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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 179 Zone Dactivites de Sainte Anne Vente de Deux Parcelles Tourouvre au Perche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le 23/12/2025
es KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 179-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la convocation
du
12.12.2025,
affichée
le douze
décembre
2025.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAUIT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Ftaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.179
ZONE
D'ACTIVITES
DE
SAINTE
ANNE
- VENTE
DE
DEUX
PARCELLES
- TOUROUVRE
AU
PERCHE
M.
Arnaud
BOIS
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
ZB
271
et
ZB
273,
situées
sur
l'arrière
de
la
zone
d'activités
Sainte
Anne,
à Tourouvre.
Ces
parcelles
sont
actuellement
inutilisées,
d'une
surface
totale
de
349
m2
et constituées
d'une
partie
boisée
et
pentue
(zone
N).
Elles
sont
entretenues
par
M.
Bois
qui
a aussi
refait
la clôture.
Le
prix de
vente
fixé
par délibération
2021.09.177,
est de
5 € H.T.
du
m2
pour
les terrains
constructibles
des
zones
d'activités
du
territoire
(hors
ZA
Les
Réhardières)
et
0.50
€
H.T.
pour
les
surfaces
non
constructibles
(pentues
et
boisées,
notamment)
conformément
à
la délibération
n°
2023.11.167.
Les
deux
parcelles
sont
donc
en
vente
au
prix
de
174.50
€
HIT.
soit
209.40
€ T.T.C.
Le
bornage
est
déjà
effectué.
Et
le Service
des
Domaines
a été
consulté.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 179-DE
+
D'autoriser
la
vente
des
deux
parcelles
cadastrées
ZB
271
et
ZB
273
au
prix
de
174,50
€
HT.
soit
209.40
€ T.T.C.
au
profit
de
M.
Arnaud
BOIS.
°
De
dire
que
les
frais
d'acte
seront
à
la charge
de
l'acquéreur.
°
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
opération.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE S
ca
Christian
BAILLIF
Ÿ