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Déliberation - DELIB20251015 003 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Subventions D'Equipement Versee au Sdis DES Landes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251015 003 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Subventions D'Equipement Versee au Sdis DES Landes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en gréfecture le 17/10/2025 * 8
Publié le
ID : 640-214002123-20251015-DEL20251915 008-DE
5 Ont COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 15 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : vendredi 10 octobre 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU, Olivier ALLEMANDOU,
Muriel DUCOURNAU, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAIÏLLADE, Jean-Marc DULUCQ, Michel RIVAL
Absents :
Sandrine LABORDE, Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 1
Votants L
Vu l'article L2321-2, 27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire
pour toutes les collectivités à compter de l’exercice qui suit l’année de leur versement ;
Considérant que la durée maximum est de :
e 5 anssila subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
e 15 ans si la subvention finance des biens immobiliser ou des installations
e 30 ans si la subvention finance des projets d'infrastructure d’intérêt national
Monsieur le maire rappelle la délibération du 21 novembre 2024 approuvant l’appel à
contribution complémentaire au SDIS pour notre commune d’un montant de 1992 € en
2025, 2489 € en 2026 et 2987 € en 2027. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en gréfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251015-DEL20251915 008-DE
Monsieur ie Maire informe le Conseil Municipal que selon l'instruction budgétaire
comptable « M57 » la subvention d'investissement au Service Départemental d’Incendie et
de Secours des Landes en investissement doit être amortie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLE 1 -
D'appliquer la méthode d'amortissement en 5 ans des subventions d'équipement
enregistrées au compte 204, à compter de l’exercice qui suit l’année de versement.
ARTICLE 2 -
De prévoir les crédits d’amortissements nécessaires au BP 2026 et suivants.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 16 octobre 2025,
Le secrétaire de séance Le maire ,
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
WT
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.