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Déliberation - DELIB20250410 015 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Immobilisations de la Collectivite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20250410 015 Fixation de la Duree D'Amortissement DES Immobilisations de la Collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20250410-250410H16165H1-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU,
Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAÏILLADE, Jean-Marc DULUCO, Michel RIVAL,
Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procuration :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 1
Pouvoir 1
Votants 1
Vu le Code Général des collectivités et notamment l’article L 2321-2 alinéa 28
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015
Vu la délibération n° DEL20231207-004 du 7 décembre 2023 Adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024
Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater
comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une
ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de
l'amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant
de générer un crédit en recettes d'ordre d'investissement (chapitre 040 — copte 2804142) et
un débit en dépense d'ordre de fonctionnement (chapitre 042 — compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaires, variable ou
dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. s LEA Envoyé en préfecture le 15/04/2025 LÉ
Reçu en préfecture le 15/04/2025 Ga
Publié le 16/04/2025 |
ID : 040-214002123-20250410-250410H1515H1-DE
Considérant le besoin de fixer les durées d'amortissement par voie délibérative.
Considérant que la commune d’Orthevielle compte moins de 3500 habitants. Elle n’est donc
tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et
aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal
décider d’autres catégories de dépenses à amortir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , décide de :
ARTICLE 1 —
e Fixer l'amortissement des emprunts du SYDEC comptabilisés au compte 204
uniquement et pour une période à 15 ans
e Fixer l'amortissement des participations d'équipement versées sur fonds libres au
SYDEC comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une période à 15 ans.
Vote : adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le secrétaire de séance Le maire
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de doux mois à compler de sa publication, son affichage ef de sa réceplion par le représentant de l'État dans le département.