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Déliberation - CONTRAT+DE+MIXITE+SOCIALE tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Déliberation - CONTRAT+DE+MIXITE+SOCIALE tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBER
"1e
NOMBRE
:
e
de
Conseillers
en
exercice
27
e
de
présents
20
e
de
votants
25
OBJET
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
Le
Maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de
la mairie
le
28/11/2016 Et
que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
10/11/2016
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
NOVEMBRE
2016
L’an
deux
mil
seize
Le
dis-huit
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAING
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe
Maire
Etaient
présents
: COLLET
Ch.
MUSY
F.
COLLET
C.
BAILLEUX
A.
MONTAY
G.
BAUDRIN
P.
SALADIN
B.
RAMEZ
D.
PREVOT
V.
SPOTO
$S.
MOREAU
G.
COLOMBEL
L.
FAILLON
J. NATHIEZ
V.
RIFF
C.
PREUVOT
R.
HAMADI
A.
DUMOULIN
H.
GOBERT
J.
THUILLET
MP.
Etaient
excusés
: MULON
M.
GARNERONE
L.
DOLEZ
C.
DESROUSSEAUX
C.
DE
MULDER
A.
Procurations
respectives
à
: COLLET
C.
BAUDRIN
P.
RAMEZ
D.
COLLET
Ch.
PREUVOT
R.
Etaient
absents
non
excusés
: DEBIONNE
M..DELANNOY
JM.
Un
scrutin
a eu
lieu,
M.
RAMEZ
Damien
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'article
55
de
la
loi
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
dite
« loi
SRU
»,
la
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
a
souhaité
que
la
commune
s'engage
dans
une
démarche
partenariale
d'élaboration
d'un
contrat
de
mixité
sociale.
Les
travaux
conduits
avec
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
l'établissement
public
foncier
du
Nord
Pas
de
Calais
(EPF),
la
direction
territoriale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
et
la
commune
de
Maing
ont
abouti
à
la
rédaction
d'un
contrat,
conforme
aux
attendus
du
dispositif
mis
en
place
dans
le
département,
qui
reprend
les
engagements
des
différents
partenaires.
Il'est proposé
au conseil
municipal
d'autoriser le maire
à signer ce contrat.
De
prime
abord,
le
conseil
municipal
émet
une
réserve
quand
à
la
signature
du
contrat
de
mixité
social,
à
savoir
que
si
l'article
55
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
dite
« loi
SRU
» est
amendé
ou
retiré,
la
commune
de
Maing
exigera
l'adaptation
voire
l'annulation
du
contrat
de
mixité
social
ci-
annexé. Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
pour
et
7
abstentions,
le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à signer
le
contrat
de
mixité
social
proposé.
Fait en séance
les jours,
mois
et an que dessus.
Pour
extrait certifié
conforme,
Maing,
le 28/11/2016
Envoyé en préfecture le 28/11/2016 Reçu en préfecture le 28/11/2016 Affiché le ID : 059-215903691-20161118-20161118_6-DE