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Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 2 mai 2022)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
CR du 2 mai 2022 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 2 MAI 2022 L’an deux mil vingt-deux, le deux mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : BOSSARD Isabelle, DAUGAN Yannick (pouvoir à A.GAUTIER), TIREL Cédric (pouvoir à F. HERVIOU), Absents : Un scrutin a eu lieu, madame PERCHEREL Linda a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Point ajouté à l’ordre du jour : enfouissement réseau télécom rue Ker Madeleine – lancement de l’opération Point retiré de l’ordre du jour : Travaux voirie cimetières – avenant n°3 OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 7 mars 2022 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2022. OBJET : Autorisation donnée au Maire pour conclure la convention ACTES avec le Préfet (2022-28) Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission. Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Date de convocation : 26 avril 2022 Convocation affichée le: 26 avril 2022 Compte rendu affiché le: 3 mai 2022 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18 CR du 2 mai 2022 81 - décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ; - donne son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ; OBJET : Participation à la cantine de Bédée (2022-29) Monsieur le Maire informe le conseil que la commune de Bédée a récemment fait évoluer ses tarifs de cantine, affectant un tarif plus élevé aux élèves fréquentant l’école et ne résidant pas sur leur commune. A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil les délibérations n°2017-29 et n°2017-93 du conseil municipal relatives à la participation de la commune de La Chapelle du Lou du Lac à la cantine de Montauban de Bretagne et d’Irodouër, fixant un montant de participation maximum de la commune de La Chapelle du Lou du Lac de 1 € par repas. Monsieur le Maire propose au conseil qu’une réflexion soit engagée par le conseil sur une participation de la commune et propose, en cas d’accord, de fixer cette participation au repas à compter de mai 2022 dans les mêmes conditions que celles établies par délibération n°2017-114 du 4 décembre 2017. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Propose de participer au financement de la cantine pour les enfants résidant sur le territoire de La Chapelle du Lou du Lac et scolarisé en école publique à Bédée, - Fixe le montant maximum de participation de la commune de La Chapelle du Lou du Lac à la cantine de Bédée à 1 € par repas. - Dit que cette participation de 1 € maximum par repas deviendra effective à compter du mois de mai 2022. - Charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Maire de Bédée OBJET : Engagement de la commune de La Chapelle du Lou du Lac dans la démarche CTG (2022-30) La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre contractuel de la Caf qui succède au Contrat Enfance Jeunesse. La CTG, nouveau mode de contractualisation entre les collectivités et la Caf, porte sur l’ensemble des thématiques de l’action sociale, s’appuie sur une vision globale et transversale du territoire et de ses besoins. Sur le territoire, la CCSMM est signataire avec la Caf et la MSA, depuis septembre 2019, de la démarche « Avec et pour les familles » -CTG. Cette convention de partenariat, sur les thématiques suivantes : petite enfance-enfance/jeunesse-santé-parentalité/logement arrive à échéance en 2023. Il est proposé aux communes qui le souhaitent de pouvoir s’engager dans l’élaboration de la nouvelle CTG, qui reprendra des actions de la démarche « Avec et pour les familles » et développera de nouvelles actions. La signature d’une nouvelle CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire en lien avec le profil des familles vivant sur le territoire : Faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles Valoriser les actions et les services pour les rendre plus lisibles pour les habitants Renforcer l’attractivité du territoire Évaluer le politique familiale et sociale du territoire Maintenir le soutien financier de la Caf Au niveau méthodologique, son élaboration fait intervenir : Un comité de pilotage composé de représentants de la Direction de la Caf, d’élus communautaires, d’élus communaux en charge du suivi de la CTG : il est le garant du déploiement de la CTG, il étudie les opportunités d’évolution au regard des problématiques du territoire et des thématiques identifiées, il valide les organisations, le plan d’actions et les évaluations qui en découlent. Un comité technique, composé de techniciens de la Caf et de techniciens chargés de coopération CTG des collectivités. Chaque collectivité peut identifier un agent en charge de contribuer à la démarche. Le comité technique a une approche technique, éducative, et transversale. Il s’assure de la bonne mise en œuvre du cadre CR du 2 mai 2022 82 politique fixé par le COPIL. Il est force de propositions sur les aspects pratiques et fonctionnels, il revêt un rôle d’expertise sur les sujets inhérents à la CTG et fait office de veille sociale et éducative. Il met en place des indicateurs d’évaluation adaptés et évolutifs. Des groupes de travail sur des thématiques seront organisés sur le territoire et associeront tous les acteurs afin de dégager collectivement des besoins et constats traduits par la suite en proposition d’actions. Il est proposé au conseil municipal de s’engager dans la démarche CTG et de désigner un élu communal et, éventuellement, un technicien de la commune en charge du suivi de cette démarche. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Décide d’engager la commune de La Chapelle du Lou du Lac dans la démarche CTG. - Nomme Mme Françoise MANCHERON déléguée de la commune pour intégrer les différents groupes de travail - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier OBJET : SPANC – nouveaux tarifs (2022-31) Monsieur le Maire informe le conseil du résultat de la consultation des entreprises effectuée dans le cadre du groupement de commande organisé par la commune de Montauban de Bretagne visant à désigner l’entreprise qui sera en charge des contrôles des dispositifs d’assainissement autonomes sur la commune. Monsieur le Maire présente les dispositions du contrat liant désormais la commune à la société SAUR dans le cadre du SPANC communal. Monsieur le Maire informe le conseil que compte tenu des dispositions financières de ce contrat, il est nécessaire de modifier les tarifs appliqués aux usagers par la commune lors des contrôles des installations. Monsieur le Maire propose de retenir les tarifs Hors Taxe suivants lors des contrôles des installations : - Contrôle de bon fonctionnement : 77,42 € HT - Contrôle de conception : 55,74 € HT - Contrôle de réalisation : 84,65 € HT - Contrôle de réalisation (contre visite) : 53,67 € HT - Contrôle lors de vente : 139,36 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, - Retient la tarification proposée. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire. OBJET : Mise en place de la pénalité d'assainissement non collectif (SPANC) (2022-32) Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L1331-11, L’article L.1331-8 du code de la santé publique (CSP) prévoit la possibilité pour la collectivité d’appliquer une pénalité pour tout propriétaire qui ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du même code, lesquelles obligent notamment celui-ci à entretenir régulièrement ses installations d’assainissement non collectif afin d’en assurer le bon fonctionnement, et à effectuer, dans un délai fixé, les travaux prescrits par le SPANC à l’issue du contrôle desdites installations. L’article L1331-8 du code de la santé publique prévoit que la pénalité est au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau et peut-être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 400 %. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité D’APPROUVER, conformément à l’article L1331-8 du code de la Santé publique, une pénalité pour le propriétaire équivalente à la redevance annuelle d’assainissement collectif et de la majorer de 300 %, en cas CR du 2 mai 2022 83 de non-respect par celui-ci des obligations mises à sa charge par les articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du code la santé publique. D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à cette demande. D’INSCRIRE la recette au budget annexe assainissement non collectif – article 7711. OBJET : allée piétonne le long de la RD 62 – sollicitation du fonds de soutien aux projets locaux (2022-33) Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier de création d’une allée piétonne / cycliste le long de la RD 62 en direction du Lou du Lac est éligible au fonds de soutien aux projets locaux proposé par le Département d’Ille-et-Vilaine. Monsieur le Maire présente au conseil le plan de financement, et propose de lui donner pouvoir pour solliciter l’aide financière du conseil départemental par l’intermédiaire de ce fonds. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Sollicite l’aide du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine par l’intermédiaire du fonds de soutien au projet locaux - Valide de plan de financement ci-dessous - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 4 650 € DETR (40%) 23 186 € Relevé topo 530 € Amende de police 4 000 € Total des travaux 54 700,00 € Fonds de soutien au projet locaux (20%) 11 976 € Dont éligibles DETR 52 786,00 € Total subventionnement 39 162 € autofinancement 20 718,00 € Total 59 880,00 € Total 59 880,00 € OBJET : Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujetions et d’expertise et complément indemnitaire) (2022-34) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, CR du 2 mai 2022 84 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 6 juin 2017 Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022 Vu le tableau des effectifs, Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. I.- Mise en place de l’IFSE Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A.- Les bénéficiaires Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Catégories B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Secrétariat de mairie 0 5 940 € 17 480 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - encadrement, coordination - technicité, expertise CR du 2 mai 2022 85 - sujétions particulières, expositions Catégories C - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Secrétariat de mairie 0 5 940 € 11 340 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - encadrement, coordination - technicité, expertise - sujétions particulières, expositions - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 2 Agent à responsabilités particulières 0 2 790 € 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - encadrement, coordination - technicité, expertise - sujétions particulières, expositions - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 3 Agents d’éxécution 0 1 340 € 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - encadrement, coordination - technicité, expertise - sujétions particulières, expositions CR du 2 mai 2022 86 C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.) Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. A.- Les bénéficiaires du C.I. Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - travail non satisfaisant – CI à 0% - travail passable – CI à 25% CR du 2 mai 2022 87 - travail satisfaisant – CI à 50% - travail très satisfaisant – CI à 75% - travail très satisfaisant (bonifié) – CI à 100% Catégories B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 1260 € 2 380 € Catégories C - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 1260 € 1 260 € - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 2 Agent à responsabilités particulières 0 920 € 1 200 € - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS CR du 2 mai 2022 88 GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES Groupe 3 Agents d’éxécution 0 560 € 1 200 € C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. E.- Clause de revalorisation du C.I. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. III.- Les règles de cumul L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : la prime de fonction et de résultats (PFR), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), la prime de fonction informatique L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juin 2022 CR du 2 mai 2022 89 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. OBJET : enfouissement réseau télécom rue Ker Madeleine – lancement de l’opération (2022-35) Monsieur le Maire présente au conseil le projet d’enfouissement du réseau télécom rue Ker Madeleine. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’en cas d’accord du conseil, ce projet nécessitera la signature d’une convention avec la société ORANGE définissant les modalités techniques et financières. Monsieur le Maire précise que le montant dû à la société ORANGE par cette convention est établi ce jour à 3 515,30 € HT. Monsieur le Maire précise également qu’une consultation des entreprises visant à la réalisation de travaux de terrassement sera nécessaire puisque ces travaux ne sont pas inclus dans le conventionnement proposé par la société ORANGE. A ce titre, Monsieur le Maire demande au conseil de se positionner sur cette affaire. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Décide de lancer l’opération d’enfouissement du réseau télécom rue Ker Madeleine. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques avec la société ORANGE - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer la consultation des entreprises pour les travaux de terrassement - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire. Séance levée à 21H30 Le Maire Patrick HERVIOU