jean Destang »
et « Gardolle » du CHIC Marmande-Tonneins sis à
Marmande et Tonneins, géré par le CHIC
Marmande-Tonneins, sis à Marmande
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-026 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E1 "Jean Destang" et "Gardolle" du CHIC Marmande-Tonneins 96 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d’hospice de l'hôpital de Marmande en maison de retraite pour 110 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 5 juin 1992 portant à 45 lits la capacité de la maison de retraite rattachée à l'hôpital hospice de Tonneins ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1994 portant regroupement des centres hospitaliers de Marmande et Tonneins en un seul établissement dénommé Centre hospitalier Intercommunal de Marmande Tonneins (CHIC MT) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 23 août 2005 portant transformation de la maison de retraite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 155 places ;
VU l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD E1 « Jean Destang » de Marmande et « Gardolle » de Tonneins, reçu en date du 18 décembre 2014 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD Eî « Jean Destang» de Marmande et « Gardolle » de Tonneins ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-026 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E1 "Jean Destang" et "Gardolle" du CHIC Marmande-Tonneins 97 CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD E1 « Jean Destang » de Marmande et « Gardolle » de Tonneins, géré par le CHIC Marmande-Tonneins de Marmande et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : CHIC Marmande-Tonneins
N° FINESS : 470001660
N° SIREN : 264703612
Code statut juridique : 14 Etablissement Public intercommunal Hospitalier Adresse : 76, rue du Docteur Courret — BP 311 — 47207 Marmande Cédex
Entité établissement : EHPAD E1 « Jean Destang » CHIC Marmande et « Gardolle » CHIC
Tonneins
N° FINESS : 47 000 535 6 / 47 000 8715
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 110 + 45 Tarif partiel, recours PUI
Adresse : 82 rue Pasteur 47200 Marmande / 35 bld de La Gardolle 47400 Tonneins
Discipline Activité / | Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accompagnement | 11 Hébergement | 711 Personnes âgées | 110 +45 personnes âgées complet internat dépendantes
ARTICLE 2: l’habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanents, soit 155 places.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-026 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E1 "Jean Destang" et "Gardolle" du CHIC Marmande-Tonneins 98 ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
28 JAN. 2018
Fait à BéRLEOjECteur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
rice génome adjointe ° )
ence Régionale de Santé ,
Nouvelle-Aquitaine | ont a
ss Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-026 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) E1 "Jean Destang" et "Gardolle" du CHIC Marmande-Tonneins 99 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DÉLEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 201
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les
Terrasses » sis à Puymirol, géré par la maison de
retraite de Puymirol sise à Puymirol
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-019 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Terrasses" sis à Puymirol, géré par la maison de 100 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 1990 portant création de la maison de retraite à Puymirol pour 41 places, sans section de cure médicale :
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1991 portant autorisation de création d’une section de cure médicale pour 15 places sur les 41 autorisées :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1992 portant autorisation d'extension de la section de cure médicale pour 5 places, soit 20 places :
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation d'extension de la section de cure médicale pour 5 places, soit 25 places :
VU l'arrêté conjoint du 30 décembre 2008 portant autorisation d'extension de 15 HP et 6 HT de l'EHPAD «Les Terrasse», portant sa capacité totale autorisée à 71;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD «Les Terrasses» en date du 12 septembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur départemental de l’'ARS et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe de l’'EHPAD «Les Terrasses» ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-019 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Terrasses" sis à Puymirol, géré par la maison de 101 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental du Lot et Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Les Terrasses », géré par l'établissement social communal et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Puymirol
N° FINESS : 470001603
N° SIREN : 264703588
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité établissement : EHPAD « Les Terrasses »
N° FINESS : 470009796
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 71
Tarif Partiel sans PUI
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle L _ | Capacité |
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées 65 Personnes âgées Complet bs Dépendantes 657 Accueil Temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes Agées 6 Personnes âgées Complet Dépendantes
ARTICLE 2 : l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement soit 71
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-019 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Terrasses" sis à Puymirol, géré par la maison de 102 ARTICLE 5 : dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 JAN. 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
p sgation,
irectrice générale adjointe
l'Aacrce Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
#
\ BA
| Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-019 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Terrasses" sis à Puymirol, géré par la maison de 103 Liberté » Égalité » Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
égation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 27, chemin du Merle sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-14-002 du 14 septembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d’une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 27, chemin du Merle sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU la facture de mise en sécurité de l'installation électrique, établie en date du 16 octobre 2017 par l'entreprise BOUDON, spécialisée en électricité générale, domiciliée ZI Peyremail Sud à Sainte-Livrade-sur- Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2017-09-14-002 du 14 septembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 27, chemin du Merle sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Eric COLLIARD, propriétaire, ainsi qu'à M. SZYLAR et Mme LACROKX, locataires.
Il sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 27, chemin du Merle sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) 104 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de
l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le {5 MARS 2018
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-05-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 27, chemin du Merle sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) 105 ?
L "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP P.DE SOTOMAYOR
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Patricia DE SOTOMAYOR le 10 octobre 2017 et corrigée le 20 févier 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Patricia DE SOTOMAYOR susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Patricia DE SOTOMAYOR est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
975 a venue des Pyrénées
47340 La Croix Blanche
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psiftacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 106 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de là cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à Particle L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de La Croix Blanche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le
2 8 FEV, 291g
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Cie
FE \
Wat _—
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-28-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 107 De + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP I.FRANCONIE
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Isabelle FRANCONIE le 20 février 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Isabelle FRANCONIE susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Ansériforme, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Isabelle FRANCONIE est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
« La Catherie Est » 47300 BIAS
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Dendrocygne veuf —- Dendrocygna viduata,
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant: Dendrocygne à ventre noir — Dendrocygna autumnalis,
Ispécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Dendrocygne bicolore fauve — Dendrocygna bicolor.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 108 Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- Ja date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- Ja date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 SUSVISÉ ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 28 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Le TE —
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 109 BA =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP A. GARRIDO
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-I ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Aurelio GARRIDO le 01 février 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Aurelio GARRIDO susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article ler : l’arrêté préfectoral n° 2012-236-0011 en date du 23 aout 2012 autorisant M. Aurelio GARRIDO à détenir des animaux d’espèces non domestiques dans son élevage d’agrément est abrogé.
Article 2 : M. Aurelio GARRIDO est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à
l’adresse suivante :
2 Rue Jacques BREL
47300 BIAS
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Ara Ararauna — 4ra-Ararauna 2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèce suivant : Ara Chloroptère — 4ra Chloroptera 2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Gris du Gabon — Psittacus erithacus
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 110 Article 3 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 4 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 5 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 6: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 8 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 9 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 2 8 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Ps
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Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 111 Be =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf: AP FA.TAMENNE
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Françoise-Anne TAMENNE le 29 janvier 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié
fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Françoise-Anne TAMENNE susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Françoise-Anne TAMENNE est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Peyroumet »
47230 POMPIEY
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psiftacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 112 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pompiey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 2 8 FEV.
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Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
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Véronique CASTRO
—
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 113 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Hélène GARES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Hélène GARES née le 27 février 1975 à ST YRIEIX LA PERCHE (87) et domiciliée professionnellement au 355 Vignes de la Justice à MONFLANQUIN (47150).
Considérant que Madame Hélène GARES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Hélène GARES, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 355 Vignes de la Justice à MONFLANQUIN (47150).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène GARES 114 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Hélène GARES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Hélène GARES pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS 2019
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène GARES 115 Fe ,
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE EA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BONNEFONT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BONNEFONT né(e) Le 23 février 1989 à SURESNES (92) et domiciliée professionnellement au 8 rue Jules Ladoumègue à FOULAYRONNES (47510).
Considérant que Madame Marie BONNEFONT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Marie BONNEFONT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 8 rue Jules Ladoumègue à FOULAYRONNES (47510).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-002 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie BONNEFONT 116 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie BONNEFONT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie BONNEFONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Articles
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 MARS 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-002 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie BONNEFONT 117 EE 5 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté complémentaire n°
prescrivant la levée des garanties financières de la carrière exploitée par la société ROUSSILLE au lieu-dit "Mouliné" sur la commune de Sauveterre-Saint-Denis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012195-0003 du 13 juillet août 2012 ayant autorisé la Société ROUSSILLE à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Sauveterre-Saint-Denis, au lieu-dit "Mouliné" :
VU l’acte de cautionnement solidaire établi le 17 juillet 2015 ;
VU le procès-verbal de récolement établi par l’inspecteur des installations classées du 26 janvier 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement sont respectées ;
CONSIDERANT que, pour toutes les parties visibles du réaménagement, la Société ROUSSILLE a procédé au réaménagement de la carrière susvisée en conformité avec les dispositions de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet août 2012 et du dossier de demande d’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-09-004 - Arrêté complémentaire prescrivant la levée des garanties financières de la carrière exploitée par la société ROUSSILLE au lieu-dit "Mouliné" sur la commune de Sauveterre-Saint-Denis 118 ARRÊTE
Article 1er : Levée des garanties financières
La Société ROUSSILLE n’est plus soumise à l’obligation de disposer de garanties financières pour sa carrière à ciel ouvert de sables et graviers située sur le territoire de la commune de Sauveterre-
Saint-Denis au lieu-dit "Mouliné".
Article 2 : Dispositions administratives
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de Sauveterre-Saint-Denis et mise à la
disposition de toute personne intéressée.
Un avis est inséré par les soins de la préfecture de Lot-et-Garonne et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot-et-Garonne.
Un extrait est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne.
La présente décision, qui sera notifiée au pétitionnaire, ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification à l’exploitant et de
la publication de l’avis au public dans la presse locale.
Une copie du présent arrêté est adressée à l’établissement garant.
Article 3 : Exécution
*__le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
*__le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine,
* les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité,
* la Directrice Départementale des Territoires,
* le Maire de la commune de Sauveterre-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu’à la Société ROUSSILLE.
Agen, le —Q FEV, 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-09-004 - Arrêté complémentaire prescrivant la levée des garanties financières de la carrière exploitée par la société ROUSSILLE au lieu-dit "Mouliné" sur la commune de Sauveterre-Saint-Denis 119 = =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse
Championnat départemental de descente
le 10 mars 2018 à Lavardac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision d'intérim de la directrice départementale des Territoires attribuée à Sébastien RICHARD), chef de l'unité politique et qualité de l'eau au service environnement en date du 5 mars 2018,
Vu la demande d’autorisation du 15 novembre 2017 présentée par le club de Canoë-Kayak du Val d’Albret en vue d'organiser le championnat départemental de descente sur la Baïse à Lavardac, le 10 mars 2018, avec arrivée sur le quai de Lavardac et départ 400 m en amont,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Nérac en date du 28 février 2018,
Vu l'avis réputé favorable du SDIS,
Vu l’avis de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 février 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Championnat départemental de descente le 10 mars 2018 à Lavardac 120 ARRETE
Article 1° : Le club de Canoë-Kayak du Val d’Albret est autorisé à organiser, le 10 mars 2018, le championnat départemental de descente sur la Baïse, avec arrivée sur le quai de Lavardac et départ 400 m en amont.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. IL pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
> Compte tenu du public déclaré et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, le ratio d'intervenants secouristes est laissé à la diligence de l'autorité de police compétente. Néanmoins, le SDIS 47 préconise la présence de 2 secouristes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (1 brancard, 1 défibrillateur automatisé externe et 1 sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d'alerter les secours publics (15/18/112).
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
> Aucun concurrent ne sera admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition sportive.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours Où autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Championnat départemental de descente le 10 mars 2018 à Lavardac 121 > Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : les services de police du secteur concernés assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des
ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
Article 6: L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président du club de Canoë-Kayak du Val d’Albret, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 mars 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le chef du service Environnement empêché,
L'Adjoint,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Championnat départemental de descente le 10 mars 2018 à Lavardac 122 û Û alé L'inspecteur d'académie,
Bor êd directeur académique des services de
direction des services l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
épartementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne Le 16 février 2018
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré :
Article ter:
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et
spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2018.
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
2.1. Retraits d'emplois
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
3.1. Retrait de décharge de direction
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle {Dénomination {Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470685P |EPPU ISAINTE-FOY __ AGEN AGEN 1 ECMA 1 0470696B [EPPU [SAINTE-MARIE IMONSEMPRON-LIBOS _ [VILLENEUVE-SUR-LOT _JECMA Î
1.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination {Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470687S [EPPU |SAINTE-MARIE |CASTELJALOUX MARMANDE ECMA Î 04706954 JEPPU [JEANNE D'ARC [VILLENEUVE-SUR-LOT |VILLENEUVE-SUR-LOT_|ECMA Î
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
2.1. Retraits d'emplois
UAI Sigle |Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 04707016 JEPPU |SAÏNTE-MARIE |SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE ECAD 0,5 0470691W |EPPU INOTRE-DAME _|TONNEINS NERAC RGA 0,25
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
3.1. Retrait de décharge de direction
[UAI ISigte [Dénomination [Commune |Circonscription ÎLibellé poste [Emploil {0470691W [EPPU |NOTRE-DAME_ I TONNEINS INÉRAC IDÉCHARGE DE DIRECTION | 0,25]
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 16 février 2018
L'inspecteur d'académie
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-16-003 - Arrêté relatif aux retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements pré-élémentaire, élémentaire et spécialisé avec effet à la rentrée scolaire 2018 123 DE —S
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot- et- Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223- 23 à L 2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL La douceur funéraire ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 31 janvier 2018 et complétée le 27 février 2018 par M. Nabil LAMGHARI, gérant de la SARL susvisée, située 179 boulevard de la République à Agen (47000) ; |
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL “La douceur funéraire”, située 179 boulevard de la République à Agen (47000), représentée par son gérant, M. Nabil LAMGHARI, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 2018-47-50.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à "la douceur funéraire" 124 Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
Article 4: La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, un mois au moins avant sa date d’expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 5 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies lors de la demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 6 : En cas de non-respect de la législation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT , la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 02 mars 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à "la douceur funéraire" 125