Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2025.05.050+FINANCES+ +DURÉE+D'AMORTISSEMENT+
Déliberation - DEL2025016 Amortissement des subventions d'équip
Déliberation - DELIB20251015 003 FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSE
Déliberation - N 44 FINANCES Budget principal Fixation de
Déliberation - 2024 11DEL DUREES AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS EQ
Déliberation - DCM2017 87 DUREE AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS EQU
Procès Verbal - del 22 86 amortissements subventions equipements v
Déliberation - 25 DEL ANNEXE convention subvention equipement 202
Déliberation - 20251203 durees amortissement
Déliberation - 7 Budget principal immeubles et baux productifs de
Déliberation - 3 Subventions d equipement versees durees d amortissement
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Subventions d equipement versees durees d amortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
25
juin
2012
E
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
25 juin
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
18
jui
3
Subventions
d'équipement
versées
—
durées
d’amortisse
200
|
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
À
29
JUIN
Ut
m
Le
Maire :
|
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
PORAS
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
Mme
LEFEVRE
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DINGIVAL
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
_
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- __
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
=
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Les
subventions
d'équipement
versées
constituent
des
immobilisations
incorporelles
imputées
aux
subdivisions
du
compte
204
" Subventions
d'équipement
versées
" et
sont,
conformément
à
l’article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
obligatoirement
amorties.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
comme
suit
:
e
Cinq
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
e
Quinze
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
°
Trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
;
Les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
||
vous
est
demandé
d'approuver
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d'équipement. Vous
êtes
appelés
à
voter
1/2
EAN
4
PICARDIE Conseil
municipal
du
25
juin
2012
maintenant! m Le conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et R
2321-1,
Vu
l'instruction
M14,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
» en
date
du
18 juin
2012.
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique:
d'approuver
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
telles
qu'elles
sont
proposées
au
rapport
de
présentation.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage:
2C.©€-\2
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
9
:
©O6.|2_
Jean-Claude
VILLEMAIN
+ document re Le
Maire.
Certifié
exécutoire
1€
PTT
Creil,
1e.29..06:
12
Siena
2/2
EAU
4
PICARDIE