Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 369 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 281 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 369 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 242 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 236 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 291 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 277 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 231 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 215 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 203 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 369 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 369 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-369

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA

40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des

Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté

cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de

l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques (5 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2026-10-22-00002

Arrêté n° 2026-1338 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur les bassins versant

des Gaves conformément à l'arrêté cadre

interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de

gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves

et Côtiers Basques

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 3Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et milieux aquatiques

Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre

interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et

Côtiers Basques

LE PRÉFET DES LANDES,

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 :

VU le livre 11, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211- 66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions

relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et

L. 22157;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin

Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin

Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-

Garonne ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 4VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024 ;

VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 21 octobre 2026 sur les décisions d'évolution des mesures validés en comité de pilotage sécheresse des Pyrénées-Atlantiques du 21 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-666 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion équilibrée de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;

CONSIDÉRANT que le bassin versant des Gaves réunis est sous influence maritime et que le débit du Gave de Pau se maintient au-dessus du seuil d'alerte ;

CONSIDÉRANT que certaines cultures de kiwis présentent de forts enjeux suites aux dégâts engendrés par les orages violents du 23 août 2026;

CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 20 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT les décisions prises lors du comité de pilotage sécheresse des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin des Gaves et côtiers basques en date du 21 octobre 2026;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1

En application de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024, des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Article 2

Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des

eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours

d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément aux

dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00008 du 09juillet 2024.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

. les prélèvements pour l’adduction en eau potable,

. l'abreuvement des animaux,

. les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,

- et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau issue des réseaux d'adduction d'eau

potable qui font l'objet en tant que de besoin d'un arrêté spécifique réglementant les prélèvements correspondants.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 5Article 3 |

Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 à 5 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00008 du 09 juillet 2024.

Article 4

Sur le bassin versant du Gave de Pau, la mesure de crise indiquée en annexe 1 du présent arrêté ne concerne que les affluents du Gave de Pau. Ainsi, seuls les prélèvements sur les affluents du Gave de Pau sont interdits. Les prélèvements directs dans le Gave de Pau sont autorisés.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du vendredi 23 octobre 2026 à 18 heures | jusqu'au 31 octobre 2026, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 6

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.

Article 7

L'arrêté préfectoral n°2026-1247 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques est abrogé à partir du vendredi 23 octobre 2026 à 18 heures.

Article 8

Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage

en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.

Article 9

La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le

2'2 OCT. 2026

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de PAU.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 6ANNEXE 1

Basques du 09 juillet 2024.

Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental

T'ÉTÉRErDFRS-FOUUE de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers

Zones d'alerte :

(cf annexe 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024)

, Pour l'irrigation voir Zones d'alerte , Alerte . , Aucune | Vigilance | Alerte à Crise |tableaux et annexe concernées Renforcée ., associés

Interdiction pour

les prélèvements

dans les affluents

du Gave de Pau

Affluents X (hors Gave de Pau

| lui-même Bassin du

ge + de Article 4 et 4 Annexe 2

Gave de x

Pau

Bassin du Gave x

d'Oloron

Bassin des Gaves réunis X

Bassin de la Bidouze

aval X Annexe 2

Bassin de l’'Adour x

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 7Annexe 2 :

Répartition des restrictions sur le bassin versant des Gaves pour l'irrigation agricole (prélèvements

| en cours d'eau et en nappe)

Zone en crise Mesure de crise

Interdiction des prélèvements

Sauf les cas particuliers :

* Le maraîchage et l’horticulture : autorisation de 20h à 8h

*__L'arboriculture disposant de système d'irrigation localisée (goutte

à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

* __ Uniquement pour les vergers de kiwi : autorisation de 20h à 12h.

+ Maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h, 3

fois par semaine.

Bassin du Gave de Pau

(Uniquement les

affluents)

Zones en alerte

Bidouze aval Pas de restriction

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-22-00002 - Arrêté n° 2026-1338 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 8