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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 10 janvier 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Transports,
CR du 10 janvier 2022 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 10 JANVIER 2022 L’an deux mil vingt-deux, le dix janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle, POULAIN Alan, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : DAY Estelle (pouvoir à P. HERVIOU), PERCHEREL Linda (pouvoir à J-C PERCHEREL), TIREL Cédric, Absents : DAUGAN Yannick, Un scrutin a eu lieu, Monsieur Fabrice AUVÉ a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Point ajouté à l’ordre du jour : Aménagement d’une allée piétonne / cyclistes le long de la RD 62 – sollicitation DETR OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 6 décembre 2021 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021. OBJET : Communauté de communes Saint Méen Montauban – fixation libre des attributions de compensation (2022-01) Vu le rapport n°4 de la Commission d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2018 de transfert de charge de la compétence GEMAPI ; Vu le rapport n°5 de la Commission d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) réunie le 5 octobre 2021 de révision libre des attributions de compensation ; Vu le rapport n°6 de la Commission d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) réunie le 14 décembre 2021 de révision libre des attributions de compensation ; Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a validé la fixation libre des attributions de compensation, lors de la séance du 2 novembre 2021. Cependant le tableau présentait une erreur matérielle pour 5 communes sur le montant de l’attribution de compensation 2020 pour mémoire et donc aussi sur le montant de l’attribution de compensation 2021 fixée librement. S’agissant d’une révision libre des attributions de compensation, toutes les communes et la Communauté de Communes doivent à nouveau redélibérer. L’objectif de la révision libre des attributions de compensation versées aux communes est pour rappel, de neutraliser les effets de la réforme de la DSC sur la base des données de la 1ère année de la mise en œuvre. Date de convocation : 4 janvier 2022 Convocation affichée le: 4 janvier 2022 Compte rendu affiché le: 13 janvier 2022 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17 CR du 10 janvier 2022 81 Ainsi les communes qui verraient la DSC diminuer en 2021, auront une augmentation du même montant de leur attribution de compensation et inversement. Le montant des attributions de compensations (sauf transfert ou restitutions de charges ou nouvelle révision libre) serait à nouveau figé au niveau du montant 2021 après révision libre. Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges, le Conseil Communautaire, le 14/12/2021, a fixé librement et corrigé le montant des attributions de compensation. POUR MEMOIRE ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 EVALUATION LIBRE ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021 FIXEE LIBREMENT BLERUAIS 83,06 1 390,00 1 473,06 BOISGERVILLY 58 239,52 -126,00 58 113,52 GAEL 49 945,21 -1 241,00 48 704,21 IRODOUER 10 859,75 -11 317,00 -457,25 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 26 029,28 5 313,00 31 342,28 LANDUJAN 13 322,88 471,00 13 793,88 LE CROUAIS 6 937,36 -2 526,00 4 411,36 MEDREAC 112 381,92 347,00 112 728,92 MONTAUBAN 981 150,80 29 112,00 1 010 262,80 MUEL 23 913,05 -4 007,00 19 906,05 QUEDILLAC 44 782,67 2 387,00 47 169,67 SAINT MALON SUR MEL 7 932,17 -6 367,00 1 565,17 SAINT MAUGAN -517,95 -1 314,00 -1 831,95 SAINT MEEN LE GRAND 524 898,46 -7 175,00 517 723,46 SAINT ONEN LA CHAPELLE 15 297,00 1 884,00 17 181,00 SAINT PERN 242 944,89 -7 471,00 235 473,89 SAINT UNIAC 10 878,84 542,00 11 420,84 TOTAL 2 129 078,91 -98 2 128 980,91 Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la fixation libre des attributions de compensation est conditionnée à l’avis favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à l’avis favorable des conseils municipaux des communes intéressées. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - VALIDE la fixation libre des attributions de compensation telle qu’exposée ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes OBJET : Logiciel métier – renouvellement du contrat SEGILOG (2022-02) Monsieur le Maire informe le conseil que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services conclu avec la société SEGILOG est arrivé à terme au 31 décembre 2021 et qu’il convient de signer dès à présent un renouvellement de celui-ci pour les trois prochaines années. Monsieur le Maire présente le contrat au conseil et propose à l’assemblée d’adopter son renouvellement. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, - accepte le contrat proposé par l’entreprise SEGILOG visant en l’acquisition de logiciels et de prestations de services pour 3 ans pour 3 070,00 € HT par an - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. OBJET : Modification du temps de travail du poste d’agent technique polyvalent – passage à temps complet (2022-03) Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail du poste d’agent CR du 10 janvier 2022 82 technique polyvalent à 19/35 ème afin de répondre aux nouveaux besoins de la collectivité. A ce titre, Monsieur le Maire propose de passer ce poste à temps complet (35/35 ème ) et soumet au vote de l’assemblée cette proposition. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte la proposition émise de modification du temps de travail du poste d’agent technique polyvalent et un passage à temps complet. - Valide la saisine du Comité Technique Départemental sur ce point. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision. OBJET : Aménagement d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 – validation de l’AVP (2022-04) Monsieur le Maire rappelle au conseil que le bureau d’études INFRA CONCEPT a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier d’aménagement d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en direction du cœur historique du Lou du Lac. Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau d’études a terminé son avant-projet et que celui-ci a déjà été validé par la commission communale « travaux ». Monsieur le Maire présente au conseil cet AVP et propose de le valider pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 59 012,50 € HT Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Valide l’avant-projet relatif aux travaux de création d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en direction du site historique du Lou du Lac pour un montant estimé de 59 012,50 € HT - Autorise Monsieur le Maire à rechercher des financements - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour cette affaire. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué en cas d’absence de celui-ci, pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire. OBJET : Aménagement d’une allée piétonne / cyclistes le long de la RD 62 – sollicitation DETR (2022-05) Monsieur le rappelle la délibération prise ce jour validant l’Avant-projet du dossier d’aménagement d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en direction du cœur historique du Lou du Lac pour un montant de 59 012,50 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ces travaux, par leurs natures et objectifs, sont éligibles au soutien financier des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2022 et propose à l’assemblée de solliciter cette aide financière selon le tableau de financement suivant : DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 4 650 € DETR 25 015 € Relevé topo 530 € Amende de police 4 000 € Total des travaux 59 012,50 € Dont éligibles DETR 57 357,50 € Total subventionnement 29 015 € autofinancement 35 177,50 € Total 64 192,50 € Total 64 192,50 € CR du 10 janvier 2022 83 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Valide le tableau de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2022 pour l’aménagement d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en entrée de bourg ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. OBJET : Aménagement de trois arrêts de car – attribution du marché (2022-06) Monsieur le Maire présente au conseil le résultat de l’appel public à la concurrence qui s’est terminé le 17 décembre 2021 relatif à l’aménagement de trois arrêts de car. Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint délégué et membre de la commission CAO, indique que le Maître d’œuvre a établi le classement des entreprises selon la pondération établi en amont et que celui-ci a été validé par la commission appel d’offre. Monsieur Fabrice HERVIOU, le présente au conseil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - Attribue le marché relatif à la réalisation de travaux l’aménagement de trois arrêts de car à l’entreprise PEROTIN TP de Breteil (35) pour un total de travaux de 116 223,50 € HT réparti comme suit : - montant de l’offre de base de 63 511,50 € HT - l’option n°1 (installation de deux arrêts) pour 9 000,00 € HT - l’option n°2 (création d’un arrêt de descente à la Normandais) pour 43 712,00 € HT -Valide le nouveau tableau de financement tel que présenté ci-dessous - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Aménagement de trois arrêts de car et d’une allée piétonne – sollicitation amende de police (2022-07) Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux d’aménagement de trois arrêts de car et de création d’une allée piétons / cyclistes vers le Lou du Lac constituent des dépenses subventionnables au titre des amendes de police du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et propose au conseil de solliciter cette subvention pour l’année 2022. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine par l’intermédiaire des amendes de polices pour les opérations suivantes : - aménagement d’un arrêt de car au lieu-dit la Saudrais pour un montant de 30 126,50 € HT de travaux - aménagement d’un arrêt de car au lieu-dit la Normandais (montée) pour un montant de 21 198,50 € HT de travaux - aménagement d’un arrêt de car au lieu-dit la Normandais (descente) pour un montant de 43 712,00 € HT de travaux - aménagement d’une allée piétonne entre le bourg et le Lou du Lac pour un montant estimé de 59012,50 € HT de travaux - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire OBJET : Aménagement de trois arrêts de car – sollicitation de l’aide financière de la région Bretagne (2022-08) Monsieur Fabrice HERVIOU, Adjoint délégué, informe le conseil municipal que les travaux d’aménagement de trois arrêts de car sont éligibles au soutien financier de la Région Bretagne, dans le cadre d’une action visant à subventionner l’aménagement de points d’arrêts empruntés par le réseau routier BreizhGo. Monsieur le Maire, après présentation des travaux prévus, invite le conseil à lui donner pouvoir pour engager une demande de subvention pour l’aménagement des arrêts suivants : - La Saudrais (Monté et Descente) - Louche (Descente) CR du 10 janvier 2022 84 - La Normandais (Montée et Descente) Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Valide le tableau de financement de l’opération tel que présenté ci-après ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide financière de la Région Bretagne pour l’aménagement des arrêts de cars désignés ci-dessus ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 4 950 € Région Bretagne 56 171 € Relevé topo 1 610 € Amende de police 12 000 € Total des travaux 116 223,50 € Total subventionnement 68 171 € autofinancement 55 052,50 € Total 123 223,50 € Total 123 223,50 € Séance levée à 20H45 Le Maire Patrick HERVIOU