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Arrêté - 250319 AM IAHP
Arrêté - AP2023 16 IAHP FSC ZoneDeControleTemporaire
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP2023 16 IAHP FSC ZoneDeControleTemporaire)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique,
E
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-AR-2023 - 16
déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement
Direction départementale
de la protection des populations
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant Une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
le règlement d'exécution (UE) 2021/403 DE LA COMMISSION du 18 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements VU
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entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs. produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/47O/UE ;
la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la commission. du 16 avril 2021 concernant des mesures d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
le Code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV;
le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladies de Newcastle et influenza aviaire;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en date du 21 octobre 2022; VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-AR-2023-13 du 30 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur un cadavre de mouette rieuse découverte sur la commune de Strasbourg, confirmée par le rapport d'analyse du LNR n°D-23-00758 du 30/01/2023 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur un cadavre de mouette découverte sur la commune de Strasbourg (Fiche SAGIR N°145850), confirmée par le rapport d'analyse du LNR n°D-23-01300 du 13/02/2023; .
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur un cadavre de mouette découverte sur la commune de Schiltigheim (Fiche SAGIR N°154710), confirmée par le rapport d'analyse du LNR n°D-23-01302 du 13/02/2023 ;
CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus et sa forte contagiosité entraînent un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux détenus dans les
élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des conséquences graves en matière sanitaire et économique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-AR-2023-13 du 30 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
Article 2 : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe, et dans Un rayon de 20 km autour des cas.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après. Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 3 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Le recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale est réalisé de la façon suivante :
- les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux doivent être déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Cette déclaration se fait par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l'adresse :
https://agriculture-portail 6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989/
- les particuliers détenant des volailles doivent être déclarés auprès de leur mairie où par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l'adresse :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/
Article 4 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé,
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes : a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume:
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
sèche dans
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si cadavres cloacal semaine positive sous-typage ramassés dans au ELNR la limite de 5
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | GèneM Nouveaux poussières semaine prélèvements par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts,
OU
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
cadavres cloacal semaine positive sous-typage
ramassés dans au LNR
la limite de 5
cadavres
OU | Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
30 animaux | cloacal et positive sous-typage
vivants trachéal au ENR
Article 6 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
6-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
échéant les 5
derniers
animaux trouvés
morts au COUrs
de la dernière
semaine
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux Écouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 => si
cloacal en y avant positive sous-typage incluant le cas mouvement au LNR b) Mouvements de gibier à piume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an,
- un examen clinique favorable, réalisé par.le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements'et utilisation des appelants de gibier d'eau:
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ; -
- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
6-2. Rassemblements de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations.
6-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des-œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : |
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
« traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier est à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir pour validation.
6-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : — sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; — vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
6-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
6-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.:
6-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 7 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 heures.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire des volailles.
3° Les résultats de ces autocontrêles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3:
Dispositions finales
Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée par la direction départementale de la protection des populations lorsque les conditions suivantes seront remplies :
_ évolution favorable durant au moins 21jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage,
_ réalisation de visites sanitaires favorables, sous la responsabilité de la direction départementale
de la protection des populations, dans tous les lieux de détention d'oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour des lieux de découverte des oiseaux contaminés.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté. |
Article 12 :Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Strasbourg, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 3 Dex
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
En LL. Mathieu DUHAMEL Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Commune Code Insee
ACHENHEIM 67001
ALTORF 67008
BATZENDORF 67023
BERNOLSHEIM 67033
BERSTHEIM 67035
BERSTETT 67034
BIETLENHEIM 67038
BILWISHEIM 67039
BISCHHEIM 67043
BISCHOFFSHEIM 67045
BISCHWILLER 67046
BLAESHEIM 67049
BREUSCHWICKERSHEIM 67065
BRUMATH 67067
DACHSTEIN 67080
DAHLENHEIM 67081
DINGSHEIM 67097
DONNENHEIM 67100
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 67102
DRUSENHEIM 67106
DUNTZENHEIM 67107
DUPPIGHEIM 67108
DURNINGEN 67109
DUTTLENHEIM 67112
ECKBOLSHEIM 67118
ECKWERSHEIM 67719
ENTZHEIM 67124
ERGERSHEIM 67127
ERNOLSHEIM-BRÜUCHE 67128
ERSTEIN 67130
ESCHAU 67131
FEGERSHEIM 67137
FESSENHEIM-LE-BAS 67138
FURDENHEIM 67150
GAMBSHEIM 67151
GEISPOLSHEIM 67152
GERSTHEIM 67154
GEUDERTHEIM 67156
GOUGENHEIM 67163
GRIES 67169
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM 67172
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL 67172
HAGUENAU 67180
HANDSCHUHEIM 67181
HANGENBIETEN 67182
HERRLISHEIM 67194
HINDISHEIM 67197
HIPSHEIM 67197
HOCHFELDEN 67202
HOCHSTETT 67203
HOENHEIM 67204 HOERDT 67205
HOHFRANKENHEIM 67209
HOLTZHEIM 67212
HURTIGHEIM 67214
ICHTRATZHEIM 67217
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 67218
INNENHEIM 67223
ITTENHEIM 67226
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 67228
KALTENHOUSE 67230
KIENHEIM 67/7236
KILSTETT 67237
KIRCHHEIM 67240
KOLBSHEIM 67247
KRAUTWILLER 67249
KRIEGSHEIM 67250
KRAUTERGERSHEIM 67248
KURTZENHOUSE 67252
KUTTOLSHEIM 67253
LAMPERTHEIM 67256
LIMERSHEIM 67266
LINGOLSHEIM 67267
LIPSHEIM 67268
MARLENHEIM 67282
MINVERSHEIM 67293
MITTELHAUSBERGEN 67296
MITTELSCHAEFFOLSHEIM 67298
MOMMENHEIM 67301
MUNDOLSHEIM 67309
MUTZENHOUSE 67312
NIEDERHAUSBERGEN 67326
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 67331
NORDHOUSE 67336
OBERHAUSBERGEN 67343
OBERHOFFEN-SUR-MODER 67345
OBERSCHAEFFOLSHEIM 67350
ODRATZHEIM 67354
OFFENDORF 67356
OHLUNGEN 67359
OLWISHEIM 67361
OSTHOFFEN 67363
OSTWALD 67365
PFULGRIESHEIM 67375
PLOBSHEIM 67378
QUATZENHEIM 67382
REICHSTETT 67389
ROHR 67406
ROHRWIELER 67407
ROTTELSHEIM 67417
SCHAEFFERSHEIM 67438
SCHILTIGHEIM 67447
SCHNERSHEIM 67452
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 67458
SCHWINDRATZHEIM 67460
10 SOUFFELWEYERSHEIM 67471
STRASBOURG 67482
STUTZHEIM-OFFENHEIM 67485 TRUCHTERSHEIM 67495
VENDENHEIM 67506
WAHLENHEIM 67510
WALTENHEIM-SUR-ZORN 67516: LA WANTZENAU 67519
WEITBRUCH 67523
WEYERSHEIM 67529
WILLGOTTHEIM 67539
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS 67539 WINTERSHOUSE 67540
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 67542 WITTERSHEIM 67546
WIWERSHEIM 67548
WOLFISHEIM 67551
11