Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 04 07

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 04 07 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2017 04 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Tourisme, 1/9

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2017

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L’an deux mil dix-sept, le vendredi 07 du mois d’avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de conseillers municipaux votants : 14

Date de convocation du conseil municipal : 1er avril 2017

Présents :

Monsieur BILLIOT Gilles Madame CARPENTIER Lorella Monsieur SOUILLART Michel Monsieur MANTÔT Olivier Madame MALAWKA Astrid Madame PLANTIVEAU Maryse Monsieur HERRERO Pascal Monsieur DELPIVAR Eric Madame BERRUE Nicole Monsieur FEINARD Alexis Monsieur GAUDÉ Michel Monsieur PILTE Michel

Absents excusés : Madame Catherine COLAS donne pouvoir à Madame Nicole BERRUE Monsieur ZION Thierry donne pouvoir à Monsieur SOUILLART Michel

Madame GAUTHIER Patricia

Monsieur DELPIVAR Éric a été élu secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 3 mars 2017

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 3 mars 2017.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour ajouter la délibération concernant le retrait de Jouy le Potier de la CCVA, les documents ayant été reçu le mercredi 5 avril 2017.

DELIBERATION N° 2017/ IV / 01 : Vote des taux de fiscalité directe locale

Considérant que les taux d’imposition sont inchangés depuis 1981,

Considérant la proposition de reconduire à l’identique les taux d’imposition,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

RECONDUIT les taux de la fiscalité directe de l’année 2016 pour 2017 :

TAXES Taux 2017

Taxe d’habitation 15,01 %

TF sur les propriétés bâties 21,12 %

TF sur les propriétés non bâties 53,04 %

DELIBERATION N° 2017/ IV / 02 : Affectation des résultats 2016 au budget principal 2017

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE ainsi l’affectation des résultats de clôture de l’année 2016 comme suit :2/9

RÉSULTAT INVESTISSEMENT -269 524,93 Dépense Investissement compte 001

RESTES A RÉALISER DÉPENSES 65 000,00 -65 000,00

RESTES A RÉALISER RECETTES 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT -334 524,93

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 278 858,56

EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉS 278 858,56 Recette Investissement compte n°1068

EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT A REPORTER 0,00 c/ 002

DELIBERATION N° 2017/ IV / 03 : Affectation des résultats 2016 au budget annexe Eau et assainissement 2017 Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE ainsi l’affectation des résultats de clôture de l’année 2016 comme suit :

RÉSULTAT INVESTISSEMENT 33 222,87 Recette Investissement compte 001

RESTES A RÉALISER DÉPENSES 1 000,00

-1 000,00

RESTES A RÉALISER RECETTES 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 11 756,72

EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉS 0,00

EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT A REPORTER 11 756,72 Recette fonctionnement 002

DELIBERATION N° 2017/ IV / 04 : Affectation des résultats 2016 au budget annexe, Pole Santé 2017

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE ainsi l’affectation des résultats de clôture de l’année 2016 comme suit :

RÉSULTAT INVESTISSEMENT 448 860,56 Recette Investissement compte 001

RESTES A RÉALISER DÉPENSES 400 000,00

-400 000,00

RESTES A RÉALISER RECETTES 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT 0,00

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT -2 750,00

EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉS 0,00 c/ 1068

DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER -2 750,00 Dépenses de fonctionnement 0023/9

DELIBERATION N° 2017/ IV / 05 : Budget primitif 2017, budget principal

Considérant l’établissement et la proposition du budget de la municipalité,

Considérant la présentation faite à la commission finances du 24 mars 2017 pour l’exercice en présence de Monsieur PICHON directeur des finances publiques,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget principal communal 2017 qui s’équilibre en dépenses-recettes

Budget Primitif

Section de fonctionnement

Recettes 1 017 869.53€

Dépenses 1 017 869.53€

Section d’investissement

Recettes 1 155 119.46€

Dépenses 1 155 119.46€

DELIBERATION N° 2017/ IV / 06 : Budget primitif 2017, budget annexe, Eau et Assainissement

Considérant l’établissement et la proposition du budget de la municipalité,

Considérant la présentation faite à la commission finances du 24 mars 2017 pour l’exercice en présence de Monsieur PICHON directeur des finances publiques,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe Eau et assainissement 2017 qui s’équilibre en dépenses-recettes

Budget Primitif

Section de fonctionnement

Recettes 129 026.50€

Dépenses 129 026.50€

Section d’investissement

Recettes 793 269.78€

Dépenses 793 269.78€

DELIBERATION N° 2017/ IV / 07 : Budget primitif 2017, budget annexe, Pôle Santé

Considérant l’établissement et la proposition du budget de la municipalité,

Considérant la présentation faite à la commission finances du 24 mars 2017 pour l’exercice en présence de Monsieur PICHON directeur des finances publiques,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe Pôle santé 2017 qui s’équilibre en dépenses-recettes

Budget Primitif

Section de fonctionnement

Recettes 51 750€

Dépenses 51 750€

Section d’investissement

Recettes 654 027.91€

Dépenses 654 027.91€4/9

DELIBERATION N° 2017/ IV / 08 : Subvention aux associations 2017 Considérant la baisse de 30% de la dotation globale de fonctionnement,

Considérant la nécessité de réduire les dépenses communales,

Considérant la proposition de la municipalité de réduire de 10% les montants alloués. Considérant les propositions de subventions aux associations telles que présentées par Monsieur SOUILLART Michel,

SUBVENTIONS au 6574 2015 2016 2017

ECOLES 6 624 € 6 079,00 € 7 174,00 €

Garderie périscolaire 3831€ /

Office Central Coopération Ecole :

141élèves x 14€ 2 793 € 2 227,00 € 1974€

Ecole Projet Cinéma / 2 568,00 € 1500€

Classe de Découverte, Cycle 1 3600€

Association Parents d'élèves 1 284,00 € 100€

ASSOCIATIONS SPORTIVES DE JLP 5 824 € 5 242 € 7 915 €

Football Club de Jouy-Le-Potier 1 135 € 1 022 € 942 €

Basket 494 € 445 € 80 €

Judo Club du Val d’Ardoux 474 € 427 € 330 €

Tennis Club de Jouy Le Potier 1 850 € 1 665 € 1 474 €

Randonneurs de Sologne 257 € 231 € 273 €

Volley 111 € 100 € 104 €

Gymnastique Volontaire 1 255 € 1 130 € 1 296 €

Les Volants joviciens 248 € 223 € 416 €

Les Pêcheurs Joviciens 3 000 €

DIVERS 5 272,24 € 5 035 € 6 508 €

Association les Guernipis 552 € 500 € 450 €

Comité des fêtes 1 353 € 1 220 € 2 000 € Transfert CCVA

D’ici danses 48 € 45 € 40 €

Association du bois de l’Orgue 162 € 150 € 140 €

Amicale des Pompiers 180 € 160 € 685 € Transfert CCVA

PG CATM de Jouy-Le-Potier 145 € 130 € 130 €

Pinocchio 45 120 € 100 € 90 €

Association Action Animal 80 € 80 €

FUL (Fond Unifié Logement) - conseil général 1 041,81 € 1 100 € 1 100 €

Association sportive du Lycée F. Villon à

Beaugency 57 € 50 € 50 €

Association refuge SPA à Chilleurs aux Bois 419,43 € 420,36 € 412,61 €

A.A.D.P.A. (Association d'aide à domicile aux

personnes âgées) 135 € 130 € 450 €

ADMR secteur de Cléry et de Beaugency 400 € 380 €

Papillons Blancs 100 € 90 € 80 €

Banque Alimentaire du Loiret 271 € 271 € 271 €5/9

Domaine du Ciran 108 € 108,24 € 109,36 €

Fondation du patrimoine 100 € 100 € 120 €

Prévention routière 300 €

TOTAL GENERAL 17840,24 € 16 355 € 21 597 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, moins une abstention de Madame PLANTIVEAU

VALIDE les attributions de subventions telles que ci-dessus,

AUTORISE, CHARGE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 09 : City Stade, choix de l’entreprise

Considérant la présentation de la commission travaux, pour la création d’un espace dédié au sport, Considérant l’exposé de Monsieur SOUILLART Michel indiquant que 3 entreprises ont répondu à la demande de devis, Considérant les demandes de subventions faites et obtenues comme indiqué ci-dessous,

Réserve parlementaire 15 000€

PSVS 28 700€

Considérant les propositions étudiées par la commission travaux suite aux différents devis reçus, La commission propose la Société BOURDIN, pour un montant total de 71882.60 € HT, 86 259.12€TTC. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE la société BOURDIN pour un montant de 71882.60 € HT, 86 259.12€TTC. AUTORISE, CHARGE Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 10 : Déclassement et vente du chemin communal de la Giraudière

Considérant la demande de la SCI DESSAUX et de Madame LAVEDEAU de se porter acquéreur d’une portion du chemin rural,

Considérant l’inutilité pour la Commune de Jouy le Potier de conserver cette portion inexploitée depuis des années, Considérant la nécessité de déclasser la parcelle de terrain nu correspondant au tronçon d'un ancien chemin communal cadastré n° Section C, n°1064, Lieudit Chemin de la Giraudière pour une surface de 07a 38ca afin de permettre la rétrocession à Mme Lavedeau,

Considérant la nécessité de déclasser la parcelle de terrain nu correspondant au tronçon d'un ancien chemin communal cadastré n° Section C, n°1065, Lieudit Chemin de la Giraudière pour une surface de 19a 39ca afin de permettre la rétrocession à la SCI Dessaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la portion du chemin rural à céder. Cette décision a un caractère exécutoire dès sa publicité et sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité ACCEPTE la proposition d’achat par la SCI DESSAUX et Madame LAVEDEAU de la portion du chemin rural, FIXE le prix de vente de ladite portion à 1.000,00 €,

INDIQUE que la SCI DESSAUX et Madame LAVEDEAU paieront proportionnellement à la surface acquise, AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 11 : Déclassement et vente du chemin communal d’Ardon à Yvoy

Considérant la demande du Consorts Piet et de Monsieur Joseph, de se porter acquéreur d’une portion du chemin rural, Considérant l’inutilité pour la collectivité de conserver cette portion inexploitée depuis des années,6/9

Considérant la nécessité de déclasser la parcelle de terrain nu correspondant au tronçon d'un ancien chemin communal, Lieudit Chemin d’Ardon à Yvoy d’afin de permettre la rétrocession aux Consorts Piet et à Monsieur Joseph,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la portion du chemin rural à céder. Cette décision a un caractère exécutoire dès sa publicité et sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité ACCEPTE la proposition d’achat par le Consorts Piet et de Monsieur Joseph de la portion du chemin rural FIXE le prix de vente de ladite portion à 2.000,00 €

INDIQUE que le Consorts Piet et de Monsieur Joseph paieront proportionnellement à la surface acquise, AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 12 : Maintien en zone défavorisée

Considérant le courrier reçu de Monsieur Cardoux, Sénateur du Loiret en date du 16 février 2017, Considérant le projet de nouveau zonage « zone défavorisée » excluant Jouy le Potier,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

A l’unanimité

CONSTATE que Jouy le Potier à l’instar de nombreuses autres communes du Loiret, notamment en Sologne, Berry et Puisaye, voire Orléans, ne sera plus reconnue dans la cartes des zones agricoles défavorisées (zones soumises à contraintes naturelles) au regard des critères définis par la commission Européenne ;

OBSERVE parallèlement la dégradation alarmante de la situation économique des exploitations agricoles situées sur le territoire communal ;

SOULIGNE que les exploitations auparavant concernées sont particulièrement touchées par la crise et qu’elles sont exposées à des caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques contraignantes ; JUGE légitime la prise en compte de ces handicaps dans les politiques d’accompagnement agricole ; RAPPELLE que 10% de la surface agricole utile française peut être intégrée au sein de zones soumises à des contraintes spécifiques ;

DEMANDE le maintien de Jouy le Potier dans le projet de zonage ZSCN et la mobilisation de tous les acteurs économiques et sociaux pour appuyer cette requête.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous les pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mener à bien cette affaire.

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 13 : Changement indice des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, Considérant que la commune de Jouy le Potier compte 1354 habitants,

Considérant que l’enveloppe financière mensuelle maximale est définie de la manière suivante :

Indemnité du maire, 43% de l’indice brut l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité d’adjoint 16.5 % de l’indice brut l’indice brut terminal de la fonction publique multiplié par le nombre d'adjoints,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité moins l’abstention de Madame PLANTIVEAU

FIXE l’enveloppe financière des indemnités des élus au taux maximal autorisé, DIT qu’à compter du 1er mai 2017, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une commission en charge spécifique est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 43 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

1er adjoint : 11.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

2ème adjoint : 11.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

3ème adjoint : 11.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

4ème adjoint : 11.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Conseillers municipaux : 2% de l’indice brut terminal de la fonction publique,7/9

S’ENGAGE à inscrire aux budgets les crédits correspondants,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour gérer cette affaire.

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 14 : Vente de terrain

Considérant l’achat d’un terrain de 645m² situé route de Cléry par Mr et Mme Diallo pour un montant de 55 000€ en 2015,

Considérant le courrier de Mr et Mme Diallo, reçu le 25 mars 2017, proposant d’acquérir le terrain communal devant leur habitation d’une surface de 438m², toujours en vente,

Considérant le prix de vente initial de ce terrain d’un montant de 52 000€,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DEMANDE à Mr DIALLO de faire une proposition de prix. Le Conseil souhaite qu’un panneau « à vendre »soit installé sur le site.

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre les démarches ci-dessus

DELIBERATION N° 2017 /IV/ 15 : Modalités de retrait de la commune de Jouy le Potier de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ardoux

L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 a validé le retrait de la commune de Jouy le Potier de la Communauté de Communes du Val d’Ardoux au 31 décembre 2016.

Conformément à l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce retrait entraîne la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par la Communauté de Communes du Val d’Ardoux, entre cette dernière et la commune de Jouy le Potier.

L’équipement communautaire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et une borne de camping-car étant situés sur le territoire communal, le Maire de Jouy le Potier a demandé la cession de ces biens à sa commune pour l’euro symbolique.

Des négociations se sont engagées entre les parties, en lien avec les services de la Préfecture du Loiret, afin de déterminer les conditions de répartition de l’actif et du passif et les modalités de poursuite de l’activité d’accueil de loisirs.

La Direction Régionale des Finances Publiques a évalué le coût réel de l’ensemble des équipements et voiries communautaires à 3 565 906,14 €.

La part de la population de Jouy le Potier sur la population totale de la Communauté de Communes du Val d’Ardoux étant de 16,15 %, le montant des biens meubles et immeubles auquel la commune de Jouy le Potier peut prétendre est de 575 893,84 €.

Le coût réel pour la Communauté de Communes du Val d’Ardoux de la construction et des aménagements extérieurs de l’Accueil de Loisirs étant de 589 720,04 €, les services de la Préfecture préconisent la cession de cet équipement communautaire à la commune de Jouy le Potier.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s’étant substituée à la Communauté de Communes du Val d’Ardoux à compter du 1er janvier 2017, les négociations se sont poursuivies et aboutissent aux modalités suivantes de retrait de la commune de Jouy le Potier :

- Dès le 1er janvier 2017, le portage des repas, le RAM, le SPANC, les transports scolaires, le cadastre numérisé sont des services repris par la Communauté de Communes des Portes de Sologne ;

- Pour les intervenants musicaux et sportifs, la halte-garderie itinérante et les accès aux deux salles sportives communautaires, les habitants de Jouy le Potier continuent d’en bénéficier aux conditions précédentes jusqu’au 30 juin 2017 ;

- Pour la maison de Santé Pluridisciplinaire située à Cléry Saint André, la commune de Jouy le Potier est exonérée de toutes charges et responsabilités sur cette réalisation à la date du 31 décembre 2016 ;

- Les travaux de voirie prévus sur Jouy le Potier par la Communauté de Communes du Val d’Ardoux et inscrits au budget 2016, seront finalisés comme initialement prévu dès que les conditions climatiques le permettront, ces travaux ayant été engagés et l’ordre de service signé ;8/9

- Pour la répartition du patrimoine, la commune de Jouy le Potier abandonne au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire la totalité de sa part des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, y compris la trésorerie, la zone d’activités de la Métairie et le Centre de Secours ;

- La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire cède pour l’euro symbolique à la commune de Jouy le Potier la borne de camping-car et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement situés rue de Chevenelles à Jouy le Potier, incluant les parcelles, l’immeuble, le mobilier et le matériel se rattachant à l’utilisation du bâtiment. A compter de la signature de l’acte notarié qui pourrait intervenir le 2 septembre 2017, la commune de Jouy le Potier, qui supporte les frais d’acquisition, sera entièrement propriétaire et responsable de l’ensemble et reprendra tous les contrats afférents.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire souhaitant poursuivre l’activité d’ALSH, une convention de mise à disposition à titre gracieux de cet équipement sera passée entre la commune de Jouy le Potier et la Communauté de Communes dès la signature de l’acte de vente.

Les principales dispositions de cette convention de mise à disposition, qui doit être encore précisée sur certains points, sont les suivantes :

- Mise à disposition sur la période couvrant 5 jours avant chacune des vacances scolaires, hormis celles de Noël, jusqu’à 3 jours après, de l’ensemble de l’équipement aux seules fins d’activités d’ALSH et dans le respect du règlement de l’établissement ;

- Mise à disposition toute l’année, en dehors des périodes définies ci-dessus et des vacances de Noël, du bureau de la Directrice, d’une salle pour le rangement du matériel et de la chambre froide utilisée pour le service de portage de repas ; Monsieur Bernard ESPUGNA ajoute que ces points nécessitent une instruction plus approfondie.

- Convention de mise à disposition passée pour une durée de 5 ans, du 2 septembre 2017 au 31 août 2021 avec la possibilité, à la seule initiative de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, de résilier la convention de mise à disposition avant le 30 juin de l’année pour une échéance au 31 décembre ;

- Prise en charge par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire des frais téléphoniques liés à l’activité de l’ALSH, de l’entretien ménager et de la réparation des dégradations anormales, autres que l’usure ;

- Souscription par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire d’une assurance garantissant la location du bien et l’activité d’ALSH ;

- Mise à disposition par la commune de Jouy le Potier d’un agent d’entretien ménager communal, remboursé par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en fonction du nombre d’heures réalisées ;

- Prise en charge par la commune de Jouy le Potier, pendant toute l’année, de l’électricité, l’eau, le chauffage, la maintenance et l’entretien de l’équipement ;

- Maintien de l’accueil des enfants de Jouy le Potier qui le souhaitent, au tarif en vigueur pour les enfants de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;

Le Centre des Finances Publiques de Meung-sur-Loire a sollicité la Direction Générale des Finances Publiques afin de préciser les conséquences budgétaires et comptables du retrait de la commune de Jouy le Potier. La Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques préconisent de ne pas réaliser une cession des biens mais d’assimiler ces opérations à des apports.

L’apport en nature, décidé par l’organe délibérant en application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, consiste à remettre, en pleine propriété et à titre gratuit, des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur activité. Il s’agit d’opérations non budgétaires passées par le comptable au vu des informations transmises par l’ordonnateur.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

VALIDE les modalités précisées ci-dessus de retrait de la commune de Jouy le Potier de la Communauté de Communes du Val d’Ardoux au 31 décembre 2016 ;

ACCEPTE la remise, par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, dans le cadre d’un apport en nature, en pleine propriété et à titre gratuit, de la borne de camping-car et de l’équipement communautaire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, construit pour la jeunesse et destiné à la jeunesse, situés rue de Chevenelles à Jouy le Potier, incluant les parcelles, l’immeuble, le mobilier et le matériel se rattachant à l’utilisation du bâtiment ;9/9

TRANSMET au Comptable Public tous les éléments nécessaires lui permettant de passer cette opération d’ordre non budgétaire dans les comptes de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et ceux de la commune de Jouy le Potier ;

PASSE une convention de mise à disposition à titre gracieux de l’équipement de l’ALSH entre la commune de Jouy le Potier et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire dans les conditions précisées ci-dessus ;

SAISIE le Préfet du Loiret pour valider par arrêté l’accord trouvé entre la commune de Jouy le Potier et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus ;

AUTORISE, CHARGE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout acte ou tout document afférent à ce dossier et mener à bien cette affaire

INFORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire informe

- qu’il n’a pas fait préemption pour des ventes rue d’Ardon et rue de Vignelles

- du recrutement de Claudine TORTAJADA en CUI au service administratif

- que des élus doivent réfléchir à l’utilisation des anciens locaux Pharmacie et Professionnel de santé

- que les tarifs de l’ALSH sont inchangés pour les vacances de Juillet et Août 2017

- qu’une proposition de hausse de tarif de raccordement EU sera débattue au prochain conseil municipal

- que suite à un reportage télévisuel, la population a été alertée sur la qualité de l’eau potable de JOUY LE POTIER.

Une réunion des élus a été effectuée en urgence le 1er Avril. : Une information communale complétée par des éléments

apportés par l’ARS a été distribuée à chaque foyer jovicien. Les foyers concernés par ce problème seront prévenus

individuellement très prochainement. L’étude patrimoniale en cours a pour but de cibler précisément les zones

concernées afin de prévoir le remplacement des canalisations. L’ensemble des élus approuve cette démarche.

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

Prochains Conseils :

5 mai, 9 juin, 23 juin, 7 juillet

Levée de séance à 22h05.