Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6. Protocole transactionnel BARBIER 2
Déliberation - 17. Protocole transactionnel BARBIER 1
Déliberation - 17. Protocole transactionnel BARBIER 2
Déliberation - 2025 31DEC protocole transactionnel
Déliberation - 2025 31DEC protocole transactionnel
Déliberation - 6 Adhesion CRT 1
Déliberation - 6. SBVB designation 1
Déliberation - 6 SIREC protocole transactionnel
Déliberation - 6. Compte administratif 2018 1
Déliberation - 6. Port d echouage rapport 1
Déliberation - 6. Protocole transactionnel BARBIER 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Protocole transactionnel BARBIER 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[N°117109 [06]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2017
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants -—--- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CARNAC, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/__ LOTISSEMENT __ LES _ JARDINS DE _ L’ESTRAN — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MONSIEUR BARBIER, LA SOCIETE BERTHELOT CONSTUCTIONS ET LA VILLE DE PORNICHET CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE TRAVAUX SUR LE LOT 11 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par acte notarié en date du 10 mars 2017, la Ville de Pornichet a vendu à Monsieur Jérémy BARBIER la parcelle cadastrée section AL n°1117 correspondant au lot 11 du lotissement « Les Jardins de l’Estran ».
Au démarrage des travaux, il a été constaté la présence d'une fosse en parpaings et d’une dalle béton au droit du projet au nord-est, d’une surface de 15,08 m° (2,9 m x 5,2 m).
S'agissant d'un élément contraignant la construction et non-identifié à la vente, il est proposé au Conseil Municipal que la Ville prenne à sa charge :
e la vidange (1 800 € TTC),
e les surcoûts de fondations (30 000 € TTC).
Pour un montant global de 31 800 € TTC.
A l'issue de la réalisation de cette opération, il est convenu que l'ensemble des ouvrages relève de la responsabilité, chacun en ce qui le concerne, du constructeur et du maître d'ouvrage, notamment pour l'application des dispositions relatives aux garanties de parfait achèvement et décennale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole transactionnel entre Monsieur Jérémy BARBIER, la société BERTHELOT Constructions et la Ville de Pornichet. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu l'acte notarié en date du 10 mars 2017,
Vu le protocole transactionnel ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 19 septembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 4 abstentions (Madame CARNAC, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER) et 2 contre (Monsieur BELLIOT et Monsieur CORNETI),
- Approuve le protocole transactionnel entre Monsieur Jérémy BARBIER, la société BERTHELOT Constructions et la Ville de Pornichet.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du Lotissement des Jardins de l’Estran.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR