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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 17 janvier 2023 à 18h30

Maison des associations à La Chapelle-Bâton

Membres présents à la séance :

M. ATTOU

Secrétaire Yves

Mme BAILLY Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Excusé

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice

Mme GIRARD Marie-Sandrine Excusée

Mme GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent Excusé

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Excusé – Suppléance : CELERAU Florent

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey

Mme SAUZE MagaliePV Conseil 17.01.2023

2/11

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 40

Pouvoirs : 1

Votants : 41

Date de la convocation : 10 janvier 2023

Secrétaire de séance : Monsieur Yves ATTOU

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PV conseil

2. FINANCES :

a. Débat d’orientation budgétaire 2023

b. Modification AP/CP opération

3. SAAD :

a. Nouvelle tarification au 01.03.2023

4. URBANISME

a. PLUi Gâtine Autize : approbation modification simplifiée n°1

b. PLUi Val d’Egray : approbation modification simplifiée n°1

5. ECONOMIE

a. Prix de vente terrains – réactualisation

6. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

7. INFORMATIONS DIVERSES

a. Brochure mon val de gâtine patrimoine



Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.

1. Approbation PV conseil 12.12.2022 – Délibération n°D2023_1_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Finances

a. Débat d’orientation budgétaire – Délibération n°D2023_1_2

M. le Président précise selon l’article L 5211-36 du CGCT que le débat d’orientation budgétaire n’est obligatoire que pour les EPCI dont une commune membre au moins compte plus de 3.500 habitants.

Bien que la Communauté de communes Val de Gâtine n’ait pas de commune de +3500 habitants, un rapport d’orientation budgétaire est présenté à l’assemblée ainsi qu’une synthèse du rapport égalité professionnelle 2021.PV Conseil 17.01.2023

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Monsieur le Président présente le rapport à l’assemblée comprenant :

- Le contexte national et les points essentiels de la loi de finances 2023

- L’évolution depuis le début du mandat

- Les orientations sur les recettes et les dépenses de fonctionnement

- La dette -son évolution et les ratios

- Les ressources humaines et la synthèse du rapport égalité professionnelle 2021 - Les engagements pluriannuels AP/CP

- Les orientations d’équipements en dépenses

- Les évolutions de la capacité d’autofinancement

Rapport relatif à l’égalité professionnelle 2021 entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Une synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle 2021 est présentée.

Il est ensuite rappelé le plan d’actions en matière d’égalité professionnelle 2022-2024 déclinées dans les 5 axes suivants :

- L'évaluation, la prévention et le traitement des écarts de rémunération

- La garantie de l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois, - L'articulation entre vie personnelle et professionnelle

- La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les harcèlements et les discriminations - La gouvernance de la politique d'égalité professionnelle.

Les réalisations 2022 ont portées essentiellement sur :

- Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’égalité et du plan d’actions - Favoriser une politique de mobilité

- Organiser le travail à distance

- Assurer l’égal accès à la formation

- Favoriser la flexibilité et les horaires de travail

Les objectifs 2023 :

- Identifier les écarts de rémunération pour une même fonction

- Sensibiliser à la lutte contre les stéréotypes de genre

- Favoriser les modes de garde avec l’organisation personnelle

Le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

DE prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023

M. le Président conclut la présentation financière en soulignant que la Communauté de Communes termine mieux que prévu l’année 2022. L’année 2023 laisse toutefois supposée une année difficile et compliquée. Il dit espérer une évolution favorable des marchés qui permettrait de retrouver un fonctionnement conforme aux habitudes.

b. Modification Autorisation de programme et crédit de paiement opération – Délibération n°D2023_1_3

Les travaux de construction du multiaccueil de Champdeniers sont réceptionnés mais il reste quelques soldes de factures à mandater sur l’exercice 2023. Il convient d’ouvrir les crédits de paiement de l’autorisation de programme n° 2021-01 comme suit :PV Conseil 17.01.2023

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AP/CP n° 2021-01

MODIFICATION DU

17/01/2023

Autorisation

de

programme

Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022

Crédits de

paiement

2023

TOTAL Dépenses

prévisionnelles TTC 1 340 000 72 346,11 586 461,48 639 687,86 24 282,00 Dont Travaux 1 067 000 542 724,86 523 864,79 Dont Maitrise d'œuvre 119 255 64 817,62 33 325,97 9 357,60 11 754,00 Dont divers 50 745 7 528,49 10 410,65 14 899,43 12 528,00 Dont mobilier et jeux

extérieurs 103 000 91 566,04

L’opération rénovation énergétique des bâtiments a pris du retard dans le démarrage des travaux, il convient

de reporter les crédits de paiement de l’autorisation de programme n° 2021-02 comme suit :

AP/CP n° 2021-02

modification 3 du

17/01/2023

Autorisation

de

programme

Réalisé 2021 Réalisé 2022

Crédit de

paiement

2023

Crédit de

paiement

2024

Total dépenses

prévisionnelles ttc 700 000,00 8 345,76 1 680,00 280 000,00 409 974,24 Dont études et

maitrise d'œuvre 70 000,00 8 345,76 1 680,00 0,00 59 974,24 Dont Travaux 630 000,00 0,00 - 280 000,00 350 000,00

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération CONSTRUCTION MULTIACCUEIL CHAMPDENIERS en date du 19.01.2021 portant le numéro 2021-01 et les modification n° 1 du 14.12.2021 et n° 2 du 18.10.2022

Vu la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES en date du 19.01.2021 portant le numéro 2021-02 et la modification n° 1 en date du 14.12.2021

Considérant les modifications sur crédits de paiement comme indiquées ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la modification n° 3 des crédits de paiement de l’AP/CP n° 2021-01 MULTIACCUEIL

- D’accepter la modification n° 2 des crédits de paiement de l’AP/CP n° 2021-02 RENOVATION

ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

- D’autoriser le Président à signer tous documents afférents

3. SAAD

a. Tarification des services à domicile au 01.03.2023 – Délibération n°D2023_1_4

M. Fradin, Vice-Président en charge de la solidarité et l’aide à la personne commente la proposition de nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2023 avec prise en compte des conditions de ressources.PV Conseil 17.01.2023

5/11

Vu la loi 2021-1754 du 23.12.2021 article 44 visant à renforcer les services à domicile, et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin

Vu le décret du 28 avril 2022 n°2022-735 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

Vu la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et notamment la gestion de services d’aide à domicile en mode prestataire

Considérant la refonte du financement des prestations d’aide à domicile et notamment le versement d’un tarif horaire socle pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH auquel s’ajoute la dotation qualité sous conditions Considérant l’apport d’un tarif horaire supplémentaire pour les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté.

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2022 portant augmentation de 3.05% des tarifs applicable du 1er janvier au 28 février 2023

Considérant qu’à compter du 1er mars 2023, le conseil départemental ne sera plus tarificateur mais financeur du service

Considérant la prise en compte des ressources des bénéficiaires APA pour calcul du ticket modérateur

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de fixer une nouvelle tarification des services à compter du 1er mars 2023 comme suit :

Prestations à domicile Tarif horaire en €

PRESTATIONS CONFORT DU LUNDI AU VENDREDI

Actes ordinaires- entretien du logement - courses 29,00

PRESTATIONS AIDE A LA PERSONNE LUNDI AU SAMEDI

Actes essentiels ou complément APA semaine 30,50

PRESTATIONS AIDE A LA PERSONNE DIMANCHES ET JOURS FERIES

Actes essentiels ou complément APA WE/JF 33,00

SORTIE HOSPITALISATION

Autres mutuelles 30,50

FRAIS DIVERS tous services à domicile

Frais constitution dossier (une fois lors de la mise en place des prestations) 20,61

Frais de renouvellement dossier/badge égaré + 2 fois 20,61

TRANSPORT A LA DEMANDE tous services à domicile

Accompagnement des enfants, courses, accompagnement des usagers

(tarif/ km) 0,46

PORTAGE REPAS A DOMICILE

Repas complet adulte pain compris 10,70

Repas complet adulte pain compris livré hors périmètre 11,70

Garde enfant à domicile en horaires décalés 3,05%

Revenus mensuels des familles et prestations familiales TARIFS

1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 1300 € 0 à 1600 € 0 à 1800 € 5,05 €

2 1301 à 2000 € 1601 à 2300 € 1801 à 2700 € 6,08 €

3 2001 à 3000 € 2301 à 3300 € 2701 à 3700 € 7,16 €

4 3001 à 4000 € 3301 à 4300 € 3701 à 4500 € 10,92 €

5 4001 à 4500 € 4301 à 4800 € 4501 à 5000 € 15,25 €

6 4500 € et plus 4800 € et plus 5000 € et plus 21,74 €PV Conseil 17.01.2023

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Frais divers service garde enfant à domicile en horaires décalés Forfait/intervention

Frais de gestion 1,75

Frais de déplacement (plafond :40€/mois) 1,03

Base ressources mensuelles personne seule

bénéficiaire de l’APA (données département 79)

Ticket modérateur horaire bénéficiaire

applicable du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023

QF1 < 1102 € 3,50 € QF2 1102 € à 1552 € 4,30 € QF 3 > 1552 € 4,50 €

Base ressources mensuelles personne seule

bénéficiaire de l’APA (données département 79)

Ticket modérateur horaire bénéficiaire

applicable du 1er janvier 2024

au 31 janvier 2024

QF1 < 1102 € 2,69 € QF2 1102 € à 1552 € 3,49 € QF 3 > 1552 € 3,69 €

4. Urbanisme

Pièces complémentaires communiquées aux conseillers par mail et lien vers la plateforme « Grosfichiers » le 10.01.2023

a. PLUi Gâtine Autize : approbation modification simplifiée n°1 – Délibération n°D2023_1_5

M. Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire présente la proposition d’approbation de la modification simplifié n°1 au PLUi de Gâtine-Autize.

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Gâtine Autize approuvé le 23/06/2020, Vu la délibération du conseil communautaire du 28/06/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize,

Considérant que ce projet de modification porte sur les points suivants :

• Instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, • Supprimer ou réduire des emplacements réservés,

• Corriger des erreurs matérielles

• Ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination • Compléter l’inventaire des patrimoines bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

• Faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositions générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Considérant la notification aux personnes publiques associées,

Considérant la demande de cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale, Considérant l’avis de la Préfecture demandant la démonstration dans le rapport de présentation que les distances des tiers sont bien respectées pour l’identification de bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination, précisant que les autres évolutions n’appellent pas de remarque de leur part, Considérant la justification apportée dans le rapport de présentation,PV Conseil 17.01.2023

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Considérant l’avis de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres précisant qu’elle n’a pas de remarque au titre de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l’article L132-7 du code de l’urbanisme,

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, Considérant l’avis du Département des Deux-Sèvres précisant qu’il n’a pas d’observation particulière à formuler, Considérant l’avis du PETR de Gâtine précisant qu’il n’a pas de remarque à formuler, Considérant la mise à disposition du public du 22 novembre au 22 décembre 2022 inclus conformément à la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2022,

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers a été assurée par voie de presse dans un journal diffusé dans le département, ainsi que par affichage dans les mairies concernées et au siège social de la communauté de communes,

Considérant qu’aucune remarque par mail n’a été apportée,

Considérant qu’une seule personne a émise des remarques sur le registre mis à disposition ; ces remarques portent :

- Sur la rectification de l’erreur matérielle sur Ardin ; remarque hors sujet de la procédure puisque souhait de ne pas encourager la construction de piscine en zone A

- Sur le souhait d’inciter ou obliger la construction de récupérateur d’eau de pluie ; demande hors sujet - Sur une erreur matérielle dans le rapport ; cette erreur est corrigée dans la version d’approbation

Considérant que le projet de modification simplifiée tel que présenté est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois dans les mairies concernées par le PLUi Gâtine Autize et au siège de la communauté de communes, et d’une mention dans un journal local.

La présente délibération sera exécutoire :

- À compter de la transmission complète au représentant de l’Etat et la mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme

- Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées. Pour l’affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué.

b. PLUi Val d’Egray : approbation modification simplifiée n°1 – Délibération n°D2023_1_6

M. Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire présente la proposition d’approbation de la modification simplifié n°1 au PLUi du Val d’Egray.

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Egray approuvé le 23/06/2020, Vu la délibération du conseil communautaire du 28/06/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray,

Considérant que ce projet de modification porte sur les points suivants :

- Instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, - Supprimer ou réduire des emplacements réservés,

- Corriger des erreurs matérielles

- Ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination - Faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositionsPV Conseil 17.01.2023

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générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Considérant la notification aux personnes publiques associées,

Considérant la demande de cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale, Considérant l’avis de la Préfecture demandant la démonstration dans le rapport de présentation que les distances des tiers sont bien respectées pour l’identification de bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination, et précisant que les autres évolutions n’appellent pas de remarque de leur part,

Considérant la justification apportée dans le rapport de présentation,

Considérant l’avis de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres précisant qu’elle n’a pas de remarque au titre de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l’article L132-7 du code de l’urbanisme,

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, Considérant l’avis du Département des Deux-Sèvres précisant qu’il n’a pas d’observation particulière à formuler, Considérant l’avis du PETR de Gâtine précisant qu’il n’a pas de remarque à formuler, Considérant la mise à disposition du public du 22 novembre au 22 décembre 2022 inclus conformément à la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2022,

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers a été assurée par voie de presse dans un journal diffusé dans le département, ainsi que par affichage dans les mairies concernées et au siège social de la communauté de communes,

Considérant qu’une observation a été reçue par messagerie et que 3 ensembles d’observations ont été portées au registre mis à disposition, sur les sujets suivants :

- Remarque générale concernant les haies à protéger au PLUi, souhait que les communes appliquent la règlementation actuelle et agissent suite à des abattages de haies protégées, pourquoi certaines haies ont été classées alors qu’elles n’existent plus : le rôle de la police du Maire est du ressort des municipalités

- Protection des linéaires commerciaux sur Champdeniers, souhait d’intégrer la rue St-Antoine : cette rue est déjà intégrée dans le périmètre

- Demande d’intégrer la parcelle B266 au Breuil de St-Christophe sur Roc en zone U constructible : cette procédure de modification simplifiée ne peut pas porter sur des réductions de zone A ou N - Demande d’intégrer les parcelles C727, C165 et C166 sur la commune de St-Christophe sur Roc en zone U constructible : cette procédure de modification simplifiée ne peut pas porter sur des réductions de zone A ou N.

- Remarques sur la participation et l’association des communes à cette procédure ; trois courriers ont été adressés par la communauté de communes aux communes les 06-12-2021 pour savoir leur souhait sur les linéaires commerciaux, le 05-04-2022 pour faire remonter d’éventuelles demandes ou erreurs matérielles, puis le 09-08-2022 pour demander l’avis sur le projet de modification simplifiée

Considérant que le projet de modification simplifiée tel que présenté est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois dans les mairies concernées par le PLUi Val d’Egray et au siège de la Communauté de communes, et d’une mention dans un journal local.

La présente délibération sera exécutoire :

- À compter de la transmission complète au représentant de l’Etat et la mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme

- Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées. Pour l’affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué.PV Conseil 17.01.2023

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5. ECONOMIE

a. Prix de vente terrains – réactualisation – Délibération n°D2023_1_7

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie présente la proposition de réactualisation des prix de vente des terrains dans les zones d’activités communautaires.

M. Baranger s’interroge sur l’opportunité d’une hausse des tarifs dans la zone de la Croix des Vignes située sur la commune de St Pardoux-Soutiers. En effet, une grande parcelle en pente reste en vente et nécessitera des dépenses supplémentaires aux éventuels constructeurs.

Mme Chausseray mentionne que les tarifs pratiqués par la Communauté de Communes Val de Gâtine sont tout à fait raisonnables en comparaison des autres intercommunalités et ajoute que cette proposition a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission économique.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur notamment la compétence Développement économique

Vu le transfert des zones communales suite à la fusion, à la Communauté de commune de Coulonges sur l’Autize, de Champdeniers, Mazières en Gâtine et St Pardoux-Soutiers

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°D2021_2_7 en date du 16 février 2021 et n°D2021_7_11 en date du 20 juillet 2021 portant fixation des prix de vente sur les zones économiques

Considérant la proposition de la commission Economie concernant les tarifs des terrains dans la ZA La Croix des Vignes au vu de la raréfaction du foncier découlant de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette et les prix pratiqués dans le reste du département

Considérant l’avis favorable du Bureau, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Section numéro Surface prix de vente HT

Champdeniers - ZAE de Montplaisir

67B 854-855 1445m² 12€/m²

67B 758-509-508 19528m² 9€/m²

Mazières en Gâtine - ZAE de la Chabirandière

AC 203 4552m² 8€/m²

AC 198 (non viabilisée) 38937m² 6€/m²

St Pardoux-Soutiers - ZAE La Croix des vignes

D 1680 3488m² 8€/m²

D 1677 4254m² 8€/m²

COMMUNE DE ST POMPAIN

XC86 10077 m² 7000 € NET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité de valider ces propositions de prix. Les délibérations du Conseil communautaire n°D2021_2_7 en date du 16 février 2021 et n°D2021_7_11 en date du 20 juillet 2021 portant fixation des prix de vente sur les zones économiques sont abrogées.PV Conseil 17.01.2023

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6. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décision

12/12/2022 B2022_12_2 Attribution carte cadeau de 30 € par agent pour les vœux 2023 – coût total 4221 €

09/01/2023 B2023_1_2 Ressources humaines – Ajustement du Rifseep selon nouvelle fonction d’agents recrutés sur poste vacant.

7. Informations et questions diverses

a. Brochure mon val de gâtine patrimoine

Mme Sauze indique que dans le cadre de la stratégie globale de communication inscrite au Projet de Territoire, la Communauté de communes dispose désormais de Goodies au logo de la collectivité (pochette en tissu, crayon et adaptateur USB) dont un exemplaire de chaque est remis à chaque conseiller communautaire.

Mme Sauze annonce que la commission tourisme va proposer une brochure portant, dans sa première version intemporelle, sur le thème du Patrimoine bâti. Elle se déclinera sur d’autres thèmes à l’avenir (nature, loisirs, …).

La brochure sera à double entrée : lexique par villes et par points d’intérêt.

Les communes sont invitées à transmettre leurs informations.



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président clôt les débats.

M. le Président adresse ses vœux aux Maires, Maires délégués et conseillers communautaires en mentionnant que cette année, la cérémonie se déroule sans le personnel communautaire ; il ne s’agit pas d’une volonté d’exclure les agents mais l’opportunité d’offrir au Bureau communautaire l’occasion d’aller à leur rencontre sur les services, au plus près de leur lieu de travail.

M. le Président remercie les Vice-Présidents qui font preuve de leur constante implication ainsi que les Maires et Conseillers qui vivent un mandat compliqué, dans un contexte peu favorable et une situation financière dégradée. Il dit espérer une sortie de crise rapide.

Il veut conserver cet enthousiasme pour les projets à venir et maintenir la cohésion en soulignant que la réussite de notre action sera collective avec un esprit communautaire bien ancré, et termine en citant que « ce qui embellit le désert, c’est qu’il cache un puits quelque part » - Antoine de St Exupéry.

M. le Président invite les personnes présentes à partager un moment de convivialité.

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance Monsieur le Président Yves Attou Jean-Pierre RimbeauPV Conseil 17.01.2023

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Approuvé le 21.02.2023

Publié le 22.02.2023