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Procès Verbal - D06072023 02 Groupement Commande Electricite
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D06072023 02 Groupement Commande Electricite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 9
Publié le S L
ID : 067-216700732-20230712-2023071202-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 6 juillet 2023
qui se trouvent en fonction : 27
NOT dE Mets Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 21
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Adjoints au Maire
M. Daniel BROCKER, M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Mme Nadine
GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mme Sabrina DUSSOURD, Mme Lysiane STENGER, M. Jean LACHMANN, M. Eric
BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte
SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
7. Anne HEUBERGER donne pouvoir à Nadine GUTHAPFEL
13. Christophe ELSAESSER donne pouvoir à Christine GILL
15. Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
20. Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Luc ADONETH
21. Amandine MARTIN
22. Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Absents :
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine — Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.2. Adhésion à un groupement de commandes relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité
DELIBERATION 06072023/02
Suite à la disparition des tarifs réglementés de vente, un marché de fourniture d'électricité et
d'acheminement sur le réseau et de services associés avait été conclu. Celui-ci arrive à échéance le 31
décembre 2023, il est donc nécessaire d’en reconduire un nouveau.
Dans une logique de territoire et de rationalisation des coûts, il est proposé de constituer un groupement de
commandes entre la communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de
Châtenois, la Commune de Kintzheim, la Commune de Scherwiller, la Commune de Ebersheim, le CCAS de
Scherwiller et la Commune de Sélestat. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le NT
ID : 067-216700732-20230712-2023071202-DE
La Ville de Sélestat est désignée coordonnateur de ce groupement de commandes et a notamment pour
mission l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en lien avec un assistant
à maîtrise d'ouvrage.
La mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société SOLARES BAUN pour un montant de
10 080 € TTC au terme d'une consultation sur la base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par
les membres du groupement selon une clé de répartition définie dans la convention constitutive du
groupement de commandes.
Suite à l'analyse des besoins menée avec l'AMO, il s'est avéré opportun de :
. prévoir une mise en concurrence entre les fournisseurs d'électricité en distinguant trois lots : le lot n° 1 pour les points de livraison de puissances supérieures à 36kVA HTA BT, le lot n° 2 pour les compteurs
d'éclairage public et le lot n° 3 relatif aux points de livraison de puissances inférieures à 36kVA. Les communes
pouvant adhérer à chaque en fonction de leurs besoins.
. prévoir une variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 50 % d'énergie verte et une
variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 100 % d'énergie verte.
e lancer une procédure d'Appel d'Offres ouvert en accord-cadre d'une durée de 4 ans sans montant
minimum, ni maximum, avec marchés subséquents.
e. se donner l'opportunité pour le lot n° 3 relatif aux points de livraison de puissances inférieures à 36
kKVA de passer en tarifs réglementés de vente si cette option réapparaît dans des conditions plus larges que
celles actuellement en vigueur du fait d’évolutions législatives aux cours du déroulement de l'accord cadre.
Les montants annuels prévisionnels par lot et par membre sont les suivants :
Montants annuels H.T. Loti Lot2 Lot3 Total
Sélestat 756 400 € 1152600€ 410 600€ 2 319 600 €
CCS 351 300 € 25 500 € 33 300 € 410 100 €
Baldenheim 3200€ -€ - € 3 200€
Chatenois 45 000 € 223 300€ 122 100 € 390 400 €
CCAS Scherwiller 13 800 € -€ - € 13 800 €
Kintzheim 10 200 € 73 300 € 82 800 € 166 300 €
Scherwiller 23 500€ 109 100 € 72 700 € 205 300 €
Ebersheim 11 200 € 11 200 €
TOTAL MARCHES 1214043 € 1583528€ 721291€ 3 519 900 €
Le montant estimatif global de la consultation est de 14 079 600 € HT.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique relatifs aux groupements de
commandes,
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique relatifs
aux appels d'offres ouverts.
VU les articles R 2162-2 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique relatifs aux accords-
cadres avec marchés subséquents
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29
VU les crédits inscrits au chapitre budgétaire 011 charges à caractère général, article 606121
APPROUVE La constitution d'un groupement de commandes entre la communauté de Communes de
Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois, la Commune de Kintzheim, la Commune
d’Ebersheim, la Commune de Scherwiller, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat relatif à la
fourniture d'électricité et de services associés permettant de desservir les sites de livraison des membres du
groupement. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
FT Publié le
ID : 067-216700732-20230712-2023071202-DE
APPROUVE Le projet de convention constitutive de groupement de commande,
APPROUVE La constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc du groupement de
commandes composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la
Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
PREND ACTE que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur,
DESIGNE M. Christian OTTENWAELDER comme titulaire,
M Christophe BOHN comme suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y afférents.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 11 juillet 2023
Luc ADONETH Sabrina DUSSOURD
Le Maire, Le secrétaire de séance,