Arrêté - 26 423 Permis de stationnement pour un camion grue 31 rue Nungesser

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Arrêté - 26 423 Permis de stationnement pour un camion grue 31 rue Nungesser Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 423 Permis de stationnement pour un camion grue 31 rue Nungesser)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, E

N° 26-423

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

ARRÊTE DE VO!R1E PQRT iT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 7 Août 2026

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 33-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes. les

départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n" 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la rarification pour l'occupation du

dom.une public,

VU le Code Général des Col lectivités Territoriales et noummenr les articles L.2213 6,

VU h C:ode Général des Propriétè5 des Personnes Publiques et nornmment l'article L31 l l.1.

VU le Code de l'urbanisme noummenr ses arncles L+2 l -1 et swvants,

vLI le: Code de la Roure, notammènt l'artic!e L -+l +-1, l'ar□cle 325-1 et suivanr.s.

VU le Code de la \'omc Routl�re,

vLI le Code Pénal et notamment l'1rnclc Rci J1.L5,

VU le Code de la route et l'imrruction interrrunisrénclle sur la s1gnahsaoon routlère '.1.1vrc l- 8e panic_ signalisation

œmporaue) • approuvée par l'arrêté mtermirustécd du 1)6 novembre 1992 modifié,

Vt; l'arrêté n�26-205 en date du 4 avril 2026. portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle Madame VARELA Dominique- 31, Rue Nungesser 91700 Sainte Geneviève des Bois, demande l'autorisation de stationnement d'un •:armon grue pour un déchargemem de

rnaténels au 31, Rue Nungesser 91700 SAJNTE GENEVIEVE DES BOIS,

ARRETE

ARTICLE 1: Autorisation

Le bénétïciaire esr autorisé à occuper le dom,une public comme énoncé dans s,1 demande

STATIONNE�IENT D'UN CA.ivIION GRUE au 31, RUE NUNGESSER

-\ ch:1rge pour lm de sè conformer aux dispositions des articlès suivants:

ARTICLE 2: Validité et renou eUemcnt de l'arcêté rcmi ·e en 't·n cle� li 'lD,

La présente autonsation est délivréè à mre précaire et révocable, et ne confère 11ucun droit réel ;1 son t1rulaire : elle peut �tre retirée à toue moment pour dès r.ll�•)O de gemon de v01rie sans qu'il pw�s.: rêsulter, pour cc dernier, de dro1t .1 mdemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d'une journée le

JEUDI 27 AOUT 2026

ajouté sur le site de la ville le : 17 août 2026ARTICLE 3 : Emplacement ré ervé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du

pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les

dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral - alterné - semi mensuel et sur

chaussée, sauf indications contraires.

ARTICLE 4 : Prescri tions techni ues articulière

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être

maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6: Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées

par Délibération n° 25-11 du -1- février 2025 du Conseil :.Iunicipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine

public,

63 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 45 m2

(15 m x 3 m) x 1,40 € x 1 jour

ARTICLE 7 : Re ponsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécuuon de l'autonsation de ne serait pas conforme aux prescnptions techniques définies précédemment, le bénêficrntre sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8: Formalité d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L-1-21-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Comrrussaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police :vfunicipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, .\iadame VARELA D ominique,

.\Iadame La Directrice Générale des Serv1Ces de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte G eneviève des Bois,

Le 7 août 2026 1\ [

Pou, le Mai,e \\ �I

Corinne MICHEL J \ 1

_ _ _ _ . Directrice Générale) �s ��ices Technique_s _ . Le present acte peut, dans un dela1 de deux mois a compter de son affichage, de sa publication ou des-a not1fica116n,

faire l'obier d'un recours en annularion de,·ant le Tribunal administratif de \ ·ersailles ou, Jans le même délai, d'un recours graC1eux auprès du maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux moi, fair naitre une décision implicire de rejet. f ,a déc1s1011 explicite ou implicite ,Ill recours gracieux peur. dans un Jéhu de deux mois. faire l'objet d'un recours en annuL1tion de,·ant le Tnbunal administrant de \·ersailles Le Tribunal .idmmisrrarif peL1t ètre salSl d'une reL1uète déposée sur le sire ou pat· \·ote post,tle ou directement au bureau du greffe de la 1undictto11 (:i(, :n-c1rne Je S,unr-U"ud. -r:;1 Il 111 \ ·ers.lilles)

ajouté sur le site de la ville le : 17 août 2026