Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 126 recueil des actes administratifs special 01 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 126 recueil des actes administratifs special 01 09 2021 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 126 recueil des actes administratifs special 01 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-126

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-08-27-00003 - Décision tarifaire 2021 CAMSP (3 pages) Page 3

DDFIP /

12-2021-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des

services de la DDFiP de l'Aveyron. (2 pages) Page 7

12-2021-09-01-00002 - Délégation de signature Brigades de vérification et de

contrôle et de recherche - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 10

12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des

Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. (4 pages) Page 13

12-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Rodez Hôpital -

DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 18

12-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et

ressources - DDFIP Aveyron. (3 pages) Page 21

12-2021-09-01-00003 - Délégations de signature Centre des impôts foncier

de Millau - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 25

12-2021-09-01-00004 - Délégations de signature Centre des impôts foncier

de Rodez - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 28

12-2021-09-01-00009 - Délégations de signature pôle gestion fiscale - DDFIP

Aveyron. (2 pages) Page 31

12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique -

DDFIP Aveyron. (4 pages) Page 34

12-2021-09-01-00005 - Délégations de signature Pôle Recouvrement

Spécialisé - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 39

12-2021-09-01-00006 - Délégations de signature Service Impôts des

Particuliers de Rodez - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 42

12-2021-09-01-00010 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale

- DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 45

12-2021-09-01-00013 - Liste des responsables de services disposant de la

délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron.

(2 pages) Page 48

12-2021-09-01-00011 - Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron. (3 pages) Page 51

2ARS12

12-2021-08-27-00003

Décision tarifaire 2021 CAMSP

ARS12 - 12-2021-08-27-00003 - Décision tarifaire 2021 CAMSP 3DECISION TARIFAIRE N° 1778 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

CAMSP RODEZ - 120006044

VU

VU

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP RODEZ (120006044) pour 2021 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2021, par l'ARS Occitanie ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17, AV TARAYRE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/08/2021.

Le Président du Conseil Départemental AVEYRON

1

ARS12 - 12-2021-08-27-00003 - Décision tarifaire 2021 CAMSP 4A compter du 01/09/2021, la dotation globale de financement est fixée à 767 788.43€ au titre de 2021.

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

817 788.43

Groupe I

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

50 000.00

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 817 788.43

DEPENSES

104 995.33

0.00 Groupe III

0.00

47 005.66

- dont CNR

767 788.43

665 787.44

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

• par le département d’implantation, pour un montant de 153 557.69€

• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 614 230.74€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 51 185.89€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 796.47€.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2

ARS12 - 12-2021-08-27-00003 - Décision tarifaire 2021 CAMSP 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.

Fait à Rodez, le 27/08/2021

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de

l’Aveyron

Benjamin ARNAL

• dotation globale de financement 2022 : 817 788.43€, versée :

- par le département d’implantation, pour un montant de 163 557.69€ (douzième applicable s’élevant à 13 629.81€)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 654 230.74€ (douzième applicable s’élevant à 54 519.23€)

Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

3

ARS12 - 12-2021-08-27-00003 - Décision tarifaire 2021 CAMSP 6DDFIP

12-2021-09-01-00001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 7Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2021-08-30-00010 du 30 août 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 1er septembre 2021, les services figurant ci-dessous seront ouverts au public aux horaires suivants :

Rodez, le 1er septembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

ADRESSES STRUCTURE LIBELLÉ NOUVEAUX HORAIRES

SITE D'ESPALION

ESPALION

TRÉSORERIE ESPALION-BOZOULS

4 AVENUE D'ESTAING RESIDENCE

VIA PODIENSIS

12500 ESPALION

SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS

(SIP)

MARDI VENDREDI: 8H30-12H JEUDI 14H-16H

SUR RDV: LUNDI JEUDI 8H30-12H

MARDI VENDREDI: 8H30-12H JEUDI 14H-16H

SUR RDV: LUNDI JEUDI 8H30-12H

DDFIP - 12-2021-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 8Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

ADRESSES STRUCTURE LIBELLÉ NOUVEAUX HORAIRES

SITES DE RODEZ

CENTRE DES IMPÔTS FONCIER (CDIF) RODEZ

RODEZ

RODEZ

RODEZ 1

RODEZ UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

BRIGADE DE VERIFICATION (BDV) RODEZ UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

RODEZ UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

RODEZ UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

PÔLE DE CONTRÔLE D’EXPERTISE (PCE) RODEZ UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

TRÉSORERIE RODEZ

SITE DE SAINT-AFFRIQUE

SAINT-AFFRIQUE

TRÉSORERIE SAINT-AFFRIQUE

AUTRES SITES

TRÉSORERIE LARZAC

2 AVENUE 8 MAI 1945

12024 RODEZ CEDEX 9

LUNDI MARDI JEUDI : 8H30-12H30

SUR RDV : MERCREDI VENDREDI :8H30-12H30

SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES

(SIE)

LUNDI MARDI JEUDI : 8H30-12H30

SUR RDV : MERCREDI VENDREDI :8H30-12H30

SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS

(SIP)

LUNDI MARDI JEUDI : 8H30-12H30

SUR RDV : MERCREDI VENDREDI :8H30-12H30

SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIERE ET

D’ENREGISTREMENT (SPF E)

LUNDI MARDI JEUDI : 8H30-12H30

SUR RDV : MERCREDI VENDREDI :8H30-12H30

BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE RE-

CHERCHE (BCR)

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

(PRS)

PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET

DU PATRIMOINE (PCRP)

8 RUE DU FAUBOURG LO BARRI

ST CYRICE ETOILE

CS 73132

12000 RODEZ

DU LUNDI AU VENDREDI: 9H-12H

SUR RDV: LUNDI MERCREDI 13H30-16H

5 BD VICTOR HUGO

CS 40185

12401 ST AFFRIQUE CEDEX

SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS

(SIP)

LUNDI 8H30-12H 14H-16H VENDREDI 8H30-12H

SUR RDV : MARDI JEUDI 8H30-12H

LUNDI 8H30-12H 14H-16H VENDREDI 8H30-12H

SUR RDV : MARDI JEUDI 8H30-12H

PLACE DU CLAUX

12230 NANT

LUNDI: 8H30-12H 14H-16H MARDI: 8H30-12H

SUR RDV: MERCREDI JEUDI 8H30-12H

DDFIP - 12-2021-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 9DDFIP

12-2021-09-01-00002

Délégation de signature Brigades de vérification

et de contrôle et de recherche - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00002 - Délégation de signature Brigades de vérification et de contrôle et de recherche - DDFiP Aveyron. 10DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L’AVEYRON BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L’AVEYRON

Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherche de l’Aveyron

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Prénom Nom Grade Service

Aline CANTALOUBE

Marie-José DEBUYS

Audrey DAVE

Christophe DEGOY

Florence LACASSAGNE

Marie-Hélène SALVATORE

Géraldine SOULIE

Limite des

décisions

conten-

tieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspecteur

des finances

publiques

Brigade de

contrôle et de

recherche

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00002 - Délégation de signature Brigades de vérification et de contrôle et de recherche - DDFiP Aveyron. 11Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l’Aveyron..

A RODEZ le 1 septembre 2021

Inspectrice principale des finances publiques,

Responsable des brigades de vérification et de

contrôle et de recherche

Claire DESCARGUES

DDFIP - 12-2021-09-01-00002 - Délégation de signature Brigades de vérification et de contrôle et de recherche - DDFiP Aveyron. 12DDFIP

12-2021-09-01-00014

Délégation de signature Service Impôts des

Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à, Mme Sandrine MONTIES, Inspectrice des finances publiques,

M.Christian BOIN et à M. Vincent GALERY , Inspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au

responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

DDFIP - 12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. 14économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limites des

décisions

contentieuses

Limites

maximales des

délais de

paiement

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

BERGONNIER Philippe Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BOYER Stéphanie Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

CABANTOUS Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DELSOL Brigitte Contrôleur

principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DDFIP - 12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. 15GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

GRIMAUD Celine Agent

administratif

principal

2000€ 2000€ 3 mois 2000€

HEMONET François Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

HYGONENQ Eric Agent

administratif

principal

2000€ 2000€ 3 mois 2000€

JOYEUX Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

LACOMBE Sylvie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

LAPIERRE Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

LESTRADE Julien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

LOPEZ Irene Agent

administratif

principal

2000€ 2000€ 3 mois 2000€

LORETTE Nathalie Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

MARTIN Marlène Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

MAZARS Claudie Agent

administratif

principal

2000€ 2000€ 3 mois 2000€

MENOS Catherine Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

MUNOZ ANNIE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

PAGES Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

OUCHEIKH Hanane Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

PALOT Ludovic Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

PASTOR Emmanuelle Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

ROCHE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

RODRIGUES Veronique Agent

administratif

principal

2000€ 2000€ 3 mois 2000€

SALIN Anne-Line Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

TOURNIE Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DDFIP - 12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. 16Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

A Rodez, le 01 septembre 2021

Corinne DE ROSA

Chef de Service Comptable

Responsable du Service Impôts des entreprises de Rodez

Signé

DDFIP - 12-2021-09-01-00014 - Délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Rodez - DDFIP Aveyron. 17DDFIP

12-2021-09-01-00007

Délégation de signature Trésorerie Rodez

Hôpital - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron. 18DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RODEZ HOPITAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Rodez Hôpital

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Noël Guillemin, adjoint au comptable chargé de la trésorerie

de Rodez Hôpital, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

Trésorerie de Rodez Hôpital

Avenue du l’hôpital

12027 Rodez Cedex 9

Téléphone : 05 65 68 14 76

Mél. : t012019@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 12-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron. 19aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

ENJALBERT Sébastien Contrôleur 6 mois et 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Rodez, le 01/09/2021

Le comptable,

signé

POUCHELON Philippe

DDFIP - 12-2021-09-01-00007 - Délégation de signature Trésorerie Rodez Hôpital - DDFiP Aveyron. 20DDFIP

12-2021-09-01-00012

Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et

ressources - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 21Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision de la directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date

d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances

publiques de l'Aveyron ;

Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage

et ressources, le 8 avril 2020,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2021

DDFIP - 12-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 221. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:

Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Ressources humaines et Formation Professionnelle ;

M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources

humaines ;

Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation professionnelle ;

M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort

départemental et assistant de prévention ;

Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition

d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :

• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;

• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique

de la DRFiP .

Pour la gestion RH :

Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques

Formation professionnelle

Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques

Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention

M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :

M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget, logistique et immobilier.

M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique –

Immobilier

Mme Catherine OLIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission

DDFIP - 12-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 23En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault DARMES ou de Mme

Catherine OLIER, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, Mme Véronique

POURTALIE, contrôleuse des finances publiques et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration,

reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux

tiers à effet de signer :

• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ;

• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats

et marchés)

• les acquits portés sur les factures.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er

octobre 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur des Finances Publiques

Adjoint de la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l'Aveyron,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Philippe BOYER

DDFIP - 12-2021-09-01-00012 - Délégation spéciale de signature Pôle pilotage et ressources - DDFIP Aveyron. 24DDFIP

12-2021-09-01-00003

Délégations de signature Centre des impôts

foncier de Millau - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00003 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Millau - DDFiP Aveyron. 25DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIER (CDIF) DE MILLAU

Le responsable du centre des impôts foncier de MILLAU

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SIVERA Ghislaine

FONTANILLES Jacques

VIEILLEDENT Laurence DUMAS Pierre

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CAZES Nicole LACOUR Laurent

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00003 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Millau - DDFiP Aveyron. 262°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A MILLAU le 1 septembre 2021

Le Responsable du Centre des Impôts Foncier,

Thierry DESTAING

DDFIP - 12-2021-09-01-00003 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Millau - DDFiP Aveyron. 27DDFIP

12-2021-09-01-00004

Délégations de signature Centre des impôts

foncier de Rodez - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00004 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Rodez - DDFiP Aveyron. 28DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIER (CDIF) DE RODEZ

Le responsable du centre des impôts foncier de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

RODDE Léa

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLANCAS-PINO Marie-Françoise

HUPPE Delphine

CHARBONNIER Cédric

MARTIN-CHELETSamuel

COURNEDE Pierre

VAZQUEZ Anne-Marie

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MARQUET Arnaud VAN-TROYS Eliane

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00004 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Rodez - DDFiP Aveyron. 292°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

RODDE Léa BLANCAS-PINO Marie-Françoise

CHARBONNIER Cédric

VAZQUEZ Anne-Marie

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A RODEZ le 1 septembre 2021

Le Responsable du Centre des Impôts Foncier,

Jean-Marc VERDONCKT,

Inspecteur Divisionnaire

DDFIP - 12-2021-09-01-00004 - Délégations de signature Centre des impôts foncier de Rodez - DDFiP Aveyron. 30DDFIP

12-2021-09-01-00009

Délégations de signature pôle gestion fiscale -

DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00009 - Délégations de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 31Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;

Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Rodez, le 1er septembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00009 - Délégations de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 32L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

signé

Pascale AMPE

NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME VILLEFRANQUE Isabelle Inspectrice

divisionnaire

50 000 € 10 000 €

MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME BESSE Mireille Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne-Marie Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME ALAGNOU Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00009 - Délégations de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 33DDFIP

12-2021-09-01-00008

Délégations de signature pôle gestion publique -

DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique - DDFIP Aveyron. 34Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques

de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale

des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er avril

2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2021

DDFIP - 12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique - DDFIP Aveyron. 351. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Responsable de la division des collectivités locales – missions économiques :

Mme Sandra LEPELLEY, inspectrice principale,

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

Mme Catherine ICHARD, inspectrice, responsable du service CEPL

Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux,

délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est

supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances

publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Sandra LEPELLEY, Inspectrice

principale, responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à Mme

Catherine ICHARD, inspectrice, responsable du service collectivités locales et établissements locaux ;

Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est

inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, agent des finances publiques, à M.

Christophe RAMPINI, contrôleur des finances publiques, à Mme Florence ROMIGUIERE, contrôleuse

des finances publiques.

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-

CODEFI, Comité départemental de sortie de crise et contentieux secteur public local :

M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission

Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau:

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL:

Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission

Monétique :

Mme Patricia MARTIN, Contrôleuse principale

Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :

Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission

DDFIP - 12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique - DDFIP Aveyron. 362. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :

Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de

l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef

du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :

 les déclarations de recettes

 les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

 les ordres de paiement

 les chèques sur le Trésor

 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés

 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et exploits d’huissier

 les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures

 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,

 des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais

inférieurs à 1an,

 des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,

 des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

DDFIP - 12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique - DDFIP Aveyron. 37 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants

 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de

gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-

MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la

condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

DARMES Blandine, Mme Anne POUGET, contrôleur et M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoivent les

mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 24 août

2020 est rapportée.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

la Directrice départementale des Finances publiques

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

DDFIP - 12-2021-09-01-00008 - Délégations de signature pôle gestion publique - DDFIP Aveyron. 38DDFIP

12-2021-09-01-00005

Délégations de signature Pôle Recouvrement

Spécialisé - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00005 - Délégations de signature Pôle Recouvrement Spécialisé - DDFiP Aveyron. 39DDFIP - 12-2021-09-01-00005 - Délégations de signature Pôle Recouvrement Spécialisé - DDFiP Aveyron. 40DDFIP - 12-2021-09-01-00005 - Délégations de signature Pôle Recouvrement Spécialisé - DDFiP Aveyron. 41DDFIP

12-2021-09-01-00006

Délégations de signature Service Impôts des

Particuliers de Rodez - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00006 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Rodez - DDFiP Aveyron. 42DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à M. SOULIER Bernard, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 3 000 €.

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00006 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Rodez - DDFiP Aveyron. 431°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

/

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Prénom et Nom

BOUBY Gisèle

LANNETTE Céline

WIECZORECK Claudine

LETENEUR, Audrey

PRIAM Eric

DELOTTERIE Christophe

DRULHE Emmanuel

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Prénom et Nom

VEBER, Pierre

RABEYROLLES Nicolas

MONTEILLET, Pierre

AHAMOUT Ibtissame

RUDELLE, Stephanie FORESTIER, Francesca

HISARD Christine

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 01/09/2021

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

David DIAZ

« Signé »

Prénom et Nom Grade

CANIVENQ, Christine

Contrôleur 500,00 € 8 mois 5.000 € PACITTI, Sophie

LAGARRIGUE, Jerome

RABEYROLLES Nicolas Agent 500,00 € 8 mois 5.000 €

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être ac-

cordé

DDFIP - 12-2021-09-01-00006 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Rodez - DDFiP Aveyron. 44DDFIP

12-2021-09-01-00010

Délégations spéciales de signature pôle gestion

fiscale - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00010 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 45Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron; Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mission Assiette Recouvrement :

M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,

Assiette et recouvrement des professionnels :

Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. CREVASSA Olivier, inspecteur

M. TERRAL Serge, contrôleur.

Assiette et recouvrement des particuliers :

Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,

Rodez, le 1er septembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00010 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 46M. CREVASSA Olivier, inspecteur,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. TERRAL Serge, contrôleur.

Recouvrement forcé :

Mme MARTY Jacqueline, inspectrice,

Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,

Affaires foncières :

M. ROUX Bertrand, inspecteur

Mme PHALIP Edith, contrôleuse.

Mission Législation, Contrôle :

Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, responsable de la division,

Mme ALBOUY Aurore, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,

M. ROUX Bertrand, inspecteur,

Mme BARRES Martine, contrôleuse,

Mme LAURENS Christine, contrôleuse.

Mme PHALIP Edith, contrôleuse.

Chargée de mission :

Mme Isabelle VILLEFRANQUE, inspectrice divisionnaire,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

signé

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2021-09-01-00010 - Délégations spéciales de signature pôle gestion fiscale - DDFIP Aveyron. 47DDFIP

12-2021-09-01-00013

Liste des responsables de services disposant de

la délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00013 - Liste des responsables de services disposant de la délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 48Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

DE ROSA Corinne

DIAZ David

HAGNIER Martine

COUAILHAC Louis

APHEZBERRO Thierry

HAGNIER Martine

….......

VINCENT Evelyne

DELMOND Stéphane

LARDEMER Arnaud

….......

NUTTIN Yves

OLIVIER Laurent

….......

NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric

Service des impôts des entreprises de Rodez

Service des impôts des particuliers :

Rodez

St Affrique

Espalion

Villefranche de Rouergue

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises :

Millau

….......

Trésoreries :

Deux Vallées

Rance et Rougiers

Ségala Méridional

….......

Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez

et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez

….......

Services de publicité foncière :

Rodez 1

Rodez, le 1er septembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00013 - Liste des responsables de services disposant de la délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 49DESCARGUES Claire

….......

DIAZ David

….......

VERDONCKT Jean-Marc

DESTAING Thierry

Brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherche de Rodez

….......

Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez

….......

Centres des impôts foncier :

Rodez

Millau

DDFIP - 12-2021-09-01-00013 - Liste des responsables de services disposant de la délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP Aveyron. 50DDFIP

12-2021-09-01-00011

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron. 51Décision de subdélégations de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, Administratrice générale

des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date

d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances

publiques de l’Aveyron ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-033 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 01/09/2021

DDFIP - 12-2021-09-01-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron. 52Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par

arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2020-08-24-033, sera exercée au sein de la Direction

Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :

A titre principal :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division

ressources humaines et formation professionnelle ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division stratégie -contrôle de

gestion-budget-immobilier-logistique ;

- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;

- Mme Catherine OLIER, Inspectrice, chargée de mission ;

A titre subsidiaire :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Véronique POURTALIE, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;

-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.

DDFIP - 12-2021-09-01-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron. 53L’Administrateur des Finances Publiques

Adjoint de la Directrice Départementale des Finances

Publiques de l'Aveyron,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

signé

Philippe BOYER

DDFIP - 12-2021-09-01-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP Aveyron. 54