Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 13 BIS PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel
Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel
Acte - 99 DE 220926 05 Convention protocole télétransmiss
Déliberation - 6. Protocole transactionnel BARBIER 1
unknown - 011 protocole transactionnel biffe
Déliberation - 6. Protocole transactionnel BARBIER 2
Déliberation - 2025DE244 Protocole d’accord transactionnel
Déliberation - ERD 2023 2909 03 Panoramas protocole transactio
Conseil Municipal - 6. Passation d un protocole transactionnel avec la
Déliberation - 6 SIREC protocole transactionnel
Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 SIREC protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
BORDEREAU D'ENVOI DESTINÉ A :
Hôtel de Ville
Monsieur Clément JACOB
Directeur Général des Services
6, avenue Pasteur
33270 FLOIRAC
Floirac, le 06 septembre 2018
Nature de l'affaire Nombre de pièces
OBJET : Protocole transactionnel 4
J'ai le plaisir de vous transmettre le protocole transactionnel en
date du 18 avril 2018.
Cordialement,
OBSERVATIONS
Page 1: à remplir « La Commune de FLOIRAC»
Les 4 exemplaires sont à nous retourner signés + la délibération votée.
-~ ~· Emmanuel P ARDO
Syndicat Intercommunal de\ ,,
Restauration Collective entre ··
CENON-FLOlRAC-.6.M8ARCS LAGRAVE Directeur du Sirec
SIREC - Syndicat Intercommunal de Restauration Collective
8, Avenue Marcel Paul - 33270 Floirac - Tél: 05 56 48 81 60 - fax: 05 56 32 41 65 - sirec33@sirec33.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-06-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE:
ET
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIREC) de CENON,
FLOIRAC et AMBARÈS-ET-LAGRAVE
Représenté par son Président en exerc ice, domicilié ès qu alité Avenue Marcel Paul 33270
FLOIRAC et dûment habilité aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Conseil
syndical n° 2014/11 en date du 29 avril 2014,
Ci-après le SIREC
D'UNE PART
La Commune de CENON
Représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville, 1 avenue
Carnot, 33151 CENON dûment habilité aux fins des présentes, en vertu d'une délibération
d C ·1 M . . 1 d d /, /c,J /r- tJ' · d ' , u onsei umcrpa en ate u .. ~ , qui emeurera annexe aux presentes,
La Commune de FLOIRAC
Représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville 6 avenue Pasteur
33270 FLOIRAC, dûment habilité aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du , qui demeurera annexé aux présentes,
La Commune d'AMBARÈS-ET-LAGRAVE
Représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville 18 Place de la
victoire 33440 AMBARÈS-ET-LAGRAVE, dûment habilité aux fins des présentes, en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , qui demeurera
annexé aux présentes,
Ci-après les Communes
D'AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-06-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 EXPOSE
Le SIREC est un syndicat intercommunal de restauration collective constitué entre les Communes de CENON, de FLOIRAC et d' AMBARES ET LAGRAVE. Cette dernière a rejoint le SIREC en juillet 2015.
Le Syndicat dispose de la compétence relative aux études préalables et à la réalisation d'une cuisine centrale intercommunale ainsi que de la compétence de production des repas.
La compétence relative au service des repas a été, pour sa part, expressément conservée par les Communes.
Le SIREC est en fonctionnement opérationnel avec les 3 communes, depuis le mois de juillet 2015.
Les 4 derniers exercices budgétaires ont permis au SIREC de prendre un rythme de croisière et ainsi d'évaluer ses besoins au regard de ses dépenses.
Fin 2017, le SIREC a dégagé un excédent cumulé de 979 653.95 €. En 2016, il avait dégagé un excédent cumulé de 1 072 519.20 €.
En application de l'article 10 de ses statuts, ce Syndicat est rémunéré par les contributions des Communes membres « sur la base du prix de revient réel des repas et au prorata du nombre de repas commandés par chaque collectivité »
En 2014, 2015, 2016 et 2017, le SIREC a baissé sa tarification et l'excédent est resté élevé. Cet excédent, outre la bonne gestion, est la résultante des efforts financiers faits par les Mairies, à travers le paiement des repas au quotidien.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de ramener l'excédent cumulé du SIREC, qui représente un trop-perçu auprès des communes, à un niveau correspondant à ses besoins budgétaires, à restituer cet excédent aux Communes et ainsi à prévenir une contestation à naître.
ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES:
2-1-Engagements du SIREC envers les Communes
À titre de concession, le SIREC accepte de répéter auprès des Communes les paiements des sommes versées par ces dernières, à travers le paiement des repas au quotidien, à hauteur des sommes suivantes :
• Concernant la Commune de CENON ce remboursement s'élèvera à 299 748 euros (deux cent quatre- vingt-dix-neuf mille sept cent quarante-huit) euros.
• Concernant la Commune de FLOIRAC ce remboursement s'élèvera à 217 120 (deux cent dix-sept mille cent vingt) euros.
• Concernant la Commune d' AMBARÈS-ET-LAGRAVE ce remboursement s'élèvera à 62 785 (soixante-deux mille sept cent quatre-vingt-cinq) euros.
Ce remboursement sera réalisé au cours de l'année 2018 en plusieurs versements, en fonction des capacités de trésorerie du SIREC.
Le Comité syndical du SIREC a pris acte de la mise en place du présent dans sa délibération n°2018-006, le 5 avril 2018.
2
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-06-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 2-2 Engagements des Communes envers le SIREC
À titre de concession, les Communes :
- Acceptent le remboursement des sommes susdites.
- Reconnaissent le caractère unique du présent protocole qui ne pourra être répété dans le temps. Les éventuels excédents futurs seront régulés en application de l'article 10 des statuts , par l'ajustement des contributions des Communes membres.
- Renoncent à toute contestation ultérieure quant aux sommes perçues par le SIREC jusqu'à la date du présent protocole.
ARTICLE 3- DATE D'EFFET
La transaction prendra effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité signée par les quatre parties.
ARTICLE 4 - NATURE DU PROTOCOLE
Pour chacune des parties, le présent protocole constitue un tout indivisible, de sorte que le respect de l'ensemble de ses articles constitue un élément essentiel et déterminant à défaut duquel elles n'auraient pas contracté.
Le présent protocole est, de par la volonté commune des parties, une transaction au sens des dispositions des articles 2044 à 2058 du Code civil. Comme tel, il a en conséquence, entre les Communes et le SIREC, autorité de la chose jugée en dernier ressort sans qu'aucune procédure d'homologation ne soit nécessaire.
Chaque partie reconnaît que cette transaction, définitive et irrévocable, ne pourra être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, conformément à l'article 2052 du Code Civil.
Fait à Floirac: le 18 avril 2018
(En quatre exemplaires)
Pour le SIREC
Le Président du Sirec,
Bernard FAVRE
Pour la commune de CENON
Le Maire,
Jean-François EGRON
' \'
J
!- 1
Syndicat fntercommunal de
Restauration Collective entre
CENON-FLOIRAC-AMBARES LAGRAVE
Pour la commune de FLOIRAC
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Pour la commune d' AMBARES ET LAGRAVE,
Le Maire,
Michel HERITIÉ
3
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-06-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018