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Arrêté - 2026 242 AOT Parvis Espace Polyvalent Etoiles Dantan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 242 AOT Parvis Espace Polyvalent Etoiles Dantan)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-242
AOT PARVIS ESPACE POLYVALENT - LES ETOILES D'ANTAN 05/07/2026
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2241-1, L2212-5,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 1,L2111-2, L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2132-2, L 2125-1, R2122-1 à R2122-7, L2132-2,
Vu la demande présentée par L'association les ETOILES D'ANTAN représentée par M Bertrand HUMBERTafin d'occuper le parvis de l’espace polyvalent 26800 Etoile-sur-Rhône à l'occasion du repas de fin d'année du club,
Considérant la nécessité d'autoriser les occupations du domaine public,
ARRETE
Article 1 : L'association les ETOILES D’ANTAN est autorisée à occuper le parvis de l'espace polyvalent, le 5 juillet 2026 de 9h30 à 17h30.
Durant cette période cet espace sera donc privatisé.
Article 2 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
Article 3 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu’exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 4 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 5 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.
Article 6 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 ampliations transmises à
L'association les ETOILES D'ANTAN
Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ; La Commandante de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Etoile sur Rhône,
Le 24 juin 2026
Le Maire, 70